La session du printemps du parlement qui a débuté le 25 janvier est présentement en pause jusqu'au 12 avril. Au retour, il restera un maximum de 39 jours de session pour débattre et adopter des projets de loi avant l'ajournement pour l'été qui est prévu le 23 juin. Afin de réduire la propagation de la COVID-19, le parlement continue de se réunir selon le modèle hybride adopté l'an dernier en vertu duquel les députés participent à distance ou en personne.

Les députés vont passer une portion significative des journées de session à venir à débattre du budget du 19 avril du gouvernement. Celui-ci sera suivi d'un projet de loi d'exécution du budget et le débat sur ce projet de loi devrait être en tête de liste des priorités législatives du gouvernement. Tout vote sur le budget sera une motion de confiance qui pourrait faire tomber le gouvernement.

Il y a présentement 18 projets de loi émanant du gouvernement à la Chambre des communes. Treize d'entre eux en sont à la première étape du débat à la Chambre, soit la deuxième lecture. Un d'entre eux, le projet de loi C-10, Loi sur la radiodiffusion, est présentement à l'étude du Comité permanent du patrimoine canadien. Quatre autres projets de loi sont à l'état de rapport, ayant été étudiés en comité parlementaire où ils ont été débattus et peut-être amendés.

Le projet de loi C-19 donne à Élections Canada les outils pour mener une élection pendant la pandémie d'une façon qui, dit-on, ne compromet pas la santé et la sécurité des électeurs et du personnel des bureaux de scrutin. Il a été présenté en décembre 2020 et en est maintenant à l'étape de la deuxième lecture.

Aucun projet de loi émanant du gouvernement n'est présentement en troisième lecture, l'étape finale du débat à la Chambre.

Parmi les projets de loi qui sont à l'étude au parlement, il y en a plusieurs qui changent ou introduisent des lois pour remplir les promesses électorales que le gouvernement libéral a faites. Ils comprennent le projet de loi Loi pour une juste transition pour les travailleurs qui sont affectés par des pertes d'emplois liées à la transition vers l'énergie propre; un projet de loi pour « moderniser » la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et un projet de loi visant à créer un nouveau programme canadien de prestations d'invalidité.

Tout ce que le gouvernement souhaite adopter comme loi avant l'ajournement de l'été devra aussi passer par le Sénat, où les étapes sont semblables à celles du processus législatif de la Chambre.

Les projets de loi émanant du gouvernement à l'étude
à la Chambre des communes

Deuxième lecture

S-2 - Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques
S-3 - Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
C-2 - Loi relative à la relance économique en réponse à la COVID-19
C-11 - Loi de 2020 sur la mise en oeuvre de la Charte du numérique
C-12 - Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
C-13 - Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives)
C-15 - Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
C-19 - Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19)
C-20 - Loi modifiant la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador
C-21 - Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)
C-22 - Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
C-23 - Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)
C-25 - Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi

En comité :

C-10 - Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

À l'étape du rapport :

C-5 - Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation)
C-6 - Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)
C-8 - Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)
C-14 - Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020

(Source : Hill Times)

Les amendements au serment de citoyenneté ne contiennent ni vérité ni réconciliation

- Steve Rutchinski -

Le Parlement est en train de modifier le serment de citoyenneté exigé des citoyens naturalisés. Le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada), est en troisième lecture. C'est un titre trompeur puisque ce projet de loi ne fait rien pour réparer les torts historiques causés aux peuples autochtones, comme le veut la Commission de vérité et de réconciliation. Il prend comme point de départ un serment d'allégeance à la reine d'Angleterre qui est anachronique, quand on sait que la majorité des Canadiens considèrent que « la monarchie est dépassée et n'a plus sa place au XXIe siècle ». C'est ce que démontrent notamment les récents sondages réalisés par Angus Reid, Abacus Data, Research Co et d'autres (qu'on dit applicables à toutes les régions du pays et tous les groupes d'âge), dans lesquels moins de 25 % des répondants avaient une allégeance au maintien de la monarchie.

Il est antidémocratique et contraire à la volonté de la majorité d'obliger les citoyens naturalisés à prêter allégeance à un monarque étranger que n'appuient pas ceux qui acquièrent la citoyenneté par la naissance. Loin d'obliger les Canadiens naturalisés à prêter allégeance à la reine d'Angleterre, il est grand temps de régler la question de savoir qui choisit et comment est choisi le chef d'État du Canada.

La monarchie est une institution qui n'est pas seulement médiévale, elle est aussi pourrie et corrompue jusqu'à la moelle. C'est un fardeau que les soi-disant sujets de la reine doivent porter – tous, mais surtout les peuples de l'Écosse et du Pays de Galles et ceux qui vivent dans le soi-disant duché de Cornouailles et d'autres duchés qui sont forcés de remplir les coffres royaux. Les modifications apportées au serment de citoyenneté demandent maintenant non seulement l'allégeance à la reine d'Angleterre, appelée reine du Canada, mais aussi à la Constitution, qui est un texte de loi déjà anachronique et discriminatoire.

Il s'agit d'un pas en arrière. En soulevant la question de la Constitution, qui n'a même jamais été signée par le Québec, les amendements proposés dans le projet de loi C-8 provoquent de nouvelles divisions dans la société. Le fait d'exiger des nouveaux citoyens qu'ils s'engagent à respecter les droits issus de traités, mais pas les droits nationaux du Québec, crée des problèmes et montre que le gouvernement n'est sincère ni sur l'un ni sur l'autre. Il est méprisable de créer ainsi l'illusion que le gouvernement n'est pas raciste parce qu'il dit que les citoyens doivent s'engager à respecter les droits issus de traités quand on sait que le respect des droits issus de traités est une responsabilité du gouvernement et non des citoyens comme tels, qui sont actuellement sans pouvoir sur ces questions de toute façon.

Aucun citoyen ou résident du Canada ne devrait se voir demander de prêter allégeance à quelque valeur que ce soit, car c'est une violation de son droit de conscience. Il devrait suffire de satisfaire aux exigences objectives de la citoyenneté et de s'engager à respecter les droits et les devoirs exigés de tous de la même manière. Le Canada ne précise nulle part les droits et devoirs communs à tous les citoyens, qu'ils soient nés au pays ou naturalisés. Les personnes nées au Canada n'ont pas à prêter un serment d'allégeance à qui ou à quoi que ce soit, il est donc inapproprié d'exiger que les résidents permanents à qui l'on accorde la citoyenneté soient forcés de le faire.

Les libéraux de Justin Trudeau ont préparé ce projet de loi pour donner l'impression de donner suite à la recommandation 94 de la Commission de vérité et de réconciliation, qui préconise de modifier le serment de citoyenneté pour que les nouveaux citoyens « jurent d'observer fidèlement les lois du Canada, y compris les traités avec les peuples autochtones ». Cette recommandation n'est pas correctement formulée dans le sens où il est du devoir des gouvernements de faire respecter les traités, qui sont des documents portant sur les relations de nation à nation, et non du devoir des citoyens individuels. La réalité est que ce sont les citoyens qui exigent présentement des comptes aux gouvernements pour violation des traités.

Le gouvernement libéral, par l'intermédiaire de son ministre de l'Immigration, propose plutôt de modifier le serment de citoyenneté comme suit : « Je jure fidélité et sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs et je jure d'observer fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits – ancestraux ou issus de traités – des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et de remplir loyalement mes obligations de citoyen canadien. »

Une définition moderne de la citoyenneté reconnaît que tous les membres du corps politique sont égaux, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs. Tout citoyen, voire tout résident, est tenu de se conformer à la loi, ce qui inclut la Constitution, alors que gagne-t-on à obliger un citoyen naturalisé à prêter un tel serment ? Un demandeur qui a satisfait aux exigences d'acquisition de la citoyenneté par naturalisation devrait simplement s'engager à respecter les droits et les devoirs attendus de tout citoyen, ni plus ni moins.

Il est tout à fait malhonnête de la part des libéraux de Justin Trudeau d'insérer dans le serment de citoyenneté l'allégeance à « la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits – ancestraux ou issus de traités – des Premières Nations, des Inuits et des Métis ». Par cette manoeuvre sournoise, qui mentionne les traités conclus avec les peuples autochtones, mais pas leurs droits ancestraux inhérents, il laisse entendre que ces droits sont définis ailleurs dans la loi canadienne, alors qu'en vertu de la Constitution ces droits sont interprétés par un pouvoir supérieur, au-dessus des peuples autochtones. C'est le langage des colonisateurs.

Il n'y a aucune vérité ou réconciliation dans le nouveau serment que les partis du cartel vont faire passer. Le Bloc n'est pas d'accord avec l'inclusion de la Constitution que le Québec n'a pas signée. Les députées bloquistes Sylvie Bérubé et Marie-Hélène Gaudreau l'ont dit lors du débat sur le projet de loi C-8 le 24 février. Elles ont également souligné que la Constitution ne définit pas la fédération canadienne comme une « libre association de nations égales » et ne reconnaît pas les droits inhérents des peuples autochtones.

Malgré les déclarations des libéraux selon lesquelles le projet de loi C-8 donne suite à l'une des recommandations de la Commission de vérité et de réconciliation, les révisions apportées au serment vont à l'encontre de l'esprit, des principes et de l'objectif des recommandations de la Commission. Le fait que le gouvernement présente et adopte un projet de loi qui oblige les citoyens naturalisés à prêter serment d'allégeance à l'interprétation coloniale canadienne de ces relations est un acte méprisable.

Le seul serment qui pourrait être demandé aux nouveaux citoyens est le suivant : Je m'engage à respecter les droits et les devoirs de la citoyenneté.

(Référence : CBC News, McGill Journal of Political Studies, Archives du CRHB)

Le projet de loi C-10 élimine le principe
de propriété et de contrôle canadiens dans
le système de radiodiffusion

- Anna Di Carlo -

Le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est actuellement examiné par le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes. Il a été adopté à l'unanimité par la Chambre en deuxième lecture le 16 février 2021.

L'affaire est présentée de manière très raisonnable, comme une question de faire en sorte que le Canada suive les avancées technologiques et que les géants des médias numériques comme Netflix se conforment aux règles relatives au contenu canadien et aux autres exigences de soutien culturel présentées aux diffuseurs traditionnels.

« La population canadienne a de plus en plus accès à de la musique, à des émissions de télévision et à des films au moyen de services de radiodiffusion en ligne. Toutefois, contrairement aux diffuseurs traditionnels, ces services en ligne n'ont pas été tenus de contribuer à la création, à la production et à la diffusion de musique et de récits canadiens. La loi canadienne doit suivre le rythme de l'évolution technologique, de sorte que les producteurs et les créateurs de contenu canadien soient bien soutenus. Les radiodiffuseurs en ligne doivent apporter leur juste contribution. [...] », peut-on lire dans un communiqué de presse du gouvernement sur le projet de loi. Le communiqué de presse poursuit:

« [Les modifications au projet de loi C-10] obligeront les radiodiffuseurs en ligne à contribuer au système canadien de radiodiffusion et donneront au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) les outils modernes dont il a besoin pour suivre le rythme de l'évolution technologique. »

Alors, de quoi s'agit-il ? Que se passe-t-il vraiment ?

La Loi sur la radiodiffusion a été promulguée pour la première fois en 1932 et modifiée la dernière fois en 1991. Elle définit la politique de radiodiffusion du pays, le rôle et les pouvoirs de son organisme de réglementation, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), et le mandat de CBC/Radio-Canada en tant que radiodiffuseur public. Selon le gouvernement, les modifications actuelles ont comme objectif de tenir compte de l'évolution de la technologie dans le domaine de la radiodiffusion.

Avec le projet de loi C-10, des entreprises comme Amazon, Apple, Disney et Netflix seront assujetties à des règlements. Contrairement aux radiodiffuseurs traditionnels, elles ne seront pas assujetties aux exigences réglementaires en matière de licences. Cependant, des obligations qui n'ont pas encore été annoncées leur seront imposées en vertu du pouvoir réglementaire du CRTC.

Selon un autre document d'information du gouvernement sur le projet de loi C-10, « lorsque le Parlement aura approuvé le projet de loi, le ministre du Patrimoine canadien a l'intention de demander au gouverneur en conseil d'émettre des instructions au CRTC pour le guider dans l'utilisation des nouveaux outils réglementaires prévue par le projet de loi.

Selon les documents d'information : « En consultation avec les intervenants, le CRTC élaborera et mettra en oeuvre la nouvelle réglementation visant à assurer que les services de radiodiffusion traditionnels et en ligne, dont les géants du Web, offrent des niveaux considérables de contenu canadien et contribuent à la création de contenu canadien dans les deux langues officielles. »

Une enquête sur la question a fait ressortir que le projet de loi C-10 modifiera la propriété et le contrôle du système de radiodiffusion. Cela semble être le changement le plus important, mais ce n'est même pas indiqué dans les documents d'information du gouvernement qui élimine toutefois le premier principe établi de longue date de la politique canadienne de radiodiffusion : la propriété et le contrôle canadiens du système de radiodiffusion.

Ce principe a été formulé pour la première fois à la fin des années 1920 et au début des années 1930, à l'époque où la radiodiffusion des stations américaines au Canada était considérée comme une menace pour la culture nationale par les élites dirigeantes. Ce principe a été inscrit dans la loi avec la Loi canadienne sur la radiodiffusion de 1932, qui a créé la commission canadienne de radiodiffusion qui deviendra Radio-Canada en 1936 comme radiodiffuseur public, qui avait également à l'époque le pouvoir de réglementer et d'autoriser la radiodiffusion.

La Loi de 1932 interdisait la propriété étrangère et reconnaissait que les ondes étaient un bien public et qu'elles devaient être détenues et contrôlées à l'échelle nationale. Le 18 mai 1932, devant la Chambre des communes, le premier ministre R. B. Bennett, chef du Parti conservateur, a énoncé les principes et les raisons de la Loi. « En premier lieu, a-t-il déclaré, ce pays doit absolument contrôler la radiodiffusion de source canadienne, sans ingérence ni influence étrangères. En l'absence de ce contrôle, la radiodiffusion ne pourra jamais devenir une grande agence de communications pour les affaires nationales ou pour la propagation d'une pensée et des idéaux nationaux. Sans ce contrôle, elle ne saurait devenir l'instrument nécessaire à la diffusion d'une culture reflétant l'unité nationale et la renforçant. »

Le premier ministre a poursuivi en comparant la propriété publique à la propriété privée de la radiodiffusion. « Deuxièmement, aucun autre régime que celui de la propriété publique ne peut assurer aux habitants de ce pays, sans distinction de classe ou de lieu, une jouissance égale des avantages et des plaisirs de la radiodiffusion. La propriété privée doit nécessairement établir une discrimination entre les zones densément et faiblement peuplées. C'est le défaut impossible à corriger de la propriété privée; c'est un tort inéluctable et inhérent à ce système. »

Puis, Richard Bennett a énoncé la troisième considération. « L'utilisation des ondes, ou des ondes elles-mêmes, quel que soit le nom qu'on veuille leur donner, qui se trouvent au-dessus du sol ou de la terre du Canada sont une ressource naturelle sur laquelle nous avons pleine juridiction. [...] Je ne pense pas que le gouvernement serait justifié de laisser les ondes à l'exploitation privée et de ne pas les réserver au développement à l'usage du peuple. »

Faisant preuve de clairvoyance, Bennett a ajouté : « Il est possible qu'à un moment donné, lorsque la science aura fait de plus grandes découvertes... il soit souhaitable de prendre d'autres dispositions, en tout ou en partie, mais personne, à ce moment-ci, dans les balbutiements de cette grande science, ne serait, je pense, justifié de proposer que nous devrions abandonner le contrôle de cette ressource naturelle. »

Le principe de la propriété et du contrôle publics a été réitéré dans la Loi sur la radiodiffusion de 1967 adoptée par les libéraux de Pearson, en grande pompe à l'occasion du centenaire de la Confédération. La Loi a été modifiée pour l'adapter aux développements technologiques et a établi l'exigence légale que tous les radiodiffuseurs canadiens – radio, télévision et câble – soient détenus et contrôlés par des Canadiens. C'est cette disposition qui est aujourd'hui éliminée par les libéraux de Trudeau.

Depuis, la politique de radiodiffusion de la Loi sur la radiodiffusion énonce comme premier principe : « Il est déclaré que... a) le système canadien de radiodiffusion doit être, effectivement, la propriété des Canadiens et sous leur contrôle ».

Le projet de loi C-10 remplace cet article par une déclaration plus susceptible d'obscurcir que d'éclairer et qui est conçue pour garantir et accorder d'énormes pouvoirs discrétionnaires : « (a) chaque entreprise de radiodiffusion est tenue de contribuer à la réalisation des objectifs de cette politique, de la manière appropriée en fonction de la nature des services qu'elle fournit ».

Il existe vingt autres « principes » de ce type, qui pour la plupart restent intacts dans la Loi actuelle, comme « le système canadien de radiodiffusion doit servir à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada ».

L'élimination de l'article sur la propriété canadienne a fait l'objet de beaucoup de questions et de critiques. En réponse aux questions posées en deuxième lecture, le ministre du Patrimoine Steven Guilbeault a évité la question et, dans le double langage typique des libéraux, a déclaré à la Chambre des communes : « Nous ne changeons donc rien sur la question de la propriété des entreprises canadiennes. » Il a ajouté que l'alinéa éliminé n'est pas ce « qui fait en sorte que les entreprises canadiennes doivent demeurer de propriété canadienne ». Vraiment ! Il a dit que c'est le CRTC, comme organisme qui octroie des licences aux radiodiffuseurs, qui contrôle la propriété. Il a déclaré que cet alinéa modifié « est justement ce qui va nous permettre de faire en sorte que les lois canadiennes et la réglementation canadienne s'appliquent aux géants du Web ».

Cela pose évidemment la question : quelles lois, quelles réglementations et qui décidera de leur application aux « géants du Web » qui, jusqu'à présent, fonctionnent sans aucune réglementation. De plus, que se passe-t-il si ce sont les « géants du Web » qui imposent leurs décisions, auquel cas on revient au problème de qui possède et contrôle les « géants du Web » ?

Questionné à nouveau en commission, M. Guilbeault a insisté : « Nous ne sacrifions pas la propriété des diffuseurs canadiens. Nous ne le faisons pas. Ce n'est tout simplement pas le cas. Ce que nous faisons ... c'est veiller à ce que les lois et les règlements canadiens puissent s'appliquer aux plateformes en ligne, ce qui n'est pas le cas en ce moment. Si nous ne prévoyons pas un espace pour le faire dans le projet de loi, comment pourrons-nous appliquer nos lois et nos règlements à ces plateformes ? »

Les experts dans le domaine, ainsi que les députés, n'acceptent pas que Steven Guilbeault escamote ainsi la question de la propriété, la considérant comme un point non pertinent. Beaucoup soulignent que le principe de la propriété canadienne aurait pu être conservé comme il est et que des articles spécifiques auraient pu être ajoutés pour traiter de l'imposition et des contributions aux efforts culturels canadiens par les médias numériques étrangers.

En comité, la députée néodémocrate Heather McPherson a demandé des précisions à Steven Guilbeault et à son personnel. « J'aimerais comprendre ce qui a motivé le changement proposé et si cela risque de faciliter l'acquisition de nos radiodiffuseurs par, disons, des sociétés américaines », a-t-elle dit. Thomas Owen Ripley, un haut fonctionnaire du ministère du Patrimoine canadien, a répondu que « la réponse est non. À l'heure actuelle, il existe une directive qui s'adresse au CRTC et qui prévoit des restrictions sur la propriété étrangère dans le cas des entités autorisées. Le fait est que nos radiodiffuseurs en direct et nos entreprises de distribution par câble et par satellite ne peuvent pas appartenir à des intérêts étrangers ni être sous leur contrôle tant que cette directive reste en vigueur. »

Pour plus de certitude, Heather McPherson a demandé : « À titre de précision, monsieur Ripley, cette directive a-t-elle force exécutoire ? Ce n'est pas quelque chose qui peut être modifié par le CRTC ? » Thomas Owen Ripley a répondu : « En effet, elle ne peut pas être modifiée par le CRTC. »

Lorsque le député du Bloc Québécois Martin Champoux a insisté sur cette question, Steven Guilbeault a déclaré : « Le CRTC n'a aucun pouvoir sur cette question. C'est une décision gouvernementale. Est-ce qu'un autre gouvernement pourrait décider de changer les choses ? Un gouvernement est toujours souverain et libre de prendre ses propres décisions. Quoi qu'il en soit, le CRTC ne peut pas faire cela, et la Loi [le projet de loi C-10] ne change rien à cela. La directive qui est en place demeure en place. »

Toutefois, en plus de nous assurer qu'« un gouvernement est toujours souverain et libre de prendre ses propres décisions », c'est-à-dire qu'il a des prérogatives au-dessus des pouvoirs législatifs du parlement pour faire ce qu'il veut et que la souveraineté réside dans ces pouvoirs de police, le ministre Guilbeault ne répond toujours pas quand on lui demande pourquoi l'article actuel est éliminé.

La création d'un système de radiodiffusion de moins en moins équitable entre les opérateurs canadiens et internationaux

L'Association canadienne des radiodiffuseurs[1] a également témoigné devant le Comité du patrimoine canadien. Elle s'est opposée à la suppression des dispositions relatives à la propriété et au contrôle canadiens et en a expliqué les conséquences. Joel Fortune, le conseiller juridique de l'association, a déclaré : « De façon générale, la Loi comporte deux grandes parties. Il y a les objectifs de politique [de radiodiffusion] énoncés à l'article 3, puis il y a les pouvoirs. Les deux éléments sont indispensables. Il faut avoir des objectifs stratégiques et il faut avoir les pouvoirs voulus. On peut bien avoir tous les nobles objectifs politiques du monde, s'il n'y a aucun pouvoir pour les appuyer, ce n'est pas la peine. De la même façon, on peut avoir tous les pouvoirs du monde, mais s'il n'y a pas d'objectif défini dans la Loi, les contestations peuvent pleuvoir.

« Dans le cas de la propriété, tout d'abord sur le plan des politiques, il serait incroyable pour moi que le soutien de la propriété canadienne dans notre système ne soit pas un objectif. Cela ne veut pas dire que le libellé sur la propriété ne devrait pas être modifié; peut-être devrait-il l'être. Quoi qu'il en soit, nous avons proposé un amendement qui, selon moi, tient compte des plateformes mondiales tout en préservant l'espace nécessaire aux radiodiffuseurs canadiens.

« Pourquoi ce choix ? Nous ne voulons pas que les radiodiffuseurs canadiens soient simplement des succursales de plateformes étrangères. [...] Sur le plan juridique, la directive existe en vertu du texte législatif actuel, et elle exige que le système de radiodiffusion soit détenu et contrôlé par des Canadiens. Cette orientation est directement liée à cet objectif. S'il n'y a pas d'objectif en matière de la propriété canadienne, au nom de quoi peut-on donner cette directive ? Il est certainement possible de contester en droit la directive en soutenant qu'elle ne tient plus, compte tenu des changements apportés à la politique et à la Loi. C'est ce qui nous préoccupe. [...] Si la directive du gouvernement sur la propriété était contestée et était invalidée, il n'y aurait pas de restrictions en matière de propriété dans le secteur de la radiodiffusion canadienne. »

Aussi inutiles qu'elles puissent paraître, les contestations de l'affirmation libérale que la suppression de l'article sur la propriété canadienne est sans importance montrent qu'en fait cet article est très important et que sa suppression aura une incidence sur la façon dont les décisions sont prises et sur ce qui les guide. Il est clair que les politiques qui guident les décisions et les règlements du CRTC sont 1) contrôlées par le gouvernement en place; 2) guidées par les lois qu'il adopte et 3) soumises aux prérogatives du Cabinet, ce qui revient au même et nous mène à la question suivante : quels sont les intérêts privés étroits qui tirent les ficelles ?

La suppression de l'article sur la propriété montre la politisation des intérêts privés dans les conditions d'une industrie de la radiodiffusion fortement monopolisée. Richard Stursberg, coauteur de The Tangled Garden : A Canadian Cultural Manifesto for the Digital Age et ancien directeur général de Téléfilm Canada, a témoigné devant le Comité et a abordé la question de la propriété canadienne.

« Premièrement, en vertu de la loi actuelle, les sociétés de radiodiffusion qui exercent leurs activités au Canada doivent être la propriété et sous le contrôle de Canadiens. On s'est beaucoup demandé si le projet de loi C-10 supprimait cette exigence, a-t-il déclaré. L'enjeu juridique est largement théorique, puisque cette obligation a été abandonnée il y a quelques années. Au cours de la dernière décennie, des diffuseurs étrangers comme Netflix et Amazon n'ont cessé d'offrir des émissions de télévision aux Canadiens, même si ces entreprises n'appartiennent pas à des intérêts canadiens. Il n'y a aucune chance qu'elles soient un jour forcées de devenir canadiennes. »

Se basant sur ce fait, Richard Stursberg, ainsi que plusieurs autres personnes qui ont témoigné devant le comité, ont soutenu qu'au nom de l'égalité des chances, il est peut-être temps d'éliminer complètement la réglementation sur la propriété étrangère dans l'industrie. Richard Stursberg a déclaré : « Par souci d'équité, vous devriez peut-être placer les diffuseurs canadiens et étrangers sur un pied d'égalité, en amendant le projet de loi C-10 de manière à supprimer officiellement l'exigence relative à la propriété canadienne. Ne pas le faire reviendrait à désavantager les radiodiffuseurs canadiens dans leur propre marché. »

En effet ! Mais qu'en est-il de la question de quels intérêts la radiodiffusion sert et qui parle au nom des Canadiens ?

Troy Reeb, vice-président exécutif du Réseau de radiodiffusion de Corus Entertainment Inc., est allé dans le même sens que M. Stursberg et a déclaré qu'il était important « pour les entreprises canadiennes non seulement de pouvoir faire les investissements qu'elles souhaitent, mais aussi d'être en mesure d'attirer des investissements ».

Il poursuit : « Un des points positifs du projet de loi est qu'il traite les diffuseurs Internet étrangers de la même manière que les diffuseurs canadiens. Ce faisant, il supprime certaines limites à la propriété étrangère. Nous ne plaidons pas nécessairement en faveur de la propriété étrangère, mais nous devons avoir la capacité d'attirer des investissements étrangers, au besoin, pour soutenir la concurrence des géants de la Silicon Valley et d'Hollywood qui valent des billions de dollars. C'est là qu'intervient la question de la souplesse. Nous voulons créer des émissions canadiennes, mais si nos principaux concurrents créent des émissions canadiennes avec des milliards de dollars provenant des marchés internationaux, nous devons avoir la capacité de faire de même. »

Le président de l'Association canadienne des radiodiffuseurs[2], Kevin Desjardins, a également appelé à l'égalisation des chances. Faisant référence aux géants du numérique, il a déclaré : « [...] Ils ont l'échelle de grandeur et la capacité voulues pour recevoir la publicité et la diffuser. Leur taille est certainement beaucoup plus imposante, et ils sont capables de proposer des prix inférieurs à ceux, par exemple, d'une entreprise canadienne qui essaie de s'implanter. Ils sont en mesure de le faire parce qu'ils sont capitalisés à l'échelle mondiale. [...]

« Cela nous ramène à la question précédente, celle de la propriété canadienne. Dans cette discussion, nous revenons sans cesse sur la création d'un système de radiodiffusion de moins en moins équitable pour les exploitants canadiens par rapport aux exploitants internationaux. Les exploitants internationaux ont un vaste accès aux marchés financiers du monde entier, et si nous voulons dire que, eh bien, ils peuvent le faire, et que les exploitants canadiens ne peuvent que ... La Loi sur la radiodiffusion est fondamentalement la loi par laquelle les radiodiffuseurs fonctionnent, et il y a beaucoup de gens qui y ont un intérêt, alors la dernière chose que je plaiderais, à la fois à ce comité et au gouvernement, est de garder les radiodiffuseurs et leur capacité future à être compétitifs au centre des considérations à l'avenir. »

Il est donc clair que loin de moderniser la loi sur la radiodiffusion, comme le prétendent les libéraux, le projet de loi C-10 marque la mort officielle de l'édification nationale en matière de radiodiffusion, qui était ancrée dans l'opposition à la domination culturelle des États-Unis sur le Canada. À sa place, les intérêts privés qui possèdent les « géants du numérique » qui opèrent au Canada auront désormais le champ libre sans conteste. S'agit-il de rendre le Canada plus compétitif sur le marché mondial tel que l'époque l'exige, comme certains le prétendent, ou moins compétitif comme le soutiennent d'autres avec raison ? Les réglementations promises qui obligeront Facebook, Google et consorts à payer des impôts et des contributions qui représentent des sommes minuscules par rapport à leurs mégaprofits visent-elles simplement à leur faire payer une part équitable ce qui, selon beaucoup, ne sera pas du tout équitable ? Ou, si l'on ajoute les projets du gouvernement de réglementer davantage le contenu en ligne, tout cela est-il fait pour intégrer davantage le Canada à la « sécurité intérieure » des États-Unis et harmoniser les deux régimes de gouvernement ? Des preuves irréfutables montrent qu'en fin de compte, les intérêts privés étroits qui prennent les décisions et établissent les règlements dans les deux pays sont ceux de l'industrie de la défense américaine qui cherchent à imposer le contrôle impérialiste américain sur tous les intérêts en conflit. Ils interviennent au Canada avec pleine liberté d'agir avec leurs cartels et coalitions pendant que d'autres intérêts privés sont bloqués, parce qu'ils seraient des agents de l'ennemi qui s'immiscent dans les institutions démocratiques libérales du Canada et font la promotion de valeurs « non canadiennes », lire « non américaines »[3].

L'incorporation officielle de l'agenda néolibéral à la Loi sur la radiodiffusion abandonne de facto toute considération relative à la vie économique, sociale, politique et culturelle dont le Canada et les Canadiens ont besoin. On annule de facto toutes les autres dispositions de la Loi dont la raison d'être est censée être de s'assurer que le système canadien de radiodiffusion « encourage l'expression canadienne en proposant une très large programmation qui traduise des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes, qui mette en valeur des divertissements faisant appel à des artistes canadiens et qui fournisse de l'information et de l'analyse concernant le Canada et l'étranger considérés d'un point de vue canadien ».

Dans cet exercice de subordination de la politique de radiodiffusion aux intérêts privés étroits qui possèdent et contrôlent les « géants du numérique » sous l'emprise de l'impérialisme américain, plusieurs éléments importants sont complètement rayés de l'ordre du jour, comme la destruction progressive de la Société Radio-Canada (SRC) en tant que radiodiffuseur public national et, en fait, sa conversion en un porte-parole des politiques des gouvernements qui se succèdent sur lesquelles les Canadiens n'exercent aucun contrôle. On ne compte plus les cas où Radio-Canada a été menacée et même mise au silence parce que soupçonnée de ne pas suivre les politiques fédérales à différentes époques. Le premier ministre Jean Chrétien, par exemple, a qualifié Radio-Canada de « boîte à séparatistes » pendant le référendum de 1995 au Québec, se plaignant qu'elle ne donnait pas suffisamment de présence à ses discours. Pierre Elliott Trudeau aussi, quand il était premier ministre du Canada, a menacé la société d'État pour les mêmes raisons[4].

Les coupes massives effectuées à partir de la fin des années 1980 n'ont jamais été inversées, de sorte qu'aujourd'hui, en matière de financement par habitant, la SRC occupe la 17e place sur la liste des 20 sociétés de radiodiffusion d'État dans le monde établie par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La SRC reçoit 34 dollars par habitant contre une moyenne de 100 dollars, ou 180 dollars en Norvège et 97 dollars au Royaume-Uni. Bien que le financement ait été augmenté, les niveaux n'ont jamais été rétablis à ce qu'ils étaient avant le lancement de l'offensive antisociale, et encore moins augmentés à un montant qui lui permettrait de remplir son rôle présumé.

La Loi laisse également la nomination des directeurs de la SRC à la discrétion du parti au pouvoir, ce qui, combiné à la menace permanente de réductions de financement et à l'absence d'une disposition statutaire établissant un financement garanti, fait de Radio-Canada la proie du système de partis cartellisés, de ses valeurs et de ses ambitions, ainsi que des pressions des politiques néolibérales. En plus de considérer toute forme de subvention à des fins publiques comme un anathème, les politiques néolibérales proposent des valeurs et des objectifs antinationaux et bellicistes qui sont en contradiction avec les valeurs des Canadiens.

De plus, les objectifs politiques de la loi sur la radiodiffusion, qui demeurent inchangés et n'étaient même pas matière à discussion, continuent de servir de fondement aux normes antidémocratiques défendues par le CRTC. Un exemple concret est son évaluation de la couverture électorale des partis politiques du pays sur la base du concept d'« équité » plutôt que d'« égalité ». La plupart des plaintes déposées au sujet de reportages électoraux biaisés sont rejetées en invoquant le concept douteux d'« équité ». Suivant l'« équité », l'utilisation du terme moqueur « partis marginaux » pour désigner certains partis et candidats à une élection est considérée comme acceptable.

Dans la pratique quotidienne, les politiques du CRTC entérinent un système de radiodiffusion qui interdit la diffusion de toutes les tendances, opinions et persuasions politiques. Le plus flagrant de tous est l'absence, dans la couverture des nouvelles, de reportages sur les luttes, les revendications et les préoccupations des travailleurs, ainsi que sur celles des peuples autochtones et de tous ceux qui réclament leurs droits et se battent pour la paix, la justice et la démocratie.

Les Canadiens ont besoin d'un système de radiodiffusion national qui sert leurs intérêts. Celui-ci doit exprimer de façon professionnelle ce qu'ont à dire les Canadiens de tous les horizons, de toutes les croyances et de toutes les convictions, ce qu'ils ont à chanter, à danser, à écrire, à mettre en musique et en films, à discuter et à débattre.

Aujourd'hui, des réglementations sont adoptées par prérogative gouvernementale, sur la base de critères invoquant la sécurité et les intérêts nationaux, qui permettent aux « agences de renseignement » de censurer les discours sur les médias sociaux. Pourquoi cela ne fait-il pas l'objet d'un débat ? Une autre affirmation intéressée est que si les « géants du numérique » censurent l'accès à leurs réseaux sociaux, c'est une affaire privée qui les concernent eux, les grands intérêts privés et les personnes visées et pas le gouvernement. Cela ne ferait pas partie du domaine public !

Tout cela montre que la Loi sur la radiodiffusion du Canada est un sujet de préoccupation sérieux pour l'ensemble du corps politique et que les vraies questions n'ont même pas encore été posées.

Notes

1. Le Groupe des radiodiffuseurs indépendants est composé de Aboriginal Peoples Television Network Incorporated, BBC Kids, Channel Zero Inc, Ethnic Channels Group Limited, Hollywood Suite Inc, OUTtv Network Inc, Stingray Group Inc, Super Channel (Allarco Entertainment), TV5 Québec Canada et Zoomer Media Limited. (en date de janvier 2019).

2. L'Association canadienne des radiodiffuseurs se décrit comme « le porte-parole national des radiodiffuseurs privés du Canada. Elle représente la grande majorité des services de programmation privés canadiens, y compris les stations de radio et de télévision, les réseaux et les services de télévision spécialisée, payante et à la carte ».

3. Les diverses forces de sécurité exercent un diktat sur ce qui est considéré comme une menace aux valeurs canadiennes et à la sécurité du pays dans les élections et dans les médias, en fonction de l'adhésion ou non à la politique officielle de l'État. Nous l'avons vu quand des responsables du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada (CSTC) se sont présentés à une réunion du Comité consultatif électoral des partis politiques en 2017 pour informer les partis de leur évaluation des « menaces pour le processus démocratique canadien ». Les « valeurs » que ces agences défendent incluent l'adhésion du Canada à l'OTAN et au G7, etc. Lorsqu'Anna Di Carlo lui a demandé si le fait de demander le retrait du Canada de l'OTAN constitue une menace pour la sécurité nationale, un agent du CSTC a répondu que son travail consiste simplement à défendre les politiques du gouvernement en place.

4. David Taras et Christopher Waddell, The End of CBC ?, University of Toronto Press, Toronto, 2020

Promouvoir la cybersécurité au nom du «développement économique»

- Pierre Soublière -

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Le 26 février, la ministre de Développement économique Mélanie Joly a annoncé un investissement de 3,2 millions de dollars dans ce qu'on appelle la « grappe de la cybersécurité » d'Ottawa-Gatineau.

Quoique Joly ait présenté l'investissement comme faisant partie d'une « relance économique » post-pandémique, ce secteur est promu depuis 2018. En novembre 2018, Invest Ottawa, Ville de Gatineau, ID Gatineau et In-Sec-M ont officiellement annoncé le lancement d'une stratégie commune visant à attirer « dans la région de la capitale du Canada de nouvelles entreprises, de nouveaux investissements, de nouveaux talents et de nouvelles possibilités d'affaires en cybersécurité ». La stratégie vise à « positionner stratégiquement la région de la capitale nationale comme un épicentre mondial » et « aider les entreprises et les innovateurs locaux à renforcer leur présence sur le marché mondial de la cybersécurité », un marché lucratif, disent-ils, « de 152,71 milliards de dollars en 2018 dont la valeur devrait atteindre 248,26 milliards de dollars d'ici 2023 ».

In-Sec-M, qui recevra 820 000 dollars, est une organisation composée de près de 90 entreprises de cybersécurité qui se décrit comme étant « un écosystème canadien de l'industrie de la cybersécurité ». Les fonds aideraient à « consolider la compétitivité d'entreprises dans des secteurs stratégiques au Québec en cybersécurité ».

Fondé en 2017, In-Sec-M prétend « regrouper des entreprises, des établissements de formation et de recherche ainsi que des acteurs gouvernementaux pour mener des actions concertées en vue d'augmenter la cohésion et la compétitivité de l'industrie canadienne de la cybersécurité, à l'échelle nationale et internationale ». En tant que « centre d'excellence numérique », financé par le gouvernement du Québec, In-Sec-M cherche à « promouvoir l'industrie de la cybersécurité et accroître les capacités d'innovation, de commercialisation et de croissance des entreprises dans ce domaine ». Il appuie aussi des petites et moyennes entreprises innovatrices en leur offrant des services-conseils en cybersécurité dans le cadre du Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) du Conseil national de recherches Canada.

Un des partenaires de In-Sec-M est CyberQuébec, le « Centre collégial de transfert de technologie » affilié au Cégep de l'Outaouais depuis l'été de 2018, qui offre de l'aide technique et des services de recherche aux entreprises spécialisant dans le domaine. L'Université du Québec dans l'Outaouais entreprend aussi des démarches pour améliorer ses offres de formation en cybersécurité.

Jusqu'à maintenant, on prétend que la principale raison d'être de toute cette infrastructure interreliée de la cybersécurité est de protéger les entreprises du piratage en ligne. Mais une déclaration du député de Gatineau, Steven MacKinnon, le jour de l'annonce faite par Joly, laisse entendre qu'il y a indéniablement une relation entre ce secteur et l'appareil policier et militaire de l'État. MacKinnon décrit Ottawa-Gatineau comme étant la région idéale pour développer l'« industrie » de la cybersécurité en raison de la proximité d'agences fédérales telles que le Centre canadien de la cybersécurité (CCC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la GRC, Services partagés Canada, et le Ministère de la Défense nationale.

Aussi, dans une présentation du 25 mai 2020, la ministre du Gouvernement numérique, Joyce Murray, a parlé des défis posés par la cybersécurité aujourd'hui. Elle a affirmé que le secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Services partagés Canada continueraient de travailler avec le CCC pour mettre en oeuvre des mesures pour « prévenir et détecter les menaces potentielles aux systèmes du gouvernement et pour y répondre. ». Le CCC lui-même fait partie du Centre de la sécurité des télécommunications Canada, qui récemment considérait que le ciblage du développement des vaccins pour la COVID-19 et « les cybermenaces au processus démocratique du Canada » représentaient des activités menaçantes. La ministre a aussi affirmé que « pour lutter contre la désinformation sur la COVID 19, ainsi que la fraude », le Centre canadien pour la cybersécurité « a travaillé avec des partenaires de l'industrie pour retirer des milliers de sites Web ou d'adresses de courriel frauduleux utilisés pour des cyberactivités malveillantes ».

En 2019, la construction d'un centre de formation de plusieurs millions de dollars pour la police et l'armée à proximité de l'aéroport de Gatineau a été annoncée. Le centre servira à la formation d'escouades tactiques, de sauvetages par hélicoptère et il y aurait un village fictif. Lors d'une réunion du Conseil municipal de Gatineau en octobre 2019, deux membres du conseil ont proposé de refuser le changement de zonage pour accommoder le projet en soulevant entre autres que le département d'urbanisme de la ville trouvait le projet inacceptable. La proposition a été défaite par la majorité des conseillers qui ont voté en faveur du changement de zonage.

Le plan de faire de la « région de la Capitale régionale » un écosystème de la cybersécurité assombrit déjà la région avec son réseau complexe d'acteurs interreliés où il est difficile de faire la part entre gouvernements et entreprises, entre maisons d'éducation et entreprises, etc. Au nom de contribuer à la « relance économique », il impose à la région une vocation de gouvernement de police, d'espionnage et d'intrigues. Cela mérite d'être discuté. En ces temps de pandémie et face aux divers problèmes que nous connaissons, n'y a-t-il pas des besoins et des préoccupations démocratiques beaucoup plus urgents que de faire la chasse aux menaces au « processus démocratique » du Canada ?

Les injustices contre les peuples autochtones se poursuivent

Les communautés autochtones ont un droit humain à l'eau potable

- Philip Fernandez -

Manifestation en 2019 à Attawapiskat pour exiger que gouvernement assure
de l'eau potable salubre

La vérificatrice générale du Canada, Karen Hogan, a publié un rapport accablant sur le fait que le gouvernement Trudeau ne respecte pas son engagement d'éliminer les avis de faire bouillir l'eau dans les communautés autochtones avant mars 2021.

L'« engagement » du gouvernement Trudeau en 2015 avait été pris envers près de 1 050 réseaux publics d'alimentation en eau desservant près de 330 000 personnes. Plus d'un tiers de tous les ménages n'étaient pas compris dans cet engagement puisqu'ils obtiennent l'eau de puits privés et de citernes, et n'ont aucune eau courante. On n'a pas non plus tenu compte de plusieurs communautés nordiques.

Services aux Autochtones Canada a reconnu en décembre que l'engagement ne serait pas respecté. Le premier ministre a dit que les difficultés engendrées par la pandémie de la COVID-19 avaient compliqué les choses.

La vérificatrice générale a cependant conclu que le gouvernement n'avait jamais été en voie d'atteindre son objectif – et ne le sera jamais, en raison de ses tergiversations à vouloir régler le problème. Quinze ans après que son ministère a fait mention de ce problème pour la première fois en 2005 (et à nouveau en 2011), plusieurs communautés autochtones n'ont toujours pas d'eau potable salubre. Elle a trouvé qu'il n'existait même pas de régime de réglementation pour la gestion de l'eau potable dans les communautés des Premières Nations.

Voici quelques faits saillants du rapport de la vérificatrice générale pour 2021 :

- la formule de financement du fonctionnement et de l'entretien des réseaux d'alimentation en eau des Premières Nations est la même depuis sa création, il y a 30 ans, et ne reflète pas les avancées technologiques ni les frais réels de fonctionnement et d'entretien des infrastructures;

- l'état des systèmes d'alimentation en eau dans les communautés des Premières Nations, évalué en fonction des taux de risques annuels, ne s'est pas du tout amélioré dans les cinq dernières années – malgré des dépenses de plus d'un milliard de dollars;

- il y a eu en 2015 au total 160 avis à long terme sur la qualité de l'eau potable touchant les réseaux publics d'approvisionnement en eau. De ce total, 60 (soit 37,5 %) demeuraient en vigueur dans 41 collectivités des Premières Nations.

- l'année dernière, il n'y avait pas d'opérateurs entièrement formés et agréés pour 189 réseaux publics d'alimentation en eau sur 717 (soit 26 %) dans les réserves des Premières Nations, et il n'y avait pas d'opérateurs de remplacement entièrement formés et agréés pour 401 de ces 717 réseaux. La faiblesse des salaires contribuerait aux problèmes de maintien en poste d'opérateurs qualifiés de réseaux d'alimentation en eau, comparativement aux communautés non autochtones.

La vérificatrice générale conclut que l'accès à l'eau potable propre et salubre pour les communautés autochtones est la clé pour respecter l'engagement de réconciliation du gouvernement et son échec à ce sujet met en danger la santé et la sécurité des communautés des Premières Nations.

Seulement depuis les deux dernières décennies, deux tiers des communautés des Premières Nations au Canada ont eu des « avis sur la qualité des eaux potables » à un moment donné. Le refus continu du gouvernement Trudeau, tout comme celui du gouvernement Harper avant lui, de régler ce problème est en violation des droits humains fondamentaux des peuples autochtones et la souffrance causée à la santé et au bien-être des peuples autochtones est un crime.

Fidèle à la tradition libérale, le gouvernement se dit d'accord avec tout ce que la vérificatrice générale recommande. Le responsable du ministère s'engage – non pas à régler le problème, ce qui serait trop demander – mais d'être « transparent », de « fournir autant d'information que possible à tout le monde » et de « surveiller de près les développements » et de s'engager fermement à « faire mieux ». Les grandes prétentions qui sont la marque de commerce des libéraux de Trudeau se vérifient dans les résultats de leurs engagements de 2015.

Nous devons mettre fin aux mesures et aux politiques racistes coloniales de l'État canadien et de ses gouvernements à tous les niveaux en violation des droits des peuples autochtones.

(Source : Rapport 3 de la vérificatrice générale du Canada – L'accès à une eau potable salubre dans les collectivités des Premières Nations)

Opposition à une définition sioniste de l'antisémitisme

La définition sioniste de l'antisémitisme
ne doit pas passer!

- Diane Johnston -

Une motion pourrait être présentée à la réunion mensuelle du 19 avril du Conseil municipal de Montréal pour adopter la définition opérationnelle utilisée par l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste (IHRA). Elle était attendue à la réunion des 22-23 mars. Prévoyant une telle réunion, près de 30 organisations antiracistes montréalaises ont envoyé le 9 mars une lettre ouverte à la mairesse Valérie Plante et au conseil leur demandant de prendre position contre la définition de l'IHRA.

Cette définition dit: «« L'antisémitisme est une certaine perception des Juifs qui peut se manifester par une haine à leur égard. Les manifestations rhétoriques et physiques de l'antisémitisme visent des individus juifs ou non et/ou leurs biens, des institutions communautaires et des lieux de culte. » Cette définition est à la fois fallacieuse et étroite. Elle est imprégnée de notions sionistes intéressées, notamment la supposition que seuls les Juifs sont des Sémites. En outre, sur les 11 « exemples » que l'IHRA fournit comme lignes directrices, sept font référence à la critique de l'État d'Israël.

Voix juives indépendantes Canada a souligné qu'« une motion similaire a été retirée à la suite d'une large opposition populaire en janvier 2020 ».

Il est utile de revenir sur ce qui s'est passé à l'hôtel de ville de Montréal en janvier 2020 la première fois que la motion a été présentée et ce qui a suivi.

Le 27 janvier 2020, à l'occasion du 75e anniversaire de la libération des prisonniers d'Auschwitz par l'armée soviétique, également connue sous le nom de Journée internationale de commémoration en mémoire des victimes de l'holocauste, le conseil municipal de Montréal s'est réuni pour discuter d'une motion visant à adopter la définition de travail de l'IHRA de l'antisémitisme présentée par Lionel Perez, chef de l'opposition officielle et chef par intérim de l'Ensemble Montréal (anciennement Équipe Denis Coderre pour Montréal), à la suite de la défaite de Coderre aux élections municipales de 2017. Un piquetage devant l'hôtel de ville de Montréalqui comprenait des membres de Palestiniens et Juifs unis (PAJU), de Voix juives indépendantes, du Parti communiste du Canada (marxiste-léniniste) et d'autres forces progressistes, s'est opposé à l'adoption de la définition de l'IHRA.

À l'hôtel de ville de Montréal, trois citoyens ont été choisis par tirage au sort pour poser des questions sur la motion. Une personne s'est identifiée comme la fille d'immigrants juifs soviétiques dont les membres de la famille « ont survécu et n'ont pas survécu » à l'Holocauste, une autre comme la fille de « survivants et réfugiés du gouvernement et de l'État allemands, des camps de concentration et de la violence », et une troisième comme membre de Voix juives indépendantes[1].

L'une d'elles a noté que la définition opérationnelle de l'IHRA « criminalise activement les Palestiniens et les organisations pro-palestiniennes et antisionistes » et « obscurcit et détourne l'attention des manifestations très violentes d'antisémitisme et d'islamophobie, alors que les groupes suprémacistes blancs comme Atalante et La Meute marchent dans les rues de Montréal et de Québec et sont souvent protégés par la police et prennent leurs positions idéologiques des mêmes idéologies qui ont permis l'Holocauste ». Elle a demandé quand la ville pointerait du doigt les agents actifs de l'antisémitisme comme les groupes suprémacistes blancs[2].

Un autre participant a noté l'importance du débat public, du débat et de la critique concernant les actions et les politiques de tout État, y compris Israël, et s'est demandé comment le débat public et les manifestations contre Israël seraient assurés et les voix palestiniennes entendues si la définition de l'IHRA était adoptée.

Perez a répondu que la définition avait été élaborée pendant 12 ans par environ 30 pays, l'ONU, l'UNESCO et l'Union européenne. « Nous avons tous les grands pays démocratiques, y compris le Canada, qui l'ont adopté, et devinez quoi ? Ils n'ont pas de souci que cela va entraver la liberté d'expression. » Il a ajouté que même si la critique d'Israël était bonne, si « vous commenciez à incorporer des éléments de haine, lorsque vous utilisez des tropes d'antisémitisme [des éléments de conspiration], lorsque vous commencez à parler de messages subliminaux, c'est là que la haine entre[3]. »

En réponse à une question sur la façon de garantir que les gens auront toujours le droit d'étiqueter les États – que ce soit le Canada ou Israël – comme des États racistes si la définition est adoptée, il a répondu : « Nous pouvons » et « devons nous en remettre à nos institutions », et que « pour nous, cela montre que c'est tout à fait légitime et qu'il s'agit toujours [...] de trouver un équilibre et dans une société libre et démocratique, ça se trouve[4] ».

Un des intervenants a demandé : « Ne pouvons-nous pas avoir une conception plus large de l'antisémitisme qui y voit une sorte de haine qui n'est pas très différente de l'islamophobie ou de l'homophobie ou de toutes les autres formes de haine, car elle cible toutes les formes de haine et ne divise pas les communautés [5] ? »

Le lendemain du dépôt par Perez de sa motion, l'administration de la Ville de Montréal a décidé de la renvoyer en comité pour étude, où elle est restée depuis.

Cette année encore le 27 janvier, à l'occasion du jour du Souvenir de l'Holocauste, lors d'une réunion spéciale du conseil d'arrondissement Côte-des-Neiges – Notre-Dame-de-Grâce dans l'ouest de Montréal, dont Perez est membre, la « Motion adoptant la définition opérationnelle de l'antisémitisme » de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste (IHRA) » a été adoptée[6].

Parmi les considérations contenues dans la motion, on constate que « en 2015, la Ville de Montréal a créé le Centre de prévention de la radicalisation menant à la violence, qui a comme objectif de prévenir la radicalisation menant à la violence et les comportements à caractère haineux ». Une autre est que « à la suite de la Table ronde de Montréal de 2015 sur la lutte contre l'antisémitisme, le Service de police de Montréal a établi en 2016, un Module incidents et crimes haineux lui permettant d'enquêter plus efficacement les signalements et plaintes reçues en matière d'incidents et de crimes haineux ». On peut également y lire que « en novembre 2020, le Canada a créé le poste d'envoyé spécial pour la préservation de la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme en y nommant l'honorable Irwin Cotler, ancien ministre fédéral de la Justice, et ce dernier mènera la délégation du gouvernement du Canada auprès de l'IHRA ». Une autre considération encore est que « ces dernières années, il y a eu recrudescence des attaques antisémites dans le monde et au Canada [7] ».

Une des résolutions de la motion stipule que « la direction de l'arrondissement diffuse la définition auprès des services pour qu'elle soit utilisée selon leurs besoins respectifs ». La motion adoptant la définition de l'antisémitisme de l'IHRA décide également « que l'arrondissement de Côte-des-Neiges – Notre-Dame-de-Grâce demande à l'administration de la Ville de Montréal et au conseil municipal d'adopter la définition de l'antisémitisme de l'IHRA dans les plus brefs délais[8]. »

Le lendemain, une lettre à la rédaction a paru dans le Montreal Gazette applaudissant Perez et l'arrondissement d'avoir adopté la définition de l'IHRA. Entre autres, il était dit : « Nous encourageons les autres arrondissements et la Ville de Montréal à emboîter le pas ». La lettre ajoutait : « Nous travaillons avec le gouvernement du Québec pour produire un guide pédagogique universel sur le thème du génocide, y compris l'Holocauste. » Il a déclaré que le guide « aidera les jeunes à comprendre la signification et les conséquences ultimes de la haine afin qu'ils reconnaissent les signes avant-coureurs du génocide et empêchent l'histoire de se répéter ». Il a été signé par un membre de « la Fondation pour l'étude des génocides, Montréal [9] ».

La mission de la Fondation « est de collaborer avec les gouvernements afin que l'histoire des génocides et les étapes qui y mènent soient enseignées dans toutes les écoles secondaires au Canada et aux États-Unis[10] ». Ses partenaires sont le Centre de prévention de la radicalisation menant à la violence ainsi que l'Institut montréalais d'études sur les génocides et les droits de la personne qui avait organisé en octobre 2019 la visite à l'Université Concordia du faux-ambassadeur du Venezuela.

Le 25 juin 2019, sans consultation préalable auprès des Canadiens ni même à la Chambre des communes, le gouvernement libéral de Justin Trudeau a adopté la définition de l'antisémitisme de l'IHRA dans le cadre de « Construire une fondation pour le changement : la stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019-2022 ». Un an et demi plus tard, Trudeau a nommé Irwin Cotler « envoyé spécial du Canada pour la préservation du souvenir de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme ». Cotler dirige la délégation du gouvernement du Canada auprès de l'IHRA[11].

Il est important de s'informer la question, discute de ces questions avec ses collègues, amis, voisins et familles et mette tout en oeuvre pour bloquer le passage de la définition opérationnelle de l'IHRA sur l'antisémitisme, que ce soit au niveau municipal ou au sein de nos établissements d'enseignement.

Des affirmations prétentieuses de lutte contre la haine et l'intolérance et la défense des droits humains sont utilisées par le gouvernement canadien pour dissimuler le fait que l'une de ses principales priorités a été et continue d'être la défense du sionisme israélien, ainsi que la criminalisation de ceux qui défendent les droits des Palestiniens et d'autres. Cela ne doit pas passer !

Notes
1. Conseil municipal, lundi 27 janvier 2020, 19 h
2. Ibid
3. Ibid
4. Ibid
5. Ibid
6. Arrondissement Côte-des-Neiges -- Notre-Dame-de-Grâce, Séance extraordinaire du conseil d'arrondissement), 27 janvier 2021, pages 156-158
7. Ibid
8. Ibid
9. Montreal Gazette, « Education is key to fighting hate », 28 janvier 2021
10. La fondation pour l'étude des génocides
11. Les pays suivants ont adopté la définition de l'IHRA de l'antisémitisme (en date de février 2021) : Albanie, Allemagne, Argentine, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Espagne, France, Grèce, Guatemala, Hongrie, Israël, Italie, Kosovo, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Moldova, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Slovénie, Suède, République Tchèque et Uruguay.

Des voix juives et des universitaires juifs s'opposent à l'adoption de la définition sioniste

À la fin du mois de mars, les Professeurs juifs du Canada contre l'adoption de la définition opérationnelle de l'antisémitisme de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste (IHRA), un groupe d'environ 150 membres du corps professoral juif à l'échelle du Canada, a publié une déclaration s'opposant à la définition opérationnelle de l'antisémitisme de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste de l'IIHRA.

Voix juives indépendantes Canada (VJIC) souligne : « La définition de l'IHRA a suscité une controverse majeure au Canada et à travers le monde pour avoir confondu la critique et l'opposition légitimes aux politiques du gouvernement israélien avec l'antisémitisme. » VJIC indique que ce groupe de professeurs juifs « ajoutent leurs noms à plus de 600 universitaires canadiens, à près de 20 associations de professeurs et syndicats universitaires canadiens et à de nombreuses organisations de la société civile comme l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et le Congrès du travail du Canada qui ont adopté des positions similaires[1] ».

Le LML mensuel reproduit ci-dessous leur déclaration :

« Nous vous écrivons en tant que professeurs juives/juifs d'universités et de collèges de partout au Canada pour vous faire part de notre profonde inquiétude quant à certaines interventions récentes sur nos campus concernant les relations israélo-palestiniennes. Nous croyons qu'il est impératif, à ce moment-ci de l'Histoire, de combattre toutes les formes de racisme et de discrimination, y compris bien sûr l'antisémitisme. L'histoire familiale de plusieurs signataires a d'ailleurs été profondément et intimement marquée par l'Holocauste. C'est donc sur la base d'un engagement ferme en faveur de la justice que nous écrivons ceci; un engagement qui, pour certains d'entre nous, doit être au coeur d'une vie juive menée éthiquement.

« Nous nous joignons au mouvement international grandissant d'universitaires juives/juifs qui insistent pour que les politiques universitaires conçues pour combattre l'antisémitisme ne soient pas employées pour étouffer les critiques légitimes de l'État israélien ou réprimer le droit de se montrer solidaires du peuple palestinien. Nous considérons que le mouvement de Boycott, Désinvestissement et Sanctions (BDS) est une forme de protestation non violente légitime. Bien que nous n'approuvions pas unanimement le mouvement BDS, nous nous opposons à ce que celui-ci soit assimilé à une forme de soutien pour l'antisémitisme. Nous sommes par ailleurs profondément choqué.es par la recrudescence, au cours des dernières années, de gestes à caractère antisémite qui prennent des formes tristement familières.

« Nous nous inquiétons particulièrement des récents efforts de lobbying menés sur nos campus pour faire adopter la définition de l'antisémitisme utilisée par l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste (IHRA). La manière vague dont l'IHRA redéfinit l'antisémitisme a certainement de quoi inquiéter : 'une certaine perception des Juifs qui peut se manifester par une haine à leur égard' et peut viser 'des individus juifs ou non juifs et/ou leurs biens'. Mais le principal problème, à notre avis, est que la définition vient avec une série d'exemples dont plusieurs ne sont en fait que des critiques de l'État israélien. C'est pour cette raison précisément que la définition de l'IHRA est l'objet de vives critiques. En plus d'essentialiser l'identité, la culture et la théologie juives, elle assimile la judéité et le judaïsme à l'État d'Israël, effaçant ainsi un débat qui perdure depuis plusieurs générations au sein des communautés juives. La question est d'autant plus pressante que la définition de l'IHRA a d'ores et déjà été invoquée par des groupes et des individus qui désirent interférer avec la gouvernance collégiale et la vie étudiante dans les universités canadiennes. De plus, la définition de l'IHRA détourne l'attention des véritables incidents de racisme anti-juif et menace de réduire au silence toute critique légitime des graves violations du droit international commises par Israël, en particulier son déni des droits humains et politiques des Palestiniens.

« Sur les campus où cette définition a été adoptée, elle a été employée pour intimider et réprimer les syndicats, les associations étudiantes, les départements et les associations facultaires qui sont résolument engagés en faveur de la liberté, de l'égalité et de la justice pour le peuple palestinien. Un grand nombre d'institutions juives internationales ont déjà reconnu ce problème. Par exemple, le New Israel Fund of Canada a récemment retiré son appui à la définition de l'IHRA. Le conseil académique de la University College de Londres (UCL) a recommandé que l'université cherche une autre définition de l'antisémitisme et infirme la décision d'adopter le modèle de l'IHRA. Le conseil académique de l'UCL se joint ainsi à un mouvement croissant, qui compte plus de 500 universitaires canadiens, des universitaires juifs et israéliens, des universitaires britanniques de citoyenneté israélienne et des spécialistes de l'histoire du peuple juif et de l'Holocauste, pour s'opposer à l'adoption de la définition de l'antisémitisme mise de l'avant par l'IHRA.

« Nous sommes bien conscients que les désaccords qui existent sur nos campus au sujet de l'antisémitisme et des critiques de l'État d'Israël sont importants et parfois acrimonieux. Ces disputes, toutefois, ne seront pas résolues par décret. Si le but de l'adoption de la définition de l'IHRA est d'apaiser les conflits entourant la portée des critiques à l'endroit d'Israël, elle est assurément vouée à l'échec. Cela s'est d'ailleurs déjà avéré dans de nombreuses institutions. »

La déclaration est aussi disponible en français, hébreu et en arabe. Voir la liste des signataires ou la déclaration dans une des autres langues

Notes
1. Le 9 mars, VJI était parmi les 27 organisations antiracistes basées à Montréal qui ont envoyé une lettre ouverte à la mairesse Valérie Plante et au conseil municipal de Montréal, exigeant qu'ils prennent position contre la définition de l'antisémitisme dangereusement trompeuse de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste (IHRA). Bien qu'aucune motion pour adopter l'IHRA n'ait été présentée à la réunion de mars, les gens restent vigilants quant à la possibilité qu'une telle motion puisse encore être présentée. Pour lire la lettre ouverte, cliquer ici.

(Professeurs juives et juifs du Canada contre l'adoption de la définition opérationnelle de l'IHRA de l'antisémitisme)

Solidarité avec Cuba

Le Réseau canadien de solidarité enverra une importante cargaison d'équipement médical à Cuba

Le Réseau canadien pour Cuba (RCC) prépare l'expédition à Cuba d'un conteneur de 1 920 000 seringues en appui au programme de vaccination de ce pays contre la COVID-19. Cette initiative fait partie de la campagne de collecte de fonds lancée par le RCC le 8 janvier pour faire parvenir de l'équipement médical à Cuba. Cette campagne de solidarité a reçu l'appui d'un grand nombre d'amis canadiens, de Cubains et de citoyens d'autres pays résidant au Canada.

À l'annonce de cette action de solidarité avec le peuple cubain, le RCC a reconnu les réalisations de Cuba en soins de santé et ses contributions aux autres pays pendant la pandémie.

L'envoi est très apprécié par Cuba qui fait face à une double pandémie : la COVID-19 et le blocus brutal imposé par les États-Unis. À cause du blocus américain, qui a atteint des niveaux sans précédent, Cuba n'a pas pu se procurer des médicaments et l'équipement médical nécessaires pour faire face à la pandémie de la COVID-19, sans parler des difficultés économiques causées par le blocus illégal des États-Unis. Tout ceci crée de grandes souffrances pour le peuple cubain.

Au nom du peuple cubain, l'ambassade de Cuba au Canada a remercié le RCC et les donateurs à la campagne pour leur solidarité.

Contribuez à la campagne pour envoyer
de l'équipement médical à Cuba

Le RCC accepte des dons par chèque ou par transfert électronique, comme suit :

1) Faire le chèque à l'ordre de RCC et indiquer : pour équipement médical. Envoyez à :

CNC c/o Sharon Skup
56 Riverwood Terrace
Bolton, ON L7E 1S4

2) Faire parvenir un montant par transfert électronique à donate@canadiennetworkoncuba.ca. Indiquer « équipement médical » dans le message.

IMPORTANT : Faire aussi parvenir un courriel à Sharon Skup ou lui téléphoner au 905-951-8499 avec l'épellation exacte de votre mot de passe/réponse secrète et votre nom pour qu'elle puisse ouvrir votre transfert électronique.

Caravane de voitures des Ponts d'amour
contre le blocus de Cuba

Les Canadiens intensifient leur appui à l'héroïque peuple cubain en ces temps difficiles. En plus des piquetages virtuels et en présentiel le 17 de chaque mois, le 28 mars, pour le deuxième mois consécutif, les gens partout au Canada ont participé à la caravane internationale Puentes de Amor-Ponts d'amour pour exiger que cessent le blocus américain et les autres sanctions contre Cuba. Des caravanes ont été organisées à Montréal, Ottawa, Toronto, Winnipeg, Calgary, Vancouver et Victoria pour exiger que cesse cette politique que les peuples américain et canadien jugent irrationnelle et criminelle, et que la vaste majorité de la communauté internationale rejette.

Montréal

Ottawa

Toronto

Winnipeg

Calgary

Vancouver

Victoria

(Photos : Association des résidents cubains au Canada, M.B. Diaz, D. Peninda, M. Gorgzadeh)

Solidarité internationale avec le peuple haïtien

Les Montréalais expriment leur
appui au peuple haïtien

- Correspondant du LML -

Des dizaines de Montréalais ont répondu à l'appel de la Coalition haïtienne au Canada contre la dictature en Haïti pour manifester leur solidarité avec le peuple haïtien le 29 mars, de 11 h à 13 h, devant le consulat d'Haïti à Montréal. Les vents glaciaux et violents qui déchiraient les pancartes et faisaient perdre l'équilibre aux gens n'ont eu aucun impact sur la vigueur et la détermination des manifestants.

La manifestation s'inscrivait dans le cadre de la Journée internationale de solidarité avec Haïti au cours de laquelle des actions se sont tenues à Ottawa, à Boston, Chicago, New York, Atlanta, Miami aux États-Unis, à Saint-Domingue en République dominicaine, à San Juan à Porto Rico, à Caracas au Venezuela, à Santiago au Chili et à Buenos Aires en Argentine. Partout, les manifestants ont exprimé leur soutien au peuple haïtien qui lutte avec courage contre le diktat du président de facto, Jovenel Moïse, et contre l'ingérence étrangère qui vise à empêcher le peuple de former un gouvernement en son propre nom qui sert ses intérêts.

Jeunes et moins jeunes de tous les horizons, y compris de nombreux Québécois de la communauté haïtienne, ont clairement indiqué qu'ils étaient déterminés à appuyer le peuple haïtien et à s'opposer à l'impérialisme, y compris à l'ingérence du Canada, de l'ONU, du Core Group[1] et de l'Organisation des États américains.

Plusieurs militants de la Coalition se sont adressés à la foule en français et en kreyòl ayisyen (créole haïtien). Un accent particulier a été mis sur le rôle insidieux du gouvernement canadien qui soutient la dictature et finance des élections frauduleuses pour défendre des intérêts économiques privés, en utilisant l'argent de nos impôts. « Pas en notre nom ! », ont-ils dit. Ils ont souligné que les peuples du Québec et du Canada sont contre cette politique étrangère et se tiennent aux côtés du peuple haïtien dans son combat pour la justice et la dignité. Des appels ont été lancés pour informer amis, voisins et collègues de la lutte et pour les encourager à se mobiliser pour aider à mettre fin à l'ingérence antidémocratique du Canada.

Les discours étaient entrecoupés, et fréquemment interrompus, par des slogans militants en français et en créole et par les voitures, taxis et camions klaxonnant pour exprimer leur soutien. Les gens scandaient des slogans tels que : « Non à la dictature ! », « Solidarité avec le peuple haïtien ! », « Vive Haïti libre ! », « Jovenel répressif, Trudeau complice ! », « Non à l'ingérence du Canada ! » et « Non au Core Group ! ». Les participants ont exprimé leur détermination à poursuivre et à amplifier les actions de soutien au peuple haïtien à la défense de son droit d'être.

Le Canada doit cesser d'appuyer le gouvernement
corrompu de Jovenel Moïse

Le 21 mars dernier à 13 heures, plusieurs dizaines de personnes se sont rassemblées devant le bureau de Montréal de Marc Garneau, ministre des Affaires étrangères du Canada, pour exiger du gouvernement canadien qu'il cesse son appui au gouvernement corrompu de Jovenel Moïse, lors d'une action organisée par Solidarité Québec-Haïti. La politique étrangère du Canada envers Haïti est une politique raciste et néocoloniale, ont souligné plusieurs des intervenants qui ont pris parole durant l'action. L'« aide » que dit apporter le gouvernement canadien est une ingérence ouverte dans les affaires internes du peuple haïtien et une façon de bloquer les efforts des Haïtiens d'établir eux-mêmes les types d'arrangements politiques qui les favorisent au lieu de favoriser les intérêts privés des impérialistes américains et de leurs laquais, dont le Canada fait partie.

Le gouvernement canadien doit rendre des comptes pour les sommes d'argent énormes qu'il met à la disposition des forces de la répression en Haïti. Les manifestants ont pu aussi apprendre qu'une pétition exigeant de « 1. publier tous les documents relatifs à 'l'Initiative d'Ottawa sur Haïti'; 2. tenir une audience du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international pour déterminer exactement les tenants et aboutissements de 'l'Initiative d'Ottawa sur Haïti', incluant les liens avec le 'Core Group' », allait être déposée le 22 mars au Parlement par le député du Bloc Québécois de la circonscription de la Pointe-de-l'Ȋle, Mario Beaulieu.

Les passants et les automobilistes ont été nombreux à manifester leur appui aux demandes des participants.

Actions de solidarité aux États-Unis

Boston, Massachusetts

Washington, DC

New York, New York

Chicago, Illinois

Notes
1. Le Core Group est composé du représentant spécial du secrétaire général des Nations unies, des ambassadeurs du Brésil, du Canada, de la France, de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Union européenne, des États-Unis d'Amérique et du représentant spécial de l'Organisation des États américains.

(Photos : LML, Boston for Peace, Black4Peace, DSA Antiwar, G. Mirambeau)

Mobilisations de masse pour rejeter
le gouvernement Moïse et le référendum
sur la constitution

Deux jours de mobilisation de masse ont eu lieu à travers Haïti les 28 et 29 mars, ainsi qu'au sein de la diaspora à l'étranger. Leurs actions sont basées sur la revendication fondamentale que le peuple haïtien doit pouvoir exercer son droit de décider de son propre avenir, au sein duquel il réclame la fin de l'ingérence étrangère et la suppression du régime illégitime du président de facto Jovenel Moïse qui reste au pouvoir avec le soutien des États-Unis, du Canada et d'autres pays. Outre ces revendications, les deux jours de contestation ont spécifiquement dénoncé les projets du régime de facto de Jovenel Moïse pour un référendum visant à amender la Constitution de 1987.

Le pasteur Gérald Bataille, un des initiateurs de l'action du 28 mars, s'est dit alarmé par la situation au pays. « La patrie est en danger. Nous sommes sous le joug de la dictature, des persécutions et de l'insécurité. Nous sommes dirigés par un gouvernement illégal. Le mandat de ce président est arrivé à terme depuis le 7 février. Voilà pourquoi nous sommes dans les rues. Pour crier notre détresse et notre colère », a-t-il dit au journal haïtien Le Nouvelliste. Il a déclaré que les Haïtiens peuvent se gouverner eux-mêmes et qu'aucun problème auquel est confronté le pays ne peut être résolu avec Jovenel Moïse au pouvoir. « Le dialogue est le point de départ de toutes les solutions. Toutefois aucun dialogue n'est possible avec ce monsieur (Jovenel Moïse) », a-t-il dit.

Le Nouvelliste a parlé avec une femme quadragénaire durant la marche de protestation du 28 mars à Port-au-Prince, qui a dénoncé la gestion « calamiteuse » du régime Moïse. « La situation s'est dégradée avec Jovenel Moïse au pouvoir. Les écoles ne peuvent plus fonctionner comme avant. Nous ne sommes plus libres de circuler librement. Mes fils sont obligés de retourner en province en raison de l'insécurité. Je ne peux plus mener mes activités au marché de Croix-des-Bossales à cause des tirs », a-t-elle déploré.

Un autre manifestant a dit au Nouvelliste que « Nous n'avons pas un problème de constitution dans le pays. Ce référendum est une stratégie utilisée par le PHTK [Parti Haïtien Tèt Kale] pour se renouveler et se maintenir au pouvoir. C'est une perte de temps. Le peuple s'opposera et doit s'opposer à ce projet macabre. Nous avons d'autres problèmes qui sont plus urgents tels que le chômage, l'insécurité, la vie chère. On doit savoir choisir les priorités »,

Des personnalités politiques ont également pris part à la marche du 28 mars. L'ancien candidat à la présidence Jean-Charles Moïse a demandé aux Haïtiens de défendre la Constitution de 1987. « Cette Constitution a 34 ans. On ne peut pas permettre à un dictateur de la changer. Nous sommes contre ce référendum. Nous demandons par conséquent au peuple de se mobiliser contre ce projet dictatorial, contre ce dictateur et contre les étrangers qui tiennent le pays en otage », a-t-il déclaré.

Schultz Simpssie Cazir, secrétaire général du Parti du mouvement de la troisième voie (MTV), s'est insurgé contre la situation du pays. « Ma présence dans les rues aujourd'hui est pour dénoncer et protester énergiquement contre l'insécurité, les persécutions et l'intimidation politiques, la corruption, l'impunité et les multiples cas de violation de la Constitution par un pouvoir illégitime qui agit en toute illégalité. Marcher pacifiquement aujourd'hui pour moi exprime mon rejet du plan dictatorial de Jovenel Moïse de nous imposer une constitution à travers un référendum inconstitutionnel, sans un large consensus avec les forces vives du pays », a-t-il dit.

Maryse Narcisse, la porte-parole du Parti Fanmi Lavalas, a dit au Nouvelliste que le président Jovenel Moïse n'a aucune légitimité pour changer la Constitution. « C'est un président de facto. Il n'a aucun droit pour convoquer un référendum pour changer la Constitution », a-t-elle déclaré, appelant à l'intensification de la mobilisation contre Jovenel Moïse.

Ce 29 mars, le jour du 34e anniversaire de la Constitution de 1987, les manifestants sont demeurés dans les rues. Certains ont apporté des exemplaires de la Constitution de 1987 en signe de leur engagement à la défendre. « À bas faux référendum. À bas fausse constitution », scandaient-ils. La police a fait usage de gaz lacrymogène et de balles en caoutchouc pour disperser les manifestants dans l'aire du Champ de Mars à Port-au-Prince.

Un sit-in a eu lieu à l'entrée du marché communal de Jacmel (ville principale du département sud-est d'Haïti), pour exiger le respect de la Constitution. « L'Organisation des États américains (OÉA) et le Bureau intégré des Nations unies en Haïti (BINUH) = système d'exploitation [d'Haïti]. Haïti ne retournera pas à la dictature. Non à l'insécurité », figuraient parmi les messages sur les banderoles lors de l'action.

Les manifestants ont déclaré qu'ils fermeraient le pays si le régime de facto poursuit ses plans pour une nouvelle Constitution qu'il a rédigée unilatéralement.

(Sources : Le Nouvelliste et Resumen Latinoamericano; certaines citations traduites de l'espagnol par LML. Photos: G. Mirambeau, P. Solages, redfishstream, J. Feeray, C. Olivier, E. Bruyer)

Lettre de solidarité avec le peuple
haïtien dans sa lutte pour la démocratie, la justice et les réparations

Les manifestations se poursuivent en Haïti, le 1er avril 2021. (C. Sylvain)

Au secrétaire général des Nations unies, António Guterres

Au secrétaire général de l'OÉA, Luis Almagro

Aux gouvernements des pays membres de l'ONU et de l'OÉA

Au peuple d'Haïti et à ses organisations

Haïti est une fois de plus au coeur d'une crise très profonde. Actuellement, un élément central de cette crise est la lutte contre la dictature imposée par l'ancien président Jovenel Moïse. Depuis l'année dernière, après avoir décrété la cessation des activités du Parlement, celui-ci gouverne par décret, violant ainsi de manière permanente la constitution du pays. Ainsi, par exemple, il refuse de quitter le pouvoir alors que son mandat a expiré le 7 février 2021, prétendant qu'il prend fin le 7 février de l'année prochaine, sans aucune base juridique. Il le fait malgré les multiples prises de position contre lui des principales instances juridiques du pays, telles que le CSPJ (Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire), la Fédération qui regroupe les Barreaux haïtiens, ainsi que les Fédérations religieuses et de nombreuses institutions représentatives de la société. À cette époque, en outre, il y a eu une grève des fonctionnaires de la Justice qui a laissé le pays sans aucun organe judiciaire en fonctionnement.

En même temps, cette crise institutionnelle s'inscrit dans le cadre d'une insécurité qui touche pratiquement tous les secteurs de la société haïtienne. Une insécurité qui s'exprime par la répression sauvage des mobilisations populaires par la PNH (Police Nationale d'Haïti) à la botte de l'Exécutif, par des attaques contre les journalistes, par différents massacres dans les quartiers populaires, par des assassinats et des arrestations arbitraires d'opposants, par l'arrestation d'un juge de la Cour de cassation sous le prétexte qu'il fomentait un prétendu complot contre la sécurité de l'État et pour l'assassiner, par la révocation illégale et arbitraire de trois juges de cette Cour, par la création de centaines de groupes armés qui sèment la terreur sur tout le territoire national et qui répondent au pouvoir, transformant l'enlèvement de personnes en une industrie très prospère pour ces criminels.

Les 13 années d'occupation militaire par les troupes des Nations unies par le biais de la MINUSTAH, ainsi que les opérations de prolongation d'une situation de tutelle par le biais de la MINUJUSTH (Mission des Nations unies pour l'appui à la Justice en Haïti) et du BINUH (Bureau intégré des Nations Unies en Haïti) ont aggravé la crise haïtienne, en soutenant les secteurs rétrogrades, anti-démocratiques et mafieux. En outre, ils ont commis des crimes graves contre la population haïtienne et ses droits fondamentaux (comme l'introduction du choléra) pour lesquels il faut établir des processus de justice et de réparation exemplaires. Le peuple haïtien a payé très cher l'intervention de la MINUSTAH : 30 000 MORTS du choléra transporté par les soldats, des milliers de femmes violées, qui ont maintenant des enfants orphelins de pères en vie mais retournés dans leurs pays d'origine. Rien n'a changé de manière positive en 13 ans, plus d'inégalité sociale, plus de pauvreté, plus de difficultés pour le peuple et l'absence de démocratie.

Les conditions de vie des secteurs populaires se sont considérablement détériorées à la suite de plus de 30 années de politiques néolibérales imposées par les institutions financières internationales (IFI), par une grave crise du taux de change, par le gel du salaire minimum et par un taux d'inflation de plus de 20 % au cours des trois dernières années.

Malgré cette situation dramatique, le peuple haïtien reste ferme et se mobilise constamment pour empêcher la consolidation de cette dictature en exigeant le départ immédiat de l'ancien président Jovenel Moïse. Récemment, les 14 et 28 février, des centaines de milliers de citoyens ont clairement exprimé dans la rue leur rejet de la dictature et leur ferme engagement à respecter la Constitution.

Compte tenu de l'importance de cette lutte et du fait que ce régime dictatorial bénéficie toujours du soutien de gouvernements impérialistes tels que les États-Unis, le Canada, la France et d'organisations internationales telles que l'ONU, l'OEA, l'Union européenne et le FMI, nous appelons à écouter le peuple haïtien qui exige la fin de la dictature ainsi que le respect de sa souveraineté et de son autodétermination et l'établissement d'un régime de transition politique contrôlé par les acteurs haïtiens qui disposerait d'un espace suffisant pour lancer un processus de véritable reconstruction nationale.

Nous demandons à l'ONU et à l'OÉA – qui n'a certainement ni le droit ni le droit moral de s'ingérer dans les élections et autres affaires internes des pays membres – et aux gouvernements de tous les pays, en particulier ceux qui se sont offerts pour « occuper » Haïti pendant 13 ans, par le biais de la MINUSTAH, de cesser de se comporter comme si Haïti était leur colonie. Assez d'ingérence ! Leur devoir est autre : assurer la justice et la réparation de tous les crimes qu'ils ont commis contre ce peuple et ce pays, notamment l'introduction du choléra, les viols et les abus sexuels, l'impunité de leur manipulation électorale et l'utilisation de la « coopération » à leurs propres fins.

Seul le peuple haïtien peut décider de son avenir, mais dans ce parcours, il peut compter sur notre solidarité et notre volonté de le soutenir par toutes les actions à notre portée. Nous soutenons le peuple et les mouvements d'Haïti afin qu'ils puissent élire un gouvernement populaire de transition et une Constituante de manière démocratique.

Pour un Haïti libre et souverain !

Pour télécharger la déclaration ainsi que ses signataires, cliquer ici.

(viacampesina.org, 29 mars 2021)

45e anniversaire de la Journée de la terre palestinienne

Soutenons le droit de retour des Palestiniens! Appuyons la résistance palestinienne!

Célébration de la Journée de la terre en Palestine le 30 mars 2021

Cette année est le 45e anniversaire de la Journée de la terre qui commémore les événements du 30 mars 1976, lorsque six Palestiniens de villages arabes à l'intérieur de la Ligne verte ont été abattus par des forces israéliennes alors qu'ils protestaient contre la confiscation de 5 500 acres de terre de la Galilée. Depuis ce jour, la Journée de la terre a été commémorée par les Palestiniens à l'intérieur d'Israël de même qu'en Cisjordanie, à Gaza et à Jérusalem et partout dans le monde. Ces actions ont été organisées cette année encore en dépit des limitations imposées par la pandémie.

En Palestine, des rassemblements et des marches ont marqué la Journée de la terre en Palestine, en particulier dans les villes où les six martyrs ont été tués il y a 45 ans et les Palestiniens ont déposé des gerbes sur leur tombe. Les médias locaux rapportent que des dizaines de Palestiniens ont été arrêtés par les forces israéliennes dans les villes de Ramallah, Hébron, Jénine, Salfit, Nilin, Naplouse et Sebastia en Cisjordanie.

Les actions en appui à la Palestine sont encore plus importantes en ce moment-ci parce que les sionistes, appuyés et encouragés par les impérialistes américains et leurs alliés comme le Canada intensifient leur violation du droit international et des droits humains des Palestiniens dans le cadre d'un programme global de dépossession et de génocide.

Rassemblement de la Journée de la terre près de la frontière palestino-libanaise

En cette occasion de la Journée de la terre de 2021, Ola Awad, Ph. D., la présidente du Bureau central palestinien pour les statistiques (BCPS), a émis une déclaration dans laquelle elle commémore la Journée de la terre en Palestine par des données statistiques. Ola Awad souligne que la confiscation continue par Israël des terres des Palestiniens signifie que 85 % du territoire total de la Palestine historique est maintenant sous contrôle israélien. Elle souligne également que l'expansion des colonies de peuplement illégales dans les territoires palestiniens s'accompagne d'un nombre croissant d'attaques violentes visant à déplacer les Palestiniens. En 2020, on a signalé 1 090 attaques de ce genre, une augmentation de 9 % par rapport à 2019, qui comprennent la démolition de propriétés, la destruction de milliers d'arbres, l'abattage de centaines de bêtes, les assauts avec véhicules et fusils et les tentatives d'enlèvement. Les colons commettent ces attaques sous la protection des soldats israéliens.

Ola Awad attire l'attention sur la pratique continue des forces d'occupation de démolir les édifices palestiniens sous tous les prétextes possibles, et souligne que « pendant l'année 2020, l'occupation israélienne a démoli et détruit 976 édifices palestiniens; environ 30 % d'entre eux étaient dans le gouvernorat de Jérusalem, et, sur 296 démolitions, 180 édifices faisaient partie des quartiers de Jérusalem. Il y a eu 89 opérations de démolition d'édifices palestiniens, la plupart situés dans le gouvernorat de Jérusalem. En 2020, les forces d'occupation israélienne ont ordonné de démolir et d'arrêter de construire ou de rénover environ 1 012 édifices de la Cisjordanie et de Jérusalem, soit une augmentation de près de 45 % par rapport à 2019. Les autorités d'occupation mettent aussi des obstacles à l'émission de permis de construction aux Palestiniens. »

En même temps, le nombre massif de blessures, de détentions et de décès causés par l'occupation et l'expansion violente de colonies de peuplement continue de croître. Selon le BCPS « le nombre de martyrs palestiniens et arabes tués depuis la Nakba de 1948 jusqu'à la Journée de la terre palestinienne de 2021 (à l'intérieur et à l'extérieur de la Palestine) se monte maintenant à environ 100 000. En plus, le nombre de martyrs tués lors de l'Intifada Al-Aqsa entre le 29 septembre 2000 et le 31 décembre 2020 est de 10 969. On dit que l'année la plus sanglante a été 2014, avec 2 240 martyrs palestiniens, dont 2 181 lors de la guerre dans la Bande de Gaza. En 2020, il y a eu 43 martyrs palestiniens, dont neuf enfants et trois femmes. Pendant la même année, environ 1 650 Palestiniens ont été blessés. À la fin de 2020, il y avait 4 400 détenus palestiniens dans les prisons sous occupation israélienne, dont 170 enfants et 35 femmes. En ce qui concerne les cas de détention pendant toute l'année 2020, il y en a eu environ 4 634, dont 543 enfants et 128 femmes. »

En cette occasion de la Journée de la terre palestinienne de 2021, le Parti communiste du Canada (marxiste-léniniste) salue le peuple palestinien et son courage, son ingéniosité et sa résistance inébranlable à la défense de son droit d'être et lance l'appel à tous à intensifier leurs efforts pour développer l'appui à la Palestine. Vive la lutte du peuple palestinien !

Journée de la Terre à Younis, dans le sud de la bande de Gaza

Journée de la terre à Gaza, près de la clôture avec Israël. Il n'y a pas eu d'actions de la Grande Marche pour le retour cette année à cause de la pandémie.

Actions de la Journée de la terre en solidarité avec le peuple palestinien

Liban, Jardin des Martyrs du retour

Irak

Tunisie

Indonésie

Australie

Angleterre

France

Espagne

Suède

(Photos: Wafa, Palestine Chronicle, Tasnim, Palestine Action, Palestine Respond, Global Campaign of Return)

La Cour pénale internationale commence
son enquête sur les crimes d'Israël contre
le peuple palestinien

- Hilary LeBlanc -

Le 3 mars, la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye a annoncé qu'elle débutera son enquête sur la « situation en Palestine ». L'enquête de la CPI est le résultat de requêtes des Palestiniens, qui sont devenus un « État partie » de la CPI en 2015.

À la suite de cette requête en 2015, la procureure en chef de la CPI, Fatou Bensouda, a commencé un examen préliminaire de la « situation en Palestine ». Après une enquête approfondie, elle a conclu, en décembre 2019, qu'elle était convaincue parce qu'il y avait des preuves suffisantes que des crimes de guerre ont été commis dans quatre aspects de l'enquête, soit : 1) la guerre d'Israël contre Gaza en 2014; 2) les « colonies » illégales en Cisjordanie, incluant Jérusalem-Est; 3) les morts de manifestants aux mains d'Israël à Gaza en 2018-2019; et 4) les tirs aveugles de roquettes par les Palestiniens.

Dans son annonce du 3 mars, madame Bensouda écrit : « La décision d'ouvrir une enquête fait suite à l'examen préliminaire minutieusement mené par mon bureau pendant près de cinq ans. Au cours de cette période, conformément à la pratique établie par le bureau, ce dernier a été en contact avec un grand nombre de parties prenantes et a notamment eu régulièrement des échanges fructueux avec des représentants des gouvernements palestinien et israélien. »

Elle souligne que l'enquête sera menée « en toute indépendance, impartialité et objectivité, sans crainte ni parti pris » et que son bureau « exercera ses responsabilités conformément à ces principes et de manière impartiale, comme il l'a fait pour toutes les situations dont il a été saisi par le passé ». Elle a ajouté : « En définitive, ce sont les victimes tant palestiniennes qu'israéliennes du long cycle de violence et d'insécurité, qui a causé de profondes souffrances et un terrible sentiment de désespoir quel que soit leur camp, qui doivent être au centre de nos préoccupations. »

La procureure en chef a aussi souligné qu'un soin méticuleux a été pris pour garantir la portée de l'enquête. À cet égard, afin « d'obtenir au préalable une décision judiciaire sur cette question, car il nous semblait crucial d'obtenir d'emblée ces précisions afin que les futures enquêtes reposent sur une base solide et éprouvée sur le plan juridique », elle a demandé à la Chambre préliminaire I de la CPI de se prononcer sur la question. Elle souligne que, le 5 février, « la Chambre a statué, à la majorité de ses juges, que la cour pouvait exercer sa compétence pénale dans la situation en Palestine et que sa compétence territoriale s'étendait à Gaza et à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est », le territoire palestinien qu'Israël occupe depuis 1967.

La décision de la CPI est historique. Elle est saluée par le peuple palestinien et toutes les personnes éprises de justice et de paix au Canada et dans le monde qui ont pris position depuis plus de 70 ans à la défense des droits du peuple palestinien. Le ministre palestinien des Affaires étrangères a dit : « Ce geste attendu depuis longtemps sert l'effort vigoureux de la Palestine de réaliser la justice et la responsabilité en tant que bases indispensables à la paix. » Il a appelé à une conclusion rapide de l'enquête à la lumière des crimes continus des dirigeants de l'occupation contre le peuple palestinien, lesquels sont « permanents, systématiques et très étendus ».

L'État sioniste d'Israël a condamné la décision de la CPI. Le premier ministre israélien Benjamin Netanyahu a dit : « La décision de la cour internationale d'ouvrir une enquête contre Israël aujourd'hui pour crimes de guerre est absurde. C'est de l'antisémitisme à l'état pur et le comble de l'hypocrisie. Israël a entrepris depuis une campagne internationale pour attaquer la décision de la CPI sous prétexte que la CPI « n'a pas la qualité pour agir. Pas de compétence. Pas de cause. »

Les États-Unis ont la même position. Le secrétaire d'État Anthony Blinken a dit : « Les États-Unis s'opposent fermement et sont profondément déçus de cette décision. La CPI n'a pas de compétence en cette matière. Israël n'est pas un État partie de la CPI et n'a pas donné son consentement à la compétence de la cour, et nous avons de sérieuses préoccupations en ce qui concerne la tentative de la CPI d'exercer sa compétence touchant le personnel israélien. Les Palestiniens n'ont pas la qualité d'un État souverain, ne sont pas qualifiés pour obtenir un statut de membre en tant qu'État, pour participer en tant qu'État à la CPI ou lui déléguer une compétence. »

La position du Canada sur cette question est aussi entièrement méprisable. Lorsque la Chambre préliminaire 1 de la CPI a rendu sa décision, le 5 février, que la procureure en chef pouvait procéder à l'enquête, le ministre canadien des Affaires étrangères Marc Garneau a dit : « [...] la position de longue date du Canada reste la même : le Canada ne reconnaît pas un État palestinien et ne reconnaît donc pas son adhésion aux traités internationaux, y compris le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le Canada a exprimé cette position à la Cour à diverses occasions. » Une semaine plus tard, le 14 février, incité par Netanyahu, le premier ministre Justin Trudeau a écrit à la CPI pour exprimer l'opposition du Canada à sa décision.

Toutes les personnes éprises de paix et de justice doivent dénoncer la position sans principes du Canada à cette décision juste et légale de la CPI. La CPI est une cour des Nations unies qui a le mandat de poursuivre les individus accusés de perpétration de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre sur le territoire d'États parties du Statut de Rome, son traité fondateur. Israël, comme son parrain les États-Unis, n'est pas membre de la CPI, mais l'autorité palestinienne l'est. L'Autorité palestinienne a d'abord cherché à devenir un « État partie » de la CPI en 2009, mais celle-ci avait conclu au terme d'une délibération que le statut de la Palestine en tant qu'entité observatrice à l'ONU ne remplissait pas les critères juridiques pour se joindre à la cour. C'est seulement en novembre 2012, après que l'Assemblée générale des Nations unies a adopté, par une majorité écrasante, la Résolution 67/19 accordant « à la Palestine le statut d'État non membre observateur auprès de l'Organisation des Nations unies », que la Palestine a été admissible à se joindre au Statut de Rome. La résolution a été adoptée par un vote de 138 en faveur, 9 contre (dont le Canada) et 41 abstentions.

(Sources : Cour pénale internationale, l'ONU, The Guardian, Affaires mondiales Canada, Département d'État des États-Unis)

Israël intensifie sa destruction illégale de maisons et de propriétés palestiniennes

Israël a démoli plus de 1 000 maisons et édifices palestiniens en 2020 et dans les trois premiers mois de 2021, affectant plus de 1 500 Palestiniens, y compris près de 600 enfants, qui sont maintenant sans domicile. Une grande part des victimes ont par conséquent aussi perdu leur moyen de subsistance et l'accès aux services vitaux, en plus d'être encore plus vulnérables à la pandémie mondiale du coronavirus.

Bien qu'il se soit engagé à cesser la destruction des propriétés palestiniennes en raison de la pandémie, l'État sioniste a, au contraire, intensifié ses crimes. Les maisons et les propriétés ont été détruites ou saisies dans la bande de Gaza ainsi qu'en Cisjordanie, où Israël a revendiqué 60 % des terres saisies illégalement aux Palestiniens à la suite de la soi-disant Guerre des Six Jours en 1967. Israël poursuit un programme de démolition et de confiscation des propriétés palestiniennes dans ce qu'on appelle la Zone C et Al-Quds (Jérusalem-Est) dans le but d'écraser la lutte et les revendications historiques du peuple palestinien pour une Palestine indépendante avec Al-Quds comme capitale.

Le Bureau de l'ONU de la Coordination des affaires humanitaires dans les territoires palestiniens (CAHTP) a rapporté qu'en février 2021 seulement, l'armée israélienne a soit détruit ou saisi 153 structures appartenant aux Palestiniens. Il s'agit du nombre le plus élevé de cas mensuels depuis 2009. Il semblerait que depuis l'annonce récente d'une enquête menée par la Cour pénale internationale (CPI) sur la « Situation en Palestine », l'État sioniste ait intensifié ses crimes contre le peuple palestinien.

En novembre 2020, Israël a détruit les tentes servant d'habitations et les propriétés des Bédouins palestiniens vivant à Khirbet Humsa dans la partie supérieure de la vallée du Jourdain, touchant 75 personnes au total, y compris 45 enfants. Les experts des droits humains de l'ONU ont dénoncé ce cas de destruction des propriétés palestiniennes, le plus grave depuis 2010, condamné la campagne illégale et constante de destruction, surtout en temps de pandémie, et souligné que de tels actes sont de graves violations des droits humains des Palestiniens. Ils ont ajouté : « Nous appelons Israël à immédiatement cesser les démolitions de propriétés dans les territoires occupés, de veiller à ce que ses actions soient conformes à ses obligations envers les droits humains et l'humanitarisme international, et qu'il s'engage à protéger, plutôt qu'à déplacer, la population protégée. »

Pendant des décennies, le Conseil de sécurité de l'ONU, le secrétaire général de l'ONU et le Conseil des droits de l'homme de l'ONU et d'autres organisations internationales de droits humains ont adopté des résolutions et dénoncé Israël pour la destruction des maisons et des propriétés palestiniennes ainsi que d'autres crimes et atrocités contre les droits humains. Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a officiellement condamné Israël au moins 50 fois pour une multitude de violations contre le peuple palestinien et, malgré tout, rien n'a été fait pour concrètement arrêter ces crimes. Maintenant que la Cour pénale internationale – le « tribunal de l'ultime recours » – a décidé d'enquêter, les États-Unis et leurs alliés, y compris le Canada, la Grande-Bretagne, la France, l'Allemagne, l'OTAN et d'autres instruments de l'hégémonisme au Moyen-Orient se font tous entendre, non pas pour dénoncer Israël, mais pour dénoncer la CPI pour son « parti pris » contre Israël ! C'est ce qui permet à l'État sioniste de poursuivre ses activités en toute impunité.

Le facteur décisif de cette situation intenable est la résistance du peuple palestinien face à la position sioniste et sa lutte incessante pour affirmer ses droits qui ne seront pas éteints advienne que pourra. Le peuple palestinien a l'appui indéfectible du peuple canadien et des peuples du monde à leur juste cause et à leurs droits nationaux, y compris le droit de retour. Et il connaîtra la victoire, puisque l'histoire lui donne raison.

(Sources : Nations unies)

Le refus criminel des sionistes
de fournir des vaccins aux Palestiniens

- Nick Lin -

Alors que divers pays connaissent des problèmes dans la livraison large et en temps requis des vaccins pour la COVID-19, Israël est présenté comme un modèle d'efficacité et des chiffres sont donnés pour illustrer la vitesse et la précision avec lesquelles il a vacciné sa population.

Ce discours est un déni total du traitement brutal et raciste par Israël du peuple palestinien. Sur près de 14 millions de Palestiniens dans le monde, quelque 5,2 millions vivent sous occupation israélienne. Bien que les sionistes voudraient avoir les mains libres pour commettre leurs crimes en toute impunité, le droit international impose certaines obligations à une puissance occupante[1]. Cela comprend s'assurer que les personnes sous occupation soient vaccinées contre la COVID-19.

Le 14 janvier, deux rapporteurs spéciaux des Nations unies ont publié une déclaration qui dit : « Israël n'a pas veillé à ce que les Palestiniens sous occupation en Cisjordanie et à Gaza aient accès dans un proche avenir aux vaccins disponibles. La pandémie de la COVID-19 a fait des ravages en Cisjordanie et à Gaza au cours des derniers mois, et a fracturé un système de soins de santé palestinien déjà très à court de ressources. Nous sommes particulièrement préoccupés par la détérioration de la situation sanitaire à Gaza, qui souffre d'un blocus qui dure depuis 13 ans, de pénurie sérieuse d'eau et d'électricité et de pauvreté et de chômage endémiques. » Ils ont noté à ce moment que les vaccins commandés par l'Autorité palestinienne n'étaient pas attendus avant de nombreuses semaines. « Cela signifie que plus de 4,5 millions de Palestiniens resteront non protégés et exposés à la COVID-19, tandis que les citoyens israéliens vivant à proximité et parmi eux – y compris la population de colons Israéliens – seront vaccinés. Moralement et légalement, cet accès différent aux soins de santé nécessaires au milieu de la pire crise sanitaire mondiale depuis un siècle est inacceptable[2]. »

À la fin février, un conseiller médical de Médecins Sans Frontières a noté qu'Israël avait réussi à vacciner près de 4,2 millions de personnes (environ 50 % des Israéliens) avec une première dose et 2,8 millions de personnes avec deux doses (environ 30 % des Israéliens), mais que « seules plusieurs milliers de doses sont disponibles en Cisjordanie palestinienne, et une livraison de 20 000 doses qui seraient arrivées en fin de semaine dernière à Gaza effleure à peine la surface des besoins. Tout au plus, en supposant que les 35 000 vaccins Spoutnik et Moderna signalés sont tous disponibles, cela toucherait environ 0,8 % de la population palestinienne. » Il a noté qu'à ce moment-là, Israël s'apprêtait à vacciner des segments jeunes et en bonne santé de la population considérés comme à faible risque. « Si on me demande pourquoi les personnes vulnérables ne peuvent pas être vaccinées en Palestine, je ne sais pas comment répondre. C'est inexplicable et incroyable. Pire que cela – c'est injuste et cruel », a-t-il ajouté.

Le conseiller a ensuite décrit les difficultés dans diverses régions de la Palestine, et a souligné la situation particulièrement désastreuse à Gaza où « ils ont des pénuries beaucoup plus graves de fournitures médicales et de produits pharmaceutiques parce que le blocus est si strict. Leur capacité de traitement de la COVID-19 est plus faible, de sorte que leur besoin de vaccins est encore plus élevé. Et la livraison récente de 20 000 vaccins ne suffira pas à protéger à la fois les travailleurs de la santé et les personnes les plus vulnérables du besoin d'avoir des soins médicaux critiques contre la COVID-19[3]. »

Jusqu'à la mi-mars, c'était même la politique officielle du ministère israélien de la Santé de refuser la vaccination aux Palestiniens vivant en Israël. On prétend que le ministère autorise maintenant les Palestiniens en Israël qui ont des permis de travail à se faire vacciner.

Un aspect important de la lutte mondiale contre la pandémie de COVID-19 en ce moment est de faire en sorte que le plus de personnes possible soient vaccinées. L'Organisation mondiale de la Santé et d'autres ont même mis en place l'initiative COVID-19 Vaccines Global Access (COVAX) pour distribuer plus largement les vaccins, en particulier face au stockage par des pays riches, tels que les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada et Israël, entre autres.

La BBC a rapporté le 22 mars que « le premier envoi de vaccins fournis par le programme COVAX pour aider les pays les plus pauvres à accéder aux fournitures est maintenant arrivé en Cisjordanie et à Gaza.

« 37 440 doses du vaccin Pfizer-BioNTech et 24 000 doses du vaccin AstraZeneca ont été livrées, selon un communiqué de l'UNICEF.

« Le programme international COVAX, soutenu par l'OMS, devrait couvrir jusqu'à 20 % des besoins en vaccins des Palestiniens.

« Les Palestiniens se sont procuré des quantités limitées de vaccins ailleurs.

« Une livraison de 10 000 doses de vaccin de fabrication russe [Spoutnik V] est arrivée, dont 2 000 ont été envoyées à Gaza. Gaza a également reçu 20 000 doses de vaccin russe données par les EAU. [...]

« Un rapport récent de la Banque mondiale indique que les Palestiniens auront besoin de plus d'aide financière et logistique pour couvrir 60 % de la population.

« Il a exhorté Israël à envisager de donner aux Palestiniens des doses supplémentaires qu'il a commandées, mais dont il n'a pas besoin.

« Israël dit qu'il donne 5 000 doses aux Palestiniens, dont 2 000 ont été livrées en Cisjordanie jusqu'à présent. »

Notes

1. En vertu de la Quatrième Convention de Genève, Israël a la responsabilité, en tant que puissance occupante, d'assurer l'approvisionnement en fournitures médicales aux populations occupées, « notamment en adoptant et en appliquant les mesures prophylactiques et préventives nécessaires pour combattre la propagation des maladies contagieuses et des épidémies », « dans toute la mesure de ses moyens ».

2. « Israel/OPT : UN experts call on Israel to ensure equal access to COVID-19 vaccines for Palestinians », Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, 14 janvier 2021

3. « In Israel, you're 60 times more likely to have a COVID vaccine than in Palestine », Matthias Kennes, Conseiller médical de Médecins Sans Frontières, Palestine, 22 février 2021

4. « COVID-19 : Palestinians lag behind in vaccine efforts as infections rise », BBC News, 22 mars 2021

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