|
Numéro 34 - 27 avril 2021
Journée nationale de commémoration
le 28 avril
Joignons-nous aux travailleurs
ferroviaires pour exiger des conditions
de travail sécuritaires centrées
sur l'être humain
• Lyndon
Isaak, président de la Conférence ferroviaire de
Teamsters Canada
• Exigeons une enquête sur
les services de police ferroviaire
• Protégeons les lanceurs
d'alerte du Bureau de la sécurité des transports
Joignons-nous aux travailleurs
ferroviaires pour exiger des conditions de travail
sécuritaires centrées sur l'être humain
Nos plus grands problèmes sont, en premier, la
déréglementation de l'industrie ferroviaire et, en
deuxième, le mandat de Transports Canada.
La déréglementation est en cours depuis le milieu
des années 1980, l'idée étant que les entreprises
ferroviaires rédigent les règles et que ces mêmes
entreprises peuvent demander à leurs propres
forces de police d'enquêter sur les accidents ou
les incidents dans des situations où les actions
des sociétés ferroviaires elles-mêmes peuvent en
être la cause. Les dés sont pipés en leur faveur
dans l'ensemble du système.
Le problème avec Transports Canada, c'est que son
mandat est de protéger la viabilité économique des
chemins de fer, et non la sécurité. L'accent sur
la sécurité est loin d'être sa priorité.
 À une époque où les
sociétés ferroviaires réalisent des profits
records, l'accent est toujours mis sur la
viabilité économique. Par exemple, Transports
Canada a approuvé le règlement sur les périodes de
service et de repos il y a quelques mois. Le
processus qui a mené à ces règles est le suivant.
Les entreprises ferroviaires ont reçu l'ordre du
ministre des Transports de rédiger un nouvel
ensemble de règles sur le travail et le repos.
Elles ont reçu une liste de sujets qu'elles
devaient aborder. Elles ont rédigé un projet de
règles. Nous avons fait des commentaires
là-dessus, puis Transports Canada avait l'option
de modifier ce qui avait été rédigé ou de le
mettre à la poubelle et de passer à autre chose.
Transports Canada a complètement ignoré ce que
nous avons soumis. Les compagnies ferroviaires ont
rédigé leur liste de souhaits et Transports Canada
a entièrement adopté les règles des entreprises
ferroviaires.
Nous avions embauché un spécialiste de la
question du sommeil et de la fatigue pour nous
aider avec nos soumissions et nous avons en fait
présenté plusieurs soumissions sur ces règles. En
nous fondant sur la science concernant la fatigue,
nous essayons de réduire le nombre d'heures que
nos membres peuvent être obligés de travailler.
Les entreprises ont proposé quelque chose qui est
un strict minimum en termes de sécurité de nos
membres. Par exemple, nous avons abordé les
conditions dans les installations de repos dans
nos soumissions, mais les entreprises ne veulent
aucune norme. Elles ne veulent aucun type de
réduction des heures de travail. En fait, elles
essaient d'augmenter le nombre d'heures que nos
employés peuvent être amenés à travailler.
L'un des sujets que l'arrêté ministériel
demandait aux entreprises ferroviaires d'aborder
était les heures de service pendant le quart de
nuit. Le quart de nuit est le pire quart de
travail. Nous leur avons donné plusieurs
propositions sur la réduction des heures ou des
moyens d'atténuer les problèmes de travailler de
nuit. Les entreprises ont complètement ignoré nos
propositions et n'y ont pas du tout répondu. Dans
les règles approuvées par Transports Canada, cet
enjeu n'était toujours pas abordé. C'est un des
cas les plus évidents. Les entreprises n'étaient
même pas disposées à envisager de réduire les
heures pendant la nuit. Et pourtant, nos membres
transportent régulièrement des milliers et des
milliers de tonnes de produits chimiques, de
soufre, de propane, etc. alors qu'ils sont
éveillés depuis 30 à 40 heures
d'affilée. Une grande partie de notre travail est
« sur appel », donc vous êtes debout toute la
journée, puis les choses changent et ils finissent
par avoir besoin de vous à minuit ce soir-là. Vous
n'avez pas du tout dormi et vous devez
travailler 12 heures.
Tout ce processus est mandaté par la Loi sur
la sécurité ferroviaire. Depuis des
décennies nous luttons pour le sommeil et pour
contrer la fatigue des travailleurs. C'est l'une
de nos plus grandes préoccupations.
La société progresse, mais la main-d'oeuvre est
confrontée à des conditions qui régressent.
 La Loi sur la sécurité
ferroviaire et le processus par lequel les
règles sont adoptées doivent être modifiés. Le
syndicat doit avoir son mot à dire, pas seulement
par une consultation, mais un véritable mot à
dire, pas seulement des opinions qui peuvent être
ignorées, mais un véritable mot à dire qui doit
être pris en compte. À l'heure actuelle, le
système en est un où les dés sont pipés.
À Field Hill en Colombie-Britannique, trois de
nos membres sont décédés en 2019. Il y a eu
un problème de frein qui a entraîné le départ du
train à la dérive à grande vitesse et le
déraillement. L'enquête sur la négligence a été
menée par le service de police privé du Canadien
Pacifique. Les gens ne vont pas blâmer leur
employeur parce que cela leur coûte généralement
leur emploi.
Nous faisons circuler deux pétitions pour porter
ces questions au public et c'est aussi l'une de
nos préoccupations les plus pressantes[1].
La sécurité doit être réglementée et les
entreprises ferroviaires ne peuvent pas se
réglementer elles-mêmes. Il faut mettre fin aux
services privés de police des entreprises et à la
tenue d'enquêtes qui sont faites par ces services.
Note
1. Les deux pétitions se
trouvent ci-dessous. Veuillez les signer et les
faire circuler largement.
Pétition au gouvernement du
Canada (e-3235)
Attendu que :
- Les articles 44 et 44.1 de la Loi
sur la sécurité ferroviaire autorisent
effectivement les sociétés de chemin de fer
privées à posséder et à contrôler des corps
policiers qui exercent des pouvoirs complets
d'application de la loi;
- Les policiers employés par ces sociétés sont à
la fois des fonctionnaires et des employés de
société privée qui rendent compte et répondent à
la direction de la société pour les affaires
opérationnelles et les enquêtes criminelles;
 - Outre une seule
enquête criminelle ponctuelle lancée par la GRC en
décembre 2020, les forces policières des
sociétés de chemin de fer privées ont exercé
invariablement une compétence criminelle exclusive
en matière de catastrophes ferroviaires, y compris
dans certains cas dans lesquels les sociétés de
chemin de fer qui en sont propriétaires étaient en
cause;
- Dans la démocratie canadienne, les enquêtes
criminelles sur les décès et les blessures graves
doivent être confiées à des forces policières
indépendantes, et non aux entreprises privées qui
peuvent en être responsables;
- Autoriser systématiquement des sociétés privées
à mener des enquêtes criminelles sur elles-mêmes
va à l'encontre de la primauté du droit, de
l'indépendance de la police et de l'intégrité du
système de justice pénale du Canada;
- Le gouvernement du Canada a le devoir de
déterminer pourquoi, depuis plus d'un siècle, et
malgré la primauté de l'indépendance de la police,
la GRC et les forces policières publiques du
Canada donnent invariablement la possibilité aux
sociétés de chemin de fer privées de mener des
enquêtes criminelles sur elles-mêmes par
l'entremise de leurs propres corps policiers;
- Le modèle selon lequel les sociétés de chemin
de fer privées font enquête sur elles-mêmes prive
des milliers de Canadiens de leur droit à des
enquêtes criminelles indépendantes et responsables
sur les tragédies ferroviaires.
Nous, soussignés, citoyens canadiens,
prions le gouvernement du Canada de
lancer une enquête nationale en vertu de la Loi sur les enquêtes
afin de déterminer les causes du modèle
d'auto-enquête des chemins de fer privés et ses
conséquences sur les enquêtes au criminel portant
sur des milliers d'accidents mortels, de blessures
graves, d'explosions et de catastrophes
écologiques associés aux chemins de fer.
Pour signer la pétition, cliquer
ici
Pétition au gouvernement du
Canada (e-3240)
Attendu que :
- Tous les Canadiens doivent être libres de
dénoncer tout acte répréhensible dont ils sont
témoins dans l'exécution de leur travail, sans
crainte de représailles;
- L'établissement de procédures efficaces pour la
divulgation d'actes répréhensibles et la
protection des fonctionnaires qui les dénoncent
accroissent la confiance envers les institutions
publiques;
 - La Loi sur le
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de
transport et de la sécurité des transports (LBCEATST)
interdit aux enquêteurs du Bureau de la sécurité
des transports du Canada (BST) de chercher des
fautifs et de les renvoyer aux organismes
d'application de la loi, y compris les cas où les
enquêteurs du BST ont des preuves que les sociétés
de transport visées par des enquêtes ont commis
des fautes criminelles;
- Le BST a rétrogradé son enquêteur des
incidents, M. Don Crawford, pour avoir dit aux
médias que le déraillement mortel du
train 301 du Canadien Pacifique, survenu près
de Field, en Colombie-Britannique, le 4
février 2019, pourrait être d'origine
criminelle;
- Jusqu'à maintenant, le BST a effectivement
privé des enquêteurs de mesures de protection et
d'un environnement sûr pour dénoncer les fautes
criminelles potentielles mises au jour durant
leurs enquêtes;
- Les fonctionnaires, comme M. Crawford,
devraient être félicités, plutôt que punis, pour
avoir dirigé l'attention du public vers des fautes
d'origine possiblement criminelle qui mettent la
vie des travailleurs en danger et la population.
Nous, soussignés, citoyens canadiens,
prions le gouvernement du Canada de :
1. Ajouter un article 33.1 à la LBCEATST
pour autoriser le BST à renvoyer les violations
criminelles potentielles à la GRC, à une force
policière indépendante et au procureur général du
Canada;
2. Modifier la LBCEATST pour que les enquêteurs
et le personnel du BST y soient explicitement
mentionnés comme étant des « fonctionnaires »
admissibles à la protection des dénonciateurs en
vertu de la Loi sur la protection des
fonctionnaires divulgateurs d'actes
répréhensibles.
Pour signer la pétition, cliquer
ici
(Pour voir les articles
individuellement, cliquer sur le titre de
l'article.)
PDF
NUMÉROS PRÉCÉDENTS
| ACCUEIL
Site web : www.pccml.ca
Courriel : forumouvrier@cpcml.ca
|
