Numéro 59
15 novembre 2022
Récents développements dans la lutte des
travailleurs
de l'éducation en Ontario
Le gouvernement abroge la Loi 28
• Les travailleurs de l'éducation ne baissent pas la garde
À titre d'information
Récents développements dans la lutte des
travailleurs
de l'éducation en Ontario
Le gouvernement abroge la Loi 28
Le 14 novembre, le gouvernement de l'Ontario a abrogé la Loi 28, Loi de 2022 visant à garder les élèves en classe, une semaine après avoir affirmé qu'il le ferait, en adoptant le projet de loi 35, Loi de 2022 abrogeant la Loi de 2022 visant à garder les élèves en classe. Le projet de loi a été présenté par le leader parlementaire au gouvernement Paul Calandra. Il n'y a pas eu de débat ou de discussion, les 100 députés présents sur un total de 124 l'ayant adopté à l'unanimité à chacune des trois lectures et chacun des trois votes. Le ministre de l'Éducation Stephen Lecce, l'auteur de la Loi 28, n'était pas présent pendant l'adoption du projet de loi 35. La Loi de 2022 abrogeant la Loi de 2022 visant à garder les élèves en classe a franchi la troisième lecture et attend la sanction royale, après quoi elle deviendra loi.
Le projet de loi 35 stipule :
« Abrogation de la Loi
« 1. La Loi de 2022 visant à garder les élèves en classe est abrogée et réputée à toutes fins n'être jamais entrée en vigueur.
« Conventions collectives
« 2. Il est entendu que les conventions collectives qui étaient réputées être en vigueur en application du paragraphe 5 (1) de la Loi de 2022 visant à garder les élèves en classe sont réputées à toutes fins n'être jamais entrées en vigueur.
« Entrée en vigueur
« 3. La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 3 novembre 2022. »
Aucune déclaration n'a été émise par le premier ministre ou le ministre de l'Éducation au moment de l'abrogation de la loi.
Le Syndicat canadien de la fonction publique – Conseil des syndicats des commissions scolaires de l'Ontario (SCFP-CSCSO) a fait la déclaration suivante :
« Aujourd'hui représente une victoire pour les travailleurs,
les étudiants, les familles et les Ontariens. Quoique nous
étions heureux d'être présents lors de l'abrogation unanime de
la Loi 28, les personnes dont la présence nous manquait, c'était
vous, les travailleurs en première ligne qui se sont tenus
debout, audacieux et courageux, face à un gouvernement qui
voulait imposer une convention collective et bafouer vos droits.
Maintenant que la loi est abrogée, il est temps de se concentrer
à obtenir une entente qui saura vous respecter, vous, vos
étudiants et les communautés que vous servez avec fierté. »
Le SCFP-CSCSO a également dit plus tard dans la journée que son
équipe de négociation est restée à la table depuis l'abrogation
de la Loi 28. « La position du gouvernement a très peu changé
depuis la semaine dernière. Notre engagement demeure de parvenir
à un accord librement négocié qui respecte les travailleurs, les
étudiants et les familles. À la demande du médiateur, nous ne
ferons pas de mise à jour complète avant le [15 novembre] »,
a-t-il annoncé.
Le SCFP-Ontario a dit que l'opposition historique du mouvement syndical a montré au gouvernement que les travailleurs sont prêts à se tenir debout, ensemble, contre l'injustice et dans la lutte pour ce qui est juste.
La présidente de la Fédération
des enseignants et enseignantes du primaire de l'Ontario (FEO),
Karen Brown, a dit : « La Loi visant à garder les élèves en
classe, la Loi 28, a été une attaque sans précédent
contre les droits à la négociation collective, d'une férocité
jamais vue dans l'histoire de l'Ontario. Aujourd'hui, nous
célébrons l'abrogation de cette loi oppressive, et c'est le
résultat des actions des travailleurs et travailleuses de
l'éducation du SCFP, de leur courage et du pouvoir collectif des
travailleurs et des familles partout en Ontario.
« Si la communauté syndicale et nos alliés n'avaient pas résisté, solidaires, pour défendre les droits constitutionnels, le gouvernement Ford aurait persisté à appliquer sa loi draconienne. La force, la puissance et l'unité du mouvement syndical ne doivent jamais être sous-estimées. Que cela serve à rappeler que les travailleurs unis ne seront jamais vaincus.
« Le premier ministre Ford a été forcé de prendre la bonne décision et de reculer par rapport à la Loi 28. Nous espérons que, suite aux évènements des dernières semaines, le gouvernement Ford va consacrer ses efforts à négocier des ententes équitables qui protègent nos écoles publiques et appuient nos étudiants, nos éducateurs et les autres travailleurs de l'éducation.
« Pour y arriver, la FEO est prête à s'asseoir à la table de négociations, mais pas aux dépens des étudiants et des éducateurs de cette province. Nous sommes prêts à nous battre pour nos écoles et pour notre avenir.
« La FEO ne cessera d'exiger les investissements nécessaires au maintien d'un système d'éducation public de qualité supérieure. Nous avons besoin de classes réduites, d'un meilleur soutien pour nos étudiants ayant des besoins particuliers et d'un meilleur soutien en santé mentale.
« Ce qui est clair, c'est que lorsque nous agissons ensemble, nous gagnons.
« Beaucoup de travail nous attend, mais aujourd'hui, célébrons cette victoire historique de nos collègues du SCFP et des travailleurs de l'Ontario. »
La Fédération des enseignants et enseignantes des écoles secondaires de l'Ontario (FEEESO) a dit : « Aujourd'hui, Ford doit présenter un projet de loi visant à #abrogerleprojetdeloi28, une victoire éclatante pour nos droits syndicaux. Nous avons fait entendre la force de notre voix collective ! Et nous continuerons de défendre l'éducation publique en négociant une entente équitable pour les travailleurs. »
Syndicats et fédérations provinciales et nationales
La Fédération du travail de l'Ontario (FTO) a publié un communiqué sous le titre « La Loi 28 est officiellement abrogée ! », dans lequel il dit : « Merci à tout le monde d'avoir montré au gouvernement Ford à quoi ressemble le pouvoir ouvrier. Notre travail est loin d'être terminé, mais nous avons vu ce qui est possible lorsque nous travaillons ensemble. Lorsque nous nous battons, la victoire est à nous. »
La présidente du Congrès du travail du Canada (CTC), qui a
aussi demandé au premier ministre Trudeau de se prévaloir de ses
pouvoirs de police de son bureau et d'invoquer le désaveu
compris dans la Loi constitutionnelle de 1867, a dit
que « les syndicats du Canada se sont manifestés massivement
lorsque les droits des travailleurs ont été attaqués par la Loi
28 en Ontario. Nos voix ont été entendues, et aujourd'hui la loi
est officiellement abrogée. Mais nous sommes toujours sur le
qui-vive, juste au cas. »
(Photos: LML, OECTA, C-L Paul)
Les travailleurs de l'éducation ne baissent
pas la garde
Manifestation politique à Queen's Park le 7 novembre 2022, le
jour où le gouvernement Ford a annoncé qu'il abrogerait la Loi
28
Depuis que le gouvernement de l'Ontario a annoncé le 7 novembre 2022 qu'il abrogeait la Loi visant à garder les élèves en classe, et de nouveau après son abrogation par l'Assemblée législative de l'Ontario le 14 novembre, les travailleurs de l'éducation du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et leurs dirigeants ont clairement indiqué qu'ils ne renoncent pas à leur droit de grève ni à leurs actions pour défendre leurs droits pendant qu'ils tentent de négocier avec le gouvernement. Le gouvernement a procédé à l'abrogation de la loi le 14 novembre, lorsque l'Assemblée législative a repris ses travaux après une semaine de relâche.
Déjà, le 9 novembre, le gouvernement avait officiellement demandé que sa demande visant à faire déclarer illégale la grève, déposée par le ministre de l'Éducation auprès de la Commission des relations de travail de l'Ontario (CRTO), soit retirée. Le président de la commission, Brian O'Byrne, a accepté la demande et mis fin à la requête. Le SCFP avait clairement indiqué qu'il était prêt à poursuivre ses manifestations même si elles étaient déclarées illégales par la CRTO, alors que le gouvernement cherchait à forcer la CRTO à se plier à ses exigences en approuvant sans discussion la convention qu'il avait imposée comme légale, malgré son illégitimité. En ce sens, le retrait de la requête, comme autant « l'abrogation du projet de loi », a sauvé le gouvernement d'une contestation politique ouverte de sa légitimité sous la forme de manifestations de masse et d'un défi à son recours à la disposition de dérogation dans la Constitution.
Malgré l'abrogation du projet de loi et le retrait de sa requête à la CRTO, le gouvernement de l'Ontario n'a rien fait pour reconnaître que le recours à la disposition de dérogation était erroné. Il est clair que le gouvernement tentera d'obtenir le résultat qu'il souhaite par d'autres moyens.
En même temps, des reportages ont
circulé selon lesquels la médiation entre le SCFP et le
gouvernement a débuté le mardi 8 novembre. Le 9 novembre, le
SCFP a annoncé qu'il s'engageait à limiter ses commentaires dans
les médias afin de « mieux orienter [...] les efforts vers la
conclusion d'une entente librement négociée et a demandé au
gouvernement de faire de même afin de se concentrer sur la
conclusion d'une entente ». Cette déclaration fait suite à une
conférence de presse du gouvernement, le 8 novembre, au cours de
laquelle le premier ministre Doug Ford a tenté de diviser les
travailleurs de l'éducation face à une unité croissante. Selon
Doug Ford, son plan pour humilier le SCFP ne consistait pas à
briser les syndicats et à utiliser les fonds de l'éducation
publique pour payer les riches, mais plutôt à protéger les fonds
publics d'une entente qui établirait un modèle pour les
enseignants et les autres travailleurs du secteur public. Il a
soutenu qu'il voulait vraiment s'occuper des travailleurs les
moins bien payés.
Lors de sa conférence de presse, Doug Ford a déclaré que les augmentations pour le SCFP pourraient entraîner des « dizaines de milliards de dollars » d'augmentations pour les enseignants et qu'il doit surveiller le bilan financier de l'Ontario. « C'est de l'argent dont nous avons besoin pour les écoles, les soins de santé, le transport en commun et les infrastructure, a déclaré Doug Ford. C'est de l'argent dont nous avons besoin pour les services vitaux sur lesquels comptent les travailleurs acharnés de cette province. »
Ces tentatives de couper le soutien des enseignants et de tous les Ontariens aux justes revendications des travailleurs les moins bien payés de l'Ontario pour les salaires et les conditions de travail dont ils ont besoin sont méprisables. La population de l'Ontario les rejettent, mais l'échange d'informations et la consultation avec les travailleurs de l'éducation de la base et les enseignants restent de la plus haute importance et une exigence de la base.
Si une entente est conclue à la table de négociation, une
question importante est le processus permettant aux membres du
SCFP de décider de l'entente. La structure du Conseil des
syndicats des conseils scolaires de l'Ontario du SCFP exige un
vote à simple majorité plus un. Les autres syndicats de
l'éducation qui ont établi des processus de vote pour les
ententes de principe qui exigent qu'une majorité des membres
individuels du syndicat provincial et une majorité des sections
locales ou des districts du syndicat provincial votent en faveur
d'une entente.
Toutes ces questions et bien d'autres ont été soulevées entre le 8 et le 10 novembre, lorsque le SCFP, rejoint par d'autres syndicats de l'éducation, a organisé différentes réunions de masse en ligne et en personne à travers l'Ontario pour aborder la situation en cours. Bon nombre de ces réunions avaient été convoquées à l'origine pour annoncer et planifier la fermeture des écoles dans toute la province qui était en préparation si Doug Ford n'avait pas accepté d'abroger la Loi 28, Loi visant à garder les élèves en classe. Malgré le retrait du gouvernement de cette loi, de nombreux syndicats ont poursuivi ces réunions. Pour le SCFP, les réunions ont permis d'informer les membres de ce qui s'était passé, des plans pour la semaine suivante et de souligner que le syndicat ne renonçait pas à son droit de grève.
Dans d'autres syndicats de
l'éducation, les réunions ont permis aux membres de se tenir au
courant de ce qui s'était passé au cours de la fin de semaine et
de la manière dont les différents syndicats s'étaient unis pour
soutenir le SCFP et exiger l'abrogation de la Loi 28. Dans
plusieurs de ces réunions, les membres ont donné leur avis et
posé des questions sur la direction que prennent les choses et
sur ce qui devrait être fait. L'une des préoccupations de
beaucoup était de savoir comment construire une solidarité
pratique entre les enseignants et les travailleurs de
l'éducation avant que le gouvernement Ford ne tente de briser
l'unité qui a été établie. Une autre préoccupation était comment
certains conseils scolaires qui ont fermé des écoles pendant les
manifestations se sont rapidement tournés vers l'apprentissage
en ligne pour assurer le fonctionnement des écoles. Nombreux
sont ceux qui ont soulevé cette question afin de s'assurer que
l'apprentissage en ligne à distance ne soit pas utilisé pour
poursuivre les activités habituelles pendant les grèves ou les
manifestations politiques.
D'autres ont demandé que l'on s'oppose aux affirmations frauduleuses du gouvernement selon lesquelles les fonds sont limités, ce qui serait un moyen de briser l'unité des enseignants et des travailleurs de l'éducation en les dressant les uns contre les autres, en présentant la situation comme une lutte de tous pour une plus grande part d'un gâteau limité. La question de savoir qui établit le budget en premier lieu et détermine la taille du gâteau est devenue une question centrale et tous les stratagèmes pour payer les riches sont camouflés, puis des idées erronées sont lancées, comme la prétendue nécessité pour les gens de payer plus d'impôts pour financer l'éducation et les programmes sociaux.
Dans l'ensemble, ce que les échanges avec les enseignants et les travailleurs de l'éducation de la base ont révélé, c'est que les membres des différents syndicats de l'éducation veulent l'unité la plus large possible de tous les enseignants et travailleurs de l'éducation et ne pas permettre à quiconque d'être isolé ou ciblé par le gouvernement, comme le gouvernement l'a fait en ciblant le SCFP avec le recours à la disposition de dérogation.
Les dirigeants élus au niveau local ont dit clairement qu'ils se sont également exprimés dans les organisations provinciales pour bâtir cette unité de façon permanente. Cela s'est avéré le seul pouvoir réel que les travailleurs possèdent, comme l'a démontré le soutien aux manifestations qui ont forcé le gouvernement Ford à retirer la loi antiouvrière.
Pour compléter les événements précédant l'abrogation de la Loi
58 antiouvrière, le SCFP a organisé au cours de la fin de
semaine du 12 au 13 novembre des actions régionales devant les
bureaux de certains ministres et secrétaires parlementaires à
travers la province et des appels téléphoniques en simultané
pour maintenir la pression sur le gouvernement.
Toronto, au bureau du premier ministre Doug Ford
King City, au bureau du ministre de l'Éducation, Stephen Lecce
Barrie, au bureau du député Doug Downey
Hamilton, au bureau du député Neil Lumsden
Beamsville, au bureau du député Sam Oosterhof
Strathroy, au bureau du ministre du Travail, Monte McNaughton
North Bay, au bureau du député Vic Fedeli
Napanee, au bureau du député Ric Bresee
Ottawa, au bureau de la députée Lisa MacLeod
Sarnia, au bureau du député Robert Bailey
(Photos : LML, SCFP ON, SCFP 4400, SCFP 1358, SCFP 7575, FEEO, BDLC, HDLC, Parents Action Network, F. Hahn, P. Coates, B. Nesbitt, P. Reinio, J. Parker, M. Pomfret, C. Pasma, C. Nadon)
À titre d'information
La présidente nationale d'Unifor demande au premier ministre du Canada d'utiliser ses pouvoirs de police en vertu de la Constitution pour désavouer l'abus des pouvoirs de police en vertu de la Constitution du gouvernement ontarien
Dans une lettre datée du 5 novembre, la présidente nationale d'Unifor écrit au premier ministre du Canada Justin Trudeau pour lui demander d'utiliser ses pouvoirs de police inscrits dans la Loi constitutionnelle de 1867, comme le pouvoir de désaveu, pour annuler l'utilisation de la clause dérogatoire par l'Assemblée législative de l'Ontario, cette clause étant également un pouvoir de police légalement protégé par la Loi constitutionnelle de 1982.
Le fait que l'utilisation des pouvoirs de police soit autorisée par la Constitution devrait inquiéter les travailleurs canadiens d'un océan à l'autre. L'appel aux gouvernements de pouvoirs de police pour maintenir plutôt que d'abroger une constitution qui contient de tels pouvoirs de police est également un sujet de préoccupation. À titre d'information pour les lecteurs et travailleurs de tout le pays, LML reproduit le texte de la lettre ci-dessous[1].
Monsieur le premier ministre Justin Trudeau,
Au milieu de la négociation collective entre les travailleuses et travailleurs du secteur de l'éducation du SCFP et le gouvernement de l'Ontario, le gouvernement du premier ministre Doug Ford a présenté le projet de loi 28 entraînant l'adoption de la Loi visant à garder les élèves en classe.
La Loi restreint expressément les droits d'expression, d'association et d'égalité protégés par la Charte des membres du SCFP. Elle empêche toute mesure de grève de la part du SCFP et de ses membres, en plus de permettre l'imposition d'amendes échelonnées au syndicat et à tout membre individuel si ceux-ci exercent leur droit de grève, un droit pourtant protégé en vertu de la constitution. Cette loi impose également une nouvelle convention collective aux membres du SCFP contre leur gré. Elle empêche ainsi le SCFP ainsi que ses membres de poursuivre leur négociation collective. Il est évidemment désormais impossible de savoir s'il aurait été possible d'en venir à un règlement négocié sans cette intervention.
Les mesures mises en place en vertu de la Loi sont sans aucun doute et manifestement inconstitutionnelles. Pour répondre à cette violation évidente, la Loi invoque la disposition de dérogation qui a pour but d'empêcher tout tribunal d'abolir cette loi qui enfreint les articles 2, 7 et 15 de la Charte. La Loi est une tentative directe d'intimider les membres du SCFP ainsi que les autres travailleuses et travailleurs et de les forcer à ne pas exercer leur droit de grève.
Jamais auparavant dans l'histoire canadienne des relations de travail un gouvernement n'a eu recours à la disposition de dérogation afin de limiter le droit de grève ainsi que le droit connexe de liberté d'association, des droits qui sont protégés par la constitution. Ce recours à la disposition de dérogation risque d'entraîner l'effondrement des protections constitutionnelles que nos tribunaux ont jugé applicables à la négociation collective ainsi qu'au droit de grève. L'usage de cette disposition dans ce genre de situations soulève des préoccupations essentielles à l'égard de la normalisation d'une telle pratique.
Il s'agit de circonstances sans précédent. Une intervention forte et décisive est donc de mise pour protéger les droits des travailleuses et travailleurs.
L'article 90 de la Loi constitutionnelle de 1867 autorise votre gouvernement à révoquer une loi provinciale. Une loi révoquée devient invalide et ne peut donc plus être appliquée. Même s'il n'a pas été utilisé récemment, ce pouvoir a été exercé plus de 100 fois par des gouvernements fédéraux précédents afin de révoquer des lois provinciales. En cas de doute quant à la validité de cette disposition, la Cour suprême du Canada a statué que le pouvoir de révocation demeurait en vigueur sans limites ni restrictions.
Afin de protéger les droits régis par la Charte des travailleuses et travailleurs de l'Ontario ainsi que d'autres provinces où les gouvernements décideraient d'emprunter cette approche destructrice, nous vous encourageons fortement à examiner sérieusement le recours au pouvoir de révocation par le gouvernement fédéral prévu en vertu de l'article 90 pour révoquer le projet de loi 28. Vous devez agir de façon décisive et rapide afin de protéger les droits à la libre association et à l'égalité des membres du SCFP ainsi que des autres travailleuses et travailleurs, et de freiner l'érosion progressive des valeurs de la Charte en Ontario.
Les membres d'Unifor ont toujours compris le caractère essentiel de la liberté de syndicalisation, de négociation collective avec les employeurs et de grève pour obtenir des conditions de travail convenables et sécuritaires. Unifor est fier d'appuyer le SCFP ainsi que ses membres et de prendre position afin de protéger les droits constitutionnels des travailleuses et travailleurs de l'Ontario.
Je vous demande d'envoyer un message clair à Doug Ford pour lui faire comprendre que son mépris des travailleuses et travailleurs, ainsi que des droits constitutionnels au Canada ne sera pas toléré. Si vous n'y mettez pas un terme dès maintenant, ces attaques virulentes à l'égard des travailleuses et travailleurs et de leurs droits constitutionnels deviendront encore plus sournoises.
Je vous encourage fortement à faire usage du pouvoir du gouvernement fédéral pour révoquer immédiatement la Loi visant à garder les élèves en classe.
Cordialement,
Lana Payne,
Présidente nationale
Note
1. Pour la discussion antérieure sur le
pouvoir de désaveu, voir LML
du 28 novembre 2022.
(Pour voir les articles individuellement, cliquer sur le titre de l'article.)
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