Le droit des Mi'kmaq à «un moyen
de subsistance convenable»
Il y a plus de 250 ans, le Traité de paix
et d'amitié de 1752 a enchâssé le droit des
Mi'kmaq de chasser et de pêcher sur leurs terres
et d'y pratiquer le commerce. En 1999, une
décision historique de la Cour suprême du Canada,
R c. Marshall, a reconnu que les Mi'kmaq et
les Malécites avaient le droit de chasser, de
pêcher et de cueillir pour avoir une subsistance
convenable.
Malgré cette décision de la Cour suprême, les
gouvernements refusent d'établir par le biais de
discussions et de négociations de nation à nation
ce que constitue une « subsistance
convenable ». Au lieu de cela, les pêcheurs
mi'kmaq se voient interdire, selon la loi de
la Nouvelle-Écosse, de vendre ce qu'ils récoltent
bien que cela fasse partie de leurs droits issus
du traité de 1752.
Face à l'inaction du gouvernement, la Première
Nation de Sipekne'katik est devenue la première à
lancer sa propre pêche autoréglementée comme moyen
de subsistance convenable à l'occasion du 21e
anniversaire de la décision Marshall, le 17
septembre 2020.
Cet article est paru dans
Numéro 15 - 10 mars 2021
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