Le gouvernement de l'Ontario commence à appliquer la réglementation « pour les maires forts »
Depuis le 22 novembre 2022, le gouvernement de l'Ontario a commencé à apporter des changements qui confèrent de nouveaux pouvoirs au maire de la ville de Toronto et aux maires des autres « municipalités désignées ». Le gouvernement a déposé le Règlement de l'Ontario 529/22 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, ainsi que le Règlement de l'Ontario 530/22 pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. Ces règlements donnent force de loi aux modifications contenues dans la Loi de 2022 pour des maires forts et pour la construction de logements.
Le Règlement 529/22 fournit des détails sur les nouveaux pouvoirs du maire de la ville de Toronto, tels qu'ils sont énoncés dans la Loi de 2022 pour des maires forts et pour la construction de logements. Le règlement comprend des informations relatives au pouvoir de veto du maire ainsi qu'aux pouvoirs de délégation du maire (et leurs limites). Il prescrit également la procédure à suivre par le maire et le conseil municipal concernant le budget annuel que le maire est désormais autorisé à rédiger et à présenter sans l'avis du conseil.
Les règlements définissent également ce qui constitue une priorité provinciale pour l'application de la Loi. Ceci est important, car une fois qu'un élément est défini comme une priorité provinciale, les pouvoirs des « maires forts » peuvent être exercés. Les règlement définissent ces priorités comme suit : « la construction de 1,5 million de nouvelles unités résidentielles d'ici 2031 » et « la construction et l'entretien de l'infrastructure pour soutenir l'offre et la disponibilité accélérées de logements, y compris, mais sans s'y limiter, le transport en commun, les routes, les services publics et la viabilisation ». Le libellé est tellement vague que presque tous les projets d'infrastructure publique relèveraient des priorités provinciales, car ils permettraient d'accélérer l'offre et la disponibilité de logements.
Cet article est paru dans
Volume 52 Numéro 72 - 8 décembre 2022
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