Numéro 58
14 novembre 2022
Les résultats des élections au Québec
Discussion avec des travailleurs industriels
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• De grandes batailles nous attendent
Entrevues de Forum ouvrier
Les résultats des élections au Québec
De grandes batailles nous attendent
Le premier constat que je tire de l'élection du 3 octobre est que présentement au Québec la démocratie est malade. Par exemple, le Parti libéral a reçu moins de votes de la population que le Parti québécois mais c'est quand même lui qui forme l'opposition officielle. En ce qui concerne le Parti conservateur du Québec, qui n'est pas un parti que j'aime beaucoup, mais il a obtenu presqu'autant de votes que le Parti libéral et pourtant il n'a aucun siège. Son chef n'aura même pas le droit de prendre la parole à l'Assemblée nationale. Les gens qui ont voté pour lui se sentiront très frustrés de ne même pas pouvoir l'entendre poser des questions. C'est une entorse à la démocratie.
La Coalition avenir Québec (CAQ) avait proposé en 2018 une révision du mode de scrutin, mais quand ils ont été élus, ils ont dit que ce n'était plus une priorité, que les électeurs avaient autre chose en tête. La démocratie que nous avons présentement, avec le mode de scrutin actuel, c'est en réalité une entrave à la démocratie. Il va falloir revoir ce mode de scrutin-là.
Côté économique, avec la CAQ et les modifications qu'ils ont faites, je crains qu'avec leur grande majorité de sièges, les amis du parti qui ont mis de l'argent dans la caisse électorale vont être récompensés. Prenons la question du passage du système de santé au privé. On voit que l'ouverture du gouvernement est d'aller de plus en plus vers le privé, au lieu de satisfaire aux demandes des travailleurs et des travailleuses qui oeuvrent dans le service public. Dans les hôpitaux c'est ce qui se passe. Dans l'enseignement c'est la même chose. Le système public est malade et il n'y a personne au gouvernement de la CAQ qui va trouver des solutions pour les problèmes parce que leur optique c'est d'aller toujours plus vers le privé. Le gouvernement essaie de nous faire accepter ça en disant par exemple que les Québécois n'auront rien à payer dans les hôpitaux privés, qu'ils vont pouvoir utiliser leur carte d'assurance-maladie. En fait, si on laisse passer ça, avant longtemps, ce n'est pas la carte d'assurance-maladie qu'on va utiliser pour payer, c'est la carte de crédit. J'ai vu comment ça se passe aux États-Unis, quand je suis allé à Pittsburgh pour mon travail avec les Métallos. Des travailleurs m'ont dit qu'on doit continuer de se battre au Québec et au Canada pour un système de santé universel payé au public, ne pas le laisser au privé, parce qu'aux États-Unis il y a plus de 22 millions de personnes qui n'ont aucune assurance pour les soins médicaux. Une des principales causes des faillites personnelles aux États-Unis c'est le système de santé, le fait que les gens n'ont pas d'assurance ou alors sont aux prises avec une assurance privée.
Un autre sujet de grande
préoccupation, ce sont les reculs majeurs dans la nouvelle loi
sur la santé et sécurité au travail qui a été adoptée en 2021 et
qui entre en vigueur par étapes. Une des principales mesures de
la loi, c'est de forcer le retour au travail des travailleurs
blessés ou malades avant que leur situation soit consolidée.
Cela veut dire que si l'agent de la CNESST (Commission des
normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail)
pense que la date de la consolidation est dans 4 semaines
disons, alors après 4 semaines le travailleur doit retourner au
travail même si le papier médical du médecin traitant dit qu'il
n'est pas prêt à y retourner, qu'il n'est pas rétabli. On évalue
que les changements qui ont été faits dans la loi vont sauver
plus de 3 milliards de dollars aux employeurs.
Là où ça va faire très mal aussi, c'est que c'est dorénavant l'entreprise qui va décider qui est le médecin responsable du programme de santé de l'établissement. Avant ce changement récent dans la loi, le médecin était choisi par le comité de santé-sécurité de l'établissement. Nous avions fait beaucoup de travail là-dessus dans le passé pour remplacer les médecins, nommés autrefois par l'entreprise pour gérer les programmes de santé, par les médecins du CLSC (Centres locaux de services communautaires) sur lesquels les employeurs n'ont pas d'emprise. Ils n'étaient pas redevables à l'employeur en ce qui concerne le programme de santé des établissements. Ce pouvoir du comité de santé-sécurité a été inscrit dans la loi, mais avec ce qui s'en vient, le comité de santé-sécurité a perdu ce pouvoir là. Dorénavant, aussi, les programmes de prévention seront à la discrétion de l'employeur. Cela va avoir un impact direct sur la prévention des accidents de travail.
Dans le secteur minier, on avait beaucoup diminué les accidents de travail, on avait les moyens d'intervenir qui étaient reconnus par la loi.
Ce sont des batailles que nous devons maintenant mener à
nouveau.
André Racicot est un travailleur minier de l'Abitibi à la retraite.
Entrevues de Forum
ouvrier
De graves manquements de Glencore et des gouvernements à leur responsabilité envers la santé des travailleurs et de la population
Action à Rouyn-Noranda, 23 septembre 2022,
dans le cadre des actions mondiales en
appui à la justice climatique
Voici une entrevue réalisée récemment par Forum ouvrier avec Gerry Lauzon, un ancien travailleur à la fonderie Horne maintenant retraité. Le gouvernement du Québec prépare en ce moment un renouvellement de l'autorisation ministérielle pour les niveaux d'émissions de Glencore, notamment pour l'arsenic. L'autorisation doit être rendue publique à la fin du mois de novembre et sera en vigueur pour les cinq prochaines années. Les travailleurs et la population réclament que le gouvernement assume ses responsabilités en ce qui concerne la santé de la population et ils réclament aussi d'avoir la pleine information sur un enjeu aussi vital et un mot décisif sur les décisions qui sont prises.
***
Forum ouvrier : Quand on examine la situation à Rouyn-Noranda, on voit que les problèmes d'émissions de produits toxiques à un niveau dangereux pour les travailleurs et la population remontent à longtemps et qu'ils n'ont jamais été résolus. Quel est ton avis à ce sujet ?
Gerry Lauzon :
Effectivement c'est le cas. Si on revient en contexte, on note
par exemple qu'en novembre 2004, lorsque l'avis sur l'arsenic
dans l'air ambiant à Rouyn-Noranda est sorti publiquement, le
ministère de l'Environnement, le ministère de la Santé et des
Services sociaux et la Santé publique ont clairement expliqué
les enjeux de l'arsenic à Rouyn-Noranda. Le groupe de travail
interministériel a alors proposé aux autorités que la fonderie
Horne diminue ses émissions pour que les concentrations moyennes
d'arsenic dans le quartier Notre-Dame soient ramenées sous les
valeurs de 10 nanogrammes par mètre cube. Cet objectif devait
être atteint en 18 mois. Ils ont aussi demandé que suite à
l'atteinte du 10 nanogrammes par mètre cube, les concentrations
soient ramenées à 3 nanogrammes, ce qui est la norme au Québec.
Les gouvernements ont laissé faire les choses. Il y a eu des
changements de ministres au dossier. Le 18 mois qui avait été
demandé s'est transformé en 18 ans. C'est clair qu'il y a eu un
sérieux manquement de la part des gouvernements.
Pendant ce temps-là, la Noranda (maintenant Glencore) en a profité. Son mot magique était « investissement et réduction d'émissions », pas « l'atteinte des normes ».
Au fil des années, il y a eu plusieurs tests de faits sur des citoyens, notamment les tests urinaires pour l'arsenic et les tests sanguins pour le plomb, la technologie pour mesurer les contaminants dans le corps humain a évolué et on a vu que le problème était beaucoup plus grave que ce qui était dit. Avec la sortie publique des rapports sur la situation, les citoyens sont devenus plus inquiets. En plus, au fil des années une nouvelle génération est apparue, elle en laisse moins passer, elle est moins tolérante à la pollution. Aussi, l'économie de l'époque était différente de celle d'aujourd'hui. La fonderie Horne n'est plus la première entreprise de la MRC de Rouyn-Noranda en ce qui concerne les emplois. Elle se situerait environ au cinquième rang à l'heure actuelle.
Il y a beaucoup de choses que Glencore ne veut pas dire en public. Par exemple, il y a un citoyen en ce moment qui est en cour pour que soient rendues publiques la quantité et la concentration de contaminants qui se retrouvent dans ses émissions. La compagnie refuse, en disant que ce sont des données confidentielles à cause du secret industriel et commercial.
FO : Il y a beaucoup de préoccupations parmi la population en ce qui concerne les intrants qui sont reçus et traités à la fonderie.
GL : Oui. Les intrants comprennent le concentré de minerai, les intrants électroniques et il y a aussi les déchets industriels qui arrivent de plusieurs pays. La compagnie fond plusieurs fois son matériel pour en tirer le maximum de cuivre ou de l'or ou d'autres métaux précieux. Elle prend le meilleur et rejette le reste par son traitement des effluents sous forme de boue qui contient énormément de contaminants et qu'elle dispose dans des parcs à résidus que le gouvernement l'autorise à avoir. Ces parcs sont devenus tellement gros qu'ils pourraient devenir un sérieux problème.
Un de ces parcs est situé en hauteur tout près d'un lac, le lac Dufault, qui est la source d'eau potable du centre urbain de la ville de Rouyn-Noranda. S'il fallait qu'une digue cède et que les contaminants se répandent dans l'eau ce serait un désastre pour la ville et les citoyens. Il y a aussi cette situation hors du commun où c'est la fonderie qui achemine l'eau à la ville par les travailleurs de la fonderie. Je ne comprends pas qu'en 2022 c'est une compagnie qui fournit l'eau à une ville et non une ville qui fournit l'eau à la compagnie.
FO : On parle beaucoup de l'impact des émissions sur la population environnante mais peu en ce qui concerne les travailleurs de la fonderie eux-mêmes.
GL : En effet. Récemment, Glencore a émis un communiqué dans lequel elle explique ce que sera sa nouvelle usine pour atteindre le 15 nanogrammes d'ici 5 ans. Lors d'une assemblée publique avec Glencore, un citoyen a demandé pourquoi elle ne réduit pas l'utilisation d'intrants contaminés. Elle ferait quand même de l'argent mais elle polluerait moins. Le représentant de la compagnie lui a dit que ça n'a aucune incidence si elle en passe beaucoup ou moins parce que dans la nouvelle usine tout va être encapsulé, donc il y aura moins d'émissions fugitives.
Et qu'en est-il des travailleurs
à l'intérieur ? Ce sont eux qui sont dans l'épicentre de la
fonderie. On sait déjà qu'avec la limite actuelle de 100
microgrammes par mètre cube ils sont à risque. Alors que des
travailleurs se font échantillonner par la compagnie pour
l'arsenic et le plomb, il y a un manque de transparence puisque
la fonderie Horne envoie ces tests pour être analysés à son
propre laboratoire. Pourquoi Glencore paie-t-elle des
techniciens alors que c'est gratuit dans le réseau public de
santé au travail et analysé à l'IRSST (Institut de recherche
Robert-Sauvé en santé et en sécurité du travail).
Les travailleurs ont un grand mot à dire sur toute cette situation. Je parle de la classe ouvrière et tous les travailleurs qui entrent à la fonderie, c'est eux la richesse de cette entreprise. Leur santé et leur sécurité ne doit pas être négligée au profit de l'argent.
À ma connaissance, il y a de nombreux travailleurs de la fonderie qui, au fil des années, sont décédés de façon prématurée, dans la quarantaine ou la cinquante, de cancers de toutes sortes, au cerveau, aux poumons, de cancer du sang, etc. J'ai des amis parmi eux. Ils n'ont même pas atteint leur pension. Ça c'est sans parler des travailleurs qui ont été contaminés au béryllium. Les médecins ont fait de gros progrès dans le dossier pour sensibiliser les citoyens et se faire entendre. Ils en voient des travailleurs qui sont malades et des citoyens qui sont malades.
Les travailleurs et les citoyens veulent de la transparence. Ils ont de grandes craintes.
C'est certain que tous veulent que la fonderie reste ouverte, mais ils réclament de la transparence et des actions concrètes.
FO : Les médias ne cessent de dire que la population est divisée sur cette question. Qu'as-tu à dire à ce sujet ?
GL : Pour unir les gens, il faut mettre de l'avant que ce ne sont pas les travailleurs qui polluent et ce ne sont pas les citoyens qui polluent. Les travailleurs produisent selon ce que l'entreprise décide et selon les normes et les critères qui sont établis par les gouvernements. À l'heure actuelle, Glencore et le gouvernement font régner toutes sortes de spéculations, que l'entreprise pourrait fermer si on lui demande d'agir trop vite pour réduire les émissions ou trop en abaisser le seuil, et la population est mise devant le dilemme de faire une sorte de choix entre la santé et les emplois.
Pourquoi pollue-t-on plus ici qu'ailleurs au Québec ? Pourquoi Rouyn-Noranda devrait-être elle une ville polluée par une compagnie qui fait d'énormes profits, n'est pas du tout transparente et ne veut pas parler de santé aux citoyens ?
Je crois qu'on pourrait calmer le jeu si le gouvernement
adoptait les propositions qui sortent de plusieurs mémoires qui
ont été soumis à la consultation publique. Ces propositions sont
d'atteindre le 15 nanogrammes d'arsenic d'ici un an au plus
(plus élevé que le 10 nanogrammes proposé en 2004), et le 3
nanogrammes le plus vite possible, d'ici 5 ans au plus, en
réduisant les émissions de façon régulière chaque année. En
plus, toute l'information nécessaire pour suivre les progrès
accomplis devrait être mise à la disposition de la population.
Il ne peut pas y avoir de secret quand il est question de la
santé et de la sécurité des travailleurs et de la population.
Nous continuons à nous mobiliser pour défendre les droits des travailleuses et des travailleurs victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles
L'Union des travailleuses et travailleurs
accidentés ou malades (UTTAM) lors d'une manifestation devant
l'Assemblée nationale du Québec, le 30 septembre 2021, pour
s'opposer à la restructuration du système de santé et de
sécurité du travail
Le 6 octobre dernier, plus de 200 travailleurs de plusieurs
secteurs se sont rassemblés devant les bureaux de Montréal de la
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la
sécurité du travail à Montréal (CNESST) pour affirmer leur
détermination à se battre pour leurs droits en santé et sécurité
du travail. Ils manifestaient en particulier contre l'entrée en
vigueur des mesures de la loi 27 antiouvrière du gouvernement
Legault, la Loi modernisant le régime de santé et de
sécurité du travail, qui forcent les travailleuses et
travailleurs victimes de lésions professionnelles à retourner
prématurément au travail, au risque d'aggraver leur lésion, et
s'attaquent à leur indemnisation, ce qui les pousse vers l'aide
sociale. Le slogan principal du rassemblement était « Non au
travail forcé ! » Nous présentons ci-dessous une
entrevue réalisée par Forum ouvrier sur ces mesures avec
Félix Lapan, organisateur communautaire de l'Union des
travailleuses et travailleurs accidentés ou malades (UTTAM).
Forum ouvrier : Quelles sont les mesures prévues dans la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail qui sont entrées en vigueur le 6 octobre dernier ?
Félix Lapan : Ce sont des mesures qui touchent le retour au travail et la réadaptation. Certaines d'entre elles touchent les travailleuses et les travailleurs accidentés en période médicale, donc avant la consolidation médicale. Il s'agit du pouvoir de déterminer des mesures de réadaptation avant la consolidation[1]. La CNESST peut donc décider de mesures de réadaptation pendant que les gens sont en suivi médical ou en traitement, ce qui peut inclure des retours au travail. Cela revient à un pouvoir d'imposer des travaux légers. Il en existe présentement, il y a une procédure pour faire des travaux légers, on appelle cela une assignation temporaire. L'employeur peut proposer une assignation temporaire, mais cela doit être approuvé par le médecin traitant. À côté de cela, la CNESST peut désormais imposer des retours au travail en disant qu'elle a des raisons de croire que la travailleuse ou le travailleur est capable de travailler disons 3 demi-journées par semaine, que cela va lui être bénéfique. Et elle peut l'imposer. On verra comment ils vont l'appliquer mais c'est un aspect qui nous inquiète.
Toujours pour la période qui précède la consolidation, il y a un nouveau formulaire d'assignation temporaire qui vient d'entrer en vigueur et que les employeurs doivent utiliser. Ce nouveau formulaire fait en sorte que le médecin doit désormais justifier son refus d'une assignation temporaire. Jusqu'à maintenant, tout ce que le médecin traitant avait à faire c'était de dire non, qu'il n'était pas d'accord avec l'assignation temporaire proposée. Cela complique le refus d'accorder une assignation temporaire. Cela ouvre aussi la porte à des retours au travail imposés par la CNESST même quand le médecin a exprimé son refus parce qu'il peut refuser sur la base que le travailleur ne peut accomplir tel ou tel travail qui est proposé par l'assignation temporaire. La CNESST pourrait dire que le travailleur doit retourner au travail, en suivant la restriction que le médecin a indiquée, et elle pourrait le faire sans passer par le médecin.
L'autre chose qui change est que la loi prévoyait qu'une personne en assignation temporaire devait être payée à 100 % de son salaire peu importe le nombre d'heures qu'elle faisait. Ce n'est plus le cas. Dans les dispositions qui sont entrées en vigueur, c'est maintenant dans la loi que l'employeur peut choisir de payer le salaire à 100 % de ce qu'il était avant la lésion ou de ne payer que les heures faites et la CNESST compense jusqu'à hauteur de l'indemnité de remplacement du revenu. Les gens vont devoir travailler et faire leur traitement en même temps, en étant payés à 90 % de leur salaire .
FO : Quelles sont les mesures qui concernent les changements après consolidation ?
FL : Depuis le 6 octobre dernier, une personne qui a entre 55 et 59 ans et qui développe une maladie professionnelle va quand même être réadaptée par la CNESST si elle ne peut plus faire son travail. Auparavant ces gens-là avaient une protection du revenu jusqu'à l'âge de la retraite. Ils étaient déclarés inemployables d'office et étaient payés jusqu'à la retraite. Cette protection disparaît maintenant et ces personnes devront chercher un nouvel emploi ailleurs sur le marché du travail malgré leur âge avancé.
Surtout, il y a un changement à la définition d'emploi convenable qui va rendre plus difficile la contestation d'un emploi convenable. Désormais, il faudra prouver qu'on est incapable de faire des tâches dites principales sans égard aux tâches dites accessoires ou secondaires d'un emploi convenable. Autrement dit, si quelqu'un veut contester un emploi convenable, la contestation ne sera pas valable s'il est uniquement incapable d'accomplir les tâches dites secondaires ou accessoires.
Aussi, auparavant quand on était déclaré apte a faire un emploi convenable qu'on devait chercher sur le marché du travail, on avait d'office droit à une année d'indemnité que la CNESST appelait un an de recherche d'emploi. Il y a des gens qui trouvaient un emploi, disons, après 3 mois, et dans ce cas-là l'indemnité s'arrêtait. Mais il y a des gens qui disaient vouloir retourner à l'école, prendre un cours, faire un DEP (Diplôme d'études professionnelles), et ils avaient droit à une année sans obligation de chercher un emploi. Maintenant ils vont avoir une obligation de recherche d'emploi et ne pas collaborer avec les services d'aide à la recherche d'emploi devient un motif de suspension de leur indemnité. Notre plus grosse crainte, c'est que la CNESST envoie des gens à ces services qui vont demander des comptes y compris le nombre d'applications qui ont été faites et se mettre a couper leurs indemnités sur cette base.
Ce qui est entré en vigueur ce sont donc des mesures pour parfois forcer des recours au travail prématurés et forcer des gens qui perdent leur emploi à la suite de leur lésion à retourner plus vite sur le marché du travail et faire face à des mesures coercitives s'ils ne le font pas.
L'objectif évident de ces mesures
est de sauver de l'argent aux employeurs. Cela fait longtemps
que cet objectif existe dans le régime, et la cible visée a
toujours été les lésions graves, les dossiers chroniques, les
gens les plus mal en point et les personnes les plus handicapées
à la suite d'accidents. C'est facile de taper sur la tête de ces
gens-là, en particulier les travailleurs non syndiqués. La
nouvelle loi leur permet d'aller beaucoup plus loin dans cette
voie, avec des mesures comme celles dont je viens de parler.
FO : Qu'est-ce que l'UTTAM envisage en ce qui concerne la défense des travailleuses et travailleurs accidentés et malades dans la période qui vient ?
FL : Nous allons continuer de nous mobiliser pour défendre les droits des victimes de lésions professionnelles et protester contre les injustices et réclamer des changements. En même temps, la loi prévoit que le ministre du Travail doit déposer un rapport à l'Assemblée nationale sur l'impact de la loi, au plus tard le 6 octobre 2026. Nous allons donc documenter les effets de la loi, examiner comment la CNESST va appliquer les nouvelles dispositions et saisir l'occasion du rapport du ministre pour relancer le débat public sur la loi et demander les changements qui s'imposent.
Note
1. La consolidation est la guérison ou la stabilisation d'une lésion professionnelle à la suite de laquelle aucune amélioration de l'état de santé du travailleur victime de cette lésion n'est prévisible. La réadaptation professionnelle est un ensemble de mesures qui visent la réintégration au travail d'une travailleuse ou d'un travailleur accidentés ou malades. Elle comprend des choses comme un programme de recyclage, de la formation professionnelle et l'adaptation d'un poste de travail à la condition du travailleur.
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