| Numéro
35 - 28 avril 2021 Journée nationale
de commémoration le 28 avril
Le
refus criminel de garantir un moyen de subsistance aux travailleurs
exposés ou infectés au travail
-
Barbara Biley -
• L'indemnisation
des travailleurs est un droit! - Christine Nugent
• Déclaration
du Syndicat des employés du gouvernement et des
employés généraux de la
Nouvelle-Écosse
Journée
nationale de commémoration le 28 avril -
Barbara Biley - Des dizaines de milliers de
travailleurs au Canada et au Québec ont contracté
la COVID-19 à leur endroit de travail. Plus de 600
travailleurs au centre de distribution d'Amazon dans la
région de Peel, plus de 200 travailleurs au centre
de tri postal à Mississauga, et près
de 1 000 travailleurs à l'usine Cargill de
transformation de la viande à High River, en Alberta, ont eu
un test positif à la COVID-19. Il y a
présentement des éclosions à 12 sites
d'exploitation des sables bitumineux près ou autour de Fort
McMurray avec 738 cas positifs confirmés en date du 26
avril. Ce ne sont là que quatre exemples parmi
des centaines d'éclosions du genre. Les
statistiques sur les éclosions aux endroits de travail
n'incluent pas les établissements de santé
où les éclosions affectent à la fois
les travailleurs et les patients ou les résidents des
centres de soins de longue durée ni les autres
établissements d'habitations collectives et ne
reflètent donc pas fidèlement le nombre de
travailleurs infectés au travail.  Pour freiner la propagation de
la COVID-19, des voix s'élèvent parmi les
professionnels des soins de santé pour que les vaccinations
soient prioritaires pour les travailleurs qui ne peuvent pas travailler
de la maison et dont les endroits de travail sont toujours ouverts, en
commençant par ceux qui sont les plus touchés.
Une des raisons pour laquelle les gouvernements n'ont pas pris de
telles décisions, c'est que s'ils le faisaient ce serait un
aveu que le gouvernement, qui est responsable de la distribution des
vaccins, a la responsabilité d'assurer la
sécurité des travailleurs au travail et de mettre
en place des lois et règlements que les employeurs doivent
respecter pour garantir des endroits de travail
sécuritaires. Cela voudrait dire poser des gestes qui
donnent un sens aux belles paroles comme « nous sommes
là pour vous, merci à vous, chers travailleurs
essentiels » qui ressemblent de plus en plus
à de l'ironie.
Pour ajouter à
l'insulte, un grand nombre de rapports indiquent que les travailleurs
se font dire par leurs employeurs de ne pas faire de demande
d'indemnisation mais de plutôt demander la Prestation
canadienne d'urgence (PCU) ou la Prestation canadienne de maladie pour
la relance économique (PCNRE), et que bon nombre de demandes
d'indemnisation sont refusées. Le taux d'acceptation des
réclamations liées à la COVID-19 varie
d'une province à l'autre, le plus
élevé étant au Québec
à 95 % et le plus bas au Manitoba
à 60 %. Nombreux sont les travailleurs qui
rapportent que leurs demandes sont refusées s'ils ont eu la
COVID-19 mais ont eu un test négatif, même s'ils
sont toujours malades et que leur médecin a
confirmé qu'ils sont malades et incapables de travailler.
Le Globe and Mail a rapporté
le 13 avril qu'à partir du 5
mars 2021, il y a eu plus de 20 100 demandes
liées à la COVID-19 auprès de la
Commission de la sécurité professionnelle et de
l'assurance contre les accidents de travail (CSPAAT) de l'Ontario et
que les services de santé et de soins de longue
durée représentent 58 % de ces
demandes, alors que les travailleurs de l'agriculture, de la
transformation alimentaire, de l'industrie manufacturière et
du commerce au détail en
représentent 25 %. [1] Selon les
données de Santé publique Ontario,
près de 1 900 éclosions se sont
déclarées dans les endroits de travail en Ontario
de mars 2020 au 5 mars 2021. Selon des
représentants syndicaux, ces chiffres liés aux
demandes et aux rapports sur des incidents d'exposition à la
COVID sont très inférieurs aux chiffres
réels.
 David
Chezzi, un représentant national du Syndicat canadien de la
Fonction publique (SCFP) et président des Cliniques de
santé des travailleurs(ses) de l'Ontario Inc., est
cité dans l'article du Globe and Mail :
« ...Considérant que les endroits de travail ont
représenté jusqu'à un tiers de toutes
les éclosions pendant la deuxième vague en
Ontario, le nombre de demandes et de rapports soulignant une exposition
à la COVID soumis à la CSPAAT devrait
être beaucoup plus
élevé. » Par exemple, il y a
eu plus de 900 cas dans les entrepôts d'Amazon mais
pas un seul rapport d'incident d'exposition n'a
été déposé à la
CSPAAT pour Amazon. Selon le Globe and Mail
jusqu'au 12 avril, selon les données de la CSPAAT,
il y a eu moins de cinq demandes acceptées et moins de cinq
demandes rejetées pour les travailleurs d'Amazon. Aucune
sanction n'a été imposée à
Amazon ni à d'autres employeurs qui n'ont pas
respecté leurs obligations juridiques de veiller
à ce que les rapports de demandes et d'incidents
d'exposition soient notés.
Selon David
Chezzi, « des dizaines et même des centaines de
milliers de travailleurs auraient dû remplir un formulaire
d'incident d'exposition. Pourquoi ? Parce qu'il s'agit d'une
exposition potentielle. Il y a des centaines d'employés dans
un établissement donné. Les taux d'exposition
devraient être extrêmement
élevés, puisque quiconque se rend à un
travail où il y a la COVID a été
exposé. Si un étudiant ou un collègue
de travail va à l'école avec la COVID, les
enseignants sont exposés. Maintenant, multipliez cela par le
nombre d'écoles dans toute la province. Pensez à
tous les paramédics, au personnel infirmier en
première ligne, aux gardiens, aux commis
d'épicerie et à ceux qui travaillent dans des
environnements non syndiqués ».
La Colombie-Britannique est la seule province à
avoir adopté des mesures législatives offrant une
couverture basée sur la présomption pour la
COVID-19, ce qui veut dire que les travailleurs ayant
contracté la COVID-19 sont
présumés l'avoir contractée au travail
s'ils travaillent dans une industrie essentielle ou dans un
environnement où ils sont à risque. Dans d'autres
provinces, les travailleurs peuvent avoir à prouver qu'ils
ont été infectés au travail.
Même avec cette mesure législative, Worksafe (la
Commission des accidentés du travail) de la
Colombie-Britannique rapporte que des demandes sont refusées
lorsqu'une personne a été exposée ou a
dû se confiner mais a ultimement eu un test
négatif, et le taux de refus est de près
de 30 %. Pour
apprécier la nature antisociale des soi-disant
régimes d'indemnisation, il suffit d'observer comment, sur
une base quotidienne, on néglige les mesures de
sécurité pour ne pas nuire aux taux de
production. Dans le contexte de la COVID-19, des centaines de milliers
de travailleurs travaillent dans des situations potentiellement
mortelles et les employeurs jouent « à la
roulette » avec leur vie. On dit aux travailleurs de
demander une prestation fédérale d'urgence alors
qu'ils devraient être couverts par une indemnisation qui
devrait dans la plupart des cas empêcher qu'ils subissent une
interruption de salaire. C'est une manoeuvre à double
tranchant pour payer les riches par le biais de subsides aux
travailleurs provenant du gouvernement plutôt que des
employeurs. Les gouvernements fédéral et
provincial sont des complices à part entière dans
ces manigances. Une société
moderne centrée sur l'être humain doit
reconnaître que tous les travailleurs ont le droit
à un moyen de subsistance. Dans des situations d'urgence
telles que la pandémie, il faut que le revenu des
travailleurs soit garanti lorsqu'ils sont malades ou forcés
de se confiner ou que leur endroit de travail est obligé de
fermer ses portes. Personne ne devrait être obligé
de se débrouiller seul. Note
1. Les statistiques
de réclamations liées à la COVID-19 de
la CSPAAT jusqu'au 16 avril 2021 montrent
que 21 133 demandes ont été
acceptées (y compris 46 décès
jusqu'au 31 mars 2021), 2 007 demandes ont
été refusées, 259 demandes
sont en attente d'une décision et 6 700
rapports d'incidents d'exposition à la COVID ont
été reçus.
-
Christine Nugent -
 
Christine
Nugent est la porte-parole du Groupe des travailleurs
accidentés du district de Barrie Le
Réseau ontarien des groupes de travailleurs
accidentés (ONIWG) a initié des campagnes
basées sur de nombreuses discussions entre les travailleurs
accidentés et leurs familles sur la façon de
lutter contre les attaques contre leurs droits en Ontario. La campagne
« L'indemnisation des travailleurs est un
droit ! » a été
lancée il y a plus de trois ans et traite de certaines
questions qui sont vraiment pertinentes aujourd'hui durant la
pandémie. Une d'entre elles est le problème de ce
qu'on appelle le « deeming » [la
pratique consistant à déclarer que le travailleur
accidenté occupe un emploi même si ce n'est pas le
cas- Note de FO]. Cette pratique prive de leurs prestations
les travailleurs accidentés et leurs familles parce que la
Commission de la sécurité professionnelle et de
l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), qui a pour mandat
de fournir une assurance sans égard à la faute
aussi longtemps que les séquelles d'une blessure durent, ne
respecte pas ce mandat. La Commission met fin aux indemnisations des
travailleurs, déclare qu'ils peuvent retourner au travail
même lorsque leur médecin traitant affirme qu'ils
ne sont pas aptes au travail. Elle utilise son propre service
médical pour faire cela. Nous les appelons des «
médecins sur papier ».
Récemment, un député
néodémocrate a présenté un
projet de loi d'initiative parlementaire pour mettre fin à
cette pratique. Il nous a fallu beaucoup de temps pour en arriver
là. Les travailleurs accidentés de l'Ontario ont
fait part de leurs préoccupations au Comité sur
les droits des personnes handicapées des Nations unies, leur
faisant valoir que la pratique du «
deeming » constitue une violation des droits des
travailleurs.  Dès que la
pandémie a commencé, de nombreux travailleurs ont
perdu leur emploi. Même dans ces conditions, cette pratique
de « deeming » n'a pas changé.
Les travailleurs accidentés se faisaient encore dire qu'ils
devaient retourner au travail, même sur leur propre lieu de
travail qui aurait pu être contaminé,
fermé ou dangereux. Dans de nombreux cas, il n'y avait pas
de travail là-bas pour un travailleur accidenté,
alors la pratique du « deeming » l'a
jeté dans la pauvreté, a
entraîné des coupures des prestations et l'a
obligé à s'inscrire à des programmes
sociaux comme Ontario au travail et le Programme ontarien de soutien
aux personnes handicapées.
Ce qui est
vraiment important maintenant, c'est la question de la reconnaissance
de la maladie. Dans le cadre de la pandémie, si un
travailleur contracte la COVID-19 ou si un membre de sa famille se fait
transmettre la COVID-19 par un travailleur, il faut présumer
qu'il s'agit d'une maladie professionnelle et elle doit être
reconnue comme telle. Les pompiers se sont battus pendant des
années sur la question du cancer. Désormais, il
est considéré comme une maladie professionnelle.
Personne, en particulier les travailleurs essentiels, ne devrait avoir
à prouver qu'il a eu la COVID-19 à sa place de
travail, mais c'est ce qui se produit. Les réclamations sont
traitées au cas par cas et il y en a des milliers. Et on
parle ici des travailleurs qui savent qu'ils peuvent et doivent
déposer une réclamation. Des milliers de
travailleurs qui devraient faire des réclamations ne le font
pas. Les employeurs ont la responsabilité juridique de
signaler et d'informer les travailleurs de leurs droits. La pratique
des employeurs par le passé qui consistait à
supprimer les réclamations pour éviter des
augmentations de cotisations demeure en vigueur pendant la
pandémie. À cause de cette
suppression et parce que nous n'avons pas de main-d'oeuvre
éduquée sur ces questions, surtout
avec 70 % des travailleurs qui sont non
syndiqués, des milliers de travailleurs sont
laissés à eux-mêmes. Même
dans les endroits de travail syndiqués, il y a parfois
confusion sur le moment où un lieu de travail a
déclaré une éclosion parce que
l'information est supprimée par les employeurs qui ne
veulent pas être obligés de fermer leurs
opérations. Lorsque les décisions sont entre les
mains des employeurs et du gouvernement, les travailleurs ne sont pas
capables de trouver leurs repères. À
l'heure actuelle, à l'Assemblée
législative de l'Ontario, en plus du projet de loi
d'initiative parlementaire pour mettre fin au «
deeming », il y en a deux autres, un pour garantir
que les travailleurs essentiels ont accès à une
couverture par présomption pour les prestations de
santé mentale de la CSPAAT et un autre pour la couverture de
la CSPAAT pour les travailleurs des établissements en soins
ou des foyers de groupe, dont bon nombre ne sont pas couverts par la
CSPAAT. Environ 30 % des employeurs sont
exemptés de la CSPAAT en Ontario. Depuis
son élection, les actions du gouvernement Ford visent
à faire en sorte que l'Ontario soit « ouverte aux
affaires ». L'une des premières choses
qu'il a faite a été de réduire les
cotisations les employeurs. Puis, l'année suivante, il les a
de nouveau abaissées. On parle de milliards de dollars qui
retournent dans les poches des entreprises. La Loi 238, la Loi
modifiant la Loi de 2021 sur la sécurité
professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail,
a été adoptée la semaine
dernière. Elle assure les profits des entreprises de
l'Ontario, en limitant encore une fois les augmentations des
cotisations. Alors, comment cela affecte-t-il les travailleurs
accidentés ou les travailleurs qui sont tombés
malades à cause de la COVID-19 ? Vous ne pouvez pas
continuellement distribuer des cadeaux aux employeurs et avoir un
système qui répondra aux besoins des travailleurs
accidentés et de leur famille, ce qui est le but de
l'indemnisation depuis cent ans. Vous ne pouvez pas poursuivre votre
employeur. C'est une assurance sans égard à la
faute garantie aussi longtemps que la blessure dure et c'est cette
partie qui a disparu avec le « deeming ».
Je vous donne un exemple. Nous avons eu une grande
épidémie de l'un des nouveaux variants de la
COVID-19 dans un foyer de soins à Barrie avec de nombreux
décès. Plusieurs travailleurs qui
étaient en poste depuis longtemps ne vont pas bien. S'ils
sont déclarés négatifs, la CSPAAT les
renvoie au travail, même si leur médecin
déclare qu'ils ne sont pas aptes à travailler.
Leurs prestations sont réduites. Sur l'enjeu de la
présomption, il y a eu une grande bataille en Ontario, pour
les mineurs rendus malades par la poudre McIntyre, pour les
travailleurs de GE à Peterborough, les travailleurs du
caoutchouc et d'autres. Nous disons que dans ces cas et dans le cas de
la pandémie, chaque travailleur qui tombe malade devrait
être indemnisé. Je dois
également mentionner le principe de précaution.
Un de nos membres est une infirmière atteinte du SRAS. Elle
a eu un accident en 2003 et depuis lors elle est malade et
indemnisée. Elle veut que tout le monde sache que l'une des
recommandations les plus fortes du rapport sur le SRAS était
que le principe de précaution devrait être suivi.
Donc, par exemple, s'il y a une possibilité que la maladie
soit transmise par aérosol, alors il faut
protéger les travailleurs en conséquence avec des
masques N95. Depuis le début de la pandémie, le
principe de précaution n'a pas été
suivi.
Forum ouvrier
a reçu la déclaration suivante de Sandra Mullen,
en son nom et au nom du président du NSGEU Jason Maclean.
À la veille de la Journée de
commémoration, nous sommes et continuons d'être
engagés dans une lutte à finir pour la
sécurité de nos plus de 30 000
membres ici dans la province de la Nouvelle-Écosse. Alors
que nous réfléchissons sur ce qui s'est
passé depuis un an et sur la situation à laquelle
nous faisons face afin de nous remettre de cette pandémie,
voici notre mission : Pour
répondre aux préoccupations de
sécurité de tous les travailleurs en
première ligne, nous devons d'abord nous assurer que tous
les endroits de travail ont des comités mixtes de
santé et sécurité qui sont forts et
fonctionnels, tel que le prescrit la Loi sur la
santé et la sécurité du travail de
la province. Ces comités doivent se rencontrer
régulièrement pour faire en sorte que le
personnel et les gestionnaires sont conscients des dangers potentiels
et des questions liées à la santé dans
les endroits de travail, pour qu'ils puissent travailler de
façon proactive afin que tous les endroits de travail soient
dotés des politiques, des procédures et des
équipements adéquats, y compris
l'équipement de protection individuelle.
(Pour
voir les articles individuellement, cliquer sur le titre de l'article.)
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