Exigeons une enquête sur les services de police ferroviairePétition au gouvernement du Canada (e-3235)
Attendu que : - Les articles 44 et 44.1 de la Loi sur la sécurité ferroviaire autorisent effectivement les sociétés de chemin de fer privées à posséder et à contrôler des corps policiers qui exercent des pouvoirs complets d'application de la loi; - Les policiers employés par ces sociétés sont à la fois des fonctionnaires et des employés de société privée qui rendent compte et répondent à la direction de la société pour les affaires opérationnelles et les enquêtes criminelles;
- Dans la démocratie canadienne, les enquêtes criminelles sur les décès et les blessures graves doivent être confiées à des forces policières indépendantes, et non aux entreprises privées qui peuvent en être responsables; - Autoriser systématiquement des sociétés privées à mener des enquêtes criminelles sur elles-mêmes va à l'encontre de la primauté du droit, de l'indépendance de la police et de l'intégrité du système de justice pénale du Canada; - Le gouvernement du Canada a le devoir de déterminer pourquoi, depuis plus d'un siècle, et malgré la primauté de l'indépendance de la police, la GRC et les forces policières publiques du Canada donnent invariablement la possibilité aux sociétés de chemin de fer privées de mener des enquêtes criminelles sur elles-mêmes par l'entremise de leurs propres corps policiers; - Le modèle selon lequel les sociétés de chemin de fer privées font enquête sur elles-mêmes prive des milliers de Canadiens de leur droit à des enquêtes criminelles indépendantes et responsables sur les tragédies ferroviaires. Nous, soussignés, citoyens canadiens, prions le gouvernement du Canada de lancer une enquête nationale en vertu de la Loi sur les enquêtes afin de déterminer les causes du modèle d'auto-enquête des chemins de fer privés et ses conséquences sur les enquêtes au criminel portant sur des milliers d'accidents mortels, de blessures graves, d'explosions et de catastrophes écologiques associés aux chemins de fer. Pour signer la pétition, cliquer
ici (Photo :CFTC)
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- Outre une seule
enquête criminelle ponctuelle lancée par la GRC en
décembre 2020, les forces policières des
sociétés de chemin de fer privées ont exercé
invariablement une compétence criminelle exclusive
en matière de catastrophes ferroviaires, y compris
dans certains cas dans lesquels les sociétés de
chemin de fer qui en sont propriétaires étaient en
cause;