| Numéro
79 - 2 décembre 2020 Au
Parlement Les
modifications des lois sur la vie privée ne font que confirmer
l'emprise des intérêts privés sur le
gouvernement - Anna
Di Carlo -   
Disons Non!
à la criminalisation des défenseurs
de la terre des Six Nations •
Les injonctions ne peuvent
dissuader les Haudenosaunee
d'affirmer leur
souveraineté -
Philip Fernandez - •
La logique coloniale
derrière le raisonnement juridique • Lettre
ouverte de la famille Williams • Déclaration
des femmes haudenosaunee contre les injonctions
contre
l'occupation du 1492 Land Back Lane
Tous les yeux sur la
Mi'kma'ki
• Les Mi'kmaq développent la
pêche au homard pour en tirer une subsistance convenable
- Sarah Mullgrave -
• La
vente de Clearwater Seafoods
Au
Parlement
- Anna Di Carlo -
Le gouvernement libéral a présenté un
nouveau projet de loi sur la protection des renseignements personnels,
le projet de loi C-11, qui porte comme titre
abrégé Loi de 2020 sur la mise
en oeuvre de la Charte du numérique. Le ministre
de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, Navdeep Bains, a
déposé le projet de loi le 17 novembre.
Lors d'une conférence de presse tenue la même
journée, le ministre a dit que le projet de loi donnera aux
Canadiens la protection de la vie privée dont ils ont besoin
dans les conditions d'une utilisation de plus en plus
répandue de mégadonnées dans tous les
secteurs de l'économie. Le ministre a dit aux
journalistes : « Nous devons trouver un moyen de
protéger ces données, tout en restant ouverts aux
opportunités économiques d'un monde
axé sur les données. »
 Le projet de
loi 11 édicte la Loi sur la protection de
la vie privée des consommateurs et la Loi
sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des
données et apporte des modifications
corrélatives et connexes à d'autres lois. Le
titre long de la Loi sur la protection de la vie
privée des consommateurs, partie 1 du
projet de loi C-11, confirme l'orientation de la loi qui donne
priorité aux intérêts
économiques privés : Loi
visant à faciliter et à promouvoir le commerce
électronique au moyen de la protection des renseignements
personnels recueillis, utilisés ou communiqués
dans le cadre d'activités commerciales.
L'utilisation
du terme « charte » dans le projet de loi
C-11[1]
sert simplement à créer la confusion et
à donner l'impression que la projet de loi porte sur
l'enchâssement de droits qui permettrait aux Canadiens
d'exercer un contrôle sur l'utilisation de leurs
renseignements personnels sont utilisés à une
époque où les mégadonnées
sont considérées comme le « nouveau
pétrole » de l'économie.
Actuellement, la collecte, l'utilisation et le partage des
données personnelles sont régis par deux lois, la
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents
électroniques (LPRPDE), qui s'applique aux
activités commerciales, et la Loi sur la
protection des renseignements personnels, qui s'applique aux
institutions gouvernementales et du secteur public. En
résumé, le projet de loi C-11 abroge la LPRPDE
créée il y a vingt ans et la remplace par la Loi
sur la protection de la vie privée des consommateurs.
Le problème avec la LPRPDE, qui s'applique uniquement aux
activités commerciales, est que les partis politiques ne
sont pas inclus malgré le fait qu'ils ont le droit de
recevoir le registre des électeurs d'Élections
Canada, qui contient l'identificateur unique de chaque
électeur, et qu'ils l'utilisent comme base pour compiler les
profils des électeurs qu'ils complètent avec des
informations provenant de diverses sources. Ils reçoivent
également d'Élections Canada une liste
numérique des personnes ayant voté. Les partis
cartellisés maintiennent d'énormes bases de
données sur les électeurs qui ne sont pas non
plus soumises aux lois sur la protection de la vie privée.
À cet égard, le projet de loi contient
une nouvelle disposition permettant aux organisations qui ne sont pas
engagées dans des activités commerciales de
demander la certification de leurs pratiques en matière de
protection de la vie privée. Il pourrait s'agir d'une
tentative des libéraux de contourner la revendication
largement soutenue de soumettre les partis politiques aux lois sur la
protection de la vie privée[2],
mais il est trop tôt pour le dire. Le
projet de loi C-11 reprend l'essentiel de la LPRPDE mais comprend de
nouvelles dispositions qui tiennent compte des
développements technologiques des deux dernières
décennies, comme la pratique de «
dépersonnaliser les renseignements » dans
l'utilisation de l'intelligence artificielle.[3]
Pour ce qui est de l'application de la loi, le projet de loi
C-11 élargit les pouvoirs du commissaire à la
protection de la vie privée d'émettre des
ordonnances de conformité, notamment d'ordonner à
une entreprise de cesser de recueillir des données. Il
habilite le commissaire à effectuer des
vérifications. Celui-ci sera également
habilité à recommander des
pénalités importantes en cas de
non-conformité, mais pas à les imposer. Cette
question sera tranchée par le nouveau Tribunal de la
protection des renseignements personnels et des données qui
est constitué dans la partie 2 du projet de loi
C-11. Le Tribunal, composé de trois à six membres
nommés par le gouvernement, sera l'organe
décisionnel sur les questions de peine et entendra
également les appels de toute ordonnance rendue par le
commissaire à la protection de la vie privée.
Le projet de loi C-11 est long et complexe. Les sites On
trouve déjà sur les site Web des cabinets
d'avocats spécialisés dans le droit à
la vie privée une abondance de premières
interprtations de la loi. Michael Geist, auteur de Law,
Privacy and Surveillance in Canada in the Post-Snowden Era,
affirme que le projet de loi « nécessitera une
étude considérable pour comprendre pleinement les
implications des nouvelles règles ». Les
critiques de toute part n'ont pas tardé, en particulier
concernant les nombreuses dispositions qui suppriment l'exigence de
consentement éclairé. Le 17
novembre, le Centre pour la défense de
l'intérêt public a publié une
déclaration demandant que le projet de loi soit
retirés et réécrit « pour
protéger les consommateurs et non pour favoriser les grandes
entreprises ». Son directeur exécutif,
John Lawford, a déclaré : «
Nous sommes horrifiés que le gouvernement
fédéral pense qu'il peut affaiblir la protection
de la vie privée des consommateurs avec un projet de loi
à double langage qui supprime le droit des consommateurs
à la protection de leurs informations personnelles, lesquels
sont utilisées pour des 'activités d'affaires' si
elles sont 'dépersonnalisées ' ou
utilisées à des fins que le gouvernement
considère comme étant 'socialement
bénéfiques' ». La
réponse du commissaire à la protection de la vie
privée Bien que le projet de loi C-11
renforce les pouvoirs du commissaire à la protection de la
vie privée de protéger et de surveiller la vie
privée des Canadiens, le texte du projet
révèle un mépris de l'expertise et de
l'autorité du commissaire. Cinq jours à peine
avant le dépôt du projet de loi, le commissaire
à la protection de la vie privée, Daniel
Therrien, a émis des recommandations pour
réglementer l'utilisation de l'intelligence artificielle et
a recommandé « une approche fondée sur
les droits de la personne ». Il est clair que les
recommandations émises le 12 novembre ne pouvaient
être prises en considération par le gouvernement
libéral et il est troublant que le gouvernement ait
rédigé une loi sans recevoir l'avis du
commissaire. Le gouvernement n'a aucune obligation légale
d'écouter ou de demander l'avis du commissaire, qui est
nommé par le Parlement et responsable devant lui.
Néanmoins, sa décision de ne pas prendre en
considération ses recommandations en dit long sur l'emprise
des intérêts privés sur le gouvernement.
Le 19 novembre, le commissaire Therrien a
publié une déclaration sur le projet de loi C-11
dans laquelle il salut certaines améliorations et identifie
certains problèmes. Il s'inquiète de l'imposition
de sanctions relevant de la responsabilité d'un nouveau
tribunal et du mécanisme d'appel qui est prévu.
Le commissaire déclare : « Nous croyons
que les citoyens devraient bénéficier de recours
rapides et efficaces. Nous étudierons maintenant la question
de savoir si l'ajout d'une nouvelle structure est à
même de produire ce résultat. »
Le commissaire poursuit : « Cela dit, de
nouveaux pouvoirs de contrôle ne sont que des moyens, des
outils pour faire respecter la loi. Dans le cas qui nous occupe, le
rôle premier de la loi est d'édicter des normes et
des règles qui protègent efficacement la vie
privée tout en permettant et en encourageant les
activités commerciales. « Nous
avons recommandé que la loi devrait permettre l'utilisation
des renseignements personnels aux fins d'une innovation responsable et
pour des usages socialement bénéfiques, ce qui va
dans le sens du projet de loi, mais dans le cadre d'une loi
(en italique dans l'original) qui enchâsserait la protection
de la vie privée comme un droit de la personne et en tant
qu'élément essentiel à l'exercice
d'autres droits fondamentaux. « Le projet
de loi C-11 ouvre la porte à de nouveaux usages commerciaux
des renseignements personnels, sans consentement, sans
préciser que cette autorisation est donnée
à la condition que le droit à la vie
privée soit respecté. Le projet de loi reprend
plutôt la clause d'objet de la loi actuelle, qui donne la
même importance à la protection de la vie
privée et aux besoins commerciaux des organisations. En
fait, la nouvelle clause d'objet [4]
souligne davantage qu'auparavant l'importance de l'utilisation des
renseignements personnels pour l'activité
économique.  « Le
gouvernement explique par des motifs constitutionnels son refus
d'adopter une approche fondée sur les droits. Seules les
provinces auraient compétence pour
légiférer en matière de droits civils
et la compétence du Parlement fédéral
se limiterait au commerce. Nous examinerons cette question de plus
près avant de présenter notre opinion au
comité parlementaire qui sera chargé de
l'étude du projet de loi. Comme le soulignait la Cour
suprême du Canada dans un jugement récent sur la Loi
sur la non-discrimination génétique, la
vie privée est d'un intérêt vital. Elle
fait validement l'objet d'une protection dans plusieurs lois
fédérales adoptées en vertu de l'un ou
l'autre des chefs de compétence du Parlement. Cela devrait
aussi être vrai pour la Loi sur la protection de la
vie privée des consommateurs,
édictée en vertu des pouvoirs du Parlement
fédéral en matière de commerce.
« Ultimement, c'est au Parlement de
décider quel poids donner au droit à la vie
privée et aux intérêts des entreprises
commerciales. Selon nous, il serait normal et juste que les
activités commerciales soient autorisées dans le
respect des droits, plutôt que de mettre les droits et les
intérêts commerciaux sur le même pied.
Généralement, il est possible de
réaliser à la fois des objectifs commerciaux et
la protection de la vie privée. C'est de cette
façon que l'on conçoit l'innovation responsable.
Mais en cas de conflit, nous pensons que les droits devraient
l'emporter. « Notre travail d'analyse des
propositions législatives du gouvernement cherchera donc
entre autres, dans les semaines à venir, à cerner
des amendements possibles afin de mieux promouvoir l'innovation
responsable dans le respect des droits, dont le droit à la
vie privée. » Notes
1. La
Charte numérique a été
annoncée par Justin Trudeau lors d'un discours liminaire
à la conférence VivaTech de mai 2019
à Paris. VivaTech est décrite comme «
un événement réunissant les leaders
mondiaux de la technologie et des affaires ».
Le dictionnaire Oxford donne plusieurs
définitions de « charte ». Le
premier est « un acte écrit par le souverain ou le
pouvoir législatif d'un pays, par lequel un organisme, comme
une ville, une entreprise ou une université, est
fondé ou dans lequel sont consignés ses droits et
privilèges ». Cela peut
également signifier « une déclaration
écrite des droits d'un groupe
déterminé de personnes »,
comme une charte des droits des patients. Enfin, Oxford dit que cela
peut aussi signifier « une politique ou une loi
considérée comme permettant aux gens de s'engager
plus facilement dans une activité indésirable
spécifiée », avec la phrase
illustrative : « Il a décrit l'acte comme
une charte pour les vandales. » 2. Le fait que les Canadiens ne
soient pas d'accord avec l'exemption des partis politiques des lois sur
la protection de la vie privée a été
soulevé à plusieurs reprises au cours des quinze
dernières années, en particulier depuis le
scandale du Robocall, la suppression des votes aux élections
fédérales de 2011, lorsqu'il a
été révélé que
des agents du Parti conservateur avaient utilisé les
informations compilées sur les électeurs pour les
orienter vers de faux bureaux de vote. Même avant cela, lors
d'un sondage commandé par le Commissariat à la
protection de la vie privée du Canada en 2009, une
majorité écrasante de Canadiens (92 %) a
déclaré que les partis politiques et les hommes
politiques devraient être soumis à une loi qui
établit les règles régissant la
manière dont ils recueillent et traitent les informations
personnelles des citoyens canadiens. Tous les commissaires à
la protection de la vie privée du Canada, ainsi que les
directeurs généraux des élections
actuels et passés, ont demandé que les partis
politiques soient inclus dans la LPRPDE. 3. La dépersonnalisation
supprime les données d'identification d'un ensemble de
données afin que les données ne permettent plus
d'identifier directement la personne concernée. La
dépersonnalisation peut réduire le risque pour la
vie privée associé à la collecte, au
traitement, à l'archivage, à la distribution ou
à la publication de renseignements. La
dépersonnalisation, dit-on, équilibre les
objectifs contradictoires de l'utilisation et du partage des
renseignements personnels tout en protégeant la vie
privée. 4.
La clause Objet et champ d'application de la Loi sur la
protection de la vie privée des consommateurs stipule :
« La présente loi a pour objet de fixer, dans une
ère où les données circulent
constamment au-delà des frontières et des limites
géographiques et une part importante de
l'activité économique repose sur l'analyse, la
circulation et l'échange de renseignements personnels, des
règles régissant la protection des renseignements
personnels d'une manière qui tient compte du droit
à la vie privée des individus quant aux
renseignements personnels qui les concernent et du besoin des
organisations de recueillir, d'utiliser ou de communiquer des
renseignements personnels à des fins qu'une personne
raisonnable estimerait acceptables dans les
circonstances. » 
Disons
Non! à la criminalisation des défenseurs de la
terre des Six Nations
- Philip Fernandez - 
Le 19 juillet
2020, les défenseurs de la terre des Six Nations
(Haudenosaunee) de la rivière Grand à Caledonia,
à environ 100 kilomètres au sud-ouest de Toronto,
ont bloqué le chantier de construction du
développement immobilier de McKenzie Meadows et ont repris
la terre de ce territoire haudenosaunee non-cédé.
Ils l'ont renommée 1492 Land Back Lane et depuis continuent
leur occupation pour affirmer leur souveraineté
malgré l’escalade de la violence de
l'État canadien. Les
défenseurs de la terre occupent la
propriété pour arrêter un
développement immobilier pour lequel il n'y a pas de
consentement libre, préalable et
éclairé des Haudenosaunee. Les occupants disent
que si le promoteur procédait au développement,
cela détruirait effectivement la capacité de
résoudre le litige sous-jacent aux terres. Foxgate
Development avait d'abord demandé une injonction
à la Cour supérieure de l'Ontario exigeant que
les défenseurs de la terre se retirent. Le 31
juillet, une injonction provisoire a été
accordée par le juge John R. Harper. Le 25
août, l'injonction est passée de provisoire
à interlocutoire, un niveau plus
élevé, et le 22 octobre, l'injonction
est devenue permanente. Le juge Harper a accordé
l'injonction sans entendre la preuve des Haudenosaunee concernant leur
revendication territoriale. Lors d'un reportage
d'APTN News sur l'audience tenue le 22 octobre pour accorder
l'injonction, Brett Forester a expliqué que la personne
désignée par le tribunal comme l'unique dirigeant
de l'occupation et l'accusé dans l'affaire, Skyler Williams,
a tenté de poser une question constitutionnelle et a
demandé que la province et la Couronne
fédérale soient désignées
comme tierces parties à l'audience. Skyler
Williams a déposé un affidavit le 20 octobre dans
lequel il soutient que la Couronne, et non lui, devrait être
tenue responsable de dommages-intérêts pour avoir
manqué à son obligation de consulter la
communauté au sujet du projet de construction
résidentielle sur les terres contestées.
L'affidavit dit : « La plainte est que la Couronne est
responsable de ces dommages et de tout autre dommage en raison de sa
négligence en ne s'assurant pas que l'obligation de
consulter a été remplie sur des terres dont elle
sait qu'elles sont légitimement contestées par
les peuples des Six Nations. » Le juge a
refusé d'entendre l'argumentation, déclarant
Williams coupable d'outrage et donc non « autorisé
à participer ». Il a
ajouté : « Toute plaidoirie qu'il a
déposée – que je n'ai pas vue, mais je
comprends qu'il dépose une motion de défense et
une demande reconventionnelle – sera radiée du
procès-verbal. » Auparavant,
pour statuer sur l'injonction interlocutoire, le juge Harper avait
utilisé un test en trois parties –
appelé le test RJR MacDonald. Après avoir
examiné si la cause de Foxgate était
fondée, il a décidé si le
préjudice causé par le refus d'accorder
l'injonction serait irréparable. Il a statué que
ces normes étaient satisfaites et a examiné qui
serait le plus lésé si l'injonction
était accordée – une
considération appelée la
prépondérance des inconvénients. On
pourrait penser que cela conduirait à une
décision en faveur des peuples autochtones, ceux qui ont une
revendication territoriale, car le développement de la terre
éliminerait effectivement leur juste revendication.
Cependant, comme le souligne une étude de 2019 du
groupe de réflexion autochtone du Yellowhead
Institute, 81 % des injonctions demandées
par des entreprises et des intérêts
privés contre des peuples autochtones qui
défendent des revendications territoriales sont
accordées par les tribunaux canadiens, comme ce fut le cas
avec les injonctions accordées à Coastal GasLink
contre les Wet'suwet'en dans le nord de la Colombie-Britannique, par
exemple. 
Une
délégation de la Fédération
du travail de l'Ontario et du Syndicat canadien de la fonction
publique, section de l'Ontario se joint aux défenseurs de la
terre à Caledonia, le 25 octobre 2020.
Selon
un reportage paru le 29 octobre, dans le Hamilton
Spectator la subdivision de McKenzie Meadows devait
être « le premier volet d'un
développement immobilier beaucoup plus important qui
s'étendrait jusqu'à la frontière des
Six Nations de la rivière Grand, la plus grande
réserve des Premières Nations au Canada sur le
plan démographique ». Malgré
les tentatives de Foxgate pour gagner de l'appui à leur
développement, la grande majorité des
résidents du territoire des Six Nations s'y oppose.
Le 15 août, les chefs
héréditaires ont
déclaré : « Le Conseil des
chefs de la Confédération Haudenosaunee s'oppose
à ce développement et, en tant que
détenteur des droits collectifs du peuple haudenosaunee, n'a
accordé aucun type de consentement qui permet la poursuite
de ce développement. ». La
violence d'État de la police, des tribunaux et du
gouvernement a été déployée
contre la juste lutte des défenseurs de la terre
haudenosaunee. À ce jour, 33 Haudenosaunee et leurs
alliés ont été
arrêtés et certains ont été
inculpés par la Police provinciale de l'Ontario (PPO) le 5
août lorsque 100 agents de l'PPO armés de
pied en cap ont envahi le territoire souverain des Haudenosaunee et ont
utilisé des tasers et des balles en caoutchouc contre les
occupants des terres. Les renforts provenant de la
communauté ont forcé l'OPP à battre en
retraite. Les personnes arrêtées ont comparu
devant les tribunaux le 25 novembre pour faire face
à des accusations criminelles, mais leur cause a
été reportée au 12 janvier
à la requête de la défense pour obtenir
plus de temps pour consulter les accusés et se
préparer. Le premier ministre Doug Ford
a criminalisé les défenseurs de la terre lors
d'une conférence de presse tenue le 6
août lorsqu'il a déclaré :
« Vous savez, vous ne pouvez tout simplement pas entrer et
reprendre les futures maisons des gens, ce n'est pas correct. Et puis,
quand la police arrive... ils prennent une toilette
extérieure, la jettent d'un pont sur une voiture de police,
puis ils commencent à lancer des pierres sur la voiture de
police ! Alors, assez c'est assez ... les gens doivent
obéir aux règles. Vous savez, peu m'importe
d'où vous venez, quelle que soit votre race, croyance,
couleur, peu importe, nous avons un pays avec ses règles et
c'est ainsi que cela fonctionne ! » Pour sa
part, le gouvernement Trudeau n'a entrepris aucune démarche
pour intervenir et assister les Six Nations, et encore moins initier
des discussions constructives pour trouver une solution pacifique
à cette lutte. Une audience s'est tenue
le 9 octobre devant la Cour supérieure de l'Ontario
pour que Foxgate obtienne une injonction permanente contre les
défenseurs de la terre à Cayuga, en Ontario.
À l'audience, Skyler Williams, qui, sur la base de ses
messages sur sa page Facebook, a été
déclaré par la cour le leader des
défenseurs de la terre, a affirmé dans son
affidavit : « Je suis un homme haudenosaunee qui n'a
pas sa place dans une cour coloniale. En tant que Mohawk du clan du
Loup et de la Confédération haudenosaunee...je
crois et respecte la Grande Loi de la Paix. »
Lorsqu'au cours de l'audience Williams a déclaré
qu'il avait en effet défié l'injonction, le juge
Harper qui présidait l'audition s'est dit «
stupéfait » et, sur un ton arrogant, a
fait la leçon à Williams en lui disant :
« Ce n'est pas une option de se faire justice
soi-même, d'occuper les terres des
autres. » Ce sont ces
« autres » en question, l'État
canadien et les intérêts privés, qui
volent et occupent les terres haudenosaunee depuis plus de 250
ans. La proclamation de 1784 du traité de Haldimand
a légué aux
Haudenosaunee 950 000 acres « d'une
superficie de six milles de profondeur » des deux
côtés de la rivière Grand pour leur
utilisation et pour celle de leurs descendants à
perpétuité. Ce traité visait
à indemniser les Six Nations pour la perte de leurs
territoires ancestraux puisqu'ils s'étaient battus en tant
qu'alliés du côté des Britanniques qui
ont été défaits dans la Guerre
révolutionnaire américaine. Cette terre a depuis
été réduite à moins
de 47 000 acres (voir la carte ci-dessous).
Il y a plus
de 30 revendications territoriales en cours et d'autres sont
à venir alors que les Haudenosaunee continuent leurs
recherches historiques sur les terres qu'ils ont perdues en raison de
saisies de terres par le gouvernement et d'autres mesures
carrément illégales. Dès le
début, l'État canadien, en tant que
représentant de la Couronne, a refusé
d'empêcher la construction de villages et de villes sur ces
terres sans l'approbation des Haudenosaunee. En 2006,
les Haudenosaunee ont revendiqué avec succès des
terres sur un projet domiciliaire semblable, la subdivision Douglas
Creek Estates (DCE), et l'ont rebaptisé Kanonhstaton, ce qui
veut dire en Mohawk « l'endroit
protégé ». Les Canadiens ont
appuyé les défenseurs de la terre Haudenosaunee
en 2006, comme ils le font encore aujourd'hui. Aujourd'hui, le
camp dressé par les défenseurs de la terre
haudenosaunee est situé de l'autre côté
du chemin de Kanonhstaton. Les actes de perfidie et
de violence de l'État canadien raciste contre les
Haudenosaunee remontent à très longtemps et
comprennent l'expulsion violente par la GRC du Conseil de la
Confédération de ses bureaux en 1924,
après quoi les représentants de l'État
ont mis sur pied un conseil de bande en vertu de la Loi sur
les Indiens en tenant une élection à
laquelle très peu de personnes ont participé.
Dans un message publié sur sa page Facebook
le 25 novembre, le 130e jour de la lutte pour les
revendications territoriales, Skyler Williams a
déclaré : « Malgré
le nombre de jours, nous sommes toujours aussi
déterminés à continuer d'avancer.
Continuons à construire et à grandir. Tant nous a
été volé. C'est
déjà allé trop loin. Notre
communauté ne sera pas restreinte dans ses demandes. Nous ne
resterons pas les bras croisés et ne continuerons pas
à regarder nos terres se faire voler ou à laisser
nos nations être divisées. Les gouvernements
fédéral et provincial, après tout
cela, continuent de traîner de la patte. Laisser cela entre
les mains de la PPO est absolument inacceptable. Nous étions
prêts à entamer ce dialogue. Il n'y a aucune
raison pour laquelle cela n'a pas commencé il y a des mois
de cela. Pourtant, nous voici ici, à attendre encore sous la
menace constante de la PPO. Tous sont
invités à rendre visite aux défenseurs
de la terre à leur camp et même d'y passer la nuit
pour exprimer leur appui. Ceux qui le peuvent sont
encouragés à faire une contribution
financière au Fonds de défense juridique
de 1492 Land Back ici [LINK to :
https ://ca.gofundme.com/f/legal-fund-1492-land-back-lane].
Des contributions peuvent être aussi faites pour le
fonctionnement du camp des défenseurs de la terre, en
faisant un virement électronique de fonds à
landback6nations@gmail.com. Jusqu'à ce jour, plus
de 4 500 personnes de l'île de la Tortue
ont fait des contributions au fonds d'aide juridique qui totalise plus
de 365 000 dollars, ce qui démontre le
niveau d'appui pour la cause juste des Haudenosaunee. 
Une bannière
déployée à partir d'un viaduc qui
surplombe l'autoroute 403 à Hamilton, le 25 octobre 2020
Ne touchez pas aux
Haudenosaunee !
Défendons la
souveraineté des nations et des peuples autochtones !
Karl
Dockstader, un membre de la nation Oneida de la Thames, journaliste et
coanimateur de « One Dish, One Mic », une
émission à CKTB 610 AM à
Niagara, fournit l'information de base suivante sur la cause du peuple
haudenosaunee devant les tribunaux, sur 1492 Land Back Lane et
le vol colonial de leurs terres sur la rivière
Grand : « 'Le raisonnement
juridique du juge Harper pour faire pencher la
prépondérance des inconvénients du
côté du promoteur est inspiré des
commentaires du juge Robert J. Sharpe, dans un texte de droit canadien
de 2019 : 'Les droits de
propriété sont sacro-saints... la
prépondérance des inconvénients et
d'autres questions devront peut-être s'estomper devant la
sacro-sainteté des droits de propriété
en matière d'entrée non autorisée sur
une propriété privée.' «
Les droits autochtones sont protégés par la
Constitution canadienne. Les droits de propriété
au Canada ne sont pas protégés par la
Constitution du Canada, mais ils sont perçus comme tellement
primordiaux à l'identité et à la
richesse canadiennes qu'ils sont très bien
protégés. « Il ne
s'agit pas là d'un précédent. La
sacro-sainteté canadienne des droits de
propriété a tellement d'importance dans les
audiences sur les mesures injonctives qu'elle l'emporte sur toute autre
considération face aux trois critères pour
l'octroi d'une injonction interlocutoire. Les critères pour
une injonction permanente sont différents. «
Une injonction permanente [...] est en effet l'étape
à laquelle la cour détermine si la terre
appartient au promoteur. « Le juge Harper
a nommé Skyler Williams comme seul représentant
de la défense de 1492 Land Back Lane –
malgré les objections de M. Williams – et lui a
ordonné de faire libérer le terrain. Le juge
Harper n'entendra aucun des argumentaires liés à
la constitution à moins que le peuple haudenosaunee et ses
alliés ne quittent la propriété en
litige, a-t-il affirmé en cour. [...]
« La cour, les conflits et la
'réconciliation' « Cette
année, des causes hautement
médiatisées de droits autochtones en raison de la
victoire historique des Sipekne'katik devant les tribunaux et d'une
victoire juridique historique des Wet'suwet'en ont fait les manchettes
précisément parce que ces décisions
des tribunaux ne se sont pas traduites en législation ou en
politique qui fait respecter les droits affirmés dans ces
causes. Les pêcheurs mi'kmaq et le peuple wet'suwet'en ont
fait des démarches juridiques formelles, ont connu un
certain degré de succès via le système
des tribunaux, mais leurs droits ont tout de même
été bafoués. «
La juge Marguerite Church de la Cour suprême de la
Colombie-Britannique a accordé à Coastal Gaslink
une injonction provisoire pour expulser les défenseurs de la
terre wet'suwet'en en 2018. Après six mois de
réflexion, son honneur a décidé
en 2019 de bonifier l'injonction de provisoire à
interlocutoire. La juge Church a tenu très peu compte du
droit autochtone et a clairement statué qu'une barricade
n'était pas une pratique ancestrale. «
Les droits issus des traités des pêcheurs mi'kmaq
ont été affirmés par la Cour
suprême du Canada en 1999. Les pêcheurs
mi'kmaq ont gagné leur cause devant les tribunaux comme quoi
ils avaient le droit inhérent de subvenir à leurs
besoins par la pêche. La cour a reconnu le droit, mais a
souligné l'importance de la négociation, refusant
de proposer une solution. «
Pêches et Océans Canada (POC) a
été autorisé par les tribunaux
à limiter la pêche. Il s'est servi de ce pouvoir
pour limiter la pêche autochtone sans définir ces
limites pour qu'elles respectent leurs droits inhérents,
selon les pêcheurs mi'kmaq. Vingt-et-un ans après
la décision des tribunaux, le gouvernement des Sepekne'katik
a commencé à gérer son propre
système. L'assaut violent par les pêcheurs non
autochtones a exacerbé les conséquences de
l'inaction de POC et montré le danger qui existe lorsque les
politiques qui reflètent les décisions
judiciaires ne sont pas mises en pratique. «
S'il y a des différences importantes dans la lutte pour les
droits autochtones des défenseurs de la terre wet'suwet'en,
sipekne'katik et haudenosaunee, ce qu'elle a peut-être en
commun c'est que la terre et les droits sur papier sont beaucoup plus
difficiles à mettre véritablement en pratique.
« Qu'en est-il de
l'obligation de consulter ?  «
En 2004, la Cour suprême du Canada a
décidé, à la suite du
procès dans la cause de la Nation Haïda
c. la Colombie-Britannique, que la Couronne avait
l'obligation de consulter. Le juge Harper s'est
référé à cette cause dans
sa décision de changer l'injonction de provisoire
à interlocutoire : 'La connaissance d'une
réclamation crédible quoique non
prouvée suffit pour invoquer l'obligation de consulter et
d'accommoder. Le contenu de cette obligation, cependant, varie selon
les circonstances.'
« Le juge Harper a
ensuite décidé dans cette cause qu' 'il n'est pas
possible de différencier entre des réclamations
vagues, des réclamations d'une cause fortement prima facie
et des réclamations établies lorsque ceux qui ont
décidé de passer à l'action refusent
de s'engager dans le processus judiciaire.' «
Dans son jugement sur l'injonction interlocutoire, son Honneur le juge
établit une chronologie qui débute avec l'achat
antérieur des terrains en 2003 et prend fin avec
l'achat actuel de 176 maisons. Le juge Harper souligne que ce
n'est qu'à la fin du processus que les défenseurs
de la terre ont commencé 'à passer à
l'action autonome accompagnée de violence '. «
En dépit de la complexité de la
caractérisation, par le juge Harper, de l'interaction entre
la police et les peuples autochtones de violence de la part des
défenseurs de la terre, il y a eu des consultations
publiques documentées. Bien que les consultations n'aient
pas attiré beaucoup de monde, la majorité des
membres des Six Nations qui y ont participé se sont
opposés à toute forme de développement
sur cette propriété. «
La consultation équitable en vertu de la Proclamation
Haldimand est une autre histoire complexe où s'entrecroisent
la loi, l'histoire des Six Nations et les relations de nation
à nation. Le Conseil de bande des Six Nations et les
dirigeants traditionnels de la Confédération
haudenosaunee affirment sans équivoque qu'ils jugent que la
façon dont la terre a été
transférée du peuple haudenosaunee aux peuples
non autochtones est complètement inéquitable.
« Le 1492 Land Back Lane est
situé de l'autre côté du chemin
où se trouve Kanonhstaton, un terrain qui en 2006 a
été réclamé par les
promoteurs qui tentaient de faire du développement urbain
intensif à l'entrée de la réserve des
Six Nations. La dynamique politique a changé depuis la
réclamation de 2006, mais la réclamation
sous-jacente non résolue des Six Nations à la
justice et leur désir de reprendre la terre n'a pas
changé. »
Marche pour la
restitution du territoire à Toronto, le 9 octobre 2020
Il y a environ cent ans, en 1927, alors que les
Premières Nations mettaient de l'avant de plus en plus de
revendications territoriales, le gouvernement
fédéral amendait la Loi sur les Indiens
et rendait illégal pour quiconque de faire des collectes de
fonds pour la représentation par avocat des peuples des
Premières Nations. Il devenait aussi illégal pour
tout avocat plaidant de représenter une personne des
Premières Nations dans une procédure judiciaire.
La sanction pour une telle activité était une
amende et/ou l'emprisonnement. Alors que le peuple
haudenosaunee continue de lutter contre le pillage colonial des terres
de part et d'autre des berges de la rivière Grand, le
gouvernement continue de criminaliser notre résistance.
 Aujourd'hui, nous
pouvons avoir recours à un avocat et faire des
revendications territoriales en vertu de la loi canadienne. Mais
maintenant les injonctions des tribunaux autorisent ceux qui veulent
nos terres à venir s'en accaparer en toute
légalité, tandis que nous sommes
forcés de nous engager dans de longues et
onéreuses procédures judiciaires. On ne peut pas
dire que c'est un progrès. Lorsque nous, les
défenseurs de la terre des Haudenosaunee et nos
alliés, devons défier des injonctions afin de
protéger nos territoires, nous sommes
arrêtés, accusés et menacés
d'incarcération. C'est toujours un crime de lutter pour nos
terres, mais nous nous battons toujours. La criminalisation de la
défense des terres vise à diviser les familles,
les nations et les alliés afin de nous faire taire et de
nous soumettre. Sachant ce qui en est, le maire de Caledonia, Ken
Hewitt, a publiquement applaudi la police pour nous avoir «
tenu tête » en arrêtant et en
accusant notre famille pour avoir participé à la
défense de la terre 1492. Hewitt a dit qu'il
anticipait d'autres arrestations des membres de notre famille et a
conseillé aux tribunaux de nous garder en prison.
C'est
particulièrement alarmant puisque ces propos de Ken Hewitt
ont été tenus quelques semaines après
les commentaires et les recommandations de la Commission des services
policiers de Haldimand à l'effet que la Police provinciale
de l'Ontario (PPO) réévalue sa «
Politique des incidents autochtones
graves » – celle-ci ayant
été conçue pour éviter les
décès parmi les autochtones durant les conflits
territoriaux. Ken Hewitt n'a pas condamné ces propos
extrêmement préoccupants de sa Commission des
services policiers. Nos enfants entendent ces mots
et s'inquiètent avec raison pour notre
sécurité et la leur. Ils veulent que les
résidents de Caledonia et le peuple canadien
réfléchissent aux impacts de la criminalisation
de la défense des terres sur nos familles autochtones. En
tant qu'héritières de nos actions collectives,
nos enfants – Nora, Lola et Makiyah – s'expriment
sur ce qu'elles voient et nous les écoutons. La
véritable attaque contre notre famille est l'assaut constant
contre nos terres, notre culture et notre communauté
haudenosaunee, et les attaques personnelles des politiciens nous
rappellent que nous devons puiser la force dans notre lutte collective
pour la paix. Kahsenniyo et Skyler Williams
Nora Williams, 18 ans Mon nom
est Nora Williams, et Kahsenniyo et Skyler sont mes parents. J'aimerais
aborder les propos récents tenus par le maire du
comté de Haldimand, Ken Hewitt, en particulier qu'il
« continuera d'appuyer les efforts de l'PPO et de les
applaudir pour nous avoir tenu tête, entre autres, en
arrêtant les membres de la famille de Skyler
Williams ». Je n'apprécie pas
être attaquée de cette façon. Essayer
de convaincre les forces policières de cibler le partenaire,
les aînés et les filles adolescentes du
porte-parole des défenseurs de la terre est un acte
lâche. Que ce soit parce que vous tentez de mettre la
pression sur mon père, ou que vous avez simplement
décidé d'ignorer les droits humains fondamentaux,
je ne comprends vraiment pas. Si vous êtes si
désespéré à vouloir que
nous agissions comme des « Canadiens » et
que nous ne nous soucions pas de nos terres et traditions, quel est
donc votre propre code moral en tant que représentant du
gouvernement canadien ? Plutôt
que de chercher à comprendre, vous avez opté pour
la force. Plutôt que la raison, vous avez choisi des
tactiques sournoises et violentes. Plutôt que
défendre les droits fondamentaux, vous avez choisi d'essayer
d'élargir le pouvoir que vous avez pour tenter honteusement
de pousser les agents de l'OPP à cibler les
aînés et les enfants. Plutôt que de
remettre en cause notre droit à la terre, vous devriez
remettre en cause votre propre droit à la terre. Ce genre
d'attaques ne changera pas mes opinions ni mes actions à la
défense de ma terre et de mes traditions.
Lola Williams, 14 ans
Mon nom est Lola Williams – Skyler Williams est mon
père. Il est un défenseur de la terre depuis
aussi longtemps que je me souvienne. Moi et mon père avons
toujours été très proches l'un de
l'autre. Toute ma famille a toujours été
très proche. Je suis fière de mes deux parents.
Mais en ce moment, après avoir lu les recommandations de la
Commission des services policiers de Haldimand, et plus tard, de voir
Ken Hewitt applaudir la PPO d'avoir arrêté ma
mère, et de les encourager à traquer les autres
membres de ma famille, j'ai peur. J'ai peur de ce qui peut arriver
à mes grands-parents, ma soeur et moi. Je
fréquente l'école à Caledonia. La PPO
s'est installée de l'autre côté de la
rue devant mon école. Ce sont les mêmes personnes
qui ont tiré des coups de feu en direction de mon
père et arrêté ma mère
lorsqu'elle était seule. Maintenant, je vois la police
à chaque fois que je regarde par les fenêtres de
l'école ou que je vais dîner. À chaque
fois que je sors des portes de l'entrée principale de
l'école, je vois tous ces hommes blancs armés de
fusils et qu'on encourage à me cibler, moi et ma famille. Je
suis tellement déçue que le maire du
comté où je vais à l'école
choisisse de proférer de tels propos haineux et dangereux
pour les inciter à cibler des adolescentes et mes
grands-parents aînés.
Makiyah Williams, 16 ans Mon
nom est Makiyah, je suis la fille de Skyler et de Kahsenniyo.
J'écris cette lettre parce que j'aimerais aborder les propos
tenus par le maire du comté de Haldimand, Ken Hewitt. Ces
propos sont mauvais et racistes. Je suis une jeune autochtone des Six
Nations. C'était bouleversant et répugnant
d'entendre de tels propos affreux et racistes. Comment se peut-il que
Caledonia soit représenté par quelqu'un qui a
ouvertement ciblé mes parents et applaudi la PPO parce
qu'ils ont arrêté ma mère ?
Hewitt met notre famille en danger, sans en comprendre les
répercussions sur mes parents, mes grands-parents, mes
soeurs et la génération à venir.
Expliquez-moi en quoi c'est correct ? En
tant qu'étudiante à Caledonia, je suis en danger
d'être ciblée et menacée. Toute menace
contre ma famille est une menace contre moi et mes soeurs. Cela brise
le coeur et est d'une grande tristesse que des politiciens aient
applaudi lorsque ma mère a été
arrêtée parce qu'elle assumait ses
responsabilités haudenosaunee en tant que femme mohawk.
Imaginez que c'est votre famille qui est ciblée :
comment vous sentiriez-vous ? C'est tellement difficile de
constamment s'inquiéter de ce qui va arriver d'une minute
à l'autre, de s'inquiéter pour la
sécurité de mes soeurs. Notre peuple sait comment
on se sent, et nos responsabilités nous guideront toujours
dans nos actions, même lorsque nous avons peur.
Cette
déclaration est faite au nom d'un groupe de femmes
haudenosaunee opposées au recours aux injonctions contre
notre peuple, qui exerce sa souveraineté sur ses terres.
En tant qu'Haudenosaunee, nous avons conservé notre
conception du monde et nos rites cérémoniaux
distincts en dépit de la violence coloniale et des
violations de nos droits au cours de plusieurs
générations. Nos traditions et notre connaissance
culturelle sont un legs sacré que nous avons le droit absolu
d'exercer. Nous avons la responsabilité de
protéger cet héritage pour nos
générations futures. En vertu de notre conception
du monde, toutes questions touchant à la terre
relèvent de la responsabilité des femmes. En tant
que protectrices et gestionnaires de la terre, les femmes jouent un
rôle crucial dans la gouvernance et les prises de
décision. Les tribunaux transgressent et
criminalisent les droits et responsabilités de nos femmes en
nous empêchant d'assumer nos responsabilités
envers la terre et nos générations futures en
conformité avec la loi haudenosaunee. Nous
devons aussi souligner le tort émotionnel et spirituel que
ces injonctions infligent à notre peuple. Notre peuple ne
devrait pas avoir à souffrir de détresse
émotionnelle parce qu'il agit selon les lois et coutumes
ancestrales, ni la terre ne devrait-elle souffrir de l'absence de
protection. Nous dénonçons ce système
qui sème la violence et perturbe la paix au sein de notre
communauté. Nous sommes les
détentrices légitimes du titre, et les
injonctions sont une négation de notre droit
inhérent à nos terres. Ces injonctions autorisent
aussi la violence policière contre notre peuple. Notre
souveraineté est inhérente alors que
l'autorité apparente du Canada est un produit du
colonialisme violent et du génocide. Les injonctions visent
à rendre cette réalité invisible,
elles servent d'instruments des tribunaux pour sanctionner encore plus
de violence et de dépossession. Nous
nous opposons au recours répandu aux injonctions, qui visent
à empêcher notre peuple d'obtenir justice. Les
décisions des tribunaux qui empêchent le peuple
haudenosaunee de pratiquer sa culture ont des répercussions
sur toutes les générations futures des enfants
haudenosaunee. Il est de notre
responsabilité de protéger l'héritage
de nos enfants et nous allons respecter cet engagement. Ces
questions sont complexes et nous ne croyons pas que les tribunaux sont
un forum approprié pour délibérer de
nos préoccupations ni de résoudre nos
problèmes. Nous allons continuer de résister
à la criminalisation de notre peuple et au
développement illégitime sur notre territoire.
Nous appelons la Couronne, nos alliés, à cesser
de recourir aux injonctions contre notre peuple.
Contexte Le 19 juillet 2020,
les défenseurs de la terre haudenosaunee ont
arrêté un développement domiciliaire
sur un terrain appartenant au Traité de Haldimand. Le
soi-disant McKenzie Meadows est devenu 1492 Land Back Lane.
 Le 31
juillet 2020, une injonction provisoire a
été émise contre le camp, ordonnant
à tous les défenseurs de la terre de partir et de
permettre la reprise de la construction.
Le 5
août 2020, la Police provinciale de l'Ontario (PPO)
a appliqué l'injonction et a semé la violence
dans notre communauté, au moyen de fusils à
impulsion électrique et de tirs aux balles de caoutchouc,
arrêtant plusieurs personnes et nous expulsant de force de
notre territoire. En réponse
à cette violence, les membres de la communauté
ont bloqué des routes pour assurer un accès
constant et sécuritaire au 1492 Land Back Lane.
À la suite de l'intervention de la PPO, nous avons
rétabli notre présence dans le camp plus tard
dans la journée. Le 7
août, le comté de Haldimand a obtenu une
injonction permettant de libérer les routes et les chemins
de fer passant sur notre territoire et le 31 juillet une
injonction provisoire accordée au promoteur immobilier est
devenue permanente. Les injonctions touchant aux routes et aux voies
ferroviaires seront à nouveau entendues devant les tribunaux
le 25 août 2020 et pourraient, elles aussi, devenir
permanentes. Les défenseurs de la terre
au 1492 Land Back Lane exigent le respect envers notre
communauté et ses prises de décision ainsi que la
justice face au développement illégitime de la
terre sur notre territoire. Nous appelons nos
alliés à continuer de faire entendre ces
revendications de façon pacifique et sécuritaire.
Tous les
yeux sur la Mi'kma'ki -
Sarah Mullgrave - 
Des membres de la
Première Nation de Pictou Landing viennent chercher leurs
permis pour participer à la pêche pour une
subsistance convenable, le 4 novembre 2020.
Les
Premières Nations Mi'kmaq en Nouvelle-Écosse
continuent de développer leur pêche au homard pour
une subsistance convenable. La chef Andrea Paul, de la
Première Nation de Pictou Landing (PFLN), a
annoncé le 4 novembre que sa communauté
avait mis en oeuvre son plan pour une telle pêche.
« Ce fut une excellente journée, nos
pêcheurs étaient très heureux que nous
ayons enfin mis en oeuvre notre plan. Alors à 9
heures, ils ont commencé à faire la queue pour
récupérer leurs étiquettes, ils sont
très heureux », a-t-elle
déclaré à CBC Information
Morning Nova Scotia. La PFLN, située sur la rive
nord de la Nouvelle-Écosse dans le détroit de
Northumberland, rejoint la Première Nation de Sipekne'katik
qui a commencé sa pêche au homard
autoréglementée pour une subsistance convenable
le 17 septembre dans la baie St.Mary's, dans le sud-ouest de
la province, et la Première Nation Potlotek, qui a
commencé sa pêche le 1er octobre dans la
baie St. Peters, sur la rive sud du Cap-Breton. Les trois
communautés exercent leurs droits en vertu de
traités de paix et d'amitié signés en
1760-1761 entre les Mi'kmaq et la Couronne britannique,
appuyés par deux décisions de la Cour
suprême en 1999. La Première Nation de
Membertou au Cap-Breton a également indiqué son
intention d'exercer ses droits de pêche dans un proche avenir.
 La PLFN a
publié trois documents sur son site Web
détaillant la façon dont elle gérera
sa pêche au homard. Le document intitulé
« Netukulimk Livelihood Fisheries Policy and
Protocol » (Politique et protocole de
pêcherie de subsistance Netukulimk) explique que «
Netukulimk est défini comme l'utilisation de la
générosité naturelle fournie par le
Créateur pour l'autosuffisance et le bien-être de
l'individu en atteignant des normes adéquates de nutrition
et de bien-être économique et spirituel de la
communauté sans mettre en péril
l'intégrité, la diversité ou la
productivité de la
'générosité naturelle'. Le principe de
Netukulimk est le fondement du soutien des familles, des
communautés et de la société mi'kmaq
depuis des temps immémoriaux[1]. »
Il aborde également des questions telles que la
protection des droits issus de traités, la
durabilité de la pêche, les principes
économiques, sociaux, environnementaux et culturels, ainsi
que le maintien de relations pacifiques avec les communautés
voisines, entre autres considérations, pour guider la
pêche. Le document intitulé
« Netukulimk Livelihood Fisheries Plan »
décrit les mesures et conditions pratiques auxquelles les
membres de la PLFN doivent se conformer pour être
autorisés par la PFLN à participer à
la pêche, telles que l'enregistrement et l'identification,
les exigences de sécurité, les mesures de
conservation et les interdictions de capture, les engins de
pêche autorisés, ainsi que l'attribution des
casiers[2].
Une annexe au plan fournit les exigences
détaillées de Transports Canada en ce qui
concerne les exigences en matière de
sécurité des navires de pêche[3]. La PLFN autorise
chaque pêcheur à utiliser un maximum de 30
casiers. La pêche PLFN sera fermée du 14
décembre au 1er mai 2021, jour d'ouverture
de la saison de pêche commerciale du homard dans cette zone,
qui dure jusqu'au 30 juin à l'exception de deux
petites sections qui ouvrent en mai et se terminent en juillet.
Contrairement aux tentatives du gouvernement canadien, du
ministère des Pêches et des Océans et
d'autres qui défendent le droit de monopole de
dépeindre les pêcheurs mi'kmaq comme des gens qui
agissant contre le bien-être de la pêche et
sèment des divisions avec les pêcheurs qui
participent à la pêche commerciale, la
réalité montre que ce n'est pas le cas.
L'approche réfléchie et disciplinée
à l'égard de la pêche au homard
adoptée par le peuple mi'kmaq et le juste exercice de sa
souveraineté et de ses droits issus de traités
montrent qu'il fait partie de la classe ouvrière moderne de
l'île de la Tortue qui, dans son ensemble, s'efforce de faire
reconnaître ses droits et d'exercer un contrôle sur
ses conditions de vie et de travail. 
 
Manifestation « Tous les
yeux sur la Mi'kma'ki » à Montréal, le
1er novembre 2020
Une menace continue
d'ingérence de l'État Le 30
octobre, un communiqué de presse de l'Assemblée
des chefs mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse intitulé
« Action de planification du ministère
Pêches et Océans Canada (MPO) pour saisir les
casiers » montre la menace continue
d'ingérence de l'État canadien dans la
pêche autochtone. Il est écrit :
 «
L'Assemblée des chefs mi'kmaq de la
Nouvelle-Écosse (l'Assemblée) a reçu
des informations indiquant que le département de la
conservation et de la protection du MPO pourrait intervenir pour saisir
les équipements et les pièges
autorisés par la communauté de la pêche
mi'kmaq pour en tirer une subsistance convenable partout en
Nouvelle-Écosse. L'Assemblée condamne cette
action et demande que toutes les mesures prévues
liées à la saisie soient abandonnées.
« La Cour suprême du Canada a reconnu le
droit des Mi'kmaq de pêcher pour une subsistance convenable
et, comme l'a également déclaré
publiquement la ministre Jordan elle-même, cette
pêche est légale. Par conséquent, les
Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse ont maintenu leur position que
nous continuerons d'exercer notre droit issu de traités de
pêcher et de vendre du poisson pour une subsistance
convenable. « La négligence et
le harcèlement continus du département de la
conservation et de la protection du MPO à l'égard
des pêcheurs qui pêchent légalement
conformément à leurs droits issus de
traités constituent une violation directe des droits
constitutionnels. La ministre du MPO a également agi de
mauvaise foi au cours des consultations et d'une manière
incompatible avec l'honneur de la Couronne. «
L'Assemblée s'inquiète beaucoup du
bien-être et de la sécurité des
pêchers mi'kmaq et elle exige que le harcèlement
cesse immédiatement. » Il
est important que tous continuent d'appuyer les Mi'kmaq, de s'opposer
à toute ingérence de l'État canadien
dans leur pêche et d'exiger que le Canada respecte ses
obligations découlant des traités.
Appuyons les
pêcheurs mi'kmaq dans l'exercice de leurs droits issus des
traités !
Tous les yeux sur la Mi'kmaqi !
Notes
1. Netukulimk
Livelihood Fisheries Plan, Policy and Protocol, Version 7
(Final), October 2020. 2. Netukulimk
Livelihood Fisheries Plan, Version 7 (Final),
October 2020. 3. Netukulimk
Livelihood Fisheries Harvest Plan, Appendix I, Version 7
(Final), October 2020.
Manifestation pour un
moyen de subsistance convenable par la pêche devant les
installations de Clearwater à Bedford, le 5 novembre 2020,
avant la vente
Le 9 novembre, les
médias ont annoncé la vente du plus grand
monopole privé canadien de fruits de mer des provinces
atlantiques, Clearwater Seafoods, à un partenariat entre
Premium Brands Holdings Corporation basé à
Vancouver, en Colombie-Britannique, et un groupe de
Premières Nations mi'kmaq dirigé par la
Première Nation Membertou. Les acheteurs
ont accepté un prix d'achat de 1 milliard de
dollars tout en assumant les dettes de Clearwater. Chacun des
partenaires possèdera 50 % de la
compagnie, qui est la plus importante détentrice de permis
et de quotas de crustacés au Canada. Selon la compagnie
d'analyse commerciale Dunn & Bradstreet, Clearwater Seafoods
Incorporated a des actifs de 539 millions de dollars US, un
bénéfice net de 31,31 millions de
dollars US sur des ventes de 462,81 millions de dollars
en 2019 et 1 941 employés au
total. Elle détient d'importants droits pour la
pêche en haute mer de palourdes, de crabes, de homards, de
pétoncles et de crevettes sur la côte du nord-est
du Canada. Clearwater Seafoods exploite sa propre flottille, ayant des
usines de transformation en mer et sur terre. Clearwater
Seafoods a vu le jour en 1976. Il est issu du rapport Kirby
– Naviguer en eaux troubles – une
nouvelle politique pour les pêches de l'Atlantique
– commandé par le gouvernement libéral
de Pierre Elliot Trudeau en 1982, qui s'en est pris au
gagne-pain des petits pêcheurs côtiers comme
étant une approche «
rurale-romantique » de la pêche. Le
rapport Kirby a justifié la remise de millions de dollars en
subventions et la cession de centaines de millions en ressources en
haute mer de fruits de mer, qui appartiennent de droit aux Mi'kmaq, au
peuple de la Nouvelle-Écosse et du Canada, à un
petit groupe de monopoles privés, dont Clearwater Seafoods
qui est devenu le plus grand monopole de fruits de mer des provinces
atlantiques. Clearwater Seafoods a eu le feu vert
du ministère de Pêches et Océans Canada
(MPO) pour s'autoréglementer, fixer ses propres
règles et pêcher à l'année
longue pour maximiser ses profits, alors que les petits
pêcheurs indépendants et les Mi'kmaq sont tenus de
respecter les règlements et les quotas du MPO.
Présentement, les agents du MPO saisissent et
détruisent les casiers et les filets à homard des
pêcheurs mi'kmaq qui affirment leur droit souverain de
pêcher le homard pour en tirer une « subsistance
convenable ». Selon les rapports
médiatiques, Clearwater est en pourparlers avec les
acheteurs depuis plusieurs mois. On lit dans un communiqué
de presse du mois de mars 2020 : « Le
conseil d'administration de Clearwater a jugé qu'ayant
reçu de nombreuses expressions
d'intérêt envers la compagnie, le moment
était choisi d'entamer, prudemment et dans les meilleurs
intérêts de la compagnie et de ses investisseurs,
un examen stratégique. » Selon
les rapports de médias, la coalition mi'kmaq
investira 250 millions de dollars financés par un
prêt de 30 ans de l'Autorité
financière des Premières-Nations (AFPN). L'AFPN a
été créée en 2005
en vertu d'une loi du Parlement. Son objectif
déclaré est de permettre aux Premières
Nations d'emprunter de l'argent privé à des
banques et à d'autres prêteurs à des
« taux
préférentiels » pour financer
des projets d'infrastructure. Depuis sa fondation, l'AFPN a
financé pour près d'un milliard de dollars en
prêts à 112 Premières Nations.
Il est important de souligner que le 2 juin, le gouvernement
fédéral a annoncé que les
Premières Nations ayant actuellement des prêts
auprès de l'AFPN bénéficieront d'un
« allègement des paiements
d'intérêts » de l'ordre
de 17,1 millions. Le 10 novembre,
l'AFPN a publié un communiqué de presse qui
souligne : « L'AFPN a approuvé un
prêt de 250 millions de dollars à la
Coalition des Premières Nations mi'kmaq afin que celle-ci
puisse acheter les permis de pêche en haute mer canadiens de
Clearwater. En vertu de l'entente annoncée, les
Premières Nations recevront des revenus contractuels de
Clearwater sur une base trimestrielle, ce qui aura un impact important
en créant des revenus et en stimulant leurs
économies. » La vente
a été annoncée alors que les
Premières Nations mi'kmaq luttent en ce moment pour affirmer
leur souveraineté et mener leur propre pêche au
homard pour en tirer une subsistance convenable
autoréglementée. Le chef Terry Paul de la
Première Nation Membertou a dit que l'achat de Clearwater
était « strictement une transaction
commerciale » qui n'aura pas de
répercussions sur les efforts des Mi'kmaq pour
établir leur propre pêche pour en tirer une
subsistance convenable autoréglementée. Il a
décrit l'achat comme étant « une
acquisition générationnelle qui se
répercuterait dans nos communautés pour les sept
générations à
venir. » La semaine
précédente, le chef Terry Paul a
démissionné de l'Assemblée des chefs
mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse, où il
était responsable du dossier des pêches depuis
plusieurs années. CBC a rapporté le 28
octobre que le chef Paul aurait dit qu'il ne pouvait plus travailler
avec l'Assemblée des chefs parce que le MPO avait
exécuté, avec succès, une
stratégie de diviser pour mieux régner et qu'il
minait l'unité des Mi'kmaq. En outre, la
Première Nation Membertou a récemment
acheté deux des huit permis de pêche au homard de
Clearwater Seafoods pour la somme de 25 millions de dollars.
Ces permis autorisent la Première Nation à
pêcher dans une zone désignée
Zone 41 de pêche au homard, une vaste zone
de 80 kilomètres à la pointe sud de la
Nouvelle-Écosse qui était la chasse
gardée exclusive de Clearwater Seafoods depuis des
décennies. À la suite de la
vente récente de Clearwater Seafoods, le docteur Rick
Williams, le directeur à la recherche du Conseil canadien
des pêcheurs professionnels et l'auteur de A Future
for the Fishery : Crisis and Renewal in Canada's Neglected
Fishing Industry (Un
avenir pour les pêches : crise et renouveau de
l'industrie de la pêche négligée au
Canada), s'est dit préoccupé que l'entente puisse
raviver les tensions entre les pêcheurs autochtones et non
autochtones. Il a mentionné à CBC que «
Clearwater a une histoire de conflits avec les propriétaires
de petites entreprises familiales de
pêche. » Il a souligné qu'alors
que la compagnie préconisait un modèle de
pêche entrepreneurial monopoliste, des groupes de
pêcheurs côtiers exhortaient le gouvernement
fédéral à conserver la pêche
dans les communautés locales. « Maintenant que
Clearwater est perçu comme étant la
première compagnie appartenant aux Premières
Nations, a-t-il dit, la méfiance envers l'expansion de la
pêche autochtone sera encore plus grande. Cela ajoutera
à la crainte qu'une grande compagnie puisse racheter les
permis de pêche au homard par le biais des
Premières Nations, ce qu'elle ne pouvait pas faire en tant
que compagnie. » Du
début à la fin, l'État canadien est
responsable de la destruction des moyens de subsistance des
pêcheurs de l'Atlantique et de la violence
organisée par l'État pour priver les Mi'kmaq de
leurs droits de pêche ancestraux et issus de
traités en tant que peuples souverains. Les partenariats
financiers entre les nations autochtones et des
intérêts privés font partie de la
tentative d'anéantir les droits autochtones et d'incorporer
les Premières Nations dans l'industrie mondiale de la
pêche qui a été la cause de tant de
désarroi pour les pêcheurs au pays et à
l'étranger, et pour soustraire la Couronne à ses
responsabilités fiduciaires envers les droits et les
revendications des peuples autochtones.
(Pour
voir les articles individuellement, cliquer sur le titre de l'article.)
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