Numéro 51 - 18 septembre 2023
Impasse des négociations dans l'éducation de
la maternelle
à la 12e année en Ontario
La FEESO tiennent une journée de grève, le 8
janvier 2020, dans le cadre des grèves rotatives des syndicats
d'enseignants à la défense de leurs droits et de l'éducation
publique.
Points de vue
• Le besoin urgent d'arrêter de payer les riches et d'investir dans l'éducation publique
• Le droit de grève est un mécanisme juridique qui permet de contrôler le gouvernement
• Le secret est un gros problème
• Arbitres
Impasse des négociations dans l'éducation de
la maternelle à la 12e année en Ontario
Les enseignants discutent de la proposition du syndicat d'avoir recours à l'arbitrage volontaire exécutoire
Les discussions sont en cours sur l'entente entre l'exécutif provincial de la Fédération des enseignantes et des enseignants des écoles secondaires de l'Ontario (FEESO), appuyé par la majorité des présidents de districts et des principaux négociateurs, et le gouvernement Ford en Ontario pour sortir de l'impasse imposée par le gouvernement en ayant recours à l'arbitrage exécutoire volontaire dans les présentes négociations. Tous les membres de la FEESO à l'emploi des conseils scolaires peuvent voter sur la proposition. La FEESO a dit que le déroulement du vote sera un membre un vote et il n'y aura pas de scrutin distinct pour les enseignants et le personnel de soutien. Le nombre de votes requis pour l'adoption de la proposition n'est pas connu en ce moment.
Le 7 septembre, une assemblée publique a été organisée à l'échelle de la province par l'exécutif de la FEESO où celui-ci a présenté les raisons pour lesquelles il a fait la proposition et pour recevoir les questions des membres. Plus de 2 000 membres ont participé à la réunion en ligne, bien que c'était la première semaine d'école et que la plupart des enseignants et travailleurs de l'éducation étaient dans le feu de l'action de la rentrée. D'autres réunions en ligne et en personne seront organisées par l'exécutif au cours du mois de septembre. Le 12 septembre, Travailleurs de l'éducation unis de l'Ontario (OEWU) ont organisé un forum en ligne sur « Les dangers de l'arbitrage des différends exécutoire », où un ancien président local et ancien président provincial de la FEESO a abordé la proposition et les inquiétudes qu'elle soulève. Divers groupes Facebook ont aussi été créés pour que tout le monde touché puisse en discuter. Le fait que les gens participent en si grand nombre à la discussion et dans leurs propres endroits de travail indique que les membres veulent connaître l'argumentaire pour qu'ils puissent entreprendre une discussion informée avec leurs collègues et voter en connaissance de cause. C'est un bon signe parce que, peu importe le résultat du vote, la discussion franche comme moyen de se frayer un chemin et aller de l'avant est ce qui permettra aux enseignants et aux travailleurs de l'éducation, peu importe leurs affiliations syndicales, de déterminer ce qui leur est favorable en termes de conditions de travail et de conditions d'apprentissage des élèves.
Message aux membres de l'unité de négociation des enseignantes et enseignants des écoles secondaires de Toronto
Le 7 septembre, avant l'assemblée générale provinciale de la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l'Ontario (FEESO) sur l'idée de renoncer au droit de grève dans cette ronde de négociations et de recourir à l'arbitrage de différends exécutoire, l'exécutif du District 12 de la FEESO, qui représente les enseignantes et les enseignants des écoles secondaires des écoles publiques de Toronto, a publié une déclaration :
Après une discussion approfondie et complète, le comité exécutif de l'unité de négociation des enseignants de Toronto (TTBU) a adopté à l'unanimité la motion suivante :
« Qu'il soit résolu que l'exécutif de la TTBU s'oppose à la voie de l'arbitrage de différends exécutoire suivie par OSSTF/FEESO ».
Nous sommes préoccupés par la poursuite de l'arbitrage différends exécutoire.
Tout d'abord, nous sommes préoccupés par l'impact sur les négociations locales.
Nous sommes préoccupés par le
fait de nous engager volontairement dans un processus
d'arbitrage obligatoire qui élimine notre droit de grève ou
d'entreprendre d'autres actions professionnelles comme le
retrait sélectif de services. Le droit de grève ou de retrait de
services est l'une des pierres angulaires du mouvement syndical
et a fait l'objet d'une lutte acharnée au fil des ans. Renoncer
volontairement à ce droit pourrait créer un dangereux précédent
pour les travailleurs de l'éducation et l'ensemble du mouvement
syndical.
Il est également important de souligner la différence entre l'arbitrage obligatoire et accepter sur une base volontaire un arbitrage exécutoire avant que d'autres options pour parvenir à un accord aient été tentées. Reconnaissant que les travailleurs essentiels ne sont pas en mesure de prendre des mesures pour mener des actions, les arbitres ont traditionnellement accordé des gains à ces travailleurs. Ce n'est pas nécessairement le cas lorsque les travailleurs s'engagent volontairement dans le processus.
Les membres sont invités à voter sur cette voie avec peu d'informations sur les détails de l'accord final, contrairement à un vote de ratification où ils auraient des informations claires sur les salaires convenus, les avantages sociaux, la charge de travail, etc. Par cette voie proposée par l'OSSTF/FEESO, les membres ne seront pas en mesure de voter sur l'accord final. En fait, on demande aux membres de voter sur un accord avant qu'il ne soit finalisé.
La poursuite de cette voie représente l'écart le plus important par rapport à l'orthodoxie de la négociation collective d'OSSTF/FEESO jamais entrepris par notre syndicat. Nous craignons que cela ait un impact sérieux sur la solidarité, sur notre capacité à organiser nos membres et sur la mise en place d'actions collectives à l'avenir.
Après mûre réflexion et de nombreuses discussions, l'exécutif de l'unité de négociation des enseignants de Toronto a décidé à l'unanimité que nous ne pouvions pas soutenir cette voie et qu'il fallait en informer les membres avant le début du vote. Notre objectif n'est pas d'indiquer aux membres comment voter, mais de leur faire part de nos préoccupations afin qu'ils puissent prendre leurs propres décisions en toute connaissance de cause. À cette fin, nous vous encourageons à assister aux assemblées générales qui se tiendront au cours des prochaines semaines, notamment une assemblée générale spécifique de la FEESO-Toronto le 20 septembre 2023 à 19 heures.
En solidarité,
L'exécutif de l'unité de négociation des enseignantes et
enseignants de Toronto de la FEESO
Points de vue
Arbitrage et droit de grève
Si les membres de la Fédération
des enseignantes- enseignants des écoles secondaires de
l'Ontario (FEESO) acceptent sur une base volontaire l'arbitrage
de différends exécutoire, cela signifie qu'ils n'auront plus le
droit légal de faire grève de quelque manière que ce soit à
partir de ce moment-là et jusqu'à l'expiration de la prochaine
convention collective. Cela signifie également qu'avant même
toute décision de l'arbitre, les enseignants et les travailleurs
de l'éducation représentés par la FEESO ne seront pas en
position légale d'agir lorsque le gouvernement continuera à
apporter des changements unilatéraux aux structures et aux
accords existants en utilisant sa majorité à l'Assemblée
législative pour agir en toute impunité.
C'est ce que le gouvernement veut vraiment afin de pouvoir continuer à agir à sa guise à un moment où il est perçu comme étant plus corrompu et plus intéressé que jamais. Le gouvernement ne voit pas d'inconvénient à ce qu'un arbitre décide de toutes les questions importantes dans le système d'éducation, car les arbitres ne prendront probablement pas de décisions décisives sur le financement de l'éducation en Ontario ou sur les conditions de travail et se concentreront principalement sur les questions liées aux salaires. Le gouvernement peut s'accommoder de telles décisions tant qu'il peut continuer la restructuration de l'éducation et à mettre en avant son objectif de fournir une main-d'oeuvre qualifiée à des intérêts privés étroits. Le gouvernement n'a pas de programme pour renforcer le domaine public. Il favorise ses objectifs en obtenant l'accord d'un syndicat, pour ensuite faire pression sur les autres afin qu'ils n'aient pas à imposer des conditions par voie législative &ndash ; ce qui lui a explosé à la figure avec le SCFP-CSCSO.
De plus, les intérêts antisociaux du gouvernement sont également favorisés s'il peut prétendre que ce nouveau mécanisme d'utiliser l'arbitrage exécutoire sur une base volontaire avant d'avoir épuisé tous les aspects de la négociation collective, y compris la grève, est bénéfique pour les jeunes et la société en général. Ces dispositions seront présentées comme un mécanisme de résolution des conflits du travail et ceux qui ne les acceptent pas seront qualifiés d'intransigeants et de perturbateurs.
L'expérience montre que les stratagèmes de relations publiques du gouvernement s'effondrent lorsque les travailleurs refusent d'accepter les limites qu'il tente d'imposer à leur pensée et à leurs actions. Cette leçon tirée de l'expérience de la lutte contre le projet de loi 28 et de son retrait complet est importante pour décider ce qu'il faut faire à l'heure actuelle.
Le besoin urgent d'arrêter de payer les riches et d'investir dans l'éducation publique
Un problème important que soulève la proposition de passer directement à l'arbitrage exécutoire volontaire est qu'il élude la nécessité d'investir davantage en éducation pour régler la grave crise qui tenaille le système. Cette crise a été exacerbée pendant la pandémie mais, de manière plus large, est le résultat de l'offensive antisociale du gouvernement qui privatise l'éducation et démantèle le système public.
Avoir recours
à ce système d'arbitrage veut dire que certaines des questions
les plus urgentes liées aux conditions d'apprentissage des
étudiants sont balayées sous le tapis. Cela comprend la
nécessité d'avoir des limites réelles au nombre d'élèves par
classe alors qu'en ce moment les moyennes peuvent être
manipulées, ou encore d'avoir d'importants investissements en
éducation de l'enfance en difficulté pour répondre aux besoins
des jeunes qui ont des difficultés ou des problèmes sociaux
suite à la destruction du tissu social. Il est peu probable que
les arbitres de différends aborderont ces problèmes, bien qu'ils
soient d'une grande préoccupation pour les enseignants et les
travailleurs de l'éducation, et pour les parents et les
étudiants eux-mêmes.
Il est aussi important que les travailleurs de l'éducation en particulier puissent avoir des salaires qui leurs permettent de vivre des vies stables. C'est une question de défendre la dignité du travail pour qu'ils puissent accomplir leur travail du mieux qu'ils peuvent sans être obligés d'avoir plusieurs emplois et de vivre d'une journée de la paie à l'autre. Les investissements en éducation sont nécessaires pour améliorer les conditions et répondre aux besoins des jeunes pour un avenir meilleur.
La mobilisation de masse du peuple pour exiger une nouvelle direction de l'économie est essentielle pour stopper l'offensive antisociale. Le fait que des arbitres règlent des conventions collectives sans la mobilisation de la classe ouvrière elle-même, y compris le public, élimine le rôle important des gens, car sans leur apport, ils ne peuvent que subir ce que d'autres, qui ne sont pas leurs pairs, décident pour eux.
Avec la pandémie s'est développée une conscience générale, surtout parmi les parents, que les conditions dans les écoles ne sont pas à la hauteur et que des investissements sont nécessaires. Cette conscience va dans le sens d'exiger les investissements et ressources dont l'éducation publique a besoin.
Le droit de grève est un mécanisme juridique qui permet de contrôler le gouvernement
Les enseignants et les travailleurs de
l'éducation sont partout en action devant le congrès du Parti
progressiste-conservateur de l'Ontario à Niagara Falls, le 22
février 2020, pour s'opposer aux coupures
et à la restructuration de l'éducation.
Jusqu'à ce qu'un accord soit conclu avec le gouvernement pour un nouvelle convention collective dans l'éducation de la maternelle à la 12e année, la perspective d'une grève des enseignants et des travailleurs de l'éducation dans toutes les communautés de la province peut tenir le gouvernement en échec s'il tente d'apporter des changements unilatéraux au système, ce qu'il fait depuis qu'il a été élu pour la première fois. Si un processus d'arbitrage de différends exécutoire est engagé, une fois qu'il est approuvé, il n'existe aucun moyen légal de s'opposer aux mesures arbitraires du gouvernement par une grève ou le retrait coordonné des activités périscolaires ou d'autres sanctions administratives, par exemple. Au contraire, toute action coordonnée constituerait une grève, bien qu'aucune convention collective n'ait été conclue, ce qui signifie que le mécanisme juridique permettant de dire « non » a disparu. Étant donné la propension du gouvernement à gouverner par décret, il est dangereux d'y renoncer avant qu'un accord acceptable n'ait été conclu, car cela donne à ce gouvernement les coudées franches à bien des égards. C'est un point à prendre en considération.
Le secret est un gros problème
Si ce processus d'arbitrage de différends exécutoire est accepté, tout sera encore plus secret qu'il ne l'est déjà et nous ne saurons pas ce qui est fait en notre nom. Nous ne savons déjà pas ce que le syndicat propose pour pouvoir présenter nos propres arguments à nos amis et à nos familles. Avec l'arbitrage, nous nous retrouvons avec ce que l'arbitre décidera, soit quelqu'un qui ne connaît pas vraiment nos conditions et qui n'a pas à les vivre. Ce ne sont pas nos pairs.
Arbitres
On parle beaucoup des arbitres, de leur neutralité et de leur capacité à faire valoir les droits des travailleurs de l'éducation face au refus du gouvernement de négocier. L'Association canadienne d'arbitrage indique que les honoraires des arbitres au Canada varient de 250 à 800 $ l'heure, plus les taxes applicables, selon l'arbitre et le lieu de l'arbitrage. Peut-on vraiment croire qu'une personne rémunérée par l'État à hauteur de cette somme va apprécier les conditions des travailleurs de l'éducation qui gagnent moins de 40 000 dollars par an ? Ou les conditions des familles de la classe ouvrière et des parents isolés qui n'ont pas les moyens de s'offrir un enseignement privé pour résoudre les problèmes des écoles ? Ces arbitres vont s'enrichir grâce à cette procédure, de même que les avocats des syndicats et du gouvernement, dont le financement est assuré par les deniers publics. Il ne fait aucun doute que cela se chiffrera en millions de dollars. Pendant ce temps, nous, travailleurs de l'éducation, devrons mendier quelques miettes dans l'espoir de rester juste au-dessus du seuil de pauvreté.
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