Numéro 15 - 10 mars 2021
Tenons les gouvernements responsables des
violations
des droits issus de traités et de la destruction
nationale!
Défendons le droit des Mi'kmaq à leur pêche
de subsistance autoréglementée
- Philip Fernandez -
• L'Assemblée
des
chefs mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse répond à
l'annonce de Pêches et Océans Canada
• Le droit des Mi'kmaq à
«un moyen de subsistance convenable»
Annonce d'une
fermeture d'usine en Alberta
• Un monopole américain
sans scrupule s'enfuit - Dougal
Macdonald
Tenons les gouvernements
responsables des violations des droits issus
des
traités et de la destruction nationale!
- Philip Fernandez -
Le 4 mars, l 'Assemblée des chefs mi'kmaq
de la Nouvelle-Écosse a tenu une conférence de
presse pour rejeter fermement la dernière
déclaration arbitraire du gouvernement canadien
selon laquelle la Couronne et la Couronne
seulement décide de comment, où et quand les
Mik'maq sont autorisés à exercer leur droit de
pêche ancestral.
La ministre canadienne des Pêches Bernadette
Jordan, sans même adresser un mot aux Mi'kmaq, a
simplement déclaré le 3 mars que :
1) les pêches des Mi'kmaq fonctionneront
uniquement selon les saisons établies par le
gouvernement du Canada;
2) le Canada « équilibrera » l'accès
additionnel par l'entremise de permis déjà
disponibles, et d'une approche « de gré à gré
entre le vendeur et l'acheteur » pour
permettre l'existence de la pêche des Mi'kmaq;
3) le Canada sera le seul à déterminer ce qui est
une pêche de « subsistance »;
4) la pêche sera plus étroitement surveillée pour
faire respecter la conformité à toutes les
étapes – de la saisie à la transformation du
produit, jusqu'à l'achat et la vente.
Cette déclaration de la
ministre est faite le lendemain d'une rencontre
entre les représentants du ministère des Pêches et
Océans (MPO) et des représentants des Mi'kmaq au
cours de laquelle ces derniers ont demandé une
fois de plus au MPO de fournir les données et les
statistiques qui justifient l'insistance de la
Couronne à limiter leur droit de pêche issu de
traités. Il n'y a pas eu de réponse. La ministre
n'a même pas jugé bon d'informer les Mi'kmaq, mais
a averti les pêcheurs commerciaux ainsi que les
médias monopolisés de ces plans imposés de façon
cavalière.
Le chef Gerald Toney, responsable du portefeuille
des Pêches de l'Assemblée des Mi'kmaq de la
Nouvelle-Écosse, et le chef Sid Peters,
coprésident de l'Assemblée, ont tous deux dénoncé
les déclarations unilatérales de la ministre
canadienne des Pêches Bernadette Jordan comme «
choquantes » et « inacceptables ». Une
fois de plus, les Mi'kmaq ont demandé à la
Couronne de s'engager de bonne foi dans des
discussions de nation à nation pour trouver une
solution politique qui permette aux Mi'kmaq
d'exercer leur droit souverain de pêcher.
C'est vraiment choquant et inacceptable ! La
voilà, la réalité de l'approche de «
réconciliation » du gouvernement Trudeau. Ce
n'est pas une façon d'engager des relations de
nation à nation.
La ministre canadienne des Pêches Bernadette
Jordan a répété que la Couronne respecte les
règles de droit comme si cela rend légitime ce que
fait le gouvernement du Canada. Elle cite la
décision Marshall II de la Cour suprême qui
dit que « Les droits issus de traités sont
assujettis à la réglementation, à condition que la
Couronne démontre qu'une telle réglementation est
justifiée pour des raisons de conservation ou
d'autres motifs d'importance publique ». Sa
déclaration prouve simplement que la prérogative
royale peut ignorer arbitrairement les demandes
des Mi'kmaq concernant les données et les
statistiques sur lesquelles la Couronne s'appuie
possiblement pour outrepasser les droits issus de
traités des Mik'maq. Cela confirme qu'elle part de
la prémisse qu'en tant que « conquérant des
nations autochtones », c'est elle « qui dirige »
et les Premières nations vivent selon sa « grâce
et sa miséricorde ». La grâce se réfère à « sa
bonne volonté courtoise », ce qui signifie
qu'« elle n'est pas demandée ni méritée, mais elle
est donnée gratuitement ». La miséricorde se
réfère à « la compassion et à la gentillesse
manifestées envers quelqu'un qu'il est en son
pouvoir de punir ou de blesser. C'est un acte
destiné à soulager quelqu'un de sa
souffrance ». Les propos faciles du
gouvernement Trudeau disant aux Canadiens qu'il
cherche à éliminer les restes de « racisme
systémique » ne changent pas les prémisses
sous-jacentes inscrites dans la Constitution du
Canada et l'interprétation des gouvernements qui
se sont succédé des droits ancestraux et issus de
traités. C'est pourquoi il est crucial de soutenir
les Mi'kmaq dans leur lutte pour défendre ce qui
leur appartient de droit.
La
professeure Megan Bailey, titulaire de la Chaire
de recherche du Canada sur la gouvernance intégrée
des océans et des côtes à l'Université Dalhousie,
a travaillé avec les Mi'kmaq et d'autres pêcheurs
commerciaux. Le Dr Bailey a remis en question
l'affirmation de la Couronne selon laquelle le
droit autoréglementé des Mi'kmaq de pêcher pour un
« moyen de subsistance convenable » constitue
une menace pour la conservation du poisson. En
septembre dernier, lorsque la Première Nation de
Sipekne'katik a lancé sa propre pêche
autoréglementée, la Dr Bailey a déclaré aux
médias : « Je reconnais et je sympathise avec
le secteur de la pêche commerciale que cela semble
être un risque pour la conservation. Je ne crois
pas que c'est le cas. Je ne pense pas que la
science soutiendrait cela. »
Depuis plus de deux ans, les 13 Premières
Nations Mi'kmaq s'efforcent de mettre en place des
plans et des principes pour une pêche durable qui
respectent les stocks de poissons et les saisons
de récolte qu'ils appliquent depuis des
millénaires, afin d'exercer aujourd'hui leur droit
de pêche issu des traités. À la conférence de
presse du 4 mars, ils ont
souligné qu'ils mettront leurs plans en
oeuvre.
Ce ne sont pas les Mi'kmaq qui ont dévasté la
pêche de l'Atlantique. C'est ce qu'a fait le
gouvernement canadien qui a donné aux monopoles
mondiaux de la pêche le champ libre de la
surpêche. Ce gouvernement sous un autre ministère
montre une fois de plus qu'il n'est pas apte à
gérer les pêches et qu'il n'a pas l'intention de
favoriser les relations de nation à nation avec
les peuples autochtones. Il faut qu'il cesse de
criminaliser les Mi'kmaq et leur droit d'exercer
leurs droits issus de traités et de mettre en
oeuvre leurs plans pour une pêche autoréglementée.
Ne touchez pas aux droits issus des traités des Mi'kmaq !
Défendons le droit du peuple mi'kmaq à sa pêche autoréglementée !
- Communiqué de presse -
Bien qu'aujourd'hui la ministre Bernadette Jordan
du ministère de Pêches et Océans Canada (POC) ait
reconnu nos droits à assurer notre pêche de
subsistance convenable, elle a aussi pris des
décisions unilatérales et affirmé une position par
laquelle POC aurait le plein contrôle de nos
droits de pêche ancestraux. C'est inacceptable.
La pêche de subsistance convenable est un droit
mi'kmaq protégé par la Constitution et doit rester
une initiative mi'kmaq. Vingt ans après la
décision Marshall, POC continue d'adopter une
approche coloniale sur cette question, et il est
temps que le Canada rompe avec cette façon de
penser.
Le Canada continue de proclamer son engagement
envers des discussions « de nation à nation »
et pourtant, POC continue d'affirmer sa domination
sur notre nation, de faire des annonces et de
prendre des décisions, ne laissant aucune place à
la discussion où à la consultation. Cela
contrevient aux engagements de travail de nation à
nation, d'affirmation des droits et de
réconciliation, et démontre un mépris complet
envers notre gouvernance et notre leadership.
POC continue d'imposer des règles sans consulter
l'Assemblée, sans l'accommoder et sans son accord.
En vertu de Marshall II, toute limite imposée à
l'exercice de notre droit doit être justifiée et
faite en consultation avec les Mi'kmaq.
L'annonce de la ministre
Jordan a été faite avant toute discussion avec les
Mi'kmaq, au mépris du travail et des efforts de
nos communautés, et ne respecte pas les nombreuses
tentatives de collaboration et de réconciliation.
« POC continue de dicter et d'imposer ses règles
sur des pêches qui ne relèvent pas de sa
compétence ou de son mandat », a dit le chef
Gerald Toney, le responsable des pêches de
l'Assemblée.« Le droit à une subsistance
convenable n'est pas – et ne doit pas
être – dépendant de l'industrie ou du
gouvernement fédéral. C'est quelque chose qui doit
venir des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse. Imposer
des restrictions de façon indépendante, sans
l'apport des Mi'kmaq, sur comment mettre en oeuvre
nos droits, est une approche qui doit
cesser. »
Plusieurs communautés mi'kmaq ont cherché à
développer les Plans de subsistance de pêche
Netukulimk – fondés sur le principe mi'kmaq
de Netukulimk, de prendre seulement ce dont la
communauté a besoin et d'être respectueux
envers la terre, les animaux et l'environnement.
Certaines communautés mi'kmaq ont décidé de pêcher
à des dates à l'extérieur des saisons
commerciales. C'est à la fois pour la sécurité de
nos pêcheurs qui sortent dans des bateaux beaucoup
plus petits que ceux qui servent à la pêche
commerciale, et parce que notre science nous
montre qu'il y a peu d'impacts sur les espèces
durant ces périodes. POC ne nous a pas encore
offert de justification pour l'imposition des
saisons commerciales sur notre pêche basée sur les
droits.
« POC doit consulter les Mi'kmaq, justifier les
décisions en partageant ses données avec nous s'il
veut qu'il y ait discussion – en particulier sur
les saisons », a poursuivi le chef Toney. «
Nos communautés continueront de construire leurs
plans de subsistance, avec la contribution de nos
organisations des droits et de l'environnement, et
rien n'indique que nos activités de pêche de
subsistance auraient un impact négatif sur les
espèces. »
POC continue de manquer à son obligation de
consulter les Mi'kmaq et d'accommoder nos
préoccupations.
L'Assemblée demande que le Canada agisse de bonne
foi et qu'il nous rencontre avant de promouvoir
davantage son ordre du jour.
Il y a plus de 250 ans, le Traité de paix
et d'amitié de 1752 a enchâssé le droit des
Mi'kmaq de chasser et de pêcher sur leurs terres
et d'y pratiquer le commerce. En 1999, une
décision historique de la Cour suprême du Canada,
R c. Marshall, a reconnu que les Mi'kmaq et
les Malécites avaient le droit de chasser, de
pêcher et de cueillir pour avoir une subsistance
convenable.
Malgré cette décision de la Cour suprême, les
gouvernements refusent d'établir par le biais de
discussions et de négociations de nation à nation
ce que constitue une « subsistance
convenable ». Au lieu de cela, les pêcheurs
mi'kmaq se voient interdire, selon la loi de
la Nouvelle-Écosse, de vendre ce qu'ils récoltent
bien que cela fasse partie de leurs droits issus
du traité de 1752.
Face à l'inaction du gouvernement, la Première
Nation de Sipekne'katik est devenue la première à
lancer sa propre pêche autoréglementée comme moyen
de subsistance convenable à l'occasion du 21e
anniversaire de la décision Marshall, le 17
septembre 2020.
Annonce d'une fermeture d'usine en
Alberta
- Dougal Macdonald -
Sans préavis, le monopole américain de
machinerie lourde agricole John Deere a annoncé
le 2 mars que son usine de Nisku en Alberta,
au sud d'Edmonton, fermera de façon permanente
le 31 octobre. Aucune discussion n'a eu lieu
avec les travailleurs, aucun arrangement
convenable pour les travailleurs n'est organisé et
aucune alternative n'est envisagée.
L'usine John Deere de Nisku a été construite
en 1987. Il y a 180 travailleurs à temps
plein qui travaillent au bâtiment de «
réusinage », remettant à neuf des pièces
usagées ou endommagées. Les trois autres centres
de réusinage de John Deere sont situés à
Springfield, au Missouri.
La compagnie avoue sans honte que la seule raison
pour la fermeture de l'usine est d'accroître ses
profits et a déclaré dans une entrevue que le but
de la fermeture et de la consolidation des
opérations aux États-Unis était de permettre à la
compagnie d'« atteindre et de soutenir ses
objectifs de rendement nécessaires à long
terme ». Mais John Deere n'est certainement
pas aux prises avec des difficultés financières.
En fait, il ferme son usine de Nesku à un moment
de forte croissance. Le monopole mondial a
rapporté un bénéfice net de 1,224 milliard de
dollars US pour le premier trimestre de 2021,
plus que le double de ses bénéfices pour le
premier trimestre de l'an dernier. À la fin
février, John Deere a augmenté son dividende
trimestriel de 18 %.
L'économie du pays a été intégrée à la machine de
guerre des États-Unis. En outre, « Rendre sa
grandeur à l'Amérique » est une pression
exercée à la fois par l'administration Biden et le
gouvernement du Canada sous la forme du mot
d'ordre de l'économie verte et de « Rebâtir en
mieux ». Au Canada, la destruction nationale
se poursuit à un rythme effréné puisqu'il y a
aucun effort pour changer la direction de
l'économie afin qu'elle subvienne à ses besoins et
pour utiliser la révolution technique scientifique
et l'intelligence artificielle de façon à résoudre
les problèmes auxquels le peuple fait face.
Des
discussions se tiennent déjà partout au pays sur
comment bâtir une économie qui subvient à ses
besoins et sert l'édification nationale, dans
laquelle les problèmes économiques sont résolus
d'une manière qui bénéficie au peuple et non aux
riches. Les Canadiens sont parfaitement capables de
bâtir leur industrie domestique qui produit des
tracteurs et les autres pièces d'équipement du
secteur agricole de même que les outils et la
machinerie dont les autres secteurs ont besoin.
Sur cette base, le Canada pourrait même exporter
un tel équipement vers les marchés qui sont pris
en otage par les politiques rapaces des monopoles
et de leurs cartels et coalitions.
Les gouvernements au service des riches affirment
que le libre-échange et les droits de propriété privée sont
sacro-saints et que le Canada et les Canadiens doivent leur être
subordonnés. Ça ne doit pas passer. Les travailleurs n'ont pas construit
ce pays pour qu'il soit détruit par des monopoles prédateurs. En
prenant en main la question de s’investir du pouvoir de décider, les
travailleurs peuvent parvenir à une économie indépendante, qui subvient à
ses besoins et qui est sous leur contrôle. Des mesures effectives
peuvent être prises contre ces monopoles, comme mettre des conditions
pour qu’ils aient le droit de vendre leurs produits au Canada. Des
entreprises comme John Deere et d'autres qui jettent les travailleurs à
la rue doivent être forcées d’assurer un avenir aux personnes affectées.
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