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Numéro 51 - 30 juillet 2020
Le renforcement des pouvoirs arbitraires de
l'État
pour attaquer les droits des travailleurs
La direction antisociale, antiouvrière
et antinationale du gouvernement
de l'Alberta
• Condamnons
la
Loi 32 du gouvernement albertain! - Peggy Morton
• Quand la démocratie sert
des fins intéressées, elle n'est plus digne du
nom -
George Allen
Les
syndicats se prononcent contre la loi 32
• La Fédération du travail
de l'Alberta
• Infirmières et
infirmiers unis de l'Alberta
• Le Syndicat des employés
provinciaux de l'Alberta
• L'Association des
sciences de la santé de l'Alberta
À titre
d'information
• Changements au Code des relations
de travail de l'Alberta
Le renforcement des pouvoirs
arbitraires de l'État
pour attaquer les droits des travailleurs
La Fédération du travail de l'Alberta et de
nombreux autres syndicats mobilisent leurs membres
pour s'opposer à la Loi 32 et défendre les
droits collectifs des travailleurs et faire échec
à cette ingérence éhontée du gouvernement Kenney
dans leurs affaires.
 Forum ouvrier lance
l'appel
aux travailleurs à se joindre à cette
mobilisation, à exiger l'abrogation de la
Loi 32 et que cessent toutes les mesures
antidémocratiques qui reposent sur la mise en
oeuvre d'un ordre du jour antisocial, antiouvrier
et antinational.
Le gouvernement Kenney cherche à se donner le
pouvoir incontesté de payer les riches et de
poursuivre l'intégration dans l'empire américain
et sa machine de guerre. C'est cette direction
qu'il a donnée à l'industrie pétrolière à la
demande des grandes sociétés pétrolières. Des
milliards de dollars de fonds publics sont versés
aux riches pour construire des oléoducs vers le
sud afin de nourrir l'hydre militaire et pour
financer la dette et le déficit pendant que les
investissements dans les programmes sociaux sont
réduits, que la santé est privatisée et que les
barons du pétrole s'en tirent à bon compte avec
leurs puits orphelins abandonnés, tout ceci au nom
de la reprise économique. Le gouvernement qui sert
les intérêts privés étroits et leurs experts dans
les médias, les groupes dits de réflexion et les
institutions d'enseignement ressassent des
versions des vieux stratagèmes usés au nom de la «
reprise économique » et de l'appui aux «
industries fondamentales » qui, en fait, ont
besoin d'une nouvelle direction et d'un nouvel
objectif.
Afin d'empêcher tout changement positif, ce
gouvernement renforce les pouvoirs arbitraires de
l'exécutif pour faire taire la voix des
travailleurs et d'autres sections du peuple et
pour bloquer leur lutte organisée à la défense de
leurs droits et pour une Alberta dont ils peuvent
discuter la direction et l'avenir, lesquelles ils
peuvent contribuer à façonner.
Le gouvernement Kenney et les riches oligarques
qu'il sert traitent l'Alberta comme si elle est
leur propriété privée avec laquelle ils peuvent
faire ce qu'ils veulent. Un projet qui sert des
objectifs antisociaux, antiouvriers et
antinationaux ne peut être au service ni de
l'Alberta, ni des Albertains. Les méthodes
provocatrices qui utilisent les institutions
démocratiques pour faire et justifier
l'injustifiable ne peuvent servir ni l'Alberta, ni
les Albertains.
Les travailleurs de l'Alberta et du Canada ont
démontré et continuent de démontrer pendant la
pandémie que les travailleurs sont le facteur
humain essentiel de la production, du progrès et
du bien-être du peuple. Les travailleurs ne sont
pas subordonnés à la force sociale que Kenney
qualifie de « créatrice d'emplois ». Cette
force sociale est le problème, elle est l'entrave
à la solution des problèmes parce qu'elle est
consumée par son intérêt privé étroit à exploiter
pour le profit les ressources naturelles de même
que le travail de ceux et celles qui les
transforment en produits utiles.
Les travailleurs sont les créateurs de la
richesse sociale dont la société et le peuple
dépendent pour leur existence et leur bien-être.
Ils savent qu'ils doivent défendre l'intérêt
public s'ils veulent qu'un sens soit donné à leur
intérêt individuel. C'est la raison pour laquelle
la définition de ce que constitue l'intérêt public
et qui le définit est au coeur de l'opposition aux
mesures antidémocratiques que prend le
gouvernement.
Le gouvernement Kenney reprend à son compte le
vieux mantra néolibéral du gouvernement de Mike
Harris en Ontario et du gouvernement fédéral de
Stephen Harper. Les travailleurs se font dire
qu'ils doivent soutenir les « créateurs
d'emplois » dans leur recherche de profits
toujours plus grands et d'un contrôle toujours
plus grand sur tous les secteurs de l'économie
parce qu'il en « retombera » quelque chose en
emplois, en salaires et en sécurité.
 Il n'y a rien qui va en
retomber sauf encore plus d'instabilité, de misère
et d'impunité. Les crises récurrentes montrent que
cette élite dirigeante est une force qui a fait
son temps et n'a rien à offrir. Elle ne peut pas
résoudre les problèmes parce que résoudre les
problèmes contredit ses intérêts, ses privilèges
et son pouvoir privés. Elle est incapable de
penser autrement qu'en imposant sa pensée
régressive au peuple. C'est assez !
Les actions du gouvernement Kenney et des
gouvernements ontarien et québécois pendant cette
pandémie et cette crise sont un message clair aux
travailleurs de l'Alberta, du Québec et du Canada
qu'ils ne peuvent pas attendre de solution de ceux
qui ne partagent pas leur situation.
Défendons la dignité du travail en construisant
l'opposition ouvrière aux méthodes
antidémocratiques qui sont utilisées par les
gouvernements à tous les niveaux pour imposer des
intérêts privés étroits. Les manoeuvres pour saper
les syndicats ne doivent pas passer !
- Peggy Morton -
Le gouvernement de Jason Kenney en Alberta a
déposé le projet de loi 32, la Loi
de 2020 sur la restauration de l'équilibre
dans les endroits de travail en Alberta, le 7
juillet. Le projet de loi est passé en deuxième
lecture le 23 juillet et a été adopté le
matin du 29 juillet après un marathon d'une
nuit entière à l'Assemblée législative. Il
deviendra loi une fois qu'il aura reçu la sanction
royale.
La Loi 32 apporte des changements
importants au Code des normes d'emploi de
même qu'au Code des relations de travail qui
bafouent les droits des travailleurs. Le
gouvernement a lancé cette attaque contre les
travailleurs sous prétexte de soutenir la relance
économique, de rétablir l'équilibre aux endroits
de travail et de remettre les Albertains au
travail. En fait, l'objectif est de consolider le
pouvoir et le privilège des riches au sein de la
vieille normalité des crises économiques
récurrentes, de l'insécurité d'emploi dévastatrice
et d'un parti pris de l'État en faveur des
employeurs et au détriment des travailleurs dans
le rapport social au travail.
La loi est motivée par l'objectif antiouvrier
d'abaisser les conditions de travail et de vie de
tous les travailleurs albertains, syndiqués ou
non. Il favorise ouvertement le profit privé des
quelques-uns au détriment des travailleurs qui
produisent toute la valeur par leur travail. Par
exemple, la loi modifie honteusement le Code
des normes d'emploi pour permettre aux
employeurs d'éliminer presque entièrement le
paiement des heures supplémentaires pour les
travailleurs non syndiqués en autorisant
l'établissement d'une moyenne des heures
travaillées sur une période de 52
semaines !
La loi élargit considérablement les
pouvoirs arbitraires du directeur des normes du
travail et du ministre du Travail, les habilitant
notamment à accorder des exemptions et des
dérogations aux règles et aux protections énoncées
dans le Code du travail et donne aux employeurs la
possibilité de bafouer en toute impunité les
droits des travailleurs. Elle prévoit une
exemption qui supprime l'obligation des employeurs
de respecter les critères minimaux du Code
lorsqu'ils font des demandes d'exemptions ou de
dérogations et permet de renouveler
indéfiniment ces exemptions.
Ces changements régressifs sont appuyés par une
attaque directe contre les travailleurs et leur
droit de se défendre et de défendre la société
collectivement par le biais de leurs organisations
de défense. La Loi 32 vise à paralyser les
travailleurs et leurs syndicats afin d'abaisser
les conditions de travail et de vie des
travailleurs en général.
 Le gouvernement prétend
que les travailleurs individuels ont besoin de la
« liberté de choix » en ce qui concerne les
organisations auxquelles ils appartiennent et que
le diktat du gouvernement tel qu'exercé par la loi
32 leur donnera cette « liberté ». À cet
égard, la loi s'en prend au droit des travailleurs
et de leurs syndicats de décider de leurs
affaires. Le gouvernement s'engage à éliminer les
« activités politiques et les autres causes »
promues par les travailleurs et leurs syndicats,
que l'élite au pouvoir n'aime pas.
La loi donne au gouvernement l'autorité de
décréter que la seule activité « légitime »
des syndicats est la « négociation collective et
la représentation des membres », rien
d'autre. C'est une farce, car les travailleurs
savent très bien que le gouvernement Kenney ne
respecte pas et ne défend pas la négociation
collective. On le voit à son refus catégorique de
négocier avec les travailleurs du secteur public
et à son adoption de lois qui les attaquent.
Tous les droits aux employeurs, pas de droits aux
employés, voilà l'objectif du gouvernement
Kenney !
La Loi 32 s'ingère directement dans les affaires
des syndicats et les décisions que leurs membres
peuvent prendre collectivement. Elle requiert que
les travailleurs stipulent individuellement qu'une
partie de leurs cotisations syndicales peut être
utilisée pour des « activités politiques »,
sinon le syndicat est privé de cette partie des
cotisations. Le gouvernement a le front de se
donner le droit de décider lesquelles des
activités d'un syndicat sont politiques et
lesquelles ne le sont pas et comment le syndicat
peut dépenser son argent. Il dicte aux
travailleurs et à leurs syndicats comment mener
leurs affaires et gérer leur propre argent. Non,
monsieur Kenney, les travailleurs et leurs
syndicats sont des organisations indépendantes.
Vous n'êtes pas membre d'un syndicat et si un des
membres de votre gouvernement était un membre en
bonne et due forme d'un syndicat, alors il aurait
le droit de discuter et de décider de la direction
que prend celui-ci et de comment il dépense son
argent selon les règles et les règlements du
syndicat.
La loi 32 accroît l'ingérence du
gouvernement dans les affaires des travailleurs de
l'Alberta et de leurs syndicats. Son objectif est
de paralyser les syndicats afin d'empêcher la
classe ouvrière organisée de s'opposer à l'ordre
du jour antisocial du gouvernement et de mettre de
l'avant ses propres solutions prosociales aux
problèmes auxquels font face les travailleurs de
l'Alberta et leur économie. La classe ouvrière de
l'Alberta, tant la partie syndiquée que la partie
non syndiquée, n'acceptera jamais de telles
attaques contre le droit des travailleurs et de
tous les Albertains de s'organiser et de
s'exprimer contre un programme gouvernemental
antisocial et anti-travailleur et de lutter pour
le droit de définir une direction prosociale pour
l'économie.
En prévision de l'adoption du projet de
loi 32, la Fédération du travail de l'Alberta
avait annoncé le 27 juillet qu'« une large
coalition de syndicats albertains lancera une
contestation judiciaire du nouveau projet de loi
draconien de Jason Kenney qui a pour motif de
violer d'importants droits démocratiques consacrés
dans la Charte canadienne des droits et
libertés. » La Fédération a tenu une
conférence de presse le 29 juillet pour
dénoncer la loi et la gamme des mesures
antisociales du gouvernement Kenney et a rappelé
au premier ministre que les Albertains par
milliers – jeunes, aînés, travailleurs, femmes –
s'engagent déjà dans des actions de masse pour s'y
opposer. Le président de la Fédération du travail
de l'Alberta, Gil McGowan, a rapporté que jusqu'à
présent, la fédération et 26 syndicats ont
convenu de participer à la contestation juridique
de la Loi 32. Il a cité la Bible dans son
message à Kenney : « Vous avez semé le vent,
vous récolterez la tempête. »
- George Allen -
 Les travailleurs
albertains prennent note qu'aucune loi ne permet
aux « individus de l'Alberta » de retenir une
partie de leurs impôts s'ils n'appuient pas les
actions gouvernementales, qu'ils peuvent juger non
« légitimes » de la part d'un gouvernement ou
avec lesquelles ils peuvent être en désaccord. Le
vitriol antiouvrier du gouvernement Kenney est tel
qu'il affirme avoir le droit d'interdire toute
discussion dans la société qui n'appuie pas sa
ligne de parti réactionnaire. Ceux qui s'opposent
à la ligne du parti de Kenney et suggèrent une
autre direction de l'économie qui serait meilleure
que l'insécurité d'une économie basée sur les
ressources rongée par la crise sont déclarés
persona non grata.
Jason Copping, ministre du Travail et de
l'Immigration de Kenney, a avoué le 8 juillet
lors de la deuxième lecture du projet de
loi 32 à l'Assemblée législative que l'État
attaquera toute organisation qui s'oppose à la
ligne de son parti sur le développement des
ressources en tant que seule direction pour
l'économie. Copping a dit :
« Notre gouvernement s'est également engagé dans
notre plateforme à protéger les travailleurs
contre l'obligation de financer des activités et
des causes politiques sans approbation explicite.
Le projet de loi 32 tient cette promesse.
Certains syndicats nationaux ont utilisé les
cotisations de leurs travailleurs pour faire
activement campagne contre les Albertains, leurs
emplois et nos industries fondamentales. Par
exemple, Unifor a intenté un recours en justice
contre l'oléoduc Northern Gateway bien qu'il
représente des travailleurs des sables bitumineux
du nord de l'Alberta. Monsieur le président, nous
soutenons les droits individuels des travailleurs,
et nous tenons notre promesse électorale de
protéger les travailleurs, rétablir l'équilibre et
renforcer la démocratie. Maintenant, le projet de
loi 32 ne modifie pas la capacité de faire
campagne pour des causes ; il confirme
simplement que l'approbation explicite des
travailleurs est nécessaire s'ils choisissent
d'appuyer des activités politiques avec leurs
cotisations syndicales. Cela ne modifie pas le
statu quo sur la façon dont les syndicats
perçoivent leurs cotisations syndicales de base
afin de représenter leurs membres. »
 Copping dit soutenir les
droits individuels, mais pas si ces droits sont
exprimés dans un collectif des travailleurs. Un
collectif de travailleurs est une relation entre
les individus et entre les individus et leur
collectif. Les individus au sein du collectif ont
le droit d'établir cette relation sans ingérence.
N'est-ce pas là une expression de la démocratie en
action ? L'attaque législative du
gouvernement contre les travailleurs et leurs
syndicats est une attaque contre leur droit
démocratique de créer sans ingérence leurs propres
collectifs.
Copping avoue que son gouvernement n'est pas
d'accord avec Unifor, et son gouvernement
utilisera donc ses pouvoirs législatifs pour
attaquer les syndicats, et pas seulement Unifor,
mais tous les syndicats, à moins bien sûr qu'ils
ne se rangent du côté du gouvernement et de sa
direction pour la province et l'économie.
L'attaque du gouvernement contre les droits des
travailleurs ne se fait pas en vase clos. Le
gouvernement sort son glaive contre tous ceux qui
osent critiquer sa direction. Le gouvernement
Kenney a récemment adopté la Loi sur la
défense des infrastructures essentielles,
qui criminalise les personnes qui, selon le
gouvernement, ont bloqué, endommagé ou pénétré
sans raison dans toute « infrastructure
essentielle » comme les pipelines, les voies
ferrées, les autoroutes, les sites pétroliers, les
lignes électriques et d'autres et sont jugées en
violation de « toute autre chose prescrite dans la
réglementation ». Ces mêmes personnes peuvent
encourir de lourdes amendes et des peines de
prison. Cette loi vise de manière explicite les
activistes écologistes, les nations autochtones,
les communautés locales et toute autre personne
qui exprime son opposition à des projets qu'ils
considèrent comme une violation de leurs droits et
contraires à l'intérêt public.
 Avec la Loi 32, les
travailleurs et leurs syndicats sont la cible
d'une ingérence accrue de l'État dans leurs
affaires. La loi va s'ingérer dans la perception
des cotisations syndicales et dicter la façon dont
l'argent des syndicats est utilisé. Copping avoue
que le gouvernement veut arrêter la discussion et
empêcher les syndicats de mener des campagnes
qu'ils jugent être dans l'intérêt des travailleurs
et du public. Cela comprend ceux qui défendent
leurs droits et ceux qui demandent d'arrêter de
payer les riches et revendiquent des
investissements accrus dans les programmes
sociaux. D'autres qui sont ciblés peuvent vouloir
des protections législatives pour la santé et la
sécurité des travailleurs et des garanties de
sécurité pour les travailleurs accidentés et sans
emploi ; beaucoup veulent voir l'affirmation
des droits ancestraux et issus de traités des
peuples autochtones et l'humanisation de
l'environnement social et naturel. Le gouvernement
Kenney considère tout cela comme étant
répréhensible et une violation des droits et
privilèges des riches que soutient son
gouvernement.
Les campagnes des travailleurs sont souvent
adoptées par les travailleurs qui participent aux
réunions et congrès syndicaux. Copping dit que «
l'approbation explicite de chaque travailleur est
requise s'il choisit d'appuyer » ou non le
syndicat et ses campagnes. Sans l'« approbation
explicite » individuelle des travailleurs, le
syndicat sera privé d'une partie des cotisations
de ses membres. Le duo Kenney/Copping a-t-il «
l'approbation explicite » des Albertains pour
ses campagnes et ses actions ?
Le monde est bien plus compliqué que ce que
Kenney ou Copping admettent. Le monde n'est pas
pour ceci et contre cela. Le monde a besoin de
plus de collectifs qui pensent par eux-mêmes et
décident de la manière de dépenser leur argent
sans ingérence de l'État et de quelle direction
l'économie et le pays ont besoin pour défendre le
peuple contre les crises récurrentes et ouvrir une
voie vers l'avant.
Non
à
l'ingérence
de l'État dans les organisations des
travailleurs !
Les syndicats se prononcent contre
la loi 32
 En conférence de presse le
29 juillet, quelques heures après l'adoption du
projet de loi 32 par l'Assemblée législative
de l'Alberta, la Fédération du travail de
l'Alberta (FTA) a annoncé qu'elle et 26 autres
syndicats lanceront une contestation de la
constitutionnalité de la loi. Le président de la
FTA Gil McGowan a dénoncé les attaques de la
Loi 32 contre les travailleurs et les
syndicats et a promis une mobilisation totale.
La FTA a déjà lancé une Campagne pour mobiliser
les travailleurs pour qu'ils se prononcent contre
la loi 32 alors à l'état de projet. Depuis le
dépôt du projet de loi, la FTA a publié de
l'information sur son site web pour en expliquer
le contenu. Dans son article du 24 juillet,
elle explique les six façons dont le projet de loi
attaque les droits des travailleurs :
- l'étalage du temps supplémentaire sur 52
semaines, éliminant ainsi pratiquement la
rémunération du temps supplémentaire ;
- la fin des normes minimales du Code des normes
d'emploi ;
- le définancement des syndicats ;
- l'intimidation des travailleurs par le fait que
les employeurs seront informés de leur décision de
contribuer ou de ne pas contribuer leurs
cotisations à des « actions
politiques » ;
- l'attaque contre la liberté d'expression en
rendant le piquetage inefficace ; et
- l'ingérence du gouvernement dans les affaires
des citoyens et de groupes privés.
L'article contient une citation du président de
la FTA Gil McGowan :
« Imaginez si un gouvernement de gauche adoptait
une loi s'accordant un droit de regard sur la
gestion interne de la Chambre de commerce ou de
l'Association canadienne des producteurs de
pétrole. Il y aurait une indignation et des
accusations légitimes d'ingérence gouvernementale.
Mais c'est jugé acceptable quand ce sont les
travailleurs et les syndicats qui sont ciblés. Le
deux poids deux mesures du Parti conservateur uni
(PCU) en dit long sur ce qu'il cherche à faire
avec le projet de loi 32. Ce n'est pas une
question de liberté ou de choix, et encore moins
de rétablissement d'un équilibre comme on le
prétend. Comme l'a écrit l'avocat constitutionnel
Colin Feasby dans une récente analyse du projet de
loi 32 pour la faculté de Droit de
l'Université de Calgary, le projet de loi 32
est un ‘exemple paradigmatique' d'un pouvoir
législatif servant à ‘réduire au silence ou
infirmer l'efficacité des adversaires politiques'.
En d'autres mots, le projet de loi vise à réduire
au silence les gens avec qui le gouvernement est
en désaccord. »
Dans la déclaration du 7 juillet de la FTA,
le jour du lancement de son opposition au projet
de loi 32, McGowan a ajouté :
« En réalité, ce projet de loi vise à faire
pencher la balance du côté du PCU, ses amis parmi
les entreprises et leurs contributeurs nantis –
aux dépens de tous les autres.
 « Il vise à détruire la
capacité des simples travailleurs albertains de
créer un fonds commun et de faire valoir des
questions qui sont importantes pour eux.
« Il vise aussi à éroder le pouvoir de
négociation des travailleurs, à la fois au travail
et sur la scène politique. [...]
« La nouvelle loi du PCU va éroder le pouvoir de
négociation des travailleurs albertains en
attaquant les droits des travailleurs non
syndiqués et en liant les mains des travailleurs
syndiqués. Et ce processus va engendrer une course
vers le bas en termes de droits salariaux et de
conditions de travail. [...]
« Pourquoi le premier ministre Kenney est-il si
déterminé à attaquer les travailleurs et les
syndicats ? C'est parce qu'il sait que nous
allons le combattre, lui et son ordre du jour
idéologique destructeur. Les syndicats de
l'Alberta sont sur les premières lignes de la
lutte contre les compressions du PCU en éducation
et en santé.
« Nous préconisons aussi des endroits de travail
plus sécuritaires et des régimes de retraite plus
sûrs. Nous revendiquons un système
d'assurance-médicaments public, des services de
garderies abordables et un plan visant à
contribuer à la tendance mondiale vers l'abandon
de l'énergie fossile. Nous faisons valoir qu'un
retour à la ‘normale' après la COVID-19 ne suffit
plus. Nous savons qu'en tant que province nous
pouvons et devons faire mieux. »
Dans un communiqué de presse du 7 juillet
intitulé « Le projet de loi 32 du PCU vise à
éroder la capacité des syndicats à défendre leurs
membres », les Infirmières et infirmiers unis
de l'Alberta (IIUA) déclarent :
 « Un projet de loi du PCU
présenté aujourd'hui vise à éroder la capacité des
syndicats de défendre leurs membres sur des
questions telles la privatisation des soins de
santé, la création d'un programme national
d'assurance-médicaments et la protection des
régimes de retraite.
« Le projet de loi 32, Loi de 2020
sur la restauration de l'équilibre dans les
endroits de travail en Alberta, tente
d'empêcher les infirmières de l'Alberta de
défendre pour le compte de l'intérêt public une
amélioration des conditions de nos membres, de
leurs patients et de leurs communautés à
l'intérieur et à l'extérieur des endroits de
travail.
« ‘Le PCU tente définitivement de limiter la
capacité des infirmières et de leurs syndicats de
se défendre contre un gouvernement qui s'apprête à
privatiser les soins de santé et mettre en danger
leur sécurité à la retraite', a dit la présidente
des Infirmières et infirmiers unis de l'Alberta,
Heather Smith.
« Le projet de loi 32 ferait de l'Alberta la
seule juridiction canadienne à exiger de ses
membres de choisir s'ils veulent qu'une partie de
leurs cotisations soient consacrées à des
‘activités politiques'.
« Les membres d'IIAA choisissent les priorités et
les actions du syndicat et élisent les
représentants qui mèneront à bien ces
orientations, a dit Smith. Le projet de
loi 32 crée un fardeau administratif non
nécessaire pour les syndicats et s'ingère dans un
processus démocratique fixé par nos membres.'
[...]
« Depuis plus de quatre décennies, IIUA préconise
un système de santé qui est à la fois
généreusement subventionné par les fonds publics
et administré publiquement. Puisqu'avec le projet
de loi 32 le premier ministre Jason Kenney
apporte des changements radicaux dans le but
d'accroître la privatisation de la santé, il est
tout à fait normal que son gouvernement veuille
réduire au silence celles qui connaissent le
système mieux que quiconque : les infirmières
de l'Alberta.
« IIUA s'engage à examiner le projet de
loi 32 en profondeur et à mesurer son impact
sur ses membres. Les nouvelles mises à jour seront
publiées sur una.ca. »
Le 7 juillet 2020, le Syndicat des
employés provinciaux de l'Alberta (AUPE) a publié
un communiqué de presse sous le titre : «
S'en prendre aux cotisations syndicales tout en
acceptant les dons des riches ». On peut y
lire :
« Le Syndicat des employés provinciaux de
l'Alberta (AUPE) lève le voile sur le projet de
loi 32, lequel, selon le secrétaire-trésorier
de l'AUPE Jason Heistad, n'est rien de moins
qu'une nouvelle attaque du Parti conservateur uni
(PCU) contre la capacité des travailleurs de bâtir
le pouvoir du peuple et de lutter pour tous les
Albertains, sous prétexte de défendre le ‘choix de
l'employé'. [...]
« Lutter pour l'égalité dans les endroits de
travail ; pour de meilleures normes de santé
et de sécurité au travail qui défendent notre
sécurité et celle de nos familles ; pour des
services sociaux plus sains ; pour des
logements adéquats et abordables ; pour un
accès égal et équitable à des soins de santé
gratuits : toutes ces questions sont des
questions sociales, et elles sont au coeur de
notre mobilisation et de notre négociation
collective sur une base quotidienne. [...]
« Le PCU veut nous faire croire que ce projet de
loi cherche à régler un problème de choix
individuel. Il vise plutôt à démanteler notre
pouvoir collectif, qui est notre pouvoir
politique. Et de toute évidence, c'est ce que ce
gouvernement craint le plus. »
Concernant les projets de loi 30
et 32, le président de l'Association des
sciences de la santé de l'Alberta (ASSA) Mike
Parker a publié le 9 juillet une déclaration
intitulée : « Kenney lance une attaque contre
les soins de santé et les travailleurs
albertains ». Il écrit :
 « Cette semaine, le
gouvernement de Jason Kenney a déposé deux projets
de loi les plus nocifs pour les soins de santé et
les travailleurs de la santé des dernières
décennies.
« Le chat est enfin sorti du sac pour ce qui est
de son plan idéologique visant à détruire la santé
publique. Les Albertains, eux, misent sur nous,
comme ils l'ont fait à plusieurs reprises, pour la
défense du système de santé public. Nous avons
connu du succès dans de telles luttes par le passé
et, avec votre aide, nous pouvons lui bloquer à
nouveau le chemin.
« Le gouvernement Kenney a déposé le projet de
loi 30 : Loi pour amender les
statuts de la santé, 2020 et le projet
de loi 32 : Loi de 2020 sur la
restauration de l'équilibre dans les endroits de
travail en Alberta. Nous nous
attendions à ces attaques.
« Le projet de loi 30 mène les soins de
santé vers une privatisation à l'américaine
pendant la pandémie. Les deniers publics
engendreraient des profits à la place de soins
pour les patients. Le siphonnage des deniers
publics vers l'extérieur de notre province vers
des entreprises nationales et multinationales de
santé arriverait au moment où nous ne pouvons pas
du tout nous le permettre, et il sonnerait le glas
du système de santé albertain vers lequel les
Albertains se sont tournés depuis plus d'un
demi-siècle.
« Le projet de loi 32 est une attaque contre
les travailleurs albertains et les syndicats qui
les représentent et qui défendent leur cause. Il
est ouvertement anticonstitutionnel en vertu de
décisions antérieures de la Cour suprême, ce qui
réussira à nous embourber dans des batailles
juridiques pour les années à venir. Évidemment,
nous allons les mener ces batailles, mais le temps
d'agir est maintenant, ensemble, afin de repousser
le projet de loi au niveau local.
« Ce projet de loi est truffé de sous-entendus
qui ne tiennent pas la route. Il laisse entendre
que nos finances vous sont cachées. Comme
quiconque qui a examiné notre Rapport spécial peut
en attester, nos finances et nos états financiers
vérifiés sont accessibles à tout membre qui veut
les examiner et c'est ainsi chaque année depuis
que je suis membre.
« Il laisse entendre que nous dépensons un
montant phénoménal de nos cotisations sur des
activités politiques et d'autres causes. C'est
tout simplement faux... nos membres nous ont dit à
plus d'une reprise (nous sollicitons constamment
leurs opinions au moyen de sondages) qu'ils
veulent que nous restions actifs politiquement sur
des questions qui les préoccupent. Ainsi, si un
gouvernement fait quelque chose qui est conforme à
nos valeurs et à nos prises de position, nous lui
exprimerons notre reconnaissance. Et lorsqu'un
parti ou un gouvernement promet de nous attaquer
et passe aux actes, croyez-nous, nous ne resterons
pas muets.
 « Quel montant de nos
cotisations est dépensé sur ces questions ?
Disons que nous pourrions difficilement acheter un
café spécialisé de Starbucks à chaque période de
paie avec les épargnes que nous ferions en
n'investissant pas dans ces activités.
« Et il est facile de constater la force que nous
avons à travailler tout le monde ensemble. Comment
chacun d'entre nous individuellement pourrait-il
avoir le même poids ou le même accès aux
médias ? Mais l'adhésion de nos membres –
27 000 professionnels de la santé fiables
debout ensemble – constitue une force qui fait en
sorte que les Albertains écoutent ce que nous
avons à dire.
« Voilà ce qui fait peur à Jason Kenney et aux
autres politiciens de droite. Notre message défend
le système de santé public. Nous défendons des
gens ordinaires, travaillants, plutôt que des
riches PDG. Les Albertains se reconnaissent en
nous, mais pas dans la cohorte de Kenney. Nous
formons un barrage à leur course aux profits et
c'est pourquoi ils feront tout pour nous réduire
au silence.
« Ils vont tenter de dire que c'est une question
de ‘choix', ce qui revient toujours à dire que
c'est une question de privatisation. Ils vont
tenter de dire que c'est une question de
‘reddition de comptes', ce qui revient à dire
qu'ils vont tenter de nous diviser. Ils vont
prétendre que c'est une question de syndicats qui
ne sont plus nécessaires. J'affirme que nous avons
besoin des syndicats plus que jamais, car qui
d'autre va tenir tête à ces tyrans qui se servent
d'une pandémie comme prétexte pour adopter en
catimini des lois aussi dangereuses ?
« C'est pourquoi je vous appelle à vous joindre à
moi dans cette lutte. »
À titre d'information
Forum ouvrier présente ci-dessous quelques-uns
des principaux changements apportés au Code
des relations de travail de l'Alberta contenus
dans la Loi 32.
Déduction des cotisations syndicales, conditions
d'adhésion
 Cette disposition vise à
rendre aussi difficile que possible pour un
syndicat et ses membres d'établir leur propre
ordre du jour en fonction de leurs besoins et en
réponse aux événements qui se déroulent. Elle
bloque les initiatives des représentants élus et
des membres du syndicat, en exigeant que toutes
les activités soient conformes à un montant ou à
un pourcentage prédéterminé des cotisations
syndicales. Ce montant doit être fixé à un moment
et une fréquence encore inconnus et est sujet à
des modifications arbitraires à tout moment.
L'ingérence du gouvernement dans la manière dont
les cotisations syndicales sont perçues et
utilisées porte atteinte à l'intégrité, à
l'indépendance et aux droits collectifs des
travailleurs.
Le gouvernement Kenney est en train de mettre en
place un champ de mines que les syndicats doivent
traverser afin de poursuivre des activités autres
que la négociation collective et ce qui «
représente les intérêts des membres », ce que
la loi semble restreindre aux griefs et à
l'arbitrage. Les formalités administratives et les
exigences si les syndicats veulent agir autrement
sont énormes.
Premièrement, un syndicat doit produire un budget
qui établit les pourcentages des cotisations des
membres à utiliser pour « les activités et causes
politiques » et pour « la négociation
collective et la représentation des intérêts des
membres ». Aucune définition de la
signification de ces termes n'est fournie. Les
activités qui nécessitent un « choix » par
chaque membre doivent être définies par la
réglementation gouvernementale. Chaque membre du
syndicat doit fournir un choix écrit autorisant le
syndicat à percevoir des cotisations en son nom
pour « des activités et des causes
politiques ». Ce choix peut être modifié à
tout moment.
Les cotisations ne peuvent être perçues tant que
le syndicat ne s'est pas conformé à l'exigence
d'indiquer le montant ou le pourcentage des
cotisations à allouer aux « activités ou causes
politiques » ou à d'autres activités non
encore précisées. De plus, chaque travailleur
couvert par la convention collective doit faire un
« choix » par écrit de contribuer ou non au
financement destiné à des activités et causes
politiques.
Le syndicat doit tenir l'employeur informé de
toutes les autorisations et révocations et
l'employeur devient par conséquent responsable de
l'ajustement de la perception des cotisations. Une
ou plusieurs personnes anonymes peuvent déposer
des plaintes en ce qui a trait à la perception des
cotisations. La loi ne précise pas qui peut
initier de telles plaintes. En réponse à une
plainte, la loi donne à la Commission des
relations de travail de l'Alberta de vastes
pouvoirs pour modifier les sommes allouées aux
activités et causes politiques et même suspendre
complètement la perception des cotisations.
Avec ce projet de loi, le gouvernement Kenney
attaque le droit des travailleurs de participer
aux affaires politiques par le biais de leurs
propres collectifs, de développer leur propre
politique indépendante de la classe ouvrière, de
gérer leurs propres affaires selon des règles, des
méthodes et des formes qu'ils élaborent eux-mêmes
et qu'ils organisent sans ingérence de leurs
employeurs et des gouvernements, et d'agir à la
défense des droits de tous.
 Les pouvoirs arbitraires
que la loi confère grâce à la réglementation sont
vastes. Des règlements peuvent être introduits
pour déterminer quelles activités sont incluses
dans « les activités et causes politiques »,
quand et à quelle fréquence les syndicats peuvent
apporter des modifications à leur structure ou au
montant des cotisations, et la proportion des
cotisations allouées aux « activités et causes
politiques ». Ces modifications s'appliquent
à toute la législation du travail en vigueur en
Alberta, y compris le Police Officers
Collective Bargaining Act, le Public
Education Collective Bargaining Act et le Public
Service Employee Relations Act afin qu'ils
puissent être inclus à l'avenir. Les associations
du corps professoral, les associations d'étudiants
diplômés et les associations de stagiaires
postdoctoraux ne sont pas incluses à l'heure
actuelle, mais la loi prévoit qu'elles pourront
l'être à l'avenir.
Piquetage
Le piquetage est déjà sévèrement limité par la
législation et les règlements existants et par le
recours aux injonctions prononcées par les
tribunaux visant à le rendre inefficace. La Loi 32
ajoute de nouvelles restrictions, notamment :
« Entraver ou empêcher une personne qui souhaite
franchir une ligne de piquetage de franchir la
ligne de piquetage est un acte illicite. »
Même permettre à quelqu'un de fournir des
informations sur l'objectif du piquetage ou de
demander aux gens de respecter la ligne de
piquetage semble maintenant illégal. Une autre
nouvelle disposition stipule que lorsqu'un
employeur transfère du travail à des « employeurs
alliés », aucun piquetage de cet employeur
allié ne peut avoir lieu sans l'approbation de la
Commission des relations de travail de l'Alberta
(ALRB).
La loi 32 fournit au gouvernement un
prétexte pour invoquer la loi 1, la Loi
sur la défense des infrastructures essentielles,
qui a été promulguée le 17 juin. La
loi 1 érige en infraction « sans droit
légitime, justification ou excuse, de faire
volontairement obstacle, interrompre ou interférer
avec la construction , l'utilisation, l'entretien
ou l'exploitation des infrastructures
essentielles ». La loi impose de lourdes
peines non seulement pour avoir commis
l'infraction prévue par la loi, mais aussi pour
avoir conseillé à des personnes de commettre
l'infraction.
Certification sans vote
Le PCU a déjà adopté une loi exigeant un vote
pour l'accréditation syndicale même lorsqu'une
nette majorité de travailleurs ont signé des
cartes. La Commission des relations de travail a
le pouvoir de certifier un syndicat sans vote en
cas d'inconduite manifeste de la part d'un
employeur, par exemple le licenciement de
travailleurs identifiés comme chefs de file durant
la campagne de recrutement. Ce pouvoir est
maintenant encore plus limité. Au lieu
d'accréditer le syndicat, la Commission doit
ordonner un nouveau vote et le certifier «
seulement si aucun autre recours ne serait
suffisant pour contrer les effets des pratiques
interdites ».
Arbitrage dans le cas d'une première convention
collective
En vertu de la loi en vigueur, l'ALRB peut
imposer un premier arbitrage de convention
collective lorsqu'un employeur refuse de négocier
de bonne foi ou s'est livré à des pratiques de
travail déloyales telles que le licenciement ou
l'intimidation des travailleurs. L'arbitrage de la
première convention collective est toujours inclus
dans le nouveau code, mais il est rendu vide de
sens par les conditions imposées. Les pratiques de
travail déloyales de l'employeur ne peuvent être
prises en considération. Tant que l'employeur
reconnaît officiellement le syndicat et accepte de
le rencontrer, il peut présenter toutes les
demandes qu'il veut, ne faire aucun effort pour
négocier et peut harceler, intimider et même
licencier les travailleurs sans recourir à
l'arbitrage de la première convention collective.
En d'autres termes, l'employeur peut se livrer en
toute impunité à des pratiques déloyales de
travail.
Fermeture de la période ouverte
La législation du travail actuelle prévoit une «
période ouverte » pendant laquelle les
travailleurs peuvent décider de changer de
syndicat. Il s'agit d'une période de deux mois à
la fin d'une convention collective de deux ans, ou
durant les 11e et 12e mois des années
suivantes dans les conventions qui couvrent
plusieurs années. La Loi 32 permet maintenant aux
syndicats et aux employeurs de négocier une
nouvelle convention collective avant la période
ouverte. Une fois la nouvelle entente signée,
aucune demande de changement d'affiliation ne peut
être faite par un autre syndicat. Ce processus
peut être répété à l'infini. Le syndicat doit
soi-disant informer les employés que l'acceptation
de la convention collective signifie qu'ils ne
peuvent pas changer de syndicat. Cette clause
pourrait être plus correctement appelée la «
clause du syndicat de compagnie » parce
qu'elle vise à permettre à l'Association
chrétienne du travail du Canada (CLAC) et aux
employeurs de concocter des accords en coulisses
et d'empêcher les membres du syndicat d'avoir
toute possibilité de contester la CLAC et de
changer de syndicat.
L'ALRB a conclu dans la décision Firestone/Flint
de 2011 que la pratique de signer à la hâte
une nouvelle convention collective avant la
période ouverte, pratique qui n'est pratiquée que
par la CLAC, violait le droit des travailleurs de
changer de syndicat. La loi 32 annule cette
décision.
Médiation et arbitrage obligatoire au niveau
postsecondaire
La Loi 32 rend nulles et non avenues toutes les
dispositions des conventions collectives du corps
professoral pour résoudre les négociations par un
arbitrage exécutoire, y compris les arbitrages en
cours à compter du 7 juillet 2020. Avant qu'un
vote de grève ou un lockout ne se produise, la loi
exige deux niveaux de médiation avec l'ajout d'une
« médiation améliorée » avant qu'un vote de grève
puisse avoir lieu.
Suspension des cotisations syndicales
La loi 32 annule les changements apportés par le
gouvernement
néodémocrate pour supprimer le libellé du Code du
travail selon lequel
l'ALRB pourrait ordonner la suspension des
cotisations syndicales en
cas de grève « illégale ». L'ALRB peut désormais
ordonner la suspension
des cotisations jusqu'à 6 mois dans le cas de ce
qu'elle considère
comme une grève « illégale ». La Commission peut
ordonner aux
employeurs de percevoir durant une durée maximale
de 6 mois les
cotisations syndicales pendant un lockout illégal.
États financiers
La loi oblige les syndicats à fournir par écrit
leurs états financiers « à chaque membre ».
Cette mesure n'a rien à voir avec le droit des
membres à de l'information. Loin de là, la loi
prive les travailleurs de leur droit de décider.
Elle supplantera les exigences contenues dans la
constitution d'un syndicat et tout règlement que
les membres ont accepté de suivre. En exigeant que
l'information financière soit produite par écrit à
chaque membre, la capacité de l'employeur
d'accéder à cette information est grandement
améliorée, ce qui est clairement le motif. Par
exemple, si un syndicat envisage une action de
grève, il ne rendra normalement pas public un
aperçu de son fonds de grève. Les employeurs
privés ne sont pas tenus de fournir des états
financiers à leurs travailleurs.
Syndicats de la construction
La Loi 32 apporte plusieurs changements aux
activités des syndicats de la construction en
Alberta et aux règles régissant les grands projets
de construction. Forum ouvrier étudie ces
changements et en fera rapport dans les prochains
numéros du journal.
(Pour voir les articles
individuellement, cliquer sur le titre de
l'article.)
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