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13 novembre, 2019
Le gouvernement de l'Alberta
intensifie
son offensive antisociale brutale
L'entreprise de démolition
du gouvernement Kenney
- Peggy Morton -
Manifestation à l'hôtel de ville de Calgary,
le 6 novembre 2019, contre les coupures
contenues
dans le budget provincial
• La
résistance populaire aux mesures antisociales
grandit en Alberta - Peggy Askin
À titre d'information
• Le projet de loi omnibus
21: un assaut de grande envergure contre le
peuple en Alberta
• Certaines des mesures
prises dans le projet de loi 21
Le gouvernement de l'Alberta
intensifie son offensive antisociale brutale
- Peggy Morton -
Le gouvernement Kenney a déposé son budget
le 24 octobre, son premier depuis son arrivée
au pouvoir an avril 2019. Le budget a été
suivi de deux projets de loi omnibus et d'annonces
scandaleuses visant à submerger le mouvement
ouvrier et populaire à la défense des droits.
 Les documents
budgétaires et le discours du budget ont été
conçus de façon à masquer l'étendue du saccage des
services publics, en particulier en santé et en
éducation, avec des coupures de 18
à 30 % sur quatre ans, lorsqu'on tient
compte de l'inflation et de l'augmentation de la
population. Le budget a été suivi rapidement par
la présentation le 28 octobre des projets de
loi 20 et 21, qui sont des projets de loi
omnibus comprenant 35 mesures législatives
régressives différentes. Ces projets de loi
modifient des lois existantes et créent de
nouvelles lois à l'intérieur du projet de loi
proposé.
Le lendemain, le 29 octobre, le ministre du
Travail a annoncé qu'il avait changé sa position
voulant que les travailleurs du secteur public
n'obtiendraient pas d'augmentation de salaire. Il
a dit que le gouvernement chercherait maintenant à
effectuer des coupures de salaire d'entre 2
et 5 % lors du prochain arbitrage qui
concerne 180 000 travailleurs du secteur
public. Il a menacé de procéder à plus de mises à
pied dans le secteur public si les arbitres
accordent des augmentations de salaire.
Pendant que l'Assemblée législative est saisie de
ces énormes projets de loi, le gouvernement
continue d'annoncer que tel ou tel programme a été
annulé ou qu'il vient de déchirer un contrat. Le
gouvernement a recours à des tactiques du style
impérialiste américain « de choc et stupeur »
dans lequel un assaut après l'autre est lancé en
succession rapide afin de garder tout le monde
dans un état de déséquilibre, incapable de
reprendre son souffle. Et il ne manque pas de gens
qui pratiquent l'apaisement non plus.
Le recours aux tactiques de choc et stupeur lors
de l'invasion américaine de l'Irak reposait sur la
vision narcissique que le peuple se précipiterait
pour saluer ses « libérateurs ». Bien sûr, ce
n'est pas ce qui s'est produit et c'est ce qui
explique que l'esprit revanchard des impérialistes
américains ait été si prédominant dans cette
région. De la même façon, en ce qui concerne
l'Alberta, la classe dirigeante présente ces
mesures comme ayant un objectif légitime que le
peuple devrait appuyer. Cependant, la tentative de
présenter cette offensive antisociale brutale
comme étant autre chose qu'intéressée a échoué.
C'est le dernier clou dans le cercueil des
prétentions du gouvernement Kenney à la légitimité
pour son offensive antisociale.
Le journaliste du Edmonton Journal, Keith
Gerein, écrit ce qui suit : « Depuis que le
budget a été déposé le 24 octobre,
d'importants changements fiscaux qui n'avaient pas
été remarqués ou étaient demeurés secrets ont été
révélés à une telle vitesse que c'est presque
impossible de garder sa concentration. À peine
venez-vous de réaliser quel coup vient d'être
porté à un programme que deux autres bombes sont
lancées dans les nouvelles. Jusqu'à un certain
point, il n'y avait pas d'autre façon de le faire.
« En fait, le volume des réformes, des réexamens
et des réductions mesquines dans ce budget est si
substantiel qu'il aurait été injuste - et insensé
du point de vue logistique - de la part du
gouvernement de déverser tout cela le jour du
budget. Cependant, tout ceci laisse une forte
odeur de visée politique. Mes collègues qui ont
fait des reportages sur les coupures de Ralph
Klein au milieu des années 1990 se rappellent
avoir été inondés d'information et disent que
l'équipe du premier ministre Jason Kenney a
peut-être adopté sensiblement le même procédé.
« Cette stratégie permet au gouvernement de
prétendre être transparent, bien que l'effet soit
largement l'opposé parce qu'étourdir les médias,
l'opposition et le public avec des annonces sape
la capacité de se dresser un portrait clair de
toutes les mauvaises nouvelles. »
 Tout ceci est une
indication de plus que l'État est en train d'être
restructuré afin que soit éliminé tout vestige de
quelque autorité publique que ce soit. La bataille
rangée qui se mène au sein de l'élite dirigeante
est si intense qu'elle n'admet pas le compromis.
Rien ne peut être réglé au moyen de la discussion,
de la négociation ou du compromis parce qu'il n'y
a pas de politique mais juste le diktat des
intérêts de l'oligarchie financière à obtenir son
tribut. Ce qu'on appelle les « institutions
démocratiques » est devenu anachronique. Le
recours aux négociations pour trouver un
arrangement entre intérêts rivaux dans la société
est remplacé par la force et le diktat. Les
travailleurs doivent être privés de toute méthode
pacifique leur permettant de défendre leurs droits
et les droits de tous. Et ce n'est pas seulement
le cas des travailleurs car le diktat s'étend à
tous les secteurs, aux municipalités, aux conseils
scolaires, aux médecins et aux autres
organisations qui ont des relations économiques
contractuelles avec l'État. Les contrats et les
accords sont déchirés sans avertissement ou
consultation. Pendant ce temps-là, le rôle de
preneur de décisions de la législature a été
simplement usurpé.
L'argument selon lequel le gouvernement a le
mandat de commettre ces actes antisociaux avec
impunité au nom de l'état de droit est absurde. Le
processus lui-même démontre que c'est frauduleux.
Les travailleurs qui livrent les services publics
ont montré qu'ils ont à coeur le travail qu'ils
font et son importance pour la société. Ils ont
montré qu'ils vont lutter pour défendre leurs
droits et les droits de tous et ainsi défendre ces
services publics. Se soumettre à ces attaques ou
pratiquer l'apaisement envers elles n'est pas une
option. Le coût humain de ces mesures antisociales
va aussi contribuer à exacerber la crise. C'est
seulement en s'engageant dans la lutte que la
vérité se révèle et que la situation peut être
renversée en faveur des travailleurs.
- Peggy Askin -
La campagne « Joignez-vous à la résistance »
en action à Calgary le 5 novembre 2019
Après un été d'actions militantes à l'échelle de
l'Alberta pour dire Non ! à la Loi 9 et
au recours au diktat par le gouvernement, les
travailleurs se sont mobilisés rapidement contre
le budget Kenney et les annonces de nouvelles
attaques contre les services publics et les
travailleurs qui les livrent. L'esprit de « bâtir
la résistance » est fort. Les travailleurs,
les jeunes, les femmes et les aînés de partout en
Alberta ont répondu avec une détermination
farouche à l'intensification de l'offensive
antisociale et à cet assaut généralisé du
gouvernement Kenney contre les travailleurs et la
société. Des manifestations, des piquetages et des
réunions sont organisés. Les syndicats
s'organisent ensemble pour renforcer leur
résistance unie. Les organisations des aînés, les
femmes et les jeunes et les étudiants organisent
des actions et trouvent les façons de rendre la
résistance effective.
 Les travailleurs de
plusieurs syndicats se sont mobilisés pour la
réunion publique tenue à Calgary le 5
novembre par la Fédération des travailleurs et des
travailleuses de l'Alberta sous le thème «
Joignez-vous à la résistance », à laquelle
plus de 150 personnes ont participé. La
réunion a été marquée par la détermination de
faire tout ce qui doit être fait pour s'opposer à
l'offensive antiouvrière et antisociale et au
programme d'attaques contre le droit des syndicats
de s'organiser. Beaucoup d'étudiants de
l'Université de Calgary sont venus dénoncer les
grandes hausses de frais de scolarité, les
coupures draconiennes dans les universités et les
paiements d'intérêts en hausse sur la dette
étudiante.
À Edmonton, les jeunes autochtones ont pris
l'initiative d'organiser une marche vigoureuse et
une manifestation devant le Parlement le 2
novembre, qui ont réuni plusieurs centaines de
personnes, principalement des jeunes. Il n'y a pas
eu un seul moment de silence du parc Beaver Hills
House au Parlement où tous ont scandé des slogans
exprimant leur résistance.
Un militant piquetage d'information a été
organisé sur l'heure du midi au South Health
Campus de l'Université de Calgary le 5
novembre. Ces piquetages sur l'heure du midi,
organisés par le Syndicat des employés provinciaux
de l'Alberta, sont en train de devenir une
tradition dans la province, surtout devant les
hôpitaux et les centres de soins continus. Les
travailleurs se joignent à ces piquetages à leur
heure de dîner et sont rejoints par d'autres qui
travaillent plus tard ou qui sont en congé ce
jour-là et par des travailleurs d'autres secteurs.
 Le lendemain, la
section locale 709 du Syndicat canadien de la
fonction publique, le Syndicat des contremaîtres
en travaux civiques, a tenu un piquetage
d'information et un rassemblement militants à
l'hôtel de ville. Près de 250 personnes y ont
participé, dont des travailleurs du secteur
public, du commerce de détail, de la construction,
de l'acier et plusieurs autres Calgariens
préoccupés par la situation. Ils ont dit qu'ils se
tiennent debout et résistent aux attaques des «
fantoches corporatifs unis » (en référence à
l'acronyme du Parti conservateur uni en anglais)
contre les services publics.
Des discussions sur comment aller de l'avant se
tiennent dans tous les secteurs. Des assemblées
publiques, des piquetages d'information, des
réunions, des rassemblements et des marches sont
organisés et il y en aura plusieurs autres à
l'échelle de la province.
Cette réalité fournit un fort contraste avec les
nouvelles quasi quotidiennes à l'échelle nationale
qui font état d'un « mouvement séparatiste en
Alberta » que les médias monopolisés évoquent
et cherchent désespérément à promouvoir. Des
déformations aussi effrontées montrent jusqu'où
les cercles dirigeants et leurs médias monopolisés
sont prêts à aller.
La résistance des travailleurs, des femmes, des
jeunes et des aînés expose ce qui en est vraiment
de la prétention de Kenney au sujet des emplois et
de la prospérité et de son à-plat-ventrisme devant
les oligarques de l'énergie, qui eux-mêmes
éliminent des emplois et « coupent les
coûts » afin d'augmenter les dividendes
versés aux investisseurs, principalement
étrangers. Par cette résistance, en organisant
leurs collectifs et en parlant en leur propre nom,
les travailleurs mettent la question du pouvoir
politique à l'ordre du jour. Les travailleurs
savent par expérience que le processus politique
les empêche de participer directement à
l'établissement de la direction de l'économie. La
nouvelle personnalité démocratique émergera de la
résistance à l'offensive antisociale qui repose
sur la pensée, l'organisation et l'action
indépendantes des travailleurs.
Cela peut se faire !
Cela doit se faire !
À titre
d'information
 
Le projet de loi 21 est un des deux projets de
loi omnibus qui ont été déposés par le
gouvernement albertain de Jason Kenney le 28
octobre. Il modifie 17 lois différentes et
comprend une nouvelle loi, la Loi sur
les employeurs du secteur public. Le projet
de loi comprend un grand nombre d'attaques aux
droits des citoyens, dont un gel de l'aide aux
aînés et aux membres les plus vulnérables de la
société, des mesures qui rendent l'éducation
encore plus inabordable pour un plus grand nombre
de jeunes et l'élimination des plafonds sur les
tarifs d'électricité. Le projet de loi 21 fait
aussi des changements significatifs à la
législation du travail et lance un assaut sans
précédent contre les médecins.
L'objectif des changements à la législation du
travail qui sont contenus dans le projet de loi 21
est de priver les travailleurs de la capacité de
déployer la force de leur nombre et de leurs
organisations. C'est leur lutte pour la justice et
leur résolution à défendre les droits de tous qui
ouvre une voie vers l'avant dans cette situation.
L'objectif visé en cherchant à priver les
travailleurs du secteur public de toute
participation significative dans la détermination
de leurs conditions d'emploi est de priver tous
les travailleurs de leurs droits.
Lorsque toutes les voies de négociations de bonne
foi sont bloquées, l'État utilise la force et la
violence pour imposer aux travailleurs leurs
conditions d'emploi. C'est de l'extrémisme exercé
contre la classe ouvrière et les travailleurs
disent Non ! Cela ne passera pas.
Le projet de loi omnibus 21 de l'Alberta
modifie les lois suivantes :
Loi de l'assurance des soins de santé de
l'Alberta
Loi sur le logement en Alberta
Loi sur la commission des services publics
de l'Alberta
Loi sur le plafonnement des tarifs
d'électricité réglementés
Code des normes d'emploi
Loi sur l'administration financière
Loi sur la planification et la
transparence fiscales
Loi sur le soutien au revenu et à l'emploi
Code des relations de travail
Loi sur la police
Loi sur l'apprentissage postsecondaire
Loi sur les procédures applicables aux
infractions provinciales
Loi sur les employeurs du secteur public
(nouvelle loi)
Loi sur le service public
Loi sur les relations des employés de la
fonction publique
Loi sur les prestations aux aînés
Loi sur l'aide financière aux étudiants
(Photos : AFL, Support
Our Students, AUPE)
La Loi
sur les employeurs du secteur public
s'applique à toute entité qui reçoit un
financement public et/ou qui fournit un
service public.
Rassemblement à l'hôtel de ville de Calgary le 6
novembre
La portée de la nouvelle loi nommée Loi sur
les employeurs de secteur public est vaste.
Elle s'applique aux autorités de la santé, aux
commissions scolaires, aux institutions
postsecondaires et aux sociétés de la Couronne et
peut, à la discrétion du ministre, être appliquée
« à toute entité qui reçoit un financement public
de la Couronne pour fournir un service
public ». Les employeurs d'entités qui ne
reçoivent pas un financement public sont aussi
inclus, comme la Commission d'indemnisation des
travailleurs et la société de la couronne ATB
Financial.
Toute agence, publique ou basée dans la
communauté, qui reçoit un financement public
quelconque pour fournir des services publics
pourrait devoir se plier au diktat gouvernemental
lors de négociations avec ses employés. En
théorie, la loi pourrait aussi englober les
entités qui sont propriétés privées ou gérées par
le privé, bien que le gouvernement ait prévu une
clause dérogatoire qui leur permet d'être
exonérées.
 Le projet de
loi 21 autorise le ministre à émettre des
directives confidentielles qu'un employeur doit
respecter lorsqu'il « s'engage dans un processus
de négociation collective ou une activité
connexe ». Ces directives sont secrètes.
L'employeur ne peut rendre la directive publique à
un tiers parti sans le consentement préalable du
ministre, y compris au syndicat avec lequel il
doit négocier soi-disant « de bonne foi ». La
durée d'une convention collective ainsi que le «
plafond fiscal » pourraient être fixés sur la
base de directives secrètes.
Le gouvernement peut aussi émettre des directives
exigeant qu'un employeur fournisse au
gouvernement, en totalité ou en partie, «
l'information touchant aux négociations
collectives ou à une activité connexe, selon ce
que le ministre juge nécessaire », y compris
l'information visant à assurer la conformité aux
directives. Le ministre peut déterminer la forme,
la façon et l'échéancier selon lesquels une
directive doit être respectée. Autrement dit, ce
n'est pas l'employeur assis à la table de
négociation qui négocie, puisqu'il ne peut même
rien faire sans l'approbation du ministre. Ce qui
veut dire que le syndicat n'a personne avec qui
négocier. Les vrais décideurs ne sont pas à la
table, et leurs directives sont secrètes. Même
s'il y a entente dans un tel contexte, le
gouvernement dit clairement que la signature de
l'employeur ne veut rien dire car le gouvernement
peut simplement déclarer que de toutes façons,
l'employeur doit mettre la convention collective à
la poubelle. Il n'y a même plus le moindre vestige
d'une négociation collective « de bonne
foi ».
S'il devait y avoir un conflit concernant une loi
du travail existante, la loi ou les règlements en
vertu de la loi s'appliquent. Cette disposition
est aussi tout à fait extraordinaire, en ce
qu'elle spécifie que des lois du travail
existantes peuvent être annulées en rédigeant des
règlements liés à la Loi sur les employeurs du
secteur public.
Enfin, ayant usurpé l'autorité de l'employeur, la
loi déclare que la Couronne n'est pas l'employeur
d'une personne dont la Couronne n'est pas
autrement l'employeur, ce qui veut dire que la
Couronne est l'employeur seulement des employés du
gouvernement provincial. Comment une telle
déclaration aidera le gouvernement à s'en tirer
lors d'une contestation constitutionnelle de la
loi est difficile à concevoir. Serait-ce que le
gouvernement est très conscient que sa législation
ne pourra survivre aux tribunaux, mais qu'il s'en
fout, puisque le tort aura déjà été fait avant que
la cause ne se retrouve un jour devant la Cour
suprême ? Il semblerait que oui.
Des changements au Code des normes d'emploi
Le gouvernement Albertain modifie la définition
de ce qu'est un employé dans le Code des
normes d'emploi afin d'exclure une classe
de travailleurs de ces règlements. Présentement,
il y a une longue liste de secteurs pour lesquels
certaines dispositions, par exemple le temps
supplémentaire et les heures de travail, ne
s'appliquent pas ou ont été amendées. Ce
changement permet au gouvernement d'exclure les
travailleurs d'une industrie tout entière du Code
des normes d'emploi, par exemple les travailleurs
agricoles et les travailleurs domestiques.
Les travailleurs qui sont membres d'un syndicat
ne peuvent plus dorénavant porter plainte en vertu
des normes d'emploi. Il semblerait que bien que
cette pratique soit déjà la norme, elle sera
maintenant enchâssée juridiquement. Les
répercussions de ce changement sont énormes
puisque, de plus en plus, les travailleurs sont «
représentés » par une organisation qui n'est
qu'un syndicat de boutique et que les travailleurs
n'ont aucun recours en vertu des normes d'emploi.
Le Code des relations de travail retire
l'interdiction
des travailleurs de remplacement
 Le gouvernement
néodémocrate de l'Alberta a adopté une loi sur les
services essentiels en 2016, pour remplacer
la législation qui criminalisait le recours à la
grève pour tous les employés du gouvernement
provincial, les hôpitaux, les autorités de la
santé, les fournisseurs de services ambulanciers,
les services d'incendie municipaux et les forces
policières municipales, ainsi que la plupart des
membres du personnel des collèges publics et des
universités. Ce moratoire intégral avait été
déclaré anticonstitutionnel par une décision de la
Cour suprême du Canada liée au procès Saskatchewan
Federation of Labour c. la Saskatchewan, 30
janvier 2015.
Les employés des établissement privés de soins
de santé continus, qui avaient le droit légal de
faire la grève, étaient touchés par cette
législation. Le recours aux scabs pour remplacer
les travailleurs a aussi été interdit là où la loi
sur les services essentiels s'appliquait.
La législation telle qu'amendée continue toujours
d'imposer l'exigence d'ententes sur les services
essentiels aux collectifs des travailleurs, mais
non aux employeurs. Les employeurs peuvent
maintenant plutôt tenter de briser les syndicats
en ayant recours à des travailleurs de
remplacement. L'employeur peut commencer à
négocier une entente sur les services essentiels,
pour ensuite décider d'engager des scabs comme
travailleurs de remplacement.
Mettre fin aux ententes avec les médecins
albertains
Le projet de loi 21 de l'Alberta contient
aussi une attaque sans précédent contre les
médecins de la province. Il stipule que le
gouvernement peut annuler toute entente liée à la
rémunération des médecins conclue avec
l'Association médicale de l'Alberta (AMA) ou tout
autre entité ou personne en tout temps.
La présidente de l'AMA, la docteure Christine
Molnar, affirme : « Ceci ne s'applique pas
seulement à l'entente AMA actuelle. Le projet de
loi stipule que le gouvernement n'a pas
l'obligation de respecter les modalités de futurs
contrats. Le gouvernement nous demande avec
cynisme de tenter de conclure des ententes que
nous seuls sommes tenus de respecter ».
La docteure Molnar souligne aussi que les
décisions seront prises désormais au cabinet,
derrière des portes closes, au nom du soi-disant
bien public. « Que vaut une entente qui peut être
révoquée à tout moment sans aucune discussion
publique ? », demande-t-elle.
Très rapidement, le gouvernement a coupé la
rémunération des médecins sur appel (surtout les
médecins dans le secteur rural) de 37 %.
Le projet de loi 21 permet aussi au ministre
de la Santé de limiter le nombre de médecins
praticiens et de déterminer les endroits de la
province où ils peuvent pratiquer dès avril 2022.
Les médecins qui ont déjà des numéros de
facturation en date d'avril 2022
bénéficieront d'une clause d'antériorité.
La législation a subi d'autres changements
touchant à la possibilité de participer ou de ne
pas participer au régime d'assurance-maladie
albertain. Les gens se demandent ce que mijote à
nouveau le gouvernement. Ils soupçonnent que le
fait de limiter le nombre de médecins qui peuvent
facturer en vertu du régime provincial laisse
entendre que le gouvernement Kenney n'a pas
abandonné son projet d'imposer un système de santé
à deux vitesses aux Albertains. De tels projets
ont inévitablement fait face à une opposition
résolue, au point que le gouvernement a toujours
été forcé de les abandonner.
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