La logique coloniale derrière le raisonnement juridique 
Karl
Dockstader, un membre de la nation Oneida de la Thames, journaliste et
coanimateur de « One Dish, One Mic », une
émission à CKTB 610 AM à
Niagara, fournit l'information de base suivante sur la cause du peuple
haudenosaunee devant les tribunaux, sur 1492 Land Back Lane et
le vol colonial de leurs terres sur la rivière
Grand : « 'Le raisonnement
juridique du juge Harper pour faire pencher la
prépondérance des inconvénients du
côté du promoteur est inspiré des
commentaires du juge Robert J. Sharpe, dans un texte de droit canadien
de 2019 : 'Les droits de
propriété sont sacro-saints... la
prépondérance des inconvénients et
d'autres questions devront peut-être s'estomper devant la
sacro-sainteté des droits de propriété
en matière d'entrée non autorisée sur
une propriété privée.' «
Les droits autochtones sont protégés par la
Constitution canadienne. Les droits de propriété
au Canada ne sont pas protégés par la
Constitution du Canada, mais ils sont perçus comme tellement
primordiaux à l'identité et à la
richesse canadiennes qu'ils sont très bien
protégés. « Il ne
s'agit pas là d'un précédent. La
sacro-sainteté canadienne des droits de
propriété a tellement d'importance dans les
audiences sur les mesures injonctives qu'elle l'emporte sur toute autre
considération face aux trois critères pour
l'octroi d'une injonction interlocutoire. Les critères pour
une injonction permanente sont différents. «
Une injonction permanente [...] est en effet l'étape
à laquelle la cour détermine si la terre
appartient au promoteur. « Le juge Harper
a nommé Skyler Williams comme seul représentant
de la défense de 1492 Land Back Lane –
malgré les objections de M. Williams – et lui a
ordonné de faire libérer le terrain. Le juge
Harper n'entendra aucun des argumentaires liés à
la constitution à moins que le peuple haudenosaunee et ses
alliés ne quittent la propriété en
litige, a-t-il affirmé en cour. [...]
« La cour, les conflits et la
'réconciliation' « Cette
année, des causes hautement
médiatisées de droits autochtones en raison de la
victoire historique des Sipekne'katik devant les tribunaux et d'une
victoire juridique historique des Wet'suwet'en ont fait les manchettes
précisément parce que ces décisions
des tribunaux ne se sont pas traduites en législation ou en
politique qui fait respecter les droits affirmés dans ces
causes. Les pêcheurs mi'kmaq et le peuple wet'suwet'en ont
fait des démarches juridiques formelles, ont connu un
certain degré de succès via le système
des tribunaux, mais leurs droits ont tout de même
été bafoués. «
La juge Marguerite Church de la Cour suprême de la
Colombie-Britannique a accordé à Coastal Gaslink
une injonction provisoire pour expulser les défenseurs de la
terre wet'suwet'en en 2018. Après six mois de
réflexion, son honneur a décidé
en 2019 de bonifier l'injonction de provisoire à
interlocutoire. La juge Church a tenu très peu compte du
droit autochtone et a clairement statué qu'une barricade
n'était pas une pratique ancestrale. «
Les droits issus des traités des pêcheurs mi'kmaq
ont été affirmés par la Cour
suprême du Canada en 1999. Les pêcheurs
mi'kmaq ont gagné leur cause devant les tribunaux comme quoi
ils avaient le droit inhérent de subvenir à leurs
besoins par la pêche. La cour a reconnu le droit, mais a
souligné l'importance de la négociation, refusant
de proposer une solution. «
Pêches et Océans Canada (POC) a
été autorisé par les tribunaux
à limiter la pêche. Il s'est servi de ce pouvoir
pour limiter la pêche autochtone sans définir ces
limites pour qu'elles respectent leurs droits inhérents,
selon les pêcheurs mi'kmaq. Vingt-et-un ans après
la décision des tribunaux, le gouvernement des Sepekne'katik
a commencé à gérer son propre
système. L'assaut violent par les pêcheurs non
autochtones a exacerbé les conséquences de
l'inaction de POC et montré le danger qui existe lorsque les
politiques qui reflètent les décisions
judiciaires ne sont pas mises en pratique. «
S'il y a des différences importantes dans la lutte pour les
droits autochtones des défenseurs de la terre wet'suwet'en,
sipekne'katik et haudenosaunee, ce qu'elle a peut-être en
commun c'est que la terre et les droits sur papier sont beaucoup plus
difficiles à mettre véritablement en pratique.
« Qu'en est-il de
l'obligation de consulter ?  «
En 2004, la Cour suprême du Canada a
décidé, à la suite du
procès dans la cause de la Nation Haïda
c. la Colombie-Britannique, que la Couronne avait
l'obligation de consulter. Le juge Harper s'est
référé à cette cause dans
sa décision de changer l'injonction de provisoire
à interlocutoire : 'La connaissance d'une
réclamation crédible quoique non
prouvée suffit pour invoquer l'obligation de consulter et
d'accommoder. Le contenu de cette obligation, cependant, varie selon
les circonstances.'
« Le juge Harper a
ensuite décidé dans cette cause qu' 'il n'est pas
possible de différencier entre des réclamations
vagues, des réclamations d'une cause fortement prima facie
et des réclamations établies lorsque ceux qui ont
décidé de passer à l'action refusent
de s'engager dans le processus judiciaire.' «
Dans son jugement sur l'injonction interlocutoire, son Honneur le juge
établit une chronologie qui débute avec l'achat
antérieur des terrains en 2003 et prend fin avec
l'achat actuel de 176 maisons. Le juge Harper souligne que ce
n'est qu'à la fin du processus que les défenseurs
de la terre ont commencé 'à passer à
l'action autonome accompagnée de violence '. «
En dépit de la complexité de la
caractérisation, par le juge Harper, de l'interaction entre
la police et les peuples autochtones de violence de la part des
défenseurs de la terre, il y a eu des consultations
publiques documentées. Bien que les consultations n'aient
pas attiré beaucoup de monde, la majorité des
membres des Six Nations qui y ont participé se sont
opposés à toute forme de développement
sur cette propriété. «
La consultation équitable en vertu de la Proclamation
Haldimand est une autre histoire complexe où s'entrecroisent
la loi, l'histoire des Six Nations et les relations de nation
à nation. Le Conseil de bande des Six Nations et les
dirigeants traditionnels de la Confédération
haudenosaunee affirment sans équivoque qu'ils jugent que la
façon dont la terre a été
transférée du peuple haudenosaunee aux peuples
non autochtones est complètement inéquitable.
« Le 1492 Land Back Lane est
situé de l'autre côté du chemin
où se trouve Kanonhstaton, un terrain qui en 2006 a
été réclamé par les
promoteurs qui tentaient de faire du développement urbain
intensif à l'entrée de la réserve des
Six Nations. La dynamique politique a changé depuis la
réclamation de 2006, mais la réclamation
sous-jacente non résolue des Six Nations à la
justice et leur désir de reprendre la terre n'a pas
changé. »
Cet article est paru dans
Volume 50 Numéro 79 - 2 décembre 2020
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La logique coloniale derrière le raisonnement juridique
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