Un appel à remplir la tribune de l'Assemblée législative à Queen's Park

Le 8 décembre à 10 h, le gouvernement de l'Ontario utilisera sa majorité à l'Assemblée législative de l'Ontario pour faire adopter le projet de loi antidémocratique 39, Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale. Greenbelt Promise et Wellington Water Watchers lancent un appel à tous ceux qui peuvent être présents pour remplir la tribune de Queen's Park lors du vote en troisième lecture du projet de loi.

Les deux organismes s'opposent à la proposition « pour des maires forts » et soulignent que le projet de loi « menace la Ceinture de verdure en abrogeant la Loi de 2005 sur la réserve agricole de Duffins-Rouge ».

L'élimination de la gouvernance démocratique au nom de la construction de logements

Le 8 décembre à 10 h, le gouvernement de l'Ontario utilisera sa majorité à l'Assemblée législative de l'Ontario pour faire adopter le projet de loi 39, Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale. Les opposants à cette loi prévoient de remplir la tribune publique, seul moyen dont ils disposent pour exprimer leur opposition à ce coup de force du gouvernement Ford avec la connivence de certains maires et des intérêts commerciaux qui bénéficieront des décisions qui seront prises en vertu de ce projet de loi.

Le projet de loi 39 modifie la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2001 sur les municipalités afin de donner aux maires de la ville de Toronto et d'Ottawa respectivement le pouvoir de proposer des règlements ou des modifications aux règlements existants pour faire progresser une priorité provinciale prescrite. Il permet aux conseils municipaux d'adopter les changements et les amendements même si les deux tiers des membres du conseil municipal s'y opposent. Pour ce faire, il modifie les règles des décrets des conseils pour permettre l'adoption des règlements si seulement un tiers des conseillers vote en sa faveur.

Le projet de loi 39 modifie la Loi de 2001 sur les municipalités afin d'autoriser le ministre des Affaires municipales et du Logement à prendre un arrêté afin de nommer le président du conseil de la municipalité régionale de Niagara, de la municipalité régionale de Peel et de la municipalité régionale de York. Jusqu'à présent, ces postes étaient élus par des conseillers régionaux, dont bon nombre sont eux-mêmes maires provenant des petites municipalités qui forment une région désignée. Les nouveaux pouvoirs permettraient également aux municipalités régionales d'adopter ou de modifier des règlements provinciaux afin de faire progresser une priorité provinciale avec seulement un tiers d'appui.

La municipalité régionale de Peel est composée des villes de Mississauga et Brampton et de la ville de Caledon et compte 1,45 million de personnes vivant dans ses frontières selon le recensement de 2021.

La municipalité régionale de York s'étend au nord de Toronto jusqu'au lac Simcoe et comprend de nombreux hectares de ceinture verte protégée. Elle comprend la ville de Vaughan, les villes de Richmond Hill, Markham, Aurora, Whitchurch-Stouffville, le cantons de King, la ville de Newmarket et de East Gwillimbury, et la ville de Georgina, et compte environ 1,1 million d'habitants.

La municipalité régionale de Niagara est composée des villes de St. Catharines, Welland, Niagara Falls et Niagara-on-the-Lake, Lincoln, Grimsby, Fort Érié, Port Colborne et Thorold et compte environ 484 840 habitants.

Le projet de loi autorise la nomination de « facilitateurs provinciaux » pour évaluer les régions de Durham, Halton, Peel, Niagara, Waterloo et York en vue d'élargir les outils « pour des maires forts », comme cela a déjà été fait pour Toronto et Ottawa.

Le projet de loi s'inscrit également dans les plans du gouvernement visant à transformer les terres protégées en terrains résidentiels. Le projet de loi 39 abroge la Loi de 2005 sur la réserve agricole de Duffins-Rouge pour permettre le développement de ces terres à Pickering qui font partie de la ceinture de verdure de l'Ontario. Le gouvernement Ford a récemment adopté le projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, qui permet d'accélérer la construction de maisons et d'autres bâtiments. Dans ce contexte, il vient de mettre fin à une « période de rétroaction » sur les changements qu'il proposait d'apporter au plan actuel de la ceinture de verdure et au plan de la moraine d'Oak Ridges.

La Ceinture de verdure a été créée par une loi provinciale en 2005 pour protéger les bassins versants des rivières qui se jettent dans le lac Ontario, pour préserver les précieuses terres agricoles et pour relier les forêts et les écosystèmes de terres humides qui forment un arc au sommet des régions du Grand Toronto et du Niagara. Elle couvre environ 2 millions d'acres. Pendant les élections provinciales de 2018, Doug Ford a été forcé de s'engager à ne jamais toucher à la ceinture de verdure.

Les changements apportés aux plans de la Ceinture de verdure comprennent des échanges de terrains qui retireraient 7 400 acres de la zone de la Ceinture de verdure et, à sa place, désigneraient 7 400 acres de zones de la vallée de la rivière urbaine à la Ceinture de verdure, en plus de 2 000 acres des terres de la moraine de Paris Galt, pour un ajout total de 9 400 acres. Ces échanges exigeraient que les approbations soient obtenues d'ici la fin de 2023 et que la construction commence au plus tard en 2025. Le gouvernement provincial a également proposé de redésigner les terres de la zone du plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges qu'il considère comme propices à l'aménagement résidentiel à court terme. Le règlement proposé s'appliquerait aux terrains situés dans le canton de King, et supprimerait leur désignation de « campagne » pour les redésigner comme « zone de peuplement ».

Les municipalités régionales où la province peut maintenant nommer le président du conseil régional se trouvent toutes à la limite sud (Peel et York) ou directement sur la ceinture de verdure de Toronto et du Golden Horseshoe. Le gouvernement Ford se sert maintenant de la crise du logement, qui existe depuis des années, pour justifier ses tentatives de prendre le contrôle des administrations municipales et à éliminer les règles et règlements que les intérêts privés qu'il représente veulent éliminer.

Ce projet de loi tourne en dérision ce que les gens entendent par gouvernance démocratique. Déjà, les citoyens et les résidents ne se voient pas du tout représentés par les conseils et les maires élus en raison d'un processus électoral qui les exclut des délibérations visant à identifier les besoins de leurs villes et villages. Désormais, toute légitimité conférée aux maires et aux conseils découlant d'un processus de vote est également jetée par la fenêtre.

Le fait que les gouvernements soient si pressés d'utiliser leur mandat pour répondre aux demandes d'intérêts privés puissants comme ceux impliqués dans l'immobilier, la construction et la fourniture d'infrastructures nécessaires pour sécuriser les voies de transport, entre autres, montre que les gouvernements ignorent tout besoin de légitimité. Utiliser leurs positions de pouvoir pour usurper plus de pouvoir afin d'agir en toute impunité, dans l'espoir que la population de l'Ontario n'ait aucune voix et aucun moyen de résister, est en effet cynique. C'est aussi manquer de vision que de penser que les intérêts privés qui sont servis s'en contenteront. Ils en voudront de plus en plus.

Les Ontariens, qu'il s'agisse des nouveaux arrivants ou des générations précédentes, ne s'accommoderont pas de ne pas avoir leur mot à dire sur les décisions qui affectent leur vie. Ils continueront à faire valoir leurs revendications auprès de la société, comme c'est leur droit, et à s'organiser pour se donner les moyens de les faire respecter. Les gouvernements qui adoptent des lois pour se donner le pouvoir d'agir en toute impunité ne sont pas légitimes ! La force ne fait pas le droit !

Les démocraties sont celles qui donnent au peuple le droit de gouverner avec des garanties, et non pas de les supprimer au nom de grands idéaux. Ce n'est pas le genre de société que les gens veulent.

Une corruption inhérente à la politique
des partis cartellisés

Le projet de loi 39, Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale, a été présenté moins d'un mois après la tenue, le 24 octobre, des élections municipales en Ontario. Au cours des élections provinciales, le gouvernement Ford n'a jamais fait allusion aux changements proposés mais voilà que son gouvernement y va à fond de train pour s'accorder le pouvoir de dicter les affaires des municipalités, dont les maires de certains conseils municipaux représentent des partis rivaux. L'essentiel de la loi touche à l'immobilier, permettant au premier ministre de couper l'herbe sous les pieds de ses adversaires politiques, et de mettre leurs allégeances à l'épreuve. C'est inacceptable et pue les ententes à huis clos et la corruption politique des partis cartellisés.

Par exemple, l'une des villes les plus importantes dans la région de Peel est Vaughan, et c'est l'ancien chef du Parti libéral de l'Ontario, Steven Del Duca, qui vient d'en être élu maire. Le maire de Brampton, la deuxième ville en importance de la région de Peel, est Patrick Brown, l'ancien chef du Parti progressiste-conservateur de l'Ontario avant qu'on ne se soit débarrassé de lui en fomentant un coup au sein de ce parti pour le remplacer par Ford. La mairesse de Mississauga est Bonnie Crombie, une ancienne députée libérale pour Mississauga-Streetsville qui serait, selon certains, dans la course à la direction des libéraux en Ontario.

En même temps, certains tiennent un double discours pour justifier cette législation antidémocratique qui accorde au premier ministre de nouveaux pouvoirs de police pour déterminer ce que les municipalités peuvent ou ne peuvent pas faire.

Le ministre des Affaires municipales et du Logement de l'Ontario, Steve Clark, a dit que « les changements proposés viennent appuyer notre plan audacieux et transformateur visant à bâtir 1,5 millions de maisons dans les prochaines dix années ».

Le maire de Toronto, John Tory, a dit qu'il avait « soulevé la nécessité de ce changement avec la province pour assurer que les logements puissent être construits le plus rapidement possible ». Un porte-parole du bureau de Tory a fait preuve d'un peu de retenu en déclarant que « toute application de la mesure proposée serait sûrement très rare et sera toujours précédée d'un rapport du personnel municipal et il [le maire] tentera toujours, sans exception, d'en arriver à un consensus au sein des conseils municipaux ».

Les excuses comme quoi l'objectif est de bâtir plus de maisons ne fait que mettre en lumière l'essence antidémocratique de ces mesures qui réduisent le rôle des élus à celui d'observateurs et d'instances consultatives qu'on peut balayer du revers de la main lorsqu'ils refusent d'acquiescer à ce que la province déclare est la voie à suivre pour la municipalité.

Le conseiller de Toronto, Josh Matlow, a dit des articles du projet de loi qui facilitent les changements de zonage à proximité des stations de transport en commun qu'ils sont « foncièrement absurdes ». « Premièrement, le conseil municipal a déjà approuvé une plus grande densité urbaine à proximité des principales zones de stations de transport en commun conformément à la directive provinciale de l'année dernière », a dit Matlow. « Deuxièmement, la province a déjà toute l'autorité voulue pour changer les zonages dans la ville de Toronto en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire. Si l'intention de Doug Ford est de bâtir des logements, il peut très bien le faire sans le projet de loi 39. »

Le gouvernement de l'Ontario commence à appliquer la réglementation « pour les maires forts »

Depuis le 22 novembre 2022, le gouvernement de l'Ontario a commencé à apporter des changements qui confèrent de nouveaux pouvoirs au maire de la ville de Toronto et aux maires des autres « municipalités désignées ». Le gouvernement a déposé le Règlement de l'Ontario 529/22 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, ainsi que le Règlement de l'Ontario 530/22 pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. Ces règlements donnent force de loi aux modifications contenues dans la Loi de 2022 pour des maires forts et pour la construction de logements.

Le Règlement 529/22 fournit des détails sur les nouveaux pouvoirs du maire de la ville de Toronto, tels qu'ils sont énoncés dans la Loi de 2022 pour des maires forts et pour la construction de logements. Le règlement comprend des informations relatives au pouvoir de veto du maire ainsi qu'aux pouvoirs de délégation du maire (et leurs limites). Il prescrit également la procédure à suivre par le maire et le conseil municipal concernant le budget annuel que le maire est désormais autorisé à rédiger et à présenter sans l'avis du conseil.

Les règlements définissent également ce qui constitue une priorité provinciale pour l'application de la Loi. Ceci est important, car une fois qu'un élément est défini comme une priorité provinciale, les pouvoirs des « maires forts » peuvent être exercés. Les règlement définissent ces priorités comme suit : « la construction de 1,5 million de nouvelles unités résidentielles d'ici 2031 » et « la construction et l'entretien de l'infrastructure pour soutenir l'offre et la disponibilité accélérées de logements, y compris, mais sans s'y limiter, le transport en commun, les routes, les services publics et la viabilisation ». Le libellé est tellement vague que presque tous les projets d'infrastructure publique relèveraient des priorités provinciales, car ils permettraient d'accélérer l'offre et la disponibilité de logements.

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