Récents développements dans la lutte des
travailleurs
de l'éducation en Ontario
Le gouvernement abroge la Loi 28
Le 14 novembre, le gouvernement de l'Ontario a abrogé la Loi 28, Loi de 2022 visant à garder les élèves en classe, une semaine après avoir affirmé qu'il le ferait, en adoptant le projet de loi 35, Loi de 2022 abrogeant la Loi de 2022 visant à garder les élèves en classe. Le projet de loi a été présenté par le leader parlementaire au gouvernement Paul Calandra. Il n'y a pas eu de débat ou de discussion, les 100 députés présents sur un total de 124 l'ayant adopté à l'unanimité à chacune des trois lectures et chacun des trois votes. Le ministre de l'Éducation Stephen Lecce, l'auteur de la Loi 28, n'était pas présent pendant l'adoption du projet de loi 35. La Loi de 2022 abrogeant la Loi de 2022 visant à garder les élèves en classe a franchi la troisième lecture et attend la sanction royale, après quoi elle deviendra loi.
Le projet de loi 35 stipule :
« Abrogation de la Loi
« 1. La Loi de 2022 visant à garder les élèves en classe est abrogée et réputée à toutes fins n'être jamais entrée en vigueur.
« Conventions collectives
« 2. Il est entendu que les conventions collectives qui étaient réputées être en vigueur en application du paragraphe 5 (1) de la Loi de 2022 visant à garder les élèves en classe sont réputées à toutes fins n'être jamais entrées en vigueur.
« Entrée en vigueur
« 3. La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 3 novembre 2022. »
Aucune déclaration n'a été émise par le premier ministre ou le ministre de l'Éducation au moment de l'abrogation de la loi.
Le Syndicat canadien de la fonction publique – Conseil des syndicats des commissions scolaires de l'Ontario (SCFP-CSCSO) a fait la déclaration suivante :
« Aujourd'hui représente une victoire pour les travailleurs,
les étudiants, les familles et les Ontariens. Quoique nous
étions heureux d'être présents lors de l'abrogation unanime de
la Loi 28, les personnes dont la présence nous manquait, c'était
vous, les travailleurs en première ligne qui se sont tenus
debout, audacieux et courageux, face à un gouvernement qui
voulait imposer une convention collective et bafouer vos droits.
Maintenant que la loi est abrogée, il est temps de se concentrer
à obtenir une entente qui saura vous respecter, vous, vos
étudiants et les communautés que vous servez avec fierté. »
Le SCFP-CSCSO a également dit plus tard dans la journée que son
équipe de négociation est restée à la table depuis l'abrogation
de la Loi 28. « La position du gouvernement a très peu changé
depuis la semaine dernière. Notre engagement demeure de parvenir
à un accord librement négocié qui respecte les travailleurs, les
étudiants et les familles. À la demande du médiateur, nous ne
ferons pas de mise à jour complète avant le [15 novembre] »,
a-t-il annoncé.
Le SCFP-Ontario a dit que l'opposition historique du mouvement syndical a montré au gouvernement que les travailleurs sont prêts à se tenir debout, ensemble, contre l'injustice et dans la lutte pour ce qui est juste.
La présidente de la Fédération
des enseignants et enseignantes du primaire de l'Ontario (FEO),
Karen Brown, a dit : « La Loi visant à garder les élèves en
classe, la Loi 28, a été une attaque sans précédent
contre les droits à la négociation collective, d'une férocité
jamais vue dans l'histoire de l'Ontario. Aujourd'hui, nous
célébrons l'abrogation de cette loi oppressive, et c'est le
résultat des actions des travailleurs et travailleuses de
l'éducation du SCFP, de leur courage et du pouvoir collectif des
travailleurs et des familles partout en Ontario.
« Si la communauté syndicale et nos alliés n'avaient pas résisté, solidaires, pour défendre les droits constitutionnels, le gouvernement Ford aurait persisté à appliquer sa loi draconienne. La force, la puissance et l'unité du mouvement syndical ne doivent jamais être sous-estimées. Que cela serve à rappeler que les travailleurs unis ne seront jamais vaincus.
« Le premier ministre Ford a été forcé de prendre la bonne décision et de reculer par rapport à la Loi 28. Nous espérons que, suite aux évènements des dernières semaines, le gouvernement Ford va consacrer ses efforts à négocier des ententes équitables qui protègent nos écoles publiques et appuient nos étudiants, nos éducateurs et les autres travailleurs de l'éducation.
« Pour y arriver, la FEO est prête à s'asseoir à la table de négociations, mais pas aux dépens des étudiants et des éducateurs de cette province. Nous sommes prêts à nous battre pour nos écoles et pour notre avenir.
« La FEO ne cessera d'exiger les investissements nécessaires au maintien d'un système d'éducation public de qualité supérieure. Nous avons besoin de classes réduites, d'un meilleur soutien pour nos étudiants ayant des besoins particuliers et d'un meilleur soutien en santé mentale.
« Ce qui est clair, c'est que lorsque nous agissons ensemble, nous gagnons.
« Beaucoup de travail nous attend, mais aujourd'hui, célébrons cette victoire historique de nos collègues du SCFP et des travailleurs de l'Ontario. »
La Fédération des enseignants et enseignantes des écoles secondaires de l'Ontario (FEEESO) a dit : « Aujourd'hui, Ford doit présenter un projet de loi visant à #abrogerleprojetdeloi28, une victoire éclatante pour nos droits syndicaux. Nous avons fait entendre la force de notre voix collective ! Et nous continuerons de défendre l'éducation publique en négociant une entente équitable pour les travailleurs. »
Syndicats et fédérations provinciales et nationales
La Fédération du travail de l'Ontario (FTO) a publié un communiqué sous le titre « La Loi 28 est officiellement abrogée ! », dans lequel il dit : « Merci à tout le monde d'avoir montré au gouvernement Ford à quoi ressemble le pouvoir ouvrier. Notre travail est loin d'être terminé, mais nous avons vu ce qui est possible lorsque nous travaillons ensemble. Lorsque nous nous battons, la victoire est à nous. »
La présidente du Congrès du travail du Canada (CTC), qui a
aussi demandé au premier ministre Trudeau de se prévaloir de ses
pouvoirs de police de son bureau et d'invoquer le désaveu
compris dans la Loi constitutionnelle de 1867, a dit
que « les syndicats du Canada se sont manifestés massivement
lorsque les droits des travailleurs ont été attaqués par la Loi
28 en Ontario. Nos voix ont été entendues, et aujourd'hui la loi
est officiellement abrogée. Mais nous sommes toujours sur le
qui-vive, juste au cas. »
Cet article est paru dans
Volume 52 Numéro 59 - 15 novembre 2022
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