Protégeons les lanceurs d'alerte du Bureau de la sécurité des transportsPétition au gouvernement du Canada (e-3240) Attendu que : - Tous les Canadiens doivent être libres de dénoncer tout acte répréhensible dont ils sont témoins dans l'exécution de leur travail, sans crainte de représailles; - L'établissement de procédures efficaces pour la divulgation d'actes répréhensibles et la protection des fonctionnaires qui les dénoncent accroissent la confiance envers les institutions publiques;
- Le BST a rétrogradé son enquêteur des incidents, M. Don Crawford, pour avoir dit aux médias que le déraillement mortel du train 301 du Canadien Pacifique, survenu près de Field, en Colombie-Britannique, le 4 février 2019, pourrait être d'origine criminelle; - Jusqu'à maintenant, le BST a effectivement privé des enquêteurs de mesures de protection et d'un environnement sûr pour dénoncer les fautes criminelles potentielles mises au jour durant leurs enquêtes; - Les fonctionnaires, comme M. Crawford, devraient être félicités, plutôt que punis, pour avoir dirigé l'attention du public vers des fautes d'origine possiblement criminelle qui mettent la vie des travailleurs en danger et la population. Nous, soussignés, citoyens canadiens, prions le gouvernement du Canada de : 1. Ajouter un article 33.1 à la LBCEATST pour autoriser le BST à renvoyer les violations criminelles potentielles à la GRC, à une force policière indépendante et au procureur général du Canada; 2. Modifier la LBCEATST pour que les enquêteurs et le personnel du BST y soient explicitement mentionnés comme étant des « fonctionnaires » admissibles à la protection des dénonciateurs en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Pour signer la pétition, cliquer
ici (Photo :CFTC)
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- La Loi sur le
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de
transport et de la sécurité des transports (LBCEATST)
interdit aux enquêteurs du Bureau de la sécurité
des transports du Canada (BST) de chercher des
fautifs et de les renvoyer aux organismes
d'application de la loi, y compris les cas où les
enquêteurs du BST ont des preuves que les sociétés
de transport visées par des enquêtes ont commis
des fautes criminelles;