Numéro 52 - 22 septembre 2023
Importante journée d'action nationale au Québec le 23 septembre
Toutes et tous avec les travailleuses et les travailleurs du secteur public!
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• Le Front commun appelle à défendre les services publics
• Exigeons du gouvernement qu'il assume ses responsabilités sociales et négocie de bonne foi
Santé
• Les infirmières disent au gouvernement: «Y a des limites!»
• Résoudre la crise de la santé du point de vue des infirmières
Projet de loi inacceptable du gouvernement du Québec en éducation
• Centralisation
des pouvoirs entre les mains
du ministre sous prétexte d'efficacité
• Le projet de loi 23 – qui a dit quoi ?
Importante journée d'action nationale au Québec le 23 septembre
Toutes et tous avec les travailleuses et les travailleurs du secteur public!
Les conventions collectives du secteur public au Québec sont échues depuis le 31 mars. Les travailleurs du secteur public sont confrontés à l'offensive antisociale la plus brutale et résistent. Leurs syndicats ont à nouveau formé un front commun pour faire connaître leurs revendications, leurs conditions de travail et le besoin urgent d'un financement public du secteur public à la hauteur des besoins de la société. Cinquante ans après la formation du premier Front commun en 1972, la Confédération des syndicats nationaux (CSN), la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) et l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) ont uni leurs forces afin de négocier en alliance et parler d'une seule voix pour cette ronde de négociation.
Le Front commun a appelé à une grande manifestation nationale le 23 septembre à Montréal et y convie tout le monde : « Toutes celles et tous ceux qui sont touchés de près ou de loin, qui connaissent des travailleuses et des travailleurs de nos réseaux, qui veulent soutenir notre lutte et manifester l'importance qu'ils accordent aux services publics, ce sera le moment de le crier haut et fort. Nous aurons besoin de toutes les voix possibles pour se joindre à la nôtre ! »
Le Front commun affirme que
l'état des réseaux publics au Québec nécessite des solutions
ambitieuses et de l'ouverture aux propositions des travailleuses
et des travailleurs. Pour mettre un frein à la saignée des
réseaux publics, il compte améliorer les conditions de travail
pour attirer du personnel et retenir celui déjà en poste – tant
en éducation que dans la santé et les services sociaux et qu'en
enseignement supérieur. À contre-courant de cette vision il y a
celle du gouvernement. Pour servir des intérêts privés étroits
qui se disputent les fonds publics, le gouvernement mène des
attaques frontales contre le Régime de retraite des employés du
gouvernement et des organismes publics (RREGOP) afin de libérer
des fonds qu'il s'empressera d'écouler. Cela accélère le départ
d'un nombre important d'employés qui approchent de l'âge de la
retraite et qui doivent partir pour protéger les pensions sur
lesquelles ils ont compté toute leur vie. Les travailleurs du
secteur public savent qu'ils ne seront pas remplacés parce
qu'ils savent que le gouvernement est déterminé à détruire le
système public et à servir les fournisseurs privés qui font des
profits avec des contrats garantis par le gouvernement pour
leurs services.
On sait déjà qu'un système public est bien moins coûteux que ce qu'il en coûte pour financer les profits garantis des fournisseurs privés. Et tout le monde sait également qu'un système public peut être administré de manière très efficace s'il est doté des dernières avancées technologiques et si l'on fait de la place à l'épanouissement du facteur humain/conscience sociale.
Les porte-parole du Front commun affirment : « Pour nous qui avons, tout au long de la crise, tenu les réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux, de l'enseignement supérieur et des organismes gouvernementaux à bout de bras, la pandémie a mis en évidence et a aggravé les problèmes hérités de décennies d'austérité : désuétude des installations, désorganisation des réseaux, lourdeur administrative, manque de personnel et surcharge de travail. Malgré les incertitudes, les improvisations et les décrets d'urgence, nous sommes restés debout. » Soulignant l'insoutenabilité de la situation créée par le refus de responsabilité sociale du gouvernement, la déclaration du Front commun soutient que c'est la remarquable capacité d'adaptation et l'engagement des travailleurs qui ont permis de maintenir le système à flot malgré le manque de ressources et les mauvaises conditions de travail.
Sur la question des demandes salariales, le Front commun souligne qu'après des décennies d'austérité, de compressions et de gels des salaires, les demandes des travailleurs du secteur public en matière de salaires et de conditions répondant à la vie d'aujourd'hui sont justifiées et qu'un rattrapage est essentiel pour assurer la pérennité des services publics.
La déclaration rappelle que les organisations qui forment le Front commun ont reçu le mandat unanime de planifier, dès la rentrée scolaire, le recours stratégique à la grève, ce à quoi il se consacre depuis plusieurs semaines. Les syndicats du secteur public soulignent que le Front commun est une réponse aux stratégies de division du gouvernement, qui ne font que nuire aux réseaux publics. « Au-delà des tractations de négociations, il y a un manque flagrant de la part du gouvernement de vision sociale à long terme », affirment-t-ils.
Tout en oeuvre pour faire de la manifestation du 23 septembre une déclaration retentissante que le gouvernement doit répondre aux revendications des travailleurs du secteur public !
Appuyons les travailleuses et les travailleurs du secteur public !
Le Front commun appelle à défendre
les services publics
Manifestation des travailleurs du secteur public du Québec à
Trois-Rivières, le 6 septembre 2023
Ceux qu'on appelle travailleurs du secteur public sont ceux qui dispensent des services directs à la population. Ils comprennent près de 600 000 travailleurs de la santé, des services sociaux et de l'éducation. Cela représente environ 7,5 % de la population du Québec.
Tous ces travailleurs et travailleuses sont en négociation de leur convention collective depuis le 31 mars 2023. De plus, les travailleurs des secteurs de la santé et de l'éducation, en plus de devoir défendre leurs demandes dans les limites imposées par le cadre des négociations, alors que le gouvernement repousse sans cesse les siennes, doivent aussi traiter avec deux projet de loi qui modifient leurs conditions de travail et resserrent la mainmise du privé dans ce secteur, soient les projets de loi 15 en santé et 23 en éducation.
En santé et en éducation, les principales demandes sont de revoir à la baisse le ratio de patients et d'élèves dont les travailleurs sont responsables. En santé, que ce soit sous le thème « Humaniser les soins et les services », que met de l'avant la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN), ou la demande de ratio patient/personnel sécuritaire de la Fédération Interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ), « un projet de société vital, duquel dépend la sécurité des patients et des professionnelles en soins », les organisations des travailleurs de ce secteur démontrent leur niveau de conscience et de confiance que leurs conditions de travail sont déterminantes dans la protection de la santé de la population.
C'est la même demande que font les enseignants et leurs collègues du réseau de l'éducation. En reconnaissant les besoins de la jeunesse, que ce soit en santé mentale, sociale, physique ou en termes d'accompagnement pédagogique, les travailleurs de l'éducation prennent aussi leurs responsabilités sociales en exigeant du gouvernement des conditions leur permettant de répondre aux besoins de ces derniers.
C'est cette conscience des travailleurs de la santé, des programmes sociaux et de l'éducation qui heurte de plein fouet les intérêts de ceux qui contrôlent les richesses du Québec. Lors d'un point de presse le 8 septembre, le premier ministre François Legault a dit : « J'ai quand même certaines inquiétudes sur les perturbations annoncées par certains syndicats qui vont avoir le droit de grève à la fin du mois de septembre. »
Cette menace concerne les organisations syndicales du secteur public qui veulent se doter de mandats de grève devant le refus du gouvernement de négocier avec elles des conditions de travail et des salaires leur permettant d'offrir et de dispenser des soins et de l'éducation à la hauteur des besoins du Québec.
Le Front commun, représentant 420 000 travailleuses et travailleurs, formé de la Confédération des syndicats nationaux (CSN), la Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ) et de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), consultent leurs membres entre le 18 septembre et le 13 octobre afin qu'ils se prononcent sur la grève. De plus, le Front commun a appelé à une manifestation nationale le samedi 23 septembre pour mobiliser la population autour de ses demandes.
Quant aux autres organisations syndicales qui ne font pas partie du Front commun, comme la Fédération interprofessionnelle de la santé (FIQ), qui représente 80 000 infirmières, leur Conseil fédéral extraordinaire des 6 et 7 septembre dernier a déclaré que les préparatifs de la grève vont bon train. Ce moyen de pression ultime, cela fait 20 ans que les professionnelles en soins n'y ont pas eu recours.
La Fédération autonome de l'enseignement (FAE) est en ce moment en quête de mandat de grève générale illimitée auprès des 60 000 enseignantes et enseignants qui la composent.
La population du Québec doit mettre son plein poids derrière
les justes demandes des travailleurs du secteur public, parce
que les services qu'ils fournissent et les soins qu'ils
dispensent concernent la société entière.
(Photo : CSN)
Exigeons du gouvernement qu'il assume ses responsabilités sociales et négocie de bonne foi
Manifestation du Front commun à l'extérieur de la rencontre du
caucus de la CAQ, à Jonquière, le 8 septembre 2023
Le gouvernement du Québec se targue d'être une société basée sur la primauté du droit. Or, il existe des lois sur les relations de travail qui prévoient une place pour la négociation et qui stipulent que les parties « doivent négocier de bonne foi et sans délai injustifié ». Elles prévoient aussi le recours à la grève — « la cessation concertée de travail par un groupe de salariés » — comme moyen de pression « pour amener l'autre partie à modifier sa position au regard de la négociation d'une convention collective ».
Or, le 8 septembre, le premier ministre du Québec faisait une sortie dans le cadre d'un caucus de la CAQ, propageant de la désinformation pure et simple sur les revendications et les solutions mises de l'avant par les travailleuses et travailleurs du Front commun, et plus spécifiquement dans le secteur de la santé. Il a dit qu'il ne voulait pas négocier sur la place publique, mais, en fait, tout comme il refuse de le faire aux tables de négociation, il a plutôt servi un ultimatum, disant vouloir « la collaboration des syndicats » et qu'il y ait « le moins de perturbations possibles cet automne ».
Le premier ministre a, à nouveau, tenté d'opposer les « Québécois » aux travailleuses et travailleurs de la santé en disant qu'il gère l'argent des « Québécois » et qu'il n'est pas question d'augmenter les impôts ou les taxes des « Québécois ». Ainsi, il laisse entendre que répondre aux besoins des travailleurs et de la population n'est pas possible et que le faire irait à l'encontre de la population elle-même — les soi-disant « Québécois » qui seraient si chers au premier ministre — même si la réalité est tout le contraire : l'amélioration des conditions de travail et la mise en oeuvre des solutions mises de l'avant par les travailleuses et travailleurs du secteur public par le biais de leurs syndicats ne peuvent qu'avoir comme conséquence d'améliorer les soins de santé dont bénéficiera toute la population.
Refuser de négocier de bonne foi, en particulier avec les travailleuses et travailleurs qui dispensent des soins aussi essentiels à la société, est socialement irresponsable et inacceptable. Agir ainsi rappelle toujours cette fameuse phrase de Jean Lesage : « La reine ne négocie pas avec ses sujets. » C'est tout un aveu de qui est vraiment représenté dans le système de représentation actuel. Reine ou pas, en vertu de ses propres lois, le gouvernement en tant qu'employeur doit négocier de bonne foi.
Rappelons que la Fédération interprofessionnelle de la Santé (FIQ) a déposé une plainte auprès du Bureau international du Travail contre le temps supplémentaire obligatoire pour que cesse cette pratique de gestion discriminatoire envers les professionnelles en soins, majoritairement des femmes, et qui porte atteinte à leur santé, à leur sécurité et à leur dignité. C'est aux travailleuses elles-mêmes de déterminer ce qui porte atteinte à leur dignité et à leur intégrité physique et mentale. C'est carrément une question de droits humains, tout comme c'est une responsabilité sociale de mettre fin à l'anarchie qui règne dans les services publics. En ce sens, comme le dit le mot d'ordre de la FIQ, « Y a des limites », et assumer nos responsabilités sociales, c'est veiller à ce que le gouvernement ne puisse indéfiniment porter atteinte à ces droits humains tout en bafouant ses propres règles du jeu.
(Photo : CSN)
Le Comité de négociation informe
les syndicats affiliés de l'état des négociations et reçoit
leurs directives
La FIQ rapporte que les déléguées
des syndicats affiliés à la FIQ se sont réunies pendant deux
jours à Laval pour un conseil fédéral extraordinaire consacré à
la négociation.
Le Comité de négociation a présenté l'état des discussions à la table de négociation aux représentantes des différents syndicats affiliés. Des séances de négociation ont eu lieu pendant la période estivale et le rythme des rencontres s'accélère en septembre. Les réactions ont été unanimes : le gouvernement doit offrir davantage aux professionnelles en soins du Québec.
Bien que beaucoup de travaux et de discussions restent à venir, les représentantes syndicales ont pu s'exprimer sur certaines absurdités entendues à la table de négociation. Entre autres, le gouvernement souhaite plus de flexibilité dans la création des horaires et dans les possibilités de déplacement des professionnelles en soins.
Les représentantes ont vivement critiqué les offres et les positions patronales. Elles ont alimenté le Comité de négociation en fournissant des exemples qui seront portés à la table de négociation. Elles ont réitéré la nécessité d'obtenir de réelles améliorations en matière de conditions de travail, de la reconnaissance de la valeur du travail des membres et de la rémunération.
Présentement, l'avancement des négociations ne répond pas aux
attentes des représentants syndicaux, qui souhaitent que le
gouvernement soit plus réceptif aux besoins des membres et
agisse en conséquence, pour améliorer les conditions de travail
des professionnelles en soins et reconnaître leur contribution à
sa juste valeur.
(Photo : FIQ)
Santé
Les infirmières disent au gouvernement:
« Y a des limites! »
Les travailleuses de la santé veulent de réelles améliorations en termes de conditions de travail, de reconnaissance et de rémunération.
Dans l'après-midi du 6 septembre, près de 500 infirmières, infirmières auxiliaires, inhalothérapeutes et perfusionnistes cliniques ont manifesté au centre-ville de Montréal pour marquer l'augmentation de leurs moyens de pression et pour faire entendre leur exaspération envers le gouvernement. Elles militent pour obtenir de réelles avancées à la table de négociation.
Julie Bouchard, présidente de la Fédération
interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ), a commenté la
manifestation en ces termes : « Le gouvernement dit
constamment qu'il veut de la souplesse. On dirait qu'il veut
réduire les professionnelles en soins à des pions
interchangeables, qui n'ont pas de vie. Ce que le gouvernement
veut, c'est de la souplesse pour que leurs gestionnaires
puissent boucher les trous dans les horaires, et ce, au
détriment des travailleuses sur le plancher. Préférer le confort
des gestionnaires plutôt que les besoins des professionnelles en
soins, c'est très mal comprendre les problèmes graves et actuels
dans le réseau. »
Sur la question de la pénurie de personnel, Julie Bouchard a déclaré : « Bien que la plupart des gens ne le sachent pas, il ne manque pas, par exemple, d'infirmières au Québec. Selon les dernières données publiées, il n'y en a jamais eu autant. Le problème vient du fait que les conditions de travail et salariales dans le réseau public sont exécrables au point où très peu d'entre elles veulent continuer d'y travailler. Les professionnelles en soins peinent à donner des soins de qualité et sécuritaires à la population. »
« Ce qu'on vit », conclut la présidente de la FIQ, « ce
n'est pas une pénurie de main-d'oeuvre, c'est un exode des
professionnelles en soins, un sauve-qui-peut généralisé. La
présidente du Conseil du trésor dit qu'on manque de priorités
claires, alors en voici quelques-unes : donnez-nous la
possibilité de préparer un souper d'anniversaire pour nos
enfants ! Donnez-nous la capacité de prendre un rendez-vous
chez le dentiste sans le remettre 50 fois ! Donnez-nous la
certitude de participer à des réunions de famille prévues des
mois d'avance ! C'est la seule solution, sinon l'exode va
s'aggraver, avec des conséquences désastreuses pour les
professionnelles en soins et leurs patients. »
(Photos: FIQ)
Résoudre la crise de la santé du point
de vue des infirmières
Québec, 6 septembre 2023
Le lundi 21 août, le premier ministre François Legault et sa présidente du Conseil du trésor, Sonia LeBel, ont rencontré Julie Bouchard, présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé de Québec (FIQ), dans le contexte des négociations des conventions collectives en santé. La représentante syndicale a dit de la rencontre :
« Rien n'a été convenu durant la rencontre, mais je me suis fait un point d'honneur d'exprimer à Monsieur Legault et Madame LeBel que les attentes de nos membres sont immenses, et qu'elles devront être comblées. Les 80 000 professionnelles en soins que nous représentons s'impatientent, et tous les moyens de pression sont actuellement considérés. Le temps presse et il faut des mesures structurantes, comme une loi sur les ratios sécuritaires et la fin du TSO (temps supplémentaire obligatoire), pour assurer la stabilité des équipes de soins et améliorer la sécurité des soins offerts à la population.
« Je me suis aussi assurée de faire comprendre au premier ministre que vous [les travailleuses et travailleurs] êtes les principales expertes du terrain, et que vous connaissez les solutions à mettre en place pour redresser le réseau public. Ce dont vous avez besoin, c'est qu'on vous écoute, et qu'on instaure les solutions que vous proposez. Nous faisons face à de nombreux défis, je pense notamment à la réforme de structure du réseau de la santé (Projet de loi 15 – qui contient 1200 articles, 308 pages et modifie 37 lois existantes – ndlr) et à la forte tendance du gouvernement à miser sur la privatisation, et ces grands dossiers auront des impacts tant sur vos conditions de travail que sur l'accessibilité à des soins universels et gratuits pour la population du Québec. »
Cette position de principe démontre le courage et la détermination des infirmières du Québec de gagner des conditions de travail qui leur permettent de dispenser des soins de santé du plus haut niveaux à la population du Québec. D'autant plus que le matin même, Christian Dubé, ministre de la Santé, déclarait en entrevue à Radio-Canada au sujet de l'opposition à l'adoption du projet de loi 15, « C'est sûr que j'aimerais mieux ne pas avoir besoin d'un bâillon, mais si c'est ça que ça prend à un moment donné, on le fera, mais on n'est pas là du tout en ce moment. »
Le peuple du Québec veut que cette contradiction entre
l'expertise du personnel de la santé et le contrôle des
décisions exercé dans ce secteur par des intérêts privés étrois
soit résolue en sa faveur, pas en faveur des intérêts privés
étroits.
(Photo : FIQ)
Projet de loi inacceptable du gouvernement du Québec en éducation
Les changements apportés doivent
être basés sur l'expérience des enseignants et des travailleurs
de l'éducation
Des enseignants dénoncent la réforme de l'éducation du
gouvernement québécois devant l'Assemblée nationale, le 2 juin
2023.
Il y a une conscience au Québec qui reconnaît que d'importants changements doivent avoir lieu en éducation pour résoudre les graves problèmes qu'on y trouve. Il y a entre autres le manque d'enseignants, l'abandon et l'échec scolaires, le manque de ressources humaines pour aider les enseignants et leurs élèves et l'insécurité grandissante dans les écoles qui en est une de ces conséquences.
Dans l'opinion publique, on reconnaît aussi que les enseignantes et les enseignants et leurs collègues sont ceux qui ont l'expertise pour résoudre ces problèmes en faveur d'un système d'éducation public qui servira les besoins de la société.
Avec le projet de loi 23 présenté le 4 mai par le ministre de l'Éducation Bernard Drainville, c'est tout le contraire qui se produit. Le refus de répondre aux besoins de la jeune génération et des travailleurs qui l'éduquent de la maternelle à la fin du secondaire aggrave toujours plus la situation. Le projet de loi poursuit les politiques du gouvernement Legault de restructurer l'État de telle sorte que toutes les décisions sont de plus en plus centralisées entre les mains d'intérêts privés étroits par l'entremise de ministres qui sont placés dans cette position par ces intérêts.
Le principe du système d'éducation public est basé sur le fait que la société a atteint un niveau de développement tel que sa prospérité future dépend de l'expansion des services publics. L'énorme développement des forces productives au Québec et au Canada et la révolution technologique qui en est le moteur dans tous les aspects de la vie devraient se traduire par une croissance correspondante de la capacité de répondre aux besoins des citoyens en éducation sur tous les fronts.
Au lieu d'assumer la responsabilité sociale, les gouvernements sont directement accaparés par des intérêts privés et prennent des décisions antisociales pour le gain privé. On peut être certain que dans les semaines qui suivront, des noms d'entreprises privées et d'organisations hors du système d'éducation circuleront dans les coulisses.
Dans le projet de loi 23 et dans les interventions du ministre, les enseignants sont réduits à des choses à qui on doit dicter de meilleures pratiques et imposer des formations jugées nécessaires par le ministre lui-même, parce que leur rôle, selon le projet de loi, est de faire augmenter les résultats scolaires.
Le Québec est riche de l'expérience de ses près de 100 000 enseignants et enseignantes et il est clair qu'une réforme de l'éducation qui n'en tient pas compte ne résoudra rien et doit être rejetée.
Des enseignants accueillent le ministre de l'Éducation lors de
la réouverture de l'école Mont Bleu en Outaouais, le 5 septembre
2023. Ils demandent que des mesures soient prises à la table de
négociation afin d'assurer des écoles publiques de qualité pour
tous.
(Photos : FAE)
Centralisation des pouvoirs entre les mains du ministre sous prétexte d'efficacité
Les enseignants manifestent à Montréal pour défendre leurs
conditions de travail et l'éducation publique, le 19 septembre
2023.
Le 4 mai, le ministre de l'Éducation du Québec, Bernard Drainville, a déposé le projet de loi n• 23, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation.
En point de presse, Bernard Drainville l'a présenté en disant que c'est « un projet de loi qui vise l'efficacité mais pour la réussite des élèves, donc c'est l'efficacité pour améliorer les résultats scolaires dans nos écoles ».
Le Larousse définit le mot efficacité ainsi : « Caractère d'une personne, d'un organisme efficace, qui produit le maximum de résultats avec le minimum d'efforts, de moyens. » En synonyme il indique : « rendement et productivité ».
Pour arriver à cette efficacité, le ministre nomme trois orientations. La première est l'amélioration de la prise de décision et avec la nouvelle loi « les directeurs généraux des centres de services vont être nommés par le gouvernement sur recommandation du ministre », dit-il. « Ça va être des mandats de cinq ans, renouvelables. Pour chaque organisation scolaire, on va également conclure une entente annuelle de gestion et d'imputabilité. »
La deuxième est l'accessibilité des données. Le projet de loi prévoit la création de bases de données où les centres de services scolaires déposeront leurs données, ce qui permettra au ministre, par exemple, « de voir quelles sont les écoles ou les classes, même, où il y a des résultats scolaires qui sont en bas de la moyenne et intervenir par l'entremise du centre de services scolaire [...] »
La troisième orientation est d'identifier quelles sont les meilleures pratiques et à cette fin le projet de loi crée l'Institut national de l'excellence en éducation (INEÉ) qui, pour accomplir son mandat, s'appuiera sur les données probantes pour « faire en sorte qu'elles soient utilisées dans les salles de classe par nos enseignantes et nos enseignants ».
Alors que dans l'actuelle Loi sur l'instruction publique, ce sont les conseils d'administration qui peuvent nommer et révoquer les directeurs généraux des centres de services scolaires (CSS), soit les principaux gestionnaires, le projet de loi donne au ministre le pouvoir d'annuler une décision des CSS et ou pourvoir un poste vacant au sein du conseil d'administration d'un CSS, le projet de loi remet désormais ces décisions entre les mains du ministre. De plus, les CSS devront conclure avec le ministre une entente annuelle de « gestion et d'imputabilité » indiquant s'ils ont atteint ou non les objectifs imposés par le ministre, y compris ceux liés aux indicateurs, objectifs et orientations nationaux.
Le projet de loi de 36 pages modifie dix lois et édicte la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation. Il se caractérise par la concentration des pouvoirs aux mains du ministre de l'Éducation. En vertu du projet de loi 23, la gouvernance scolaire serait revue, pour donner au ministre le pouvoir de nommer ou de limoger les directeurs généraux des CSS. Le ministre pourrait aussi annuler une décision d'un CSS lorsque cette décision n'est pas conforme aux cibles, aux orientations et directives établies par le ministre ou, comme l'a précisé le ministre, de « prendre celle qui, à son avis, aurait dû être prise ».
Le projet de loi procède à la création de l'Institut national de l'excellence en éducation comme une personne morale, mandataire de l'État. Son conseil d'administration est composé de neuf personnes, dont un seul enseignant, nommées par le gouvernement, sur la recommandation du ministre, pour accomplir sa mission de « promouvoir l'excellence des services éducatifs de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire et secondaire ». Cela signifie, entre autres, que cet institut devra identifier les meilleures pratiques selon les « connaissances scientifiques disponibles, au Québec et ailleurs [...] contribuer à la formation du personnel scolaire et à l'accompagnement de celui-ci, formuler, lorsque le ministre lui en fait la demande, un avis sur la définition des compétences attendues des enseignants à l'éducation préscolaire ou à l'enseignement primaire ou secondaire aux fins de l'obtention d'une autorisation d'enseigner, et formuler [...] un avis sur les programmes de formation à l'enseignement touchant l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire et secondaire. »
De plus, « l'Institut peut conclure des ententes avec tout groupe ou organisme en mesure de lui fournir les renseignements nécessaires à l'élaboration de ses recommandations. Il peut aussi conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation. » En d'autres mots, les décisions sont prises par des intérêts privés étroits par l'entremise de ces administrateurs et grâce à ces dispositions.
Le projet de loi permet au ministre d'élaborer des règlements qui lui permettront d'imposer l'enseignement à distance (art. 449) et des formations aux enseignants et les conditions « portant sur la reconnaissance du contenu des activités de formation, les modes de contrôle, de supervision ou d'évaluation des obligations de formation continue et, le cas échéant, les cas de dispense » (art 457).
Le projet de loi modifie la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation, dont le titre de cette loi, pour remplacer le nom « Conseil supérieur de l'éducation » par « Conseil de l'enseignement supérieur », pour circonscrire la fonction du conseil aux questions relatives à l'enseignement supérieur (universitaire) et pour revoir sa composition.
Le projet de loi introduit la création d'un système de dépôt et de communication de renseignements en éducation centralisée pour « soutenir la gestion du réseau de l'éducation en simplifiant les communications ». Il permet au ministre de prévoir l'obligation pour certains organismes de recourir à ce système pour l'hébergement et la communication de renseignements. Il prévoit aussi que le ministre peut obliger certains organismes à utiliser tout service en ressources informationnelles qu'il désigne, notamment un outil d'aide à la prise de décision.
(Photo : FAE)
Le projet de loi 23 – qui a dit quoi ?
Des enseignants allument des bâtons de fumée pour dénoncer
l'écran de fumée de la réforme de l'éducation du gouvernement
québécois, 2 juin 2023.
Dès le dépôt du projet de loi 23, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation, le 4 mai dernier, de nombreuses organisations du milieu de l'éducation ont fait part de leurs sérieuses inquiétudes envers le projet de loi. Elles contestent à plusieurs égards les prétentions d'efficacité, d'excellence et d'imputabilité au nom de la réussite scolaire de la jeune génération, d'autant plus que l'expertise, les demandes et l'expérience sur le terrain des principaux acteurs de l'éducation, les enseignants et leurs collègues, sont tout simplement écartées. Voici des extraits de prises de positions publiques et de mémoires de différents intervenants du monde de l'éducation.
Fédération autonome de l'enseignement (FAE)
La FAE demande le retrait du projet de loi :
Le 4 mai 2023 restera dans les annales comme étant un jour sombre pour l'école publique québécoise. Le dépôt du projet de loi 23 de la première session de la 43e législature est un coup de poignard dans le dos de la profession enseignante concernant l'enjeu du perfectionnement, et ce, parallèlement à une centralisation à outrance du réseau de l'éducation. Aucune solution concrète aux maux qui affligent l'école publique ne se trouve dans cette pièce législative. Cette attaque contre les personnes qui oeuvrent quotidiennement à la réalisation de la mission de l'école publique est menée en pleine période de négociation des conventions collectives, ce qui équivaut, pour certains éléments de ce projet de loi, à une loi spéciale menaçant de dicter les conditions de travail. La partie patronale entend imposer par la voie législative ce qu'elle ne peut convenir équitablement avec la FAE lors de la négociation du contrat de travail.
[...]
Le sens de l'État, l'intérêt supérieur de l'école publique et l'honnêteté intellectuelle exigeaient que ce ministre avance ouvertement, et qu'il soumette ces propositions de modifications dans le cadre d'une consultation, d'un livre blanc ou d'un avant-projet de loi, permettant ainsi à toutes organisations et personnes concernées de faire valoir leur point de vue, avant la commission précipitée d'un acte législatif. Pour comble de mépris envers l'école publique et les personnes qui y oeuvrent, ce projet de loi ne se contente pas de menacer, de saboter la Loi sur l'instruction publique (LIP), mais elle contient en fait deux autres éléments qui auraient exigé leurs propres projets de loi, soit un premier portant sur la création de l'Institut national d'excellence en éducation et un second portant sur les modifications en profondeur de la Loi sur le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport. En procédant en fin de session parlementaire, sans consultation autre qu'une période de 45 minutes d'échanges en commission parlementaire, les acteurs concernés portant une vision différente de l'école publique peineront à faire valoir leurs propositions.
Sur la base de ces constats [...] la FAE exige que ce projet de loi soit retiré.
Centrale des syndicats du Québec (CSQ)
La CSQ a soumis elle-aussi ses inquiétudes des conséquences pour les monde de l'éducation de l'adoption du projet de loi :
1. Le renforcement des pouvoirs du ministre
Le premier volet touche les dispositions du projet de loi qui, s'il est adopté, permettrait notamment au ministre de l'Éducation de recommander la nomination des directions générales, qui nomment ensuite les directions d'établissement. « On voit ici une transformation de la ligne d'autorité qui permet au ministre d'avoir une plus grande mainmise sur les établissements », a dit Nathalie Chabot, conseillère à l'action professionnelle à la CSQ.
Une autre disposition du projet de loi : la possibilité pour le ministre de renverser des décisions prises par les centres de services scolaires, s'il est d'avis qu'elles ne correspondent pas aux orientations ou aux objectifs fixés.
2. La collecte et l'usage des données en éducation
Le projet de loi propose la mise en place d'un système de collecte d'informations pour obtenir une vue d'ensemble du réseau de l'éducation. « La question est de savoir dans quelle optique le ministre pourrait utiliser ces données. Quel usage sera fait de ces données ? Qu'est-ce que le ministère vise ? Qu'est-ce qu'un réseau scolaire performant pour lui ? Les données pourraient-elles servir à renforcer encore davantage l'obligation de résultat des établissements sans égard au contexte et aux moyens dont ils disposent ? C'est ce qui se dessine dans le projet de loi. Parce que les objectifs, les cibles et les obligations de résultat, on a déjà joué plusieurs fois dans ce film-là depuis près de vingt ans et on en connaît les dérives possibles. », a dit Éric Gingras. La manière dont elles seront utilisées pourrait entraîner des dérives.
3. Le renforcement de la gestion axée sur les résultats
Le projet de loi reflète une conception étroite de la réussite éducative, où l'école n'est plus définie comme une institution qui est un milieu de vie, mais comme une organisation mobilisée sur des résultats.
4. La mise en place d'un institut national d'excellence en éducation
Le dernier enjeu mentionné est celui de la création d'un institut national d'excellence en éducation qui aurait pour but de synthétiser la recherche et d'identifier les meilleures pratiques d'enseignement.
La création de cet institut peut être mise en parallèle avec d'autres dispositions du projet de loi qui viennent contraindre davantage les obligations de formation continue, notamment du personnel enseignant.
« La combinaison de ces quatre volets ouvre la porte à une emprise plus grande sur les pratiques du personnel scolaire, particulièrement celle des enseignantes et des enseignants, et place les changements de pratiques comme étant la seule voie pour améliorer la réussite », a expliqué Nathalie Chabot.
Fédération des syndicats de l'enseignement (FSE-CSQ)
La FSE s'est aussi penchée sur la création de l'Institut national d'excellence en éducation qu'instaure le projet de loi :
Le projet de création de l'Institut n'est pas neutre. Dès le départ, ce projet a été soutenu par les tenants d'un certain courant de la recherche, celui des données probantes (« Evidence-based education ») et de l'école efficace (« School effectiveness »). [...] Sihame Chkair, qui a assumé la codirection du livre Les données probantes et l'éducation publié en 2023, rappelle que l'essor des données probantes en éducation est lié au contexte de la nouvelle gestion publique et des politiques néolibérales. Cette méthodologie prend alors un caractère politique en devenant le levier de réformes éducatives. Le projet de loi no 23 va dans le même sens.
Selon les tenants de l'école efficace, pour augmenter la réussite scolaire [...] il faut miser sur « l'effet enseignant » et sur l'adoption de certaines pratiques pédagogiques. À contrario, la composition de la classe, la lourdeur de la tâche, les pénuries de personnel qualifié et les déterminants sociaux de la réussite ne sont pas des enjeux prioritaires, malgré les résultats des recherches sur ces questions. [...] La création d'un institut national d'excellence en éducation risque de faire peser sur les seules épaules des enseignantes et enseignants tout le travail nécessaire pour améliorer la réussite, sans prendre en compte les autres facteurs qui la favorisent et en faisant fi des différents courants de recherche.
Josée Scalabrini, présidente de la FSE-CSQ ajoute :
En tant qu'enseignantes et enseignants, nous sommes les experts de la pédagogie. Nous sommes formés pour pouvoir choisir les bonnes méthodes pédagogiques selon les élèves, les programmes, le contexte d'apprentissage et les ressources disponibles. Avec l'abolition du Conseil supérieur de l'éducation – dont les avis déplaisaient souvent au pouvoir politique en place – et la création d'un Institut national d'excellence en éducation (INEÉ), le ministre Drainville donnera le droit à un certain courant de la recherche en éducation d'imposer son point de vue. Après s'être fait imposer l'approche socioconstructiviste et la pédagogie par projet de la réforme, c'est maintenant celle de « l'école efficace » que l'on tentera de nous imposer comme seule façon de faire valable. Rappelons que l'éducation est une science humaine où cohabite une saine diversité de courants de pensée qui s'opposent à l'occasion.
Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec (APEQ-QPAT)
Ce que nous devons éviter c'est d'utiliser les résultats dits probants de cette recherche pour imposer ou généraliser des pratiques dans les milieux. Nous insistons sur le fait que les enseignantes et les enseignants seront toujours les mieux placés pour déterminer, compte tenu de leur expertise, les approches qui seront les plus appropriées dans un contexte particulier en fonction des caractéristiques et des besoins spécifiques de leurs élèves. [...]
Un système d'éducation ne traite pas de la production avec des intrants uniformes. Il compose avec des élèves qui sont des êtres humains issus de milieux familiaux et socioéconomiques variés, présentant une diversité de caractéristiques qui leur sont propres, et qui évoluent dans un environnement de classe (composition de la classe) qui varie d'une école à l'autre. Tenter d'utiliser des mesures simplistes pour comparer leur performance conduit invariablement à valoriser la mesure plutôt que le processus d'apprentissage global. Dans ce contexte, avec la pression de l'atteinte de cibles déterminées par le ministère, il devient tentant de prendre des raccourcis pour produire des résultats répondant aux attentes, plutôt que de veiller à ce que le processus d'apprentissage soit riche et significatif pour les élèves. Adopté tel quel, le projet de loi n•23 viendra exacerber cette réalité plutôt que d'améliorer la réussite éducative des élèves en plus d'alimenter davantage la concurrence et les dérives qui en découlent.
Centrale des syndicats nationaux (CSN)
La centrale réclame l'abandon du projet de loi. Elle souligne elle aussi que le projet de loi poursuit la tendance du gouvernement de centraliser les décisions en éducation entre ses mains :
« Les réformes précédentes devaient, selon le gouvernement, permettre de rapprocher la prise de décision du terrain et des parents. Nous craignions plutôt les effets, à l'époque, de l'augmentation des pouvoirs du ministre et de la disparition des commissions scolaires et de leurs présidentes et présidents et commissaires élus au suffrage universel et imputables à leur communauté. Force est de constater, aujourd'hui, qu'il ne s'agissait que d'un prélude à plus de centralisation. Le ministre de l'Éducation dit, en effet, s'appuyer sur ses réformes pour aller encore plus loin en s'octroyant de nouveaux pouvoirs, dont celui de choisir les directions générales, d'annuler des décisions prises par des centres de services scolaires et de leur imposer une entente de gestion et d'imputabilité. »
Quant au changement apporté par le projet de loi au mandat du Conseil supérieur de l'éducation pour les niveaux primaire et secondaire, la CSN dit c'est « une perte colossale pour le milieu de l'éducation, de la maternelle à l'université. Le Conseil supérieur de l'éducation a été fondé en 1964, en même temps que le ministère de l'Éducation. Il a fait ses preuves, son expertise est reconnue et son indépendance est un élément indispensable. »
Fédération québécoise des professeures et professeurs d'université (FQPPU)
Le ministre de l'Éducation, Bernard Drainville, affirmait récemment en entrevue n'avoir qu'une seule ambition pour son mandat, soit celle d'améliorer la réussite scolaire. Or, proposant notamment l'abolition du Conseil supérieur de l'éducation (CSE), son projet de réforme ne s'attaque pas seulement à une voix indépendante ayant pour mission fondamentale de conseiller le gouvernement et d'informer le public. La loi proposée promeut également une vision de l'éducation risquant fort bien de nuire aux élèves que le ministre prétend servir, et ce, sans consultation. [...]
À cette lumière, la FQPPU exhorte le ministre de l'Éducation à revenir sur sa décision d'abolir le fleuron québécois que représente le Conseil supérieur de l'éducation et qu'il entende les voix qui s'élèvent contre la création de l'INEÉ. Les données probantes qui lui sont chères justifient plutôt qu'on aborde de front les problèmes soulevés par le milieu de l'éducation et que cette réforme ignore – soit ceux du financement déficient et des conditions de travail déplorables des enseignant es du réseau. Finalement, un meilleur financement de la recherche en sciences de l'éducation et dans les domaines connexes permettrait de remédier à certaines lacunes que relève le ministre, et ce, sans que les résultats ne soient fléchis par quelque biais idéologique que ce soit.
(Photos : FAE)
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