Numéro 10

17 juillet 2022

Des sujets de préoccupation pour le corps politique

• L'absence de pouvoir politique est devenue immédiate pour tout le monde

– Pauline Easton –

• La privatisation du domaine politique

– Anna Di Carlo –

• Des consultations publiques qui sont des affaires secrètes

• La Loi d'exécution du budget entérine la destruction de la propriété privée

• Nouvelle destruction des systèmes de gestion de l'offre du Canada

– Dougal MacDonald –

À titre d'information

• L'industrie de l'antiracisme

Des sujets de préoccupation pour le corps politique

L'absence de pouvoir politique est devenue immédiate pour tout le monde

– Pauline Easton –

Ce numéro du LML illustre avant tout l'absence de pouvoir politique qui est devenue immédiate pour tout le monde. Le mouvement de résistance des peuples et leur lutte pour les droits, la paix et la justice visent fondamentalement à apporter des solutions à ce problème. La résolution de ce problème est cruciale si nous voulons conjurer les dangers qui nous guettent quand les États-Unis, la Grande-Bretagne, le Canada et les grandes puissances de la vieille Europe répandent l'anarchie et la violence à un rythme toujours plus rapide dans leur frénésie pour contrôler les pouvoirs productifs du monde entier.

Les pouvoirs productifs se sont développés de façon exponentielle à la suite de la révolution scientifique et technique, au-delà du contrôle des forces productives elles-mêmes. Le gouvernement du Canada a intégré l'économie du pays à celle des États-Unis, ce qui alimente une machine de guerre d'une ampleur sans précédent.

Tout comme les États-Unis et leurs alliés de l'OTAN, le gouvernement du Canada est devenu un gouvernement de pouvoirs de police. Cela n'est pas synonyme d'État policier ou de régime militaire. La loi peut être légitime lorsqu'elle est perçue comme adhérant à une procédure régulière acceptée. Les pouvoirs de police, par contre, ne peuvent être rendus légitimes parce que leur source est l'arbitraire et qu'ils sont fondés sur l'impunité. L'usurpation du domaine public par des intérêts privés étroits qui émettent des décrets par l'intermédiaire de gouvernements dotés de pouvoirs de police signifie que des règles, des règlements et des arrangements sont imposés à la société d'une manière qui élève le niveau d'anarchie et de violence de façon alarmante.

Toutes les tentatives de ces intérêts privés étroits de prétendre que les pouvoirs de police sont une forme légitime de gouvernement puisque leur objectif est d'avoir une société équitable ou de rendre l'économie plus verte ou de créer un monde qui « partage nos valeurs » et défend ainsi la paix ne servent qu'à renforcer la conscience collective de l'absence de pouvoir politique et du fait qu'il faut résoudre le problème de sortir de la crise d'une manière qui favorise le peuple.

Un gouvernement de pouvoirs de police ne se préoccupe plus de la légitimité autrefois conférée par un processus démocratique libéral dans lequel les pouvoirs de prérogative de l'exécutif et des tribunaux étaient contrôlés par des lois adoptées par des assemblées législatives dûment élues. Ces lois imposaient des limites à l'utilisation sans entrave des pouvoirs de prérogative en lui donnant un objectif, qui est que ces pouvoirs devaient servir à défendre le bien public. Cette procédure régulière a été progressivement érodée, puis détruite, par l'offensive néolibérale antisociale qui a donné naissance à un système de partis de cartel dont la principale fonction est de politiser les intérêts privés et dépolitiser le peuple. En d'autres termes, des intérêts privés étroits s'emparent directement des fonctions de l'État, privatisant ce qui était des fonctions publiques, imposant la sous-traitance, les mercenaires et les nombreux contrats gouvernementaux qui sont de simples stratagèmes pour payer les riches. Le peuple est marginalisé à tel point qu'il est traité comme un produit jetable.

Les intérêts privés étroits qui ont usurpé des positions de privilège et de pouvoir ne se préoccupent pas des conséquences pour l'environnement social et naturel. Les vastes pouvoirs productifs humains lui échappent. Le facteur antihumain/la conscience antisociale pousse les intérêts privés étroits à détruire ce qu'ils ne peuvent pas contrôler. Les guerres contre l'Afghanistan, l'Irak, la Libye, la Syrie, le Yémen et d'autres pays sont des guerres de destruction. Elles ne sont pas la politique par d'autres moyens qui mènent éventuellement à la conclusion d'accords de paix. Pour ces intérêts privés étroits, tout est jetable – non seulement les travailleurs et les personnes, et maintenant la nature et les institutions démocratiques libérales, mais aussi la propriété privée elle-même. Pendant ce temps, tout est contrefaçon. Des décrets et des pratiques intéressées criminalisent la protestation, la dissidence et la parole au nom de grands idéaux, le tout présenté comme légal et donc irréprochable.

Si les lois peuvent être légitimes lorsqu'elles sont adoptées par des législateurs dûment élus, les pouvoirs de police ne peuvent être rendus légitimes. Ils sont par nature arbitraires. Dès que le diktat prévaut, les gouvernements de l'impunité prennent le dessus. Le fait est que l'absence de pouvoir politique est devenue immédiate pour tout le monde. Non seulement la classe ouvrière et le peuple sont-ils laissés à eux-mêmes, mais même les partis politiques rivaux, les politiciens et les niveaux de gouvernement au sein d'un pays sont privés de parole. Les relations internationales entre les pays sont également profondément affectées.

Aujourd'hui plus que jamais, la liquidation des institutions et du mode de vie de la société civile capitaliste est à l'ordre du jour pour les élites dirigeantes des États-Unis, du Canada, de la Grande-Bretagne et des pays d'Europe de l'Ouest. Cela implique la destruction des formes qui assurent la cohésion et relient les citoyens à un processus politique. La cible de l'attaque est une vision cohérente du monde qui défend les intérêts indépendants de la classe ouvrière et du peuple et toute conscience collective capable de défendre efficacement la cause de la paix, de la liberté et de la démocratie.

Cela signifie que la classe ouvrière et le peuple doivent s'engager dans leur propre politique indépendante et se doter d'une conception du monde qui soit à leur avantage et d'une ligne de marche qui affirme les droits de toutes et tous du fait qu'ils sont humains.

L'offensive néolibérale antisociale crée des ravages pour le peuple. Elle a nié l'existence d'une société responsable du bien-être de ses membres et tente de nier l'existence même de la classe ouvrière en tant que classe ayant son propre objectif et son programme politique, sa conscience et son organisation. Tout est fait pour priver le peuple de la capacité de faire face à la réalité telle qu'elle se présente, notamment en le privant d'une conception du monde qui lui permette de s'orienter, de penser et d'exercer un jugement sur la base de normes qu'il établit lui-même et qui répondent aux exigences de l'époque.

Il ne s'agit pas seulement des relations sociales entre une classe et une autre, mais de l'ensemble des relations humaines – les relations entre humains et entre les humains et la nature, et ce qu'elles révèlent.

Ce sont les pouvoirs productifs créés par les humains, ainsi que l'énorme développement de la science et de la technologie, qui sont à la base des relations entre les humains et entre les humains et la nature. Il n'y a pas de société sans eux. Ces pouvoirs ont désormais dépassé les limites de toutes les formes connues jusqu'alors. Ce qu'il faut, ce n'est pas de les détruire, comme cela se produit avec l'offensive antisociale néolibérale, mais que les peuples en prennent le contrôle et les soumettent à leurs besoins.

Marx a mis en évidence que nous existons tous dans des conditions d'esclavage, bloqués dans l'exercice de notre volonté, ce qui constitue une contradiction fondamentale dans la société. Lorsqu'on dit que l'ensemble de la société se divise en deux, il faut souligner que l'ensemble de la société fait partie intégrante d'elle-même. Ce n'est pas une force extérieure à l'oeuvre qui divise la société en deux. La contradiction se développe à l'intérieur de l'ensemble. À cet égard, si le pouvoir suprême est fondé sur la contradiction antagoniste au sein même de la société, celle-ci n'en est pas moins entière et intégrale. Lorsque l'ensemble de la société se divise en deux, il en résulte qu'une partie s'élève au-dessus – non pas de l'autre partie, mais de l'ensemble. La fracture ne place pas les travailleurs d'un côté et les capitalistes de l'autre. La classe ouvrière et la classe capitaliste restent dans une contradiction antagoniste qui est enchevêtrée dans le tout. Il ne s'agit pas de deux mondes différents ou de deux camps en dehors du contexte du tout qui est là, indépendamment de leur volonté. Ce qui divise, ce sont les pouvoirs productifs créés par les humains mais qui leur deviennent étrangers, qui se développent au point d'échapper au contrôle non seulement de la classe ouvrière et du peuple, mais aussi des capitalistes eux-mêmes.

Notre objectif n'est pas de réorganiser la société civile qui a été établie sur la base de la propriété privée ou de maintenir les relations de propriété dans lesquelles les riches deviennent plus riches et les pauvres plus pauvres. Cette société a été remplacée au moment de la Grande Révolution d'Octobre qui a créé un pouvoir ouvrier et une société civile socialiste qui a mis le peuple et son bien-être au centre de son attention.

Aujourd'hui, le monde est témoin de l'absence de pouvoir politique dans tous les domaines, aux niveaux national et international. Les institutions démocratiques libérales que les élites dirigeantes croient pouvoir préserver sont devenues anachroniques, incompatibles avec les exigences de l'époque. Elles ne fonctionnent plus et sont délibérément détruites par les gouvernements des pouvoirs de police, les gouvernements de l'impunité. Aujourd'hui, la propriété privée s'autodétruit, dépassée par les développements de la science et de la technologie qui échappent au contrôle d'arrangements issus du passé. Cela se produit indépendamment de la volonté de quiconque. Tout comme la guerre civile américaine a détruit le système de l'esclavage au profit du système de l'esclavage salarié, les méthodes actuelles de dépossession utilisées aux niveaux national et international pour tenter de contrôler les factions rivales et forcer des pays entiers à se soumettre aux États-Unis dans leur quête de domination mondiale, sont en train de détruire la propriété privée elle-même. La défense de la propriété privée était la prémisse même des institutions actuelles qui sont censées régir les rapports entre les uns et les autres aux niveaux national et international.

Les transformations du processus de production résultant de la révolution scientifique et technique et la manie de la propriété privée d'affirmer son contrôle sur les pouvoirs productifs qui lui ont échappé, ont donné lieu à une nouvelle situation dans laquelle les forces productives humaines ne peuvent plus contrôler leurs propres pouvoirs productifs. Ce qu'il faut aujourd'hui, c'est travailler à transformer l'ensemble de la société en un autre ensemble – un ensemble de société humaine digne de l'espèce humaine.

La privatisation du domaine politique

– Anna Di Carlo –

Au Canada, la destruction des institutions démocratiques libérales par les élites dirigeantes elles-mêmes est le résultat de la politisation d'intérêts privés. Il s'agit de la prise en charge directe des fonctions du gouvernement et de l'État par des intérêts privés étroits et du rôle des gouvernements des partis de cartel de les payer pour accomplir ces fonctions autrefois assumées par les corps législatifs, les fonctionnaires et les agences d'État.

Les corps législatifs ont été littéralement émasculés et les gouvernements gouvernent désormais en exerçant des pouvoirs de prérogative hors de portée des corps législatifs, sans parler du fait qu'ils privent le peuple de tout rôle dans l'établissement de la direction de l'économie ou dans les questions liées à la guerre et à la paix.

La privatisation du domaine politique est l'un des traits distinctifs de l'offensive antisociale néolibérale qui, au départ, avait pour objectif principal de restructurer l'État pour payer les riches. On espérait que cette restructuration sauverait les dirigeants et leur démocratie libérale des crises, mais celles-ci n'ont fait que s'intensifier. Le processus électoral et législatif ne fonctionne tout simplement plus comme moyen de régler les conflits entre les oligarques tout en maintenant l'illusion de la démocratie, de l'ordre constitutionnel et des formes de gouvernement auprès du peuple.

Aujourd'hui, la concentration du pouvoir dans les mains de l'exécutif, la gouvernance par décrets et la consolidation des gouvernements des pouvoirs de police, qui agissent impunément, crée une situation où les gens n'ont aucune confiance dans les institutions gouvernantes. Il est courant d'entendre dire qu'elles ne sont pas légitimes, tandis que d'autre part les conflits entre les oligarques ont renforcé les conditions de guerre civile.

Les conditions de guerre civile sont plus évidentes aux États-Unis, mais leur débordement au Canada est évident, comme avec le « convoi de la liberté », l'impunité et la violence policières, l'utilisation de mercenaires au pays et à l'étranger et les grands conflits entre les différents niveaux d'autorité. Le gouvernement fédéral fait peu de cas des niveaux d'autorité provinciaux tandis que, au sein des forces militaires et policières et même au niveau du Conseil privé, du service diplomatique et d'autres agences de l'État, des éléments voyous, qu'ils soient considérés comme bons ou mauvais, s'affirment de plus en plus..

La privatisation du domaine politique, avec ses attaques contre le public, a contribué à la destruction des institutions gouvernementales et à l'augmentation des demandes de changement en faveur du peuple. La privatisation porte sur la manière et le lieu de la prise de décision, sur les intérêts servis par des processus de plus en plus opaques et entachés de scandales et sur la fraude liée aux méthodes utilisées pour prétendre que ces décisions sont légitimes parce qu'elles sont prétendument prises avec le consentement du peuple.

Les forums publics qui offraient auparavant un espace limité pour exprimer des opinions officiellement et publiquement entendues appartiennent désormais au passé. Le rôle supposé des membres élus de représenter le peuple et de légitimer la prise de décision et les lois du pays est également détruit.

Dans un effort pour donner une apparence de démocratie, diverses organisations nationales et internationales ont établi des mécanismes de « consultation publique ». Des organisations telles que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont élaboré des cadres pour créer des formes de consultation « publique » adaptées à la mise en oeuvre de l'ordre du jour néolibéral. Cela implique nécessairement la poursuite de la destruction des institutions existantes et des efforts additionnels pour désinformer l'opinion publique.

En 2020, l'OCDE a publié un rapport intitulé Participation citoyenne innovante et nouvelles institutions démocratiques : la vague délibérative. Ce rapport tente de répondre à la colère des citoyens, à leur prise de conscience du dysfonctionnement des institutions de gouvernance et à leur demande d'avoir leur mot à dire. Il utilise « des moyens novateurs d'associer effectivement les parties prenantes, afin de bénéficier de leurs idées et de co-créer des solutions, et tirer parti des possibilités offertes par les outils de l'administration numérique ». Elle se concentre sur « de nouveaux travaux de recherche consacrés aux pratiques innovantes en matière d'association des citoyens afin d'analyser les nouvelles formes de prise de décision délibérative, collaborative et participative qui se développent dans le monde entier ». Il s'agit d'une tentative de désarmer et de détourner l'effort organisé des peuples pour renouveler la démocratie et les processus démocratiques d'une manière qui les servent eux plutôt que les sections privilégiées.

Au Canada, des forums tels que les commissions royales et les audiences publiques parlementaires ont cessé d'exister parce qu'ils ne donnaient pas aux gouvernants les conclusions qu'ils souhaitaient. Certains membres individuels du Parlement ont tenu des « assemblées publiques », mais les partis du cartel n'avaient aucun intérêt à entendre ce que les citoyens avaient à dire. Tout cela a maintenant été supplanté par des enquêtes en ligne gérées en sous-traitance et des « consultations » bidon où les gens sont choisis au hasard ou des sociétés de marketing posent des questions et classent ensuite les préférences des répondants tandis que toutes les opinions exprimées disparaissent dans l'éther.

La participation publique a été remplacée par des « assemblées de citoyens » convoquées à titre privé, dont les délibérations sont à peine, voire pas du tout, visibles publiquement. Elle s'adresse à des groupes sélects d'individus, pour la plupart accommodés, et doivent suivre un cadre défini par le pouvoir exécutif et ses courtisans, avec un résultat prédéterminé et informé par les valeurs, les directives et les préoccupations de puissants intérêts économiques privés nationaux et internationaux. Et même au sein de ces cadres artificiels, de nombreux conseils « consultatifs » rémunérés par des experts, la dissidence est évidente, comme l'est également la demande que cesse la violation des droits démocratiques.

La privatisation du domaine politique a donné naissance à une industrie internationale riche en marques commerciales telles que « 21st Century Town Meeting® », « Fast Forum Opinionnaires® » et « Deliberative Polling® ».

Il existe un organisme officiel de mise en réseau appelé l'Association internationale de la participation publique (IAP2). Créée en 1990, l'IAP2 déclare que son objectif est de « répondre à l'intérêt mondial croissant envers la participation publique ». Elle se targue d'être présente dans 26 pays et d'avoir plus de 12 500 membres (gouvernements, secteur « public », organisations à but non lucratif et industrie), alors qu'elle n'en comptait que 300 à ses débuts.

Pour l'industrie, elle propose un « certificat en participation publique » par lequel elle s'engage à fournir « les outils et les compétences nécessaires en vue d'une participation efficace ». En 2009, elle a proposé une formation spéciale sur « l'émotion et l'indignation dans la participation publique ».

L'IAP2 publie le Journal of Deliberative Democracy. Son dernier numéro comportait des titres tels que « Juste consultative », « Représentation maximale : une étude conjointe sur la légitimité des perceptions des non-participants aux forums délibératifs » et « Voir de l'extérieur : comment des citoyens non invités ou sélectionnés perçoivent la légitimité d'un minipublic ». Un autre article propose un « modèle théorique » de « la façon dont les plateformes numériques de consultation publique peuvent tirer parti de la délibération pour renforcer la légitimité démocratique ».

Le public décrit comme une « ressource »

Une entreprise canadienne typique de ce mouvement est MASS LBP, basée à Toronto, dont la devise du site Web est une citation de Thomas Paine : « Il y a une masse de sens qui repose à l'état dormant et qu'un bon gouvernement doit discrètement exploiter. » Le site décrit le « public » comme une « ressource ». Il dit que « nous croyons en l'être humain » et « c'est pourquoi nous nous efforçons de faire en sorte que davantage de personnes participent à l'élaboration des politiques qui façonnent leur vie ». Cette société est répertoriée comme un fournisseur de services continus approuvé par le gouvernement fédéral.

Fondée en 2007, elle affirme avoir « collaboré avec des centaines de clients du secteur public pour trouver des moyens nouveaux et inventifs d'amener plus de gens à la table et de combler la distance entre les citoyens et les gouvernements ». Sur la base de cette admission que les gouvernements ne sont pas du peuple, par le peuple et pour le peuple, elle dit avoir été fondée sur « la proposition radicale que la prochaine étape de la démocratie n'est pas seulement celle où les gens peuvent avoir leur mot à dire, mais où chacun a la chance et la responsabilité d'exercer un jugement public et d'agir en tant que gardien du plus grand bien commun ».

Il est intéressant de noter que, tout en parlant de « participation à l'élaboration « des politiques et de « responsabilité », le document passe sous silence les solutions proposées par les citoyens dans tous les domaines de l'économie et de la vie. Mais partout, les gens en ont assez d'être consultés pour mettre en oeuvre des décisions qui ont déjà été prises et qui vont à l'encontre de leurs intérêts. Ce qu'ils veulent, ce n'est pas une consultation mais un rôle décisionnel sur toutes les questions qui les concernent.

MASS LBP se targue d'être « reconnu internationalement pour son travail de vulgarisation des processus délibératifs et d'avoir dirigé plus de 40 groupes de référence et assemblées de citoyens, contribuant ainsi à l'élaboration de politiques au Canada par environ 55 000 heures de bénévolat ».

Parmi ses « clients », MASS LBP cite les Assemblées de citoyens sur l'expression démocratique. Ces Assemblées ont été créées en 2020 comme un projet de trois ans par le groupe de réflexion privé Public Policy Forum. Les Assemblées sont un sous-groupe de la Commission canadienne sur l'expression démocratique, composé de « sept commissaires et 42 membres de l'Assemblée ... chargés d'examiner une question, de délibérer sur les préoccupations et les solutions potentielles, de partager leurs perspectives les uns avec les autres, et de produire un rapport en deux volumes qui détaille leurs conclusions et recommandations respectives ». Tout cela se déroule dans un monde raréfié dont les Canadiens ne savent rien.

Les Assemblées de citoyens sur l'expression démocratique (plus de 120 personnes réparties en trois groupes) ont tenu leur dernière session du 15 au 19 juin à Ottawa. Elles devaient examiner le travail du groupe d'experts sur les préjudices en ligne nommé par les libéraux et « envisager les mesures que le gouvernement devrait prendre pour renforcer la sécurité en ligne, réduire la désinformation et protéger les droits des utilisateurs ». Selon l'annonce faite, son rapport devrait être publié en juillet « dans le cadre des efforts continus du ministère du Patrimoine canadien pour élaborer un cadre réglementaire pour les plateformes numériques ».

Les principaux bailleurs de fonds du projet sont le ministère du Patrimoine canadien et la Fondation McConnell, décrite comme « une fondation canadienne privée qui élabore et applique des approches novatrices aux défis sociaux, culturels, économiques et environnementaux. Elle le fait en octroyant des subventions et en investissant, en renforçant les capacités, en organisant des réunions et en permettant la cocréation avec les bénéficiaires, les partenaires et le public. »

Toutes ces « assemblées » et « consultations » prétendent qu'une volonté générale peut être agrégée en rassemblant un certain nombre d'opinions et de préférences individuelles, une affirmation sans aucune crédibilité.

Le gouvernement remet la conduite des affaires publiques
au secteur privé

La privatisation des fonctions qui reviennent de droit aux organes gouvernementaux dans les relations avec la population du pays dans le cadre de l'attaque contre le public n'est pas une pratique nouvelle. L'externalisation (sous-traitance) à des entreprises privées en est la principale forme. Par exemple, en 2007 le régime Harper a externalisé une consultation promise sur la réforme électorale. Elle s'est déroulée en privé et le verdict prévisible a été que les Canadiennes et les Canadiens étaient dans une grande mesure satisfaits du système électoral uninominal à un tour, sauf qu'ils n'étaient pas d'accord avec un Sénat non élu.

Dès leur arrivée au pouvoir en 2015, en phase avec les exigences des institutions internationales néolibérales, les libéraux de Justin Trudeau ont fait de la destruction de toutes les formes de société civile une politique officielle, présentée comme une « réinvention du gouvernement ». L'un de ses exercices les plus désastreux a été les consultations en ligne sur le processus électoral suivant leur promesse électorale de mettre fin à la méthode de comptage des votes au scrutin majoritaire uninominal à un tour, pour lesquelles ils ont fait appel à la société privée Vox Populus. Celle-ci a écarté les conclusions d'un comité parlementaire multipartite à l'effet d'intégrer un élément de représentation proportionnelle, car le gouvernement privilégiait un système de bulletins classés. Le tollé public a été ignoré, toute la question de la réforme de la méthode de comptage des votes au scrutin uninominal à un tour a été abandonnée et aucune discussion n'a été permise sur le sujet. Le résultat a été que la conscience collective de l'impuissance du peuple et de ses institutions est montée d'un cran.

Bien que le peuple ait été complètement exclu de l'équation, la croissance de la privatisation du domaine public a donné lieu à un ensemble de publications évaluant ses « pour » et ses « contre ». Un article de 2008 intitulé « Le marché peut-il aider le forum ? Négocier la commercialisation de la démocratie délibérative », présente les deux camps comme étant, d'une part, ceux qui considèrent la privatisation du domaine public comme « la dispersion et l'approfondissement des processus délibératifs dans la pratique », contre ceux qui, d'autre part, considèrent que « la commercialisation des processus délibératifs est préjudiciable à la démocratie »[1].

Il est important de noter que des observations ont déjà été faites sur l'échec lamentable de ces « nouvelles » formes à satisfaire les demandes de la population de pouvoir s'exprimer et exercer un contrôle sur les décisions prises. Le document note :

« Les expériences réelles des gens, leur douleur, leurs craintes, leurs espoirs, leurs aspirations, leurs rêves et leurs désirs sont réduits à un rapport avec des résumés exécutifs à puces. Le point de vue du public a été marchandisé — transformé en un produit négocié qui peut être acheté et vendu sur le marché et, comme tout autre produit, il peut même être personnalisé à souhait. »

Dans les années 1990 et au début du XXIe siècle, les anciennes formes de consultation étaient largement perçues comme limitées et élitistes, au service d'intérêts privés particuliers. Les formes restructurées, tout en garantissant que les riches continuent d'être payés, ont échoué en termes de gouvernance. La concentration de grands pouvoirs au sein de l'exécutif et le recours à des institutions néolibérales supranationales, comme l'OCDE, n'ont pas permis de résoudre les conflits sans recourir à la guerre ni de maintenir les illusions de démocratie. Les gouvernements de pouvoirs de police détruisent toute reconnaissance, même symbolique, d'un corps politique. Même le prétendu souci de légitimité est traité avec un mépris arrogant. Le dysfonctionnement des organes législatifs se manifeste par des taux d'approbation lamentable, une faible participation des électeurs, etc.

La nature privée et anarchique des oligarques, avec leurs intérêts concurrents, leurs actions visant à marginaliser et dépolitiser complètement le peuple et à détruire tout ce qu'ils ne peuvent pas contrôler, est passée de la restructuration à la destruction.

Nécessité de nouveaux arrangements modernes

Loin d'établir de nouvelles relations modernes entre les humains et entre les humains et la nature, la tendance des oligarques internationaux à vouloir « réinventer le gouvernement » a donné naissance à des gouvernements de pouvoirs de police et d'impunité. Leur objectif est de prendre le dessus dans une rivalité frénétique pour le contrôle du monde tout en s'assurant que les peuples n'exercent jamais un contrôle sur leur économie, leur société et leur vie.

Les Canadiens, comme les peuples de nombreux pays, sont confrontés à une situation où les anciennes formes de gouvernance se sont épuisées et où des gouvernements destructeurs, prenant la forme de pouvoirs de police, cherchent à se consolider. Un gouvernement de pouvoirs de police n'est pas synonyme d'un gouvernement militaire ou d'une junte militaire ou policière. Parler de « consultation publique » alors qu'il n'y en a pas est une indication que les élites veulent préserver une forme constitutionnelle. Et c'est pour cacher la réalité : les gouvernements d'aujourd'hui exercent des pouvoirs de police et la société civile et les valeurs qu'ils prétendent défendre ont toutes été écartées et détruites. Cette dissimulation est un échec cuisant.

En même temps, l'absence des nouvelles formes crée un vide qui rend les peuples vulnérables à tous les dangers qui guettent. C'est pourquoi la tâche de la classe ouvrière de constituer la nation et d'engager les masses populaires dans l'établissement d'un gouvernement antiguerre est si cruciale. Les travailleurs doivent résoudre le problème de la création des formes dont ils ont besoin et qui leur permettent d'exercer le pouvoir politique d'une manière qui leur soit favorable.

Les collectifs existent dans leurs relations. Une conscience collective se construit au cours de la lutte pour les droits, les nombreuses luttes menées contribuant à cette conscience collective du peuple qui rejette la direction prise par la société et le monde et cherche des alternatives.

Le développement de cette conscience collective se fait dans la lutte pour les droits de toutes et tous qui donne nécessairement naissance à une société moderne fondée sur la fidélité, non pas à une cause individuelle, mais à l'ensemble des relations humaines entre les humains et entre les humains et la nature. C'est précisément ce que la « consultocratie » et « l'industrie de la délibération » des libéraux de Trudeau servent à détruire.

Il n'existe pas de « consensus social » dans une société divisée en classes dont les intérêts et les perspectives s'affrontent. Il n'existe pas non plus de « conscience collective » ou d'expression de l'opinion publique créée en assemblant les résultats de questionnaires en ligne ou en déclarant que les opinions individuelles peuvent être agrégées pour représenter la volonté publique.

Les conditions actuelles exigent des dispositions nouvelles et modernes qui placent le peuple à l'avant-scène, et non des intérêts privés étroits et sélectifs qui ont même entrepris de détruire la propriété privée de leurs rivaux. Cela s'exprime actuellement par le pouvoir écrasant des oligopoles à l'échelle mondiale.

La réalisation de nouveaux arrangements qui favorisent l'humanité est le défi que l'histoire nous lance. Toutes les conditions matérielles existent pour leur réalisation en activant le facteur humain/conscience sociale. C'est en privant le peuple de sa propre perspective et en le maintenant embourbé dans le cadre imposé comme une force dont on peut disposer au gré de la classe dirigeante que l'élite dirigeante recycle ce qui est vieux et discrédité mais le présente comme nouveau. C'est un domaine dans lequel le Parti marxiste-léniniste du Canada demande aux travailleurs et à leurs organisations d'accorder la plus grande attention en ce moment.

Note

1. Hendriks, C.M., Carson, L., « Can the market help the forum ? Negotiating the commercialization of deliberative democracy », Policy Sci 41, 293 (2008). Les citations sont traduites de l'anglais par LML.

Des consultations publiques qui sont
des affaires secrètes

Les consultations des gens sur les projets de loi gouvernementaux, qui sont censées être un des instruments qui permettent d'instaurer un gouvernement qui a le consentement du peuple, traversent une crise profonde. Une de ses caractéristiques est la privatisation croissante des consultations, alors que les membres du parlement n'assument plus aucune responsabilité quant à leur rôle supposé de transmetteurs de l'opinion populaire à l'État.

Les consultations publiques sont généralement menées par des compagnies privées et des firmes payées par le gouvernement et elles n'entrent jamais dans le domaine public où les gens se rassemblent pour parler en leur propre nom et écouter les opinions des autres.

Les consultations des libéraux sur les « contenus toxiques en ligne » constituent un cas typique du caractère privé des consultations publiques. En effet, la consultation publique est devenue redondante, alors que le but du gouvernement de servir les intérêts privés qui ont pris le contrôle de l'État est incompatible avec même le maintien de l'apparence de servir l'intérêt public. .

Après avoir mené de telles consultations publiques à l'été et au début de l'automne de 2021 sur leur plan de réglementer les « contenus toxiques en ligne », les libéraux ont pris la mesure sans précédent de refuser de rendre publics les mémoires et les propositions qu'ils avaient reçues.

En octobre 2021, Michael Geist, un professeur de droit à l'Université d'Ottawa et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de l'Internet et du commerce électronique, a entrepris un projet consistant à compiler les présentations non divulguées en contactant les personnes ayant déposé des mémoires. Il a aussi fait une demande d'accès à l'information afin d'obtenir tous les documents pertinents à la consultation.

À ce moment-là, il a écrit : « Le fait de garder les résultats de la consultation secrets est incroyablement dommageable et soulève de nouvelles questions à savoir si le gouvernement a l'intention d'incorporer les commentaires ou de simplement aller de l'avant avec une proposition extrême et contenant de graves lacunes. »

La tentative du gouvernement de résumer les consultations à « ce que nous avons entendu, a dit Michael Geist, « ne laisse guère de doute sur le fait que les plans du gouvernement ont été largement critiqués et qu'un réajustement de la politique a été nécessaire ».

En avril de cette année, à la suite de sa demande d'accès à l'information, Michael Geist a eu accès à un dossier de 1 162 pages. Malgré tout, selon lui, il est possible que certaines des présentations aient été omises.

Michael Geist a résumé « quelques conclusions clé » de son étude des présentations qui ont été publiées.

« Premièrement, l'entêtement du gouvernement à garder secrets les mémoires déposés jusqu'à ce qu'il ait été forcé à les divulguer par le recours à la loi détruit sa prétention à appuyer un gouvernement ouvert et transparent. Il n'y a tout simplement pas de raison valable pour qu'une consultation gouvernementale soit tenue secrète. Bien que des représentants gouvernementaux aient affirmé que les mémoires 'pouvaient contenir des renseignements commerciaux confidentiels', les résultats actuels sont la preuve que cet argument n'était pas valable. En fait, le gouvernement aurait pu utiliser l'ouverture par défaut et caviarder toute information confidentielle si nécessaire. Un gouvernement qui appuie la transparence ne devrait pas être obligé de divulguer de l'information issue d'une consultation publique sous la seule menace qu'il ne se conforme pas à ses propres lois sur l'accès à l'information.

« Deuxièmement, la participation sur les plateformes Internet a été plus importante que ce qui a d'abord été divulgué. Google a publié son mémoire, et il y en a eu d'autres de Business Software Alliance, Microsoft, Pinterest, TikTok et Twitter. En outre, en plus de TekSavvy et de Tucows, les grandes compagnies canadiennes de télécommunication (Bell, Rogers, Telus, Cogeco, Quebecor et Shaw) ont déposé un mémoire conjoint. Ces mémoires contiennent des renseignements importants qui devraient être accessibles au public au lieu d'être cachés par le gouvernement. Par exemple, TikTok a rapporté que lors du premier trimestre de 2021, le contenu qui enfreignait ses règles communautaires représentait moins de 1 % de toutes ses vidéos et que 91,3 % des vidéos qu'il a retirées avaient été repérées et retirées avant même qu'un utilisateur l'ait rapporté. D'autres présentations dignes de mention sont celles de Radio-Canada, qui a plaidé pour une reconnaissance spéciale des menaces proférées contre les journalistes comme étant un contenu incitant à la violence et un discours haineux, et le Congrès ukrainien du Canada, qui, il y a plusieurs mois, a demandé le retrait de Russia Today des systèmes de radiodiffusion canadiens.

« Troisièmement, les critiques des plans du gouvernement étaient même plus nombreuses qu'on ne l'avait laissé entendre. En effet, l'examen des soumissions révèle très peu de commentaires qui appuient la position du gouvernement en ce qui concerne le contenu toxique en ligne, que ce soit de la part des organisations ou des centaines de soumissions individuelles. Par exemple, les grandes compagnies canadiennes de télécommunication ont averti que les propositions pourraient décourager les investissements dans les réseaux 5G et se sont opposées à l'obligation de divulguer les renseignements de base des abonnés sans autorisation judiciaire. Leur présentation— ainsi que d'autres dans le secteur — montre une fois de plus à quel point il est inexplicable et dommageable d'avoir abandonné toute politique numérique comme l'a vraisemblablement fait le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie François-Philippe Champagne. Confier cette responsabilité à Patrimoine Canada (qu'est-ce que Patrimoine Canada a à voir avec les contenus toxiques en ligne de toutes façons ?) a été désastreux pour le développement de politiques numériques équilibrées et efficaces.

« La présentation la plus notable a été celle de Twitter, qui a fait une mise en garde contre la surveillance proactive de contenu envisagée par le gouvernement car 'la liberté d'expression est sacrifiée à la création d'un système de surveillance de tous les utilisateurs de Twitter géré par le gouvernement. Même les exigences en équité procédurale de base qu'on attendrait d'un système de surveillance géré par le gouvernement tel que donner des avis et des avertissements sont absentes de cette proposition. Le critère voulant que les renseignements soient 'partagés' avec la Couronne est ausi très préoccupant' »

Comme les défenseurs de la démocratie libérale ont l'habitude de le faire, Twitter a eu recours aux stéréotypes de la désinformation au sujet des gouvernements autoritaires pour condamner le plan du gouvernement libéral.

Geist cite la présentation de Twitter :

« La proposition du gouvernement du Canada d'autoriser le Commissaire à la sécurité numérique de bloquer des sites web est draconienne. Des gens partout dans le monde ont été empêchés d'accéder à Twitter et à d'autres services d'une façon qui ressemble à celle proposée par le Canada par de nombreux gouvernements autoritaires (la Chine, la Corée du nord et l'Iran, par exemple) sous couvert de 'sécurité en ligne', bafouant les droits des gens d'accéder à l'information en ligne.

« En outre, il n'y a ni freins ni contrepoids à l'autorité du commissaire, tel que le critère d'autorisation judiciaire ou des avertissements aux fournisseurs de services. Le gouvernement devrait être très soucieux du danger de créer un tel précédent — si le Canada veut être vu comme un champion des droits humains, un leader en innovation et en neutralité de l'Internet à l'échelle mondiale, il doit aussi avoir les normes les plus élevées en termes de clarté, de transparence et de procédure en bonne et due forme dans ses propres lois. »

Dans son résumé des autres présentations, Geist souligne : « En fait, même les groupes dont on pouvait s'attendre qu'ils soient favorables à la proposition ont formulé des critiques. Par exemple :

« - l'Association nationale des centres d'amitié met en garde contre le fait que les changements à la Loi sur le SCRS liés à l'obtention de données de transmission ou de renseignements de base de l'utilisateur puissent représenter un 'risque légitime que les instances gouvernementales se servent de la loi comme d'une arme pour identifier les manifestations comme étant anti-gouvernement, en particulier lorsque les peuples autochtones de l'Île de la Tortue défendent leurs droits inhérents et leur souveraineté'.

« - le Centre canadien de protection de l'enfance, bien qu'il appuie certains éléments, met en garde contre le projet de décharger la réglementation du financement sur les fournisseurs d'accès à Internet : 'nous demandons instamment au gouvernement de reconsidérer l'optique de lier directement le financement de ces bureaux aux entités mêmes qu'il réglemente'.

- le Safe Harbour Outreach Project craint que 'le cadre proposé de contenus toxiques en ligne' recèle un fort potentiel de faire du tort aux travailleuses du sexe, aux personnes 2SLGBTQ+, aux communautés BIPOC (noires, autochtones et personnes de couleur) et aux autres populations marginalisées '.

- le Centre pour Israël et les affaires juives souligne qu'un 'modèle mur à mur n'est pas approprié. S'il est vrai que la haine en ligne peut être répugnante, elle ne serait pas comparable au risque imminent ou au dommage grave d'une attaque terroriste potentielle immédiate. En un mot, pour ce qui est des rapports faits à la police, la menace de faire sauter un édifice n'est pas la même chose que de préconiser la haine'.

- le Conseil national des musulmans canadiens a déclaré que 'en d'autres termes, le projet de loi tel qu'il existe présentement pourrait accidentellement mener à l'un des plus graves assauts contre les communautés marginalisées et racisées depuis des années. Le CNMC n'a pas l'habitude de verser dans l'exagération, mais tout ceci est sérieusement et dangereusement préoccupant' ».

Geist conclut : « Bien que le ministre de Patrimoine Canada Pablo Rodriguez se dit prêt à réévaluer la politique sur les contenus toxiques en ligne par le biais d'un nouveau groupe d'experts et qu'il a renommé le tout 'sécurité en ligne', le processus de consultation dans son ensemble est un embarras total pour le gouvernement.

« Le secret associé à la consultation et aux présentations associées est une répudiation des engagements ouverts du gouvernement de franchise et de transparence, lorsqu'on considère que seule la crainte d'être en violation des lois d'accès à l'information l'a incité à divulguer des renseignements qui auraient dû être rendu publics il y a plusieurs mois par défaut.

« Et pourtant, en dépit de ces actes d'exclusion, il ne semble y avoir aucune conséquence. Le même ministère va allègrement de l'avant avec des politiques anti-Internet avec le projet de loi C-11 (réglementant le contenu généré par les utilisateurs) et le projet de loi C-18 (sur des versements exigés pour faciliter l'accès aux nouvelles en ligne), en plus d'appuyer une extension des conditions entourant les droits d'auteur, et se préparant à s'attaquer une fois de plus aux contenus toxiques en ligne par le biais d'un groupe d'experts qui n'a vraisemblablement pas eu accès à ces présentations. Il est grand temps que le gouvernement assume ses responsabilités pour la débâcle des contenus toxiques en ligne et qu'il examine de plus près le gâchis qu'il a créé sur la politique d'Internet en réévaluant son approche ainsi que son leadership sur ces questions. »

Les présentations faites par les organisations suivantes sur les consultations sur les 'contenus toxiques en ligne' sont maintenant disponibles :

Access Now ; Alliance canadienne pour les pharmacies en ligne sécuritaires ; B'nai Brith Canada ; Coalition de la Colombie-Britannique des communautés empiriques ; Business Software Alliance ; Association des bibliothèques de recherche du Canada ; Association canadienne des professeures et professeurs d'université (ACPPU) ; Association du Barreau canadien ; Centre canadien pour la protection de l'enfance ; Association Canadienne des libertés civiles ; Coalition Canadienne pour les droits des enfants ; Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada (CIPPIC) ; Fournisseurs de services de télécommunications canadiens (Bell, Rogers, Telus, Shaw, Cogeco, Quebecor) ; Canadiens qui s'inquiètent des divertissements de caractère violent ; CBC/Radio-Canada ; Centre for Gender & Sexual Health Equity ; Centre pour Israël et les affaires juives ; Centre pour le droit et la démocratie ; Centre pour les média, la technologie et la démocratie ; Conseil national sino-canadien pour la justice sociale ; Citizen Lab (Cynthia Khoo, Lex Gill, Christopher Parsons) ; Cybersecure Policy Exchange ; Defend Dignity ; Fédération de Canadiens noirs ; Coalition pour la liberté de parole ; Global Network Initiative ; Global Partners Digital ; Google Canada ; Tribune de la presse indépendante du Canada ; International Civil Liberties Monitoring Group ; Internet Archive Canada ; Chapitre du Canada de la Société d'Internet ; Mémoire conjoint de groupes antiracistes et pour les libertés civiles ; FAEJ — Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes ; Living in Community Society ; Microsoft ; Association nationale des centres d'amitié ; Conseil national des musulmans canadiens ; Médias d'info Canada ; Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'acte criminels ; Open Media ; Pivot Legal Society ; Public Interest Advocacy Centre ; Ranking Digital Rights ; Rassemblement pour la laïcité ; Safe Harbour Outreach Project ; Coalition d'action des travailleuses du sexe de Winnipeg ; TechNation ; TekSavvy ; Tucows ; Twitter ; Congrès ukrainien canadien.

Parmi les experts qui ont fait des présentations à titre individuel on compte : Blayne Haggart et Natasha Tusikov ; Darryl Carmichael et Emily Laidlaw ; Drew Wilson ; Fenwick McKelvey ; Michael Geist ; et Valerie Webber et Maggie MacDonald.

Les présentations de l'ensemble des mémoires obtenus grâce à l'accès à l'information sont disponibles sans frais en demandant le dossier A-2021-00174 du ministère de Patrimoine Canada. D'autres mémoires obtenus précédemment peuvent être trouvés ici.

La Loi d'exécution du budget entérine
la destruction de la propriété privée

La Loi portant exécution de certaines dispositions du budget inclut des mesures qui, à toutes fins utiles, entérinent la destruction de la propriété privée.

Le projet de loi omnibus C-19 de 464 pages, parrainé par la coalition libérale et néodémocrate au pouvoir, a été adoptée par le Sénat à 56 voix contre 16 sans aucun changement et est devenu une loi, recevant la sanction royale le 23 juin. La loi Trudeau-Freeland donne à l'exécutif au pouvoir des pouvoirs étendus pour confisquer et vendre les biens des particuliers et des entreprises, même s'ils ne se sont livrés à aucune activité illégale.

Le pouvoir exécutif de Justin Trudeau dispose désormais d'un outil juridique pour confisquer les avoirs au Canada des personnes d'origine russe, qui ont déjà été gelés en vertu de la précédente Loi sur les mesures économiques spéciales (MES). La MES comprend une liste de sanctions de 1 400 personnes et entités russes. Le gouvernement refuse de divulguer les avoirs ou le montant qu'il a gelés en vertu des pouvoirs de la MES. Le gouvernement peut maintenant voler légalement ces avoirs gelés.

La MES exige que toute personne au Canada et tous les Canadiens à l'extérieur du pays informent la GRC de tout bien en leur possession ou sous leur contrôle dont on pense qu'il est détenu ou contrôlé par une personne ou une entité figurant sur la liste des sanctions du Canada comprenant les noms et les entités russes. La MES est administrée et appliquée par le ministre des Affaires étrangères du parti cartellisé au pouvoir, et la GRC recueille les informations sur les biens détenus ou contrôlés par les personnes désignées.

Jusqu'à présent, les seules nouvelles sur le montant des sommes gelées proviennent de la GRC, qui indique que les autorités de l'État « ont gelé jusqu'à présent l'équivalent de 124 millions de dollars d'avoirs », mais n'identifie pas les personnes et les entités visées. En outre, 289 millions de dollars de transactions impliquant des « Russes sanctionnés » ont été bloqués. Ironiquement, selon certains, la GRC a déclaré qu'elle ne pouvait pas divulguer les noms et les avoirs gelés « en raison de la Loi sur la protection des renseignements personnels ».

Le gouvernement a publié certains des noms et des entités figurant sur sa liste de la MES, mais pas le montant des sommes en jeu. Une des personnes figurant sur la liste des sanctions est Roman Abramovich, de nationalité russe, qui détient des biens au Canada. Il possède environ 30 % des actions d'Evraz, un fabricant mondial d'acier qui emploie plus de 1 800 personnes dans ses installations de l'Ouest canadien, principalement dans l'ancienne usine IPSCO de Régina. Aucune information n'a été divulguée quant à savoir si les actions qu'il détient dans Evraz North America ont été gelées et sont susceptibles d'être volées par l'exécutif gouvernemental au pouvoir.

La plus grande entité figurant sur la liste des sanctions du Canada est la Banque centrale de Russie. Cette banque possède environ 20 milliards de dollars en obligations canadiennes et autres avoirs, qui ont vraisemblablement été gelés et risquent maintenant d'être volés. La GRC n'a pas inclus les avoirs canadiens de la banque centrale de Russie dans sa liste des avoirs gelés et susceptibles d'être volés. Cependant, les États-Unis affirment qu'eux-mêmes et d'autres pays, dont le Canada, au sein des institutions financières internationales dominées par l'impérialisme américain, ont gelé 330 milliards de dollars d'avoirs appartenant à la banque centrale de Russie.

Certains commentateurs ont souligné que les nouveaux pouvoirs exécutifs du C-19 pour voler les avoirs légaux détenus à l'échelle internationale sont illimités et pourraient être utilisés contre n'importe qui une fois ciblés et sanctionnés. Par exemple, le vol de la valeur sociale détenue par des individus et des entités du Myanmar a déjà été évoqué au Sénat comme cible par la sénatrice Ratna Omidvar de l'Ontario, nommée par Justin Trudeau.

Des voix s'inquiètent du vol organisé par l'État
d'avoirs détenus légalement

La CBC cite des commentateurs qui affirment que le vol d'avoirs « reste un jeu risqué ». D'autres gouvernements hostiles pourraient saisir des biens appartenant à des Canadiens à l'étranger en guise de représailles. Cela peut également violer le droit international coutumier, selon les articles de l'ONU sur la responsabilité des États ».

La loi C-19 place le pouvoir de juge, jury, bourreau et distributeur d'avoirs entre les mains des ministres du parti cartellisé au pouvoir. Même la sénatrice Ratna Omidvar, qui a fait la promotion d'une certaine variation de la loi, a remis en question le manque de contrôle judiciaire, car le Canada pourrait être accusé de « distribution inappropriée de fonds ou, pire encore, d'appropriation de fonds pour son propre usage ».

Sur la question de la légalité, le ministre fédéral libéral de la Justice du cartel de partis, David Lametti, a déclaré :« Vous n'avez pas un droit absolu à la propriété privée au Canada . ». Il a poursuivi en comparant ce vol particulier organisé par l'État à d'autres processus d'expropriation du gouvernement en tant que droit du gouvernement.

La loi C-19 confie au ministre des Affaires étrangères du cartel de partis la responsabilité de la distribution de l'argent et des autres biens saisis par le gouvernement. Comme toutes les procédures sont secrètes, cela ouvre grand la porte à la corruption et à ce qui semble être louche. Selon la CBC, Peter Boehm, ancien haut fonctionnaire des Affaires mondiales, souhaite que des « garanties soient mises en place » pour éviter les questions de favoritisme ou de corruption. À ce sujet, il a déclaré :« Quel est le mécanisme ? À qui doivent aller ces avoirs ? Vont-ils à des individus ? Vont-ils à des acteurs étatiques ? »

Rachel Ziemba du Centre for a New American Security « qui conseille les entreprises et les pays sur la politique de sanctions » a déclaré à la CBC que l'utilisation du Fonds monétaire international contrôlé par les États-Unis « pour contrôler les bénéficiaires et ajouter plus de rapports au processus pourrait ajouter plus de certitude ». La conseillère Rachel Ziemba n'a pas précisé quelle « certitude » cela ajouterait ni ce qui rend le FMI, tant décrié, plus fiable. Elle a suggéré qu'au moment où les gouvernements se lancent dans la saisie d'avoirs légaux, « ils doivent aussi se préoccuper du message qu'ils envoient sur quelles juridictions sont sécuritaires pour les investissements étrangers ».

Le montant saisi selon la GRC fait pâle figure en comparaison des 20 milliards de dollars que la Banque centrale russe a investis au Canada. « Au cours de la dernière décennie, la Banque centrale russe et certains de ses fonds d'investissement se sont vraiment concentrés pour essayer de réduire les risques associés aux dollars américains, explique Rachel Ziemba. Les avoirs de réserve et les obligations d'État canadiens étaient attrayants parce qu'ils étaient à la fois stables et obtenaient un meilleur rendement que des investissements comparables au Japon ou dans l'Union européenne. »

La Banque centrale de Russie figure sur la liste des entités sanctionnées par le Canada. On peut supposer que ses 20 milliards de dollars d'actifs canadiens sont gelés et font maintenant l'objet d'un vol, bien que cela soit secret. À ce sujet, Rachel Ziemba a déclaré : « Cette (saisie) pourrait envoyer un message aux autres pays qui investissent sur les marchés [des devises et des obligations internationales] (comme la Chine, a-t-elle dit plus tard). C'est, je pense, la raison pour laquelle le département du Trésor [américain] et même la [Réserve fédérale américaine] se méfient de ces mouvements. »

Selon la CBC, la secrétaire du département du Trésor américain, Janet Yellen, « serait réticente à l'idée, compte tenu des suggestions selon lesquelles cela violerait la loi américaine et pourrait nuire à la réputation de l'Amérique en tant que lieu d'investissement sûr pour les autres pays ». La CBC n'a pas mentionné si elle remettait en question la légalité de la saisie par le gouvernement américain d'avoirs en Iran, en Afghanistan et ailleurs, y compris le pétrole syrien et irakien, et quel genre de message cela envoie aux autres pays.

Il est possible que la loi 19 viole le droit international

Les pouvoirs proposés pour vendre et redistribuer les avoirs russes pourraient violer le droit international, selon l'expert juridique David Kleimann, conseiller en droit international. Le chapitre II des articles des Nations unies sur la Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, a été adopté par la Commission du droit international en 2001 et soumis à l'Assemblée générale. Il énonce les règles relatives aux contre-mesures que les États membres peuvent prendre pour tenir un autre membre responsable d'actes illégaux tels que l'invasion de l'Afghanistan par les États-Unis et l'OTAN, le bombardement et la destruction de la Yougoslavie et de la Libye, ainsi que la « coalition des volontaires » qui a envahi et détruit l'Irak.

L'article 49 du chapitre II stipule que les contre-mesures aux actes illégaux « doivent, autant que possible, être prises d'une manière qui permette la reprise de l'exécution des obligations en question ». La loi C-19 va cependant plus loin, en permettant aux autorités non seulement de geler les avoirs détenus au Canada, mais aussi de les voler et de les vendre. Il est évident que cela ne « permet pas la reprise de l'exécution des obligations en question », ce qui fait de la loi C-19 une violation du droit international.

Après avoir examiné la loi C-19, David Kleimann dit avoir des inquiétudes. Il a déclaré à la CBC : « Je pense que la question juridique est relativement claire ici, qu'une telle action ou de telles procédures violeraient le droit international ». Dans une entrevue accordée à la CBC, David Kleimann a déclaré que le vol d'avoirs, pour quelque raison que ce soit, bonne ou mauvaise, nous entraîne sur la voie « de la loi de la jungle, et cela rend les avoirs occidentaux très vulnérables à la saisie, à la confiscation et à l'utilisation de ces produits à d'autres fins. Et ce n'est pas nécessairement quelque chose que les pays occidentaux aimeraient voir, j'imagine ».

On craint que si le Canada sape la norme internationale énoncée à l'article 49 de l'ONU, cela pourrait créer un précédent risqué pour les investisseurs étrangers en général. D'autres gouvernements qui se trouvent en conflit avec le Canada pourraient suivre l'exemple et saisir les avoirs canadiens à l'étranger. On dit que l'on récolte ce que l'on sème.

Ce qu'aucun d'entre eux ne dit cependant, c'est que le système international fondé sur la propriété privée est en train d'être détruit. La propriété privée peut être détruite. Tout comme la guerre de Sécession aux États-Unis a détruit le système d'esclavage au profit du système d'esclavage salarié, aujourd'hui, à une époque où les impérialistes américains et ceux qui pratiquent l'apaisement avec eux, comme le Canada, ont imposé l'anarchie et la violence comme mode de vie et qu'ils appellent cela un ordre international fondé sur des règles, la propriété privée elle-même est en train d'être détruite.

Il n'y aura pas de retour en arrière. Les arguments intéressés ne changeront pas la réalité d'un iota.

Le porte-parole du parti conservateur cartellisé en matière d'affaires étrangères, Michael Chong, suggère que le droit et les droits internationaux ne s'appliquent qu'aux pays que le Canada juge acceptables selon le point de vue et les critères du Canada. Il a déclaré à la CBC : « Les États autoritaires comme la Russie ont démontré qu'ils sont prêts à défier les démocraties sur le plan existentiel et qu'ils n'ont aucune considération pour les règles les plus fondamentales du système international. »

« Des États comme la Russie ont perdu certains de leurs droits à participer à ce système, notamment sur le plan économique. Les sanctions et la politique économique occidentales doivent changer pour reconnaître cette nouvelle réalité. »

Davis Kleimann déclare à la CBC que le gouvernement Trudeau risque de paraître hypocrite en promulguant une loi nationale permettant à ses fonctionnaires de violer le droit international. Kleimann trouve « relativement étrange qu'il n'y ait pas eu plus de débat au Canada » sur le projet de loi C-19 et sur toute la question du vol d'avoirs légaux par l'État. Les discussions ont été du type de celles de Heather McPherson, membre du parti néodémocrate cartellisé pour Edmonton Strathcona, qui s'est plainte d'un manque d'information, ce qui ne traite évidemment pas du fond du problème qui est en fait la destruction de la propriété privée. Selon elle, « Affaires mondiales ne nous dira pas quels biens ont été gelés parce qu'il dit que ses données peuvent ne pas être complètes, donc le gouvernement ne sait pas ce qui a été sanctionné et les Canadiens ne savent pas ce qui a été sanctionné . » Sans cette information, les Canadiens n'ont aucun moyen de savoir si le plan du gouvernement pour faire pression sur la Russie fonctionne réellement, a-t-elle ajouté.

Rien de tout cela n'a dérangé le chef du NPD, Jagmeet Singh, qui soutient la loi C-19 et le vol des avoirs des individus et entités russes. Le parti conservateur a déclaré qu'il s'opposait à la C-19 mais pas aux mesures particulières visant à voler les avoirs russes.

Le vol de ce qui appartient à d'autres pour faire avancer des intérêts privés est le modus operandi fondamental sous le capitalisme. À cet égard, plusieurs soulignent que les partis cartellisés ont tous récemment accepté de présenter des excuses aux Canadiens d'origine japonaise pour avoir volé leurs maisons, leurs bateaux, leurs entreprises et d'autres biens pendant la Deuxième Guerre mondiale et envoyé des hommes, des femmes et des enfants dans des camps d'internement pour le « crime » d'être d'origine japonaise. De même, les partis cartellisés s'excusent pour le vol des terres des autochtones, le génocide et les autres crimes commis à leur encontre, qui se poursuivent encore aujourd'hui malgré tout.

(Avec des informations d'agences de nouvelles et de l'article de la CBC, « Canada can now seize, sell off Russian assets. What's next ? »)

Nouvelle destruction des systèmes de
gestion de l'offre du Canada

– Dougal MacDonald –

Depuis de nombreuses années, les forces réactionnaires aux États-Unis et au Canada tentent de démanteler le système canadien de gestion de l'offre des produits agricoles, comme le lait, afin d'ouvrir des possibilités de profits pour les monopoles privés au Canada, aux États-Unis et ailleurs. Cette attaque contre les agriculteurs et les travailleurs canadiens aura des conséquences désastreuses sur leur façon de gagner leur vie et sur les communautés qu'ils approvisionnent en produits et services.

De très nombreux produits agricoles sont soumis au système de gestion de l'offre au Canada. Les produits laitiers n'en sont qu'un exemple. Au début des années 1970, les produits laitiers sont devenus la première denrée au Canada à être soumise à un système national de gestion de l'offre, géré par la Commission canadienne du lait. Le secteur laitier a fait l'objet de nombreuses attaques dans les médias monopolisés ces derniers temps, alors que divers porte-parole de l'industrie privée ont affirmé, sans l'ombre d'une preuve, que le système de gestion de l'offre est la cause de la hausse des prix des produits laitiers. La solution ? La privatisation, bien sûr !

Ce sont les producteurs agricoles eux-mêmes qui ont créé le système de gestion de l'offre. Les organisations d'agriculteurs ont fait pression sur les gouvernements provinciaux pour qu'ils créent les offices de commercialisation qui représentent les producteurs. Les offices sont contrôlés et financés principalement par les producteurs au moyen de cotisations obligatoires, qui ne peuvent être modifiées que par un vote majoritaire des producteurs autorisés. Les offices financent la recherche, les nouvelles initiatives et l'éducation nutritionnelle et s'efforcent de fournir aux producteurs des informations et des commentaires précis et opportuns concernant l'industrie.

Les commissions agricoles et les offices de commercialisation provinciaux du Canada ont été créés pour répondre aux besoins des producteurs canadiens, et non à ceux des monopoles étrangers. Ils rendent des comptes aux véritables producteurs en ce qui concerne le prix qui est mis sur la valeur qu'ils ont produite. Ils s'opposent au dogme des cercles dirigeants selon lequel un mystérieux « marché libre » peut fixer des prix « équitables », alors que chaque secteur de l'économie est dominé par des monopoles, comme Nestlé, qui manipulent les prix pour satisfaire leurs intérêts étroits.

Loin de provoquer des hausses de prix, les systèmes de gestion de l'offre ont depuis longtemps permis de maintenir des prix stables et cohérents pour les producteurs, les transformateurs et les consommateurs, et d'assurer un approvisionnement constant et certain en produits de qualité et d'éliminer la dépendance aux subventions. Par exemple, depuis février 2001, 100 % des revenus des producteurs laitiers de l'Alberta proviennent du marché. En Alberta, on estime que l'industrie laitière soutient une activité économique de plus de 2,5 milliards de dollars.

Les produits agricoles commercialisés par le biais des systèmes de gestion de l'offre jouent un rôle important dans la vie des gens. Plus de 10 000 Albertains tirent leur subsistance du lait, notamment des producteurs laitiers, des vétérinaires, des nutritionnistes, des chercheurs, des consultants, des fonctionnaires, des vendeurs d'équipement, des conducteurs de camions de lait et de nombreux travailleurs de la transformation et de la vente au détail.

En fait, le secteur laitier est un contributeur dynamique et constant dans chaque province canadienne. La contribution du secteur au PIB était de 19,9 milliards de dollars en 2016.

Les dommages qui seraient causés par l'élimination des systèmes de gestion des approvisionnements agricoles du Canada pour le lait et les autres produits sont incalculables. Ils seraient probablement à l'image des dommages causés par le démantèlement en 2012 par Stephen Harper de la Commission canadienne du blé (CCB) à guichet unique. Les restes de la CCB appartiennent maintenant au monopole privé américain Bunge et à l'Arabie saoudite, violatrice en série des droits humains. Comme c'était le cas avant la création de la CCB en 1935, les monopoles de l'agro-alimentaire tels que celui de Richardson contrôlent à nouveau le marché du blé canadien.

Tout comme la destruction de la CCB, la destruction de l'un ou l'autre des systèmes de gestion de l'offre du Canada serait clairement un autre coup majeur contre la pensée, la conscience sociale et le progrès humain.

À titre d'information

L'industrie de l'antiracisme

L'époque où les députés jouaient leur rôle de faire participer les citoyens aux consultations par le biais de formes telles que les audiences et les assemblées publiques est révolue. En août 2018, la société AC Nielsen du Canada a été engagée par le gouvernement libéral pour mettre en oeuvre une « stratégie nationale d'engagement contre le racisme », au coût de 336 474,45 dollars.

La fonction publique a également été remplacée. Tkb Consulting C/O a été engagé pour mener une « formation sur l'antiracisme et l'anti-oppression » pour le ministère de la Justice pour la somme relativement modeste de 14 238 dollars.

Mobile Resource Group Inc a reçu 67 619,20 dollars pour un contrat, qui a débuté en juin 2021, pour mener un « examen de la lutte contre le racisme et la discrimination » pour le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada.

Diversity Trainers Plus Inc a été engagé en février 2021 pour 13 739,51 dollars pour tenir des ateliers sur les « préjugés inconscients et le racisme » pour Environnement et Changement climatique Canada. La même agence a embauché le Dr Farha Shariff en décembre 2021 pour « l'animation de séances sur la lutte contre le racisme et les préjugés inconscients », pour un montant de 33 327,81 dollars..

Anima Leadership Inc a reçu 22 600 dollars pour fournir une formation sur « la lutte contre le racisme systémique » en août 2021 pour les Instituts de recherche en santé du Canada.

La Commission canadienne des droits de la personne a retenu les services de Charles C. Smith Consulting pour des « services de consultation sur le changement organisationnel en matière de lutte contre le racisme », au coût de 36 725 dollars.

Affaires mondiales Canada a engagé DiversiPro pour une « initiative d'inclusion, de diversité, d'équité et de lutte contre le racisme », au coût de 32 968,88 dollars. En septembre 2021, il a également engagé QuakeLab Inc pour des « services de consultation en matière de diversité, d'inclusion et de lutte contre le racisme » d'une valeur de 35 821 dollars.

Diversity Trainers Plus Inc a reçu 39 550 dollars en décembre 2020 pour fournir « les services nécessaires à l'élaboration d'une stratégie de lutte contre le racisme et la discrimination » au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

Jack-Davies Cross-Cultural Solutions a été engagé en septembre 2020 pour fournir à Affaires mondiales Canada (AMC)) « des conseils sur les changements institutionnels nécessaires à AMC dans les domaines de la lutte contre le racisme et de l'inclusion ». Il a reçu 39 000 dollars.

Generativ.ca Consultants a reçu 40 680 dollars des Instituts de recherche en santé du Canada en novembre 2021 pour fournir un « facilitateur pour des séances d'écoute sur le racisme systémique dans le système de financement de la recherche en santé ».

QMR Staffing Solutions Inc a reçu 222 892 dollars en janvier 2021 pour des « services de développement du leadership pour fournir un encadrement, une formation et des services consultatifs en matière de lutte contre le racisme » à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Rumina Morris, BSW, RSW, a reçu 22 600 dollars en octobre 2021, pour servir d''« animatrice de discussions sur l'antiracisme afin de soutenir l'apprentissage de groupe sur l'antiracisme, l'équité, la diversité et l'inclusion », à Emploi et Développement social Canada.

12591219 Canada inc a reçu 12 430 dollars en mai 2021 pour agir à titre de consultant en formation sur l'antiracisme auprès des employés de la Section du droit de la famille et de la politique de justice applicable aux jeunes, au ministère de la Justice du Canada.

En mars 2021, Graybridge Malkam a reçu 22 001,98 dollars pour agir à titre de « consultant principal en développement du leadership pour concevoir et animer des séances éducatives bilingues et virtuelles sur le racisme et l'allié » au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Boys And Girls Clubs of Canada a reçu 39 846,25 dollars en février 2021pour un « projet de mentorat dirigé par des jeunes afin de lutter contre le racisme systémique et de favoriser l'équité et l'inclusion des jeunes noirs, autochtones et de couleur » de la part d'Emploi et Développement social Canada .

Daniel Consulting Group a reçu 39 550 dollars en juillet 2020 pour offrir une « formation visant à sensibiliser les membres du personnel d'Emploi et Développement social Canada (EDDC) au racisme anti-noir et aux réalités des organisations de service aux Noirs ».

Le 1er décembre 2021, le ministère du Patrimoine canadien a attribué un contrat de 2,4 millions de dollars à Humanity Agency Ltd, à Toronto, pour des services visant à « élaborer, mettre en oeuvre, gérer, sensibiliser, faciliter l'échange d'informations et rendre compte du marketing, des programmes et de l'intégration du contenu à l'appui d'une campagne d'éducation et de sensibilisation du public contre le racisme visant les adultes canadiens d'âge moyen et non racisés ».

L'entreprise a été sélectionnée par appel d'offres sur la base de « la meilleure proposition globale ».

La première partie du contrat, d'une valeur de 1,2 million de dollars, a été versée pour les travaux effectués de décembre à mars 2022 et, le 29 mars, la deuxième tranche a été versée pour les travaux à effectuer d'avril 2022 à mars 2023.

L'objectif est détaillé plus loin : « Générer une prise de conscience et servir à opérationnaliser le travail du Secrétariat fédéral de mise en oeuvre des objectifs d'engagement communautaire et de sensibilisation du public à Construire une fondation pour le changement : Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019-2022 », dont l'acronyme est SCCR.

La directive relative à la campagne stipule qu'elle doit « tisser un récit émotionnellement convaincant de l'identité et des valeurs canadiennes contemporaines qui s'opposent au racisme et à la discrimination raciale ». Le récit doit être celui qui « soutient directement la cohésion sociale, la force dans la diversité et l'inclusivité ». L'objectif est de « renforcer le leadership du Canada sur la scène mondiale en ce qui concerne ces valeurs ».

L'objectif est également décrit comme étant d'offrir aux Canadiens « des informations ciblées, opportunes, pertinentes, complètes et accessibles pour éduquer le public, ainsi que des outils et des activités qui leur donnent les moyens de lutter contre le racisme dans leurs communautés ». Des outils tels que les médias sociaux et d'autres « tactiques de sensibilisation » doivent être utilisés.

La « cible principale » de la campagne est constituée par les « adultes canadiens non racisés d'âge moyen (30-44 ans) », qui sont ensuite répartis entre ceux qui vivent dans des régions urbaines et rurales, dans lesquelles il existe des « points chauds du racisme urbain et rural ». La « cible secondaire » est constituée par les Canadiens « non racisés des zones urbaines et rurales » âgés de 18 à 29 ans, ainsi que par les personnes âgées de 45 à 64 ans.

La note du contrat explique que la campagne de sensibilisation doit « accroître le niveau de connaissance et de compréhension du public cible en ce qui concerne :

- la façon dont les préjugés implicites, le racisme et la discrimination actuels (tant systémiques qu'individuels) affectent les gens au Canada (y compris les dernières définitions révisées du racisme et des termes connexes)

- l'histoire du racisme systémique au Canada et l'héritage de longue date des peuples autochtones ainsi que des communautés noires, asiatiques et des minorités racisées et religieuses en matière de lutte contre le racisme et la discrimination."

Il s'agit également de sensibiliser le public cible aux « mesures spécifiques qu'il peut prendre pour aborder et contrer le racisme tel qu'il le vit ou l'observe dans sa vie quotidienne (tant systémique qu'individuel) ». On s'attend à ce que cela « augmente le nombre de membres du public cible actifs dans la lutte contre le racisme dans leurs communautés par le biais d'activités telles que : s'exprimer sur la discrimination et ses impacts ; travailler à démanteler les barrières systémiques ; et diminuer les préjugés implicites ».

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