Numéro 42
14 octobre 2022
Le problème avec le serment d'allégeance au roi d'Angleterre
À qui les membres de l'Assemblée nationale du Québec doivent-ils fidélité?
À titre d'information
• Conférence de
presse de Paul St-Pierre Plamondon,
chef du Parti québécois
Le problème avec le serment d'allégeance au roi d'Angleterre
À qui les membres de l'Assemblée nationale du Québec doivent-ils fidélité?
Le 11 octobre, en point de presse, le chef du Parti québécois et député de Camille-Laurin, Paul St-Pierre Plamondon, a annoncé qu'il a envoyé une lettre au secrétaire général de l'Assemblée nationale du Québec l'informant de son intention de prêter serment au peuple québécois mais pas au roi d'Angleterre. La transcription du point de presse et la lettre au secrétaire général sont reproduites ci-dessous. L'assermentation des députés du PQ aura lieu le 21 octobre.
Le chef du PQ donne plusieurs raisons pour son refus de prêter serment au roi. Il dit entre autres qu'on ne peut pas servir deux maîtres et que « l'intérêt du peuple québécois n'est pas celui de la couronne d'un pays étranger ». Il fait référence à la domination coloniale britannique qu'il dit responsable de la pendaison des Patriotes, de la déportation des Acadiens et de la Loi sur les indiens qui est toujours en vigueur. Il croit que ce serait donc pour lui un conflit d'intérêts que de faire un serment à la monarchie britannique.
Le chef du PQ dit également qu'en
droit, la seule loi qui oblige le serment au roi ou à la reine
est la Loi constitutionnelle de 1867. En effet, la Loi
sur l'Assemblée nationale prévoit uniquement le serment
envers le peuple du Québec. Mais sur son site web, l'Assemblée
nationale dit que le député doit prêter les deux serments. Paul
St-Pierre Plamondon demande à l'Assemblée nationale de ne pas
sévir contre lui par respect du fait qu'il a été élu par le
peuple et qu'il va prêter serment au peuple québécois et par
respect de la liberté de conscience. Il se dit prêt à faire face
à des accusations qui viendraient d'Ottawa, du gouverneur
général ou du lieutenant-gouverneur si des accusations sont
portées.
Les deux autres députés péquistes, Pascal Bérubé, dans la circonscription de Matane-Matapédia, et Joël Arseneau, dans celle des Îles-de-la-Madeleine, refuseront eux aussi de prêter serment au roi.
Les médias ont interrogé des constitutionnalistes sur ce qui pourrait se produire lorsque Paul St-Pierre Plamondon et ses collègues vont se présenter à l'Assemblée nationale à la reprise des travaux le 15 novembre. Certains ont souligné que l'Assemblée nationale ne prévoit pas de pénalité pour un député qui refuse de prêter ce serment. Ce serait une première.
Selon certains, il pourrait y avoir un serment modifié. Par exemple au lieu de dire « Charles III », on pourrait dire « le chef de l'État ». Mais selon le PMLQ, il est évident que cela reviendrait au même et que ce serait tout aussi inacceptable. C'est une proposition qui cache précisément ce que représente le chef actuel de l'État canadien, à savoir un ordre constitutionnel qui place le pouvoir décisionnel hors de portée du peuple. En plus, selon les informations données, il faudrait que le secrétaire de l'Assemblée nationale soit d'accord avec le changement et il faudrait une entente entre les partis. Alors on comprend que ces propositions limitent le problème au cadre de la Constitution canadienne qui a comme objectif de placer le pouvoir décisionnel hors de portée du peuple.
Les procédures qui imposent aux élus de prêter serment à un système qui place le pouvoir décisionnel au-dessus du peuple et au-dessus des élus sont conçues précisément pour cacher ce fait. La décision reviendra donc au secrétaire général de l'Assemblée nationale. Il s'agit de Siegfried Peters, élu à ce poste par l'Assemblée nationale le 22 octobre 2019. Il est avocat de formation et travaille à l'Assemblée nationale depuis 2002. Son histoire ne laisse pas de doute qu'il est expert en matière de constitution et d'interprétation des procédures selon la constitution.
Le site web de l'Assemblée nationale du Québec indique ceci au sujet de M. Peters :
« Il a d'abord exercé les fonctions de conseiller en procédure parlementaire et, par la suite, il a eu l'occasion de travailler dans différentes directions près du secrétaire général, dont la direction des affaires juridiques. Il a été coordonnateur aux affaires parlementaires de 2011 à juin 2017. Depuis juin 2017, il occupait les fonctions de directeur des affaires juridiques et législatives et de la procédure parlementaire.
« Passionné par la formation et la transmission des savoirs, il a notamment participé à la création de cours de niveau universitaire sur le droit et la procédure parlementaires et le parlementarisme comparé. Il a aussi participé à la rédaction des deuxième et troisième éditions de l'ouvrage spécialisé expliquant le fonctionnement de l'Assemblée nationale intitulé La procédure parlementaire du Québec.
« En tant que secrétaire général, il agira désormais à titre de premier conseiller du président de l'Assemblée en matière de procédure parlementaire, c'est-à-dire l'ensemble des règles relatives au déroulement des travaux parlementaires. »
Le PMLQ appelle les Québécois et Québécoises à demander que
tous les élus de l'Assemblée nationale refusent de prêter
serment au roi Charles III, au « chef de l'État », à la
Constitution canadienne ou à quiconque n'est pas le peuple
québécois et les électeurs qui les ont mandatés. C'est une
question de dignité nationale et d'agir d'une façon qui
convienne à une société moderne.
(Illustrations du PMLQ)
Québec solidaire devrait prendre une position de principe, pas une position informée par la Constitution canadienne
Le 12 octobre, le Journal de Québec a publié un article sous le titre « Si possible, Québec solidaire ne prêtera pas serment au nouveau roi d'Angleterre ».
Il est clair dans cet article que
Québec solidaire (QS) se cache derrière « les décisions de
l'Assemblée nationale » qui sont basées sur la Constitution
canadienne, laquelle dit que le roi Charles III est le « Roi du
Canada » et son chef d'État et que par conséquent les
députés élus aux assemblées législatives du Canada, dont
l'Assemblé nationale du Québec, doivent lui jurer allégeance.
« Les députés de Québec solidaire ne prêteront pas serment à la Couronne britannique si la demande officielle du Parti québécois est acceptée par l'Assemblée nationale. Pour l'avoir essayé auparavant, le porte-parole solidaire doute cependant de la démarche péquiste », écrit le Journal de Québec.
L'article cite le co-porte-parole de QS Gabriel Nadeau-Dubois : « Si c'est possible, bien sûr qu'on souhaite l'éviter. C'est important pour moi de rappeler que la démarche de M. Plamondon, bien que je la respecte complètement, a déjà été tentée par Québec solidaire. Il y a plusieurs députés indépendantistes depuis les années 1970 qui ont tenté de faire ce que monsieur Plamondon a fait. Et malheureusement, l'institution qui est l'Assemblée nationale, peu importe qui la gouvernait, est restée très ferme sur cette question-là. On l'a appris nous-mêmes à nos dépens. »
Ce dernier décrit ensuite ce que QS a fait dans le passé en ce qui concerne ce serment obligatoire envers le monarque britannique :
« En 2018, nous avions tenté de ne pas prêter serment à la reine et l'Assemblée nationale avait été très claire à notre égard, soutenant que c'était impossible de siéger. Donc, on avait déposé un projet de loi justement pour rendre optionnel ce serment à la Couronne. Malheureusement, les libéraux de Dominique Anglade l'ont bloqué. »
Les faits sont qu'en 2018, les dix députés de Québec solidaire ont prêté le serment au peuple québécois en public dans la Salle du conseil législatif de l'Assemblée nationale (la salle où se tiennent par exemple les commissions parlementaires) communément appelée le Salon rouge, et ils ont prêté le serment à la reine en privé dans une salle adjacente au Salon rouge. Ce qui est encore pire. Se cacher, éviter le regard de la nation pour discrètement prêter serment en privé à la reine d'Angleterre, ne promet rien de bon pour la suite des choses.
Le projet de loi en question a été présenté le 28 février 2019 par le député de QS Sol Zanetti, député de Jean-Lesage, qui a été réélu dans cette même circonscription le 3 octobre.
Intitulé Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction, le projet de loi 192 reconnaissait ce serment comme seul serment obligatoire lors de l'assermentation des députés et établissait que seule l'Assemblée nationale établit le serment que doivent prêter les députés et qu'elle est la seule compétente pour désigner la personne qui peut recevoir ce serment.
D'après les informations un peu confuses des médias, le gouvernement de la CAQ a mis trois ans pour accepter de mettre au feuilleton le projet de loi et, en juin 2022, alors qu'approchait la fin de la session parlementaire, et qu'il fallait l'appui de tous les partis pour accélérer la procédure afin de mettre le projet de loi au vote, les libéraux s'y sont opposés.
L'article du Journal de Québec cite Gabriel Nadeau-Dubois parlant du serment à la Couronne britannique :
« C'est une pratique qui est totalement dépassée et archaïque. Comme indépendantiste, les députés solidaires n'ont jamais eu de plaisir à prêter serment à la reine. »
Malheureusement pour Québec solidaire, cette position n'explique pas pourquoi il n'a pas la présence d'esprit de profiter de la conjoncture historique qui se présente avec la mort de la reine Elizabeth et l'évidence du caractère médiéval et colonial des arrangements constitutionnels imposés au Canada et au Québec, pour prendre une position de principe et exiger que le gouvernement caquiste fasse de même. Tous se disent nationalistes et souverainistes. La majorité des Québécois se sont déjà prononcés contre cette institution archaïque qui est maintenue à leurs frais. C'est le temps de prendre position, pas de demander aux institutions constitutionnelles britanniques si elles veulent bien daigner nous donner le droit de prendre position !
L'article du Journal de Québec rappelle que les députés de Québec solidaire seront assermentés avant ceux du PQ. Gabriel Nadeau-Dubois a dit « espérer que l'Assemblée nationale aura transmis une directive claire à tous les partis d'ici là ».
« Solidaires » vous dites ?
« Je souhaite que l'ensemble des partis soient traités sur le même pied d'égalité », a dit le co-porte-parole de Québec solidaire.
Autrement dit, ils attendent une directive de l'Assemblée nationale qui leur permettrait de ne pas prêter serment au roi. C'est très différent de la position des députés du PQ qui déclarent qu'ils ne feront pas le serment au roi et qui demandent à l'Assemblée nationale de ne pas sévir mais se disent prêts à en assumer les conséquences. Le chef du PQ défend une position cohérente basée sur un principe démocratique qui défend en même temps la souveraineté du Québec et de l'Assemblée nationale. Que défend la position de QS ? Pour l'instant, ce n'est pas clair du tout. Le défaitisme n'encouragera personne à appuyer QS s'il continue de prendre des positions comme celle-là vis-à-vis l'ordre du jour antisocial du gouvernement caquiste.
À un moment donné, il faut arrêter de se comporter comme une bande d'heureux-d'être-contents, de prendre une position de principes et d'entrer réellement dans la bataille sans espérer l'autorisation de l'institution qui est conçue spécifiquement pour la refuser.
Non au pragmatisme !
Oui à la défense des principes !
(Illustrations du PMLQ)
À titre d'information
Lettre de Paul St-Pierre
Plamondon,
chef du Parti québécois, au secrétaire général de l'Assemblée
nationale au sujet de sa décision de ne pas prêter serment à
Charles III
Monsieur Siegfried Peters
Secrétaire général
Assemblée nationale du Québec
Monsieur le Secrétaire général,
Je souhaite par la présente vous signifier mon intention de prêter serment uniquement envers le peuple québécois et non envers le roi d'Angleterre. La pratique des dernières décennies veut que les élus prêtent serment deux fois, soit une fois envers le roi d'Angleterre et une fois envers le peuple québécois. Or, il appert de notre examen du corpus juridique de l'Assemblée nationale que seul le serment envers le peuple québécois est requis par le règlement de l'Assemblée.
Le rituel d'allégeance au roi
découle en effet non pas du droit québécois, mais de l'Acte
de l'Amérique du Nord britannique de 1867 (ci-après l'«
AANB »). Or ce rituel a déjà évolué de manière organique,
sans qu'une modification législative n'ait été nécessaire :
notons, par exemple, le serment en français qui est désormais
accepté malgré le fait que l'AANB ne prévoit que le serment en
anglais, ou l'exemple de la déclaration solennelle qui est
devenu une pratique acceptée en remplacement du serment, pour
ceux qui n'ont pas de convictions religieuses.
Dans un jugement récent de 2014 qui s'est penché sur la signification du serment au roi, la Cour d'appel de l'Ontario a énoncé que le serment était un symbole qu'il ne fallait pas prendre à la lettre et qui consistait non pas à prêter allégeance à la personne de la reine mais plutôt au gouvernement, ses institutions et la démocratie. Suivant ce principe, le serment déjà prévu au règlement de l'Assemblée nationale remplit amplement ce critère de loyauté envers le gouvernement et la démocratie, ce qui rend le serment envers le roi redondant et superflu.
À mes yeux, la concomitance de deux serments contradictoires, l'un envers le peuple québécois et l'autre envers la couronne britannique, placent tant les élus que l'Assemblée nationale elle-même dans un conflit d'intérêt et de loyauté qui n'est pas tolérable en démocratie. On ne peut servir deux maîtres : l'intérêt du peuple québécois n'est pas celui de la couronne d'un pays étranger et l'histoire du Québec est remplie d'illustrations explicites à cet égard, comme la pendaison des Patriotes et la déportation des Acadiens.
Dans la mesure où la responsabilité de l'Assemblée nationale n'est pas de veiller à l'interprétation de la constitution canadienne mais bien à la santé démocratique du Québec, je demande à cette institution de reconnaître que mon serment envers le peuple québécois est suffisant pour siéger au salon bleu. Je demande également à l'Assemblée nationale de s'abstenir de m'imposer des sanctions pour avoir posé ce geste.
Si d'autres institutions sont insatisfaites de mon refus de prêter serment au roi, elles pourront bien sûr saisir les tribunaux pour débattre de cette évolution des moeurs. Mais je ne crois pas que ce soit à l'Assemblée nationale à se substituer aux tribunaux dans l'interprétation de la constitution, ni de faire passer une loyauté envers des rituels imposés par la couronne britannique avant la loyauté envers les électeurs et la démocratie québécoise.
Je vous demande de bien vouloir répondre à ma requête avant le 21 octobre qui est la date prévue de mon assermentation.
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'expression de mes sentiments les plus sincères.
Paul St-Pierre Plamondon
Député de Camille-Laurin
Chef du Parti québécois
(Illustration du PMLQ)
Conférence de presse de Paul St-Pierre Plamondon, chef du Parti québécois
[Nous allons prêter le serment d'allégeance au peuple] québécois et non au roi d'Angleterre et je demande à l'Assemblée nationale de ne pas sévir et de me laisser siéger sur la base de ce serment envers le peuple québécois sans mentionner la couronne britannique.
Laissez-moi dans un premier temps revenir sur pourquoi je prends cet engagement-là, pourquoi je persiste dans cet engagement-là, et dans un deuxième temps j'aimerais expliquer pourquoi c'est faisable et qu'il y a une voie de passage pour respecter la liberté de conscience de tout le monde dans ce processus-là.
Dans un premier temps, je vous rappelle que la monarchie au Québec nous coûte 67 millions de dollars par année et c'est un 67 millions de dollars que je qualifierais de dilapidation de fonds publics. Non seulement l'utilité de la monarchie au Québec elle est nulle, mais surtout que ça nous rappelle une domination coloniale, une conquête, et donc cela nous rappelle qu'on n'est pas maître chez nous. On ne peut pas prendre nos décisions par nous-mêmes et on en a un exemple éloquent dans le cas d'un député élu qui veut siéger sans allégeance au roi d'Angleterre. La monarchie britannique c'est non seulement 67 millions de dollars par année, mais c'est un rappel de la domination coloniale qui a mené à la pendaison des Patriotes, à la déportation des Acadiens, et qui a mené à la Loi sur les Indiens et aux réserves indiennes, une loi qui a toujours cours, en raison de ce régime colonial britannique. Dans ces circonstances-là, pendant la campagne, je l'ai fait à plusieurs reprises, j'ai dit moi si je suis élu, je ne prêterai pas serment au roi. C'est pour ces raisons-là que j'ai pris cet engagement-là et vous comprendrez que la pire chose qu'on pourrait m'imposer, une fois que je suis nouvellement élu, c'est de m'obliger à dire le contraire de mon engagement que j'ai fait devant des millions de Québécoises et de Québécois. Donc je vais tenir parole et je vais être cohérent.
Quel est l'état du droit au Québec sur ce fameux serment ?
Le droit québécois, donc les règlements de l'Assemblée nationale, prévoit un serment au peuple québécois. Donc un serment où on jure fidélité au peuple québécois et au fonctionnement de l'Assemblée nationale. Il n'y a pas de droit écrit dans le corpus de l'Assemblée nationale qui oblige de prêter serment au roi. Le seul document qui requiert une allégeance et une loyauté envers le roi d'Angleterre, c'est l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, la Constitution canadienne, de 1867. Donc comment la pratique a évolué c'est qu'on demande aux députés de faire les deux serments, l'un après l'autre. Faire un serment de loyauté envers le peuple québécois et ensuite de faire un serment de loyauté envers le roi d'Angleterre. Moi ce que je vous dis ce matin c'est qu'à sa face même, c'est un conflit d'intérêt. On ne peut pas servir deux maîtres lorsqu'on sait que ces intérêts-là sont contradictoires. On ne peut pas d'une part dire je vais être loyal et que tout mon travail va être en fonction de l'intérêt du peuple et en même temps dire que je vais être loyal et tout mon travail va être en fonction de l'intérêt de la Couronne britannique, un souverain d'un autre pays, qui a conquis le territoire du Québec il y a fort longtemps de ça. Donc il y a un conflit d'intérêt et de mon point de vue on ne peut pas servir deux maîtres. De la même manière que pour l'Assemblée nationale se pose la question : est-ce qu'on va choisir la reconnaissance du processus démocratique supervisé par Élections Québec et laisser quelqu'un qui prête serment envers le peuple québécois rentrer dans le salon bleu et faire son travail, ou est-ce qu'on va choisir la loyauté envers la couronne britannique et l'Acte de l'Amérique du Nord de 1867 ? La réponse à mon avis est que l'Assemblée nationale, sa responsabilité, c'est de veiller à la démocratie québécoise, à l'intérêt de l'Assemblée nationale, pas l'intérêt de la Couronne britannique.
Maintenant si la Couronne britannique n'est pas contente et qu'il y a des poursuites, je pense que les tribunaux pourront entendre des causes initiées par Ottawa, initiées par la gouverneure générale, le lieutenant-gouverneur général, mais ce que j'ai demandé formellement à l'Assemblée nationale ce matin, c'est de me laisser prêter uniquement serment envers le peuple québécois et de considérer que même la jurisprudence fédérale dit que le serment au roi n'en est pas un au roi spécifiquement mais en est un aux institutions démocratiques. Donc dans la mesure ou j'aurai déjà prêté serment envers le peuple québécois, je demande à l'Assemblée nationale de ne pas sévir, d'enregistrer mon serment et de me laisser siéger parce que je suis dûment élu. C'est ce qu'Élections Québec va confirmer.
Je terminerai en disant que mon assermentation a lieu le 21 octobre. J'ai invité mes amis, tous les bénévoles. Je suis très clair avec l'Assemblée nationale sur mes intentions et je demande tout simplement à nos institutions québécoises de veiller à leur mission, à savoir veiller à notre démocratie québécoise. Et si l'impérialisme britannique juge qu'il faut intervenir, sévir, ce sera à ces institutions-là de prendre l'initiative mais pas à l'Assemblée nationale, parce que l'Assemblée nationale est une institution de tradition civiliste, et dans la tradition du droit québécois, ce qui est marqué noir sur blanc doit être suivi, et ce qui est marqué noir sur blanc je vais le faire, à savoir jurer fidélité au peuple québécois sans pour autant dire quoi que ce soit par rapport au roi d'Angleterre. Donc c'est mon intention. Je voulais vous en informer. Et évidemment j'espère que cela va susciter une réflexion. Je ne considère pas que c'est la question la plus urgente au Québec, mais pour moi c'est une question de cohérence et je considère également que si on veut que les choses changent, bien il faut agir de manière conséquente et il faut se tenir debout. Et cette folie-là de dilapider 67 millions de dollars par année pour une institution qu'à peu près 80 % des Québécois jugent inutile, elle a assez duré, tout simplement. Et je demande à l'Assemblée nationale de respecter le fait que je suis élu et on verra ensuite comment les institutions fédérales réagiront. Voilà.
Question : Est-ce que vous considérez ne pas siéger en Chambre si on ne vous laisse pas ?
Réponse : Je vais être conséquent et cohérent. Je m'attends à ce qu'on ne me bloque pas l'accès au salon bleu.
Question : Cela a déjà été fait dans le passé
[inaudible], des députés du PQ qui ont refusé de prêter serment.
Réponse : Ce n'était pas la même chose. Ils ont négocié d'une certaine manière une façon de prêter serment, Bernard Landry l'a fait également, il y a eu des modifications un peu au texte. Mon intention, mon engagement est de mettre fin à cette allégeance à une couronne étrangère.
(Transcription de la conférence de presse : PMLQ)
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