Numéro 54 - 27 septembre 2023
La proposition d'arbitrage exécutoire en éducation de la maternelle à la 12e année en Ontario
Une avancée est possible
en exigeant
du gouvernement qu'il rende des comptes pour sa corruption
• Le scandale de la ceinture de verdure s'aggrave
• La Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire parvient à un accord de principe
La proposition d'arbitrage exécutoire en
éducation
de la maternelle à la 12e année en Ontario
Une avancée est possible en exigeant
du gouvernement qu'il rende des comptes
pour sa corruption
Les enseignants et les travailleurs de l'éducation en Ontario qui sont membres de la Fédération des enseignantes et des enseignants des écoles secondaires de l'Ontario (FEESO) discutent présentement de la proposition de leur syndicat et du gouvernement Ford d'avoir recours à l'arbitrage de différends exécutoire pour sortir de l'impasse aux tables de négociation. Le vote sur la proposition prend fin le 27 septembre.
Le principal argument présenté par le syndicat aux membres est qu'avec le scandale de la « ceinture de verdure », le gouvernement est sur la défensive et qu'il vient donc à la table sans ordre du jour caché. Il y aurait donc une voie vers l'avant vues ces circonstances particulières. En fait, depuis l'annonce de la proposition, le scandale de la ceinture de verdure a pris encore plus d'ampleur. À la suite de la démission du ministre des Affaires municipales et du Logement Steve Clark le 4 septembre, un deuxième ministre du cabinet Ford a démissionné le 20 septembre après qu'il fut divulgué qu'il avait mal informé le Commissaire à l'intégrité d'un voyage que lui et le directeur de la politique du logement de Doug Ford avait fait à Las Vegas, voyage qui a eu lieu en même temps que celui d'un promoteur immobilier dont les terrains ont été soustraits de la protection de la ceinture de verdure contre le développement immobiliers. Le directeur des politiques a aussi démissionné. Depuis ce temps, le 21 septembre, le premier ministre Ford a été forcé d'annoncer publiquement que c'était une erreur d'avoir rompu son engagement de ne pas ouvrir la ceinture de verdure au développement immobilier et qu'il revenait sur sa décision.
Le 22 septembre, Monte McNaughton, ministre du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences, a été le troisième membre du cabinet Ford à démissionner. Il a laissé entendre que sa décision était un choix de carrière n'ayant « aucun rapport » avec les « récents événements ». Le gouvernement Ford a jusqu'à maintenant perdu trois ministres de son cabinet et a dû remanier son cabinet deux fois dans l'espace de quelques semaines.
Quoi qu'on pense de ce scandale
ou de la proposition de la FEESO aux membres pour qu'ils
acceptent d'aller en arbitrage exécutoire, le gouvernement Ford
a clairement montré qu'il est corrompu par son comportement et
celui de ses ministres qui sont maintenant forcés de
démissionner. D'autres révélations vont vraisemblablement à
prévoir dans les semaines qui suivent. La prétention de Doug
Ford que c'était une « erreur » de rompre son engagement de ne
pas rendre accessibles des terrains de la ceinture de verdure
aux promoteurs immobiliers vise à dissimuler toute la corruption
de cette affaire et à présenter le tout comme une erreur de
jugement.
Il n'y a rien de plus faux. Le scandale révèle le modus vivendi des gouvernements au service des riches. Les intérêts privés ont pris le contrôle des prises de décision à tous les niveaux. Avec ses répercussions néfastes sur l'éducation de la maternelle à la 12e année, le projet de loi 98 du gouvernement Ford, Loi de 2023 sur l'amélioration des écoles et du rendement des élèves, accorde au ministre de l'Éducation un contrôle sur les terrains appartenant aux conseils scolaires et stipule que l'autorisation du ministre est requise en cas d'achats ou de ventes de terrains. Ainsi, le ministre est doté d'un contrôle direct sur les biens immobiliers dans les villes et villages partout en Ontario. Il se voit aussi attribuer de nouveaux pouvoirs lui permettant de fixer les priorités provinciales en éducation que les conseils scolaires sont tenus de respecter, sans quoi elles sont menacées d'amendes ou de dissolution.
Le ministre de l'Éducation peut maintenant arbitrairement déterminer quand il faut réviser les programmes ou apporter des changements pour « répondre aux besoins du marché du travail » sans la participation des éducateurs. Le projet de loi apporte des changements en éducation permettant aux étudiants d'abandonner l'école après la 11e année et d'entrer sur le marché du travail pour répondre aux besoins du moment. Elle donne aussi au ministre le contrôle direct de l'acquisition d'infrastructures par les conseils scolaires qu'il peut utiliser pour dicter des contrats provinciaux en technologie et accorder des fonds publics aux géants de la technologie.
Le gouvernement se sert aussi de l'éducation de la maternelle à la 12e année pour siphonner les fonds publics vers les coffres privés en exigeant que les étudiants s'inscrivent à des cours en ligne pour obtenir leur diplôme. La détérioration globale des conditions dans les écoles publiques est un autre facteur qui encourage les parents à choisir d'envoyer leurs enfants dans des établissements d'éducation et de tutorat privés – parfois financés par le gouvernement. Les médias ne parlent pas de ces questions parce qu'ils ne discutent pas des conditions de travail des enseignants et du personnel de l'éducation et de l'état de l'éducation publique ou de la nécessité d'une société moderne.
Les conditions de travail des
enseignants et des travailleurs en éducation sont les conditions
d'apprentissage des étudiants. Il est clair qu'une société en
transition en raison des avancées de la révolution scientifique
et technique requiert un système d'éducation qui répond à ses
besoins. Ce n'est pas pour cela que les enseignants s'opposent
aux changements qu'on leur impose. La nécessité de changements
est une réalité MAIS cela ne veut pas dire pour autant que les
intérêts privés étroits doivent être responsables des prises de
décision. Cela ne veut pas dire que la direction de l'économie
doit servir des intérêts privés étroits pour faire de plus en
plus de profits, plutôt que de servir l'édification nationale.
Cela ne veut pas dire que la dignité du travail doit être
bafouée et que la classe ouvrière au pays et à l'étranger est
jetable. Enfin, cela ne veut pas dire que les jeunes dont
l'éducation est inadéquate doivent être lancés sur le marché du
travail, pour être remplacés chaque fois qu'ils se blessent ou
ne conviennent pas à ceux qui considèrent que le travail est un
coût de production et non un atout important de la force
productive humaine qui crée toute la richesse dont les sociétés
dépendent pour vivre.
Le enseignants et les travailleurs de l'éducation exigent des changements qui servent le peuple au pays et à l'étranger. Les enseignants et les travailleurs de l'éducation sont parmi les plus précieux atouts d'une société et ils doivent être traités avec dignité et doivent bénéficier du plein appui de l'État pour épauler le travail important qu'ils font.
Pour ce qui est de la corruption, le gouvernement Ford ne doit pas s'en sortir aussi facilement lorsqu'il prétend que la corruption émanant du scandale de la ceinture de verdure – le don de terrains protégés aux promoteurs immobiliers – est une exception. Loin de là, c'est la règle générale. Ni ne doit-il pouvoir bafouer les droits de traité des peuples autochtones.
Lorsqu'il s'agit de considérer ce que le gouvernement fait pour le domaine de l'éducation, le premier ministre ne doit pas avoir le feu vert seulement parce qu'il avoue que ce n'est pas bien d'avoir rompu son engagement à ne pas éliminer la ceinture de verdure. Le seul regret du premier ministre est qu'il s'est fait prendre. Il ne peut pas être exonéré pour les années de destruction qu'il a déchaînées sur le système d'éducation publique, prenant la relève des gouvernements qui l'ont précédé.
Pourquoi les syndicats en
éducation devraient-ils avoir recours à l'arbitrage exécutoire ?
Ils devraient s'en tenir à leurs revendications que le
gouvernement doit négocier de bonne foi et assurer les salaires
et les conditions de travail que les enseignants et les
travailleurs en éducation demandent. C'est seulement ainsi
qu'ils vont s'investir du pouvoir et avoir l'initiative bien en
mains dans des conditions où le gouvernement est fourbe dans
tout ce qu'il entreprend. La ceinture de verdure n'est qu'un
exemple de comment les gouvernements, pris en mains par des
intérêts privés étroits, sont corrompus et pas dignes de
confiance. Le gouvernement a tout à cacher, tandis que les
enseignants et les travailleurs de l'éducation ont tout à gagner
à parler d'une seule voix pour leurs revendications d'augmenter
les investissements en éducation publique. Il s'agit
d'investissements dans la jeunesse et dans le présent et
l'avenir de la société.
En votant en ce moment contre la proposition d'avoir recours à l'arbitrage exécutoire pour en arriver à des conventions collectives, les membres de la FEESO envoient un message haut et fort que le gouvernement doit négocier comme il faut, et non par diktat. Il doit respecter les enseignants et les travailleurs de l'éducation ou subir leur foudre quand ils retireront leur force de travail. Les enseignants et les travailleurs de l'éducation ont besoin de meilleurs salaires et de mesures correctives pour améliorer leurs conditions de travail. Un vote fort pour le « Non » à l'arbitrage de différends exécutoire est une façon pour les enseignants et les travailleurs de l'éducation de faire savoir au gouvernement qu'il doit s'asseoir et négocier de bonne foi pour répondre à toutes les préoccupations des enseignants et des travailleurs de l'éducation. Et le faire de manière à ce que cela bénéficie à l'éducation publique et à ceux et celles qui la dispensent, et non à des intérêts privés étroits.
Le scandale de la ceinture de verdure s'aggrave
Le 20 août, le commissaire à l'intégrité de l'Ontario, J. David Wake, a conclu que le ministre des Affaires municipales et du Logement, Steve Clark, a enfreint les articles 2 et 3(2) de la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés et a recommandé à l'Assemblée législative de l'Ontario de le réprimander pour son manquement à la loi. Cette décision fait suite à l'enquête de Wake concernant le mandat donné à Steve Clark par le premier ministre Ford d'ouvrir la ceinture de verdure au développement après avoir passé quatre ans à dire qu'il ne le ferait pas. Dans le résumé du rapport décrivant ses conclusions, David Wake note que les preuves qu'il a examinées – notamment en interrogeant des témoins, en examinant des cartes, des courriels et des messages textes – « dépeignent un processus marqué par des interprétations erronées, une précipitation inutile et des manoeuvres malhonnêtes. Elle montre que Ryan Amato [chef de cabinet de Clark] a conseillé au ministre Clark de 'laisser faire' alors qu'il s'engageait dans un processus chaotique et presque irréfléchi qui, selon moi, a abouti à une décision opaque et mal informée qui a ouvert la porte à la promotion inappropriée des intérêts privés de certains promoteurs. » Le vérificateur général a constaté que 83 % des terres supprimées font partie des terres agricoles de la plus haute qualité de la province. Environ 400 acres des sites supprimés sont des zones humides ou des zones boisées.
Le rapport révèle notamment que
le chef de cabinet du ministre des Affaires municipales et du
Logement, Ryan Amato, a fait savoir à certains promoteurs que
leurs propriétés de la ceinture de verdure pouvaient être
développées, ce qui constitue une information privilégiée qu'ils
ont utilisée à leur profit. Sur les 15 propriétés qui ont été
retirées de la ceinture de verdure pour être développées, 14
impliquaient Ryan Amato. Ses recommandations ont été acceptées
sans réserve par le Cabinet de l'Ontario après avoir été
soumises par le ministre Clark.
Le 23 août, la police provinciale de l'Ontario a confié à la GRC son enquête sur les échanges de terrains, dans le cadre desquels 2 995 hectares de terres sur les 15 sites retirés de la ceinture de verdure ont été remplacés par environ 3 804 hectares ailleurs, y compris environ 971 hectares qui étaient déjà protégés, selon le vérificateur général. La GRC déclare qu'elle évaluera les informations afin de déterminer s'il convient ou non d'ouvrir une enquête.
Le 28 août, lors d'une réunion d'urgence, les chefs autochtones de l'Ontario ont adopté à l'unanimité une résolution dénonçant ce qu'on appelle l'échange de terres de la ceinture de verdure et ont également demandé la démission du ministre Clark. La majorité des terres retirées de la ceinture de verdure sont couvertes par de multiples traités conclus avec les Mississaugas de la Première Nation de Credit et par les traités Williams de 1923, auxquels sept autres Premières Nations sont parties prenantes, selon un précédent rapport du vérificateur général de l'Ontario sur la question. Ces traités prévoient notamment des droits de récolte dans certaines zones, tels que les droits de chasse, de pêche, de piégeage et de cueillette.
Le chef régional de l'Ontario,
Glen Hare, qui est membre de la Première Nation M'Chigeeng sur
l'île Manitoulin, a déclaré que les Premières Nations n'avaient
pas été suffisamment consultées sur les modifications apportées
à la ceinture de verdure, bien que ces modifications affectent
directement leurs droits protégés par les traités et la
Constitution. « Les décisions de planification relatives au
logement sont fondamentales pour la façon dont nous vivons et
vivons ensemble », a déclaré Glen Hare lors d'une
conférence de presse à l'issue de la réunion. « Cela exige que
tous les gouvernements travaillent ensemble dans le respect des
relations et des obligations découlant des traités. » La
cheffe Laurie Carr de la Première Nation Hiawatha, l'un des
signataires des traités Williams, a déclaré que le fait de
retirer des terres de la ceinture de verdure « interfère
directement » avec ces droits. Le chef Taynar Simpson de la
Première Nation d'Alderville, également signataire des traités
de Williams, a déclaré que le retrait de terres de la ceinture
de verdure endommagerait les réseaux hydrographiques et les
zones humides qui alimentent les nappes phréatiques, réduisent
les risques d'inondation et améliorent la résilience climatique.
Le 4 septembre, jour de la fête du Travail, le ministre Clark a démissionné. Le 5 septembre, Doug Ford a annoncé un examen de tous les terrains de la ceinture de verdure, y compris les parcelles qui ont été retirées. Le 20 septembre, Kaleed Rasheed, ministre des Services au public et aux entreprises de Doug Ford, a démissionné après qu'il a été révélé qu'il avait donné au commissaire à l'intégrité des dates incorrectes concernant un voyage à Las Vegas qu'il avait fait en même temps qu'un ami proche, également promoteur immobilier et propriétaire de terrains retirés de la ceinture de verdure. Kaleed Rasheed a d'abord donné au commissaire des dates concernant son voyage qui donnaient l'impression qu'ils n'avaient pas fait le voyage en même temps. Avant sa démission, un porte-parole de l'ancien ministre a déclaré qu'il s'agissait d'une erreur. S'adressant au public le 21 septembre, Doug Ford a également qualifié d'erreur le fait d'avoir ouvert les terres protégées à la promotion immobilière, mais il n'a pas expliqué en quoi consistait cette erreur ni pourquoi il avait décidé de rompre l'engagement clair qu'il avait pris de ne pas développer ces terres.
La Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élément parvient à un accord de principe
Le 22 septembre, la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario (FEEO) a annoncé qu'elle avait conclu un accord de principe pour ses 3 500 membres avec le Conseil des associations d'employeurs (CAE), qui représentent les conseils scolaires et le gouvernement de l'Ontario.
La FEEO négocie à deux tables centrales : la table centrale des enseignants et des enseignants occasionnels (au nom d'environ 80 000 enseignants) et la table centrale des travailleurs de l'éducation (au nom d'environ 3 500 éducateurs de la petite enfance, personnel de soutien à l'éducation et personnel de soutien professionnel). L'accord central provisoire conclu concerne les 3 500 travailleurs de l'éducation de la FEEO. Aucun accord n'a encore été conclu pour les 80 000 enseignants et enseignants suppléants membres de la FEEO. Des votes de grève pour les enseignants auront lieu dans les semaines à venir dans toute la province.
Karen Brown, présidente de la
FEEO, a déclaré : « Après un processus de négociation
prolongé et difficile, nous sommes heureux de pouvoir présenter
à nos membres travailleurs de l'éducation un accord central
provisoire qui répond à leurs principaux objectifs de la
négociation. Comme nous le rappelons au gouvernement Ford depuis
le début, les accords de principe sont possibles lorsque toutes
les parties sont réellement engagées et que l'on donne une
chance au processus légal de négociation. »
Les détails de l'accord seront communiqués aux membres de la FEEO après une réunion avec leurs présidents locaux et leurs négociateurs en chef. Un vote de ratification est prévu; les détails du vote seront communiqués aux membres dès qu'ils seront confirmés.
« Avec l'aide du conciliateur nommé par le ministre du Travail, nous continuerons à travailler pour parvenir à un accord qui soit juste pour nos membres enseignants et suppléants, a ajouté Karen Brown. Nous nous efforçons d'éliminer les coupures du gouvernement et d'améliorer les conditions de travail de nos membres et les conditions d'apprentissage des élèves. »
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