L'indemnisation des travailleurs est un droit! -
Christine Nugent -
 
Christine
Nugent est la porte-parole du Groupe des travailleurs
accidentés du district de Barrie Le
Réseau ontarien des groupes de travailleurs
accidentés (ONIWG) a initié des campagnes
basées sur de nombreuses discussions entre les travailleurs
accidentés et leurs familles sur la façon de
lutter contre les attaques contre leurs droits en Ontario. La campagne
« L'indemnisation des travailleurs est un
droit ! » a été
lancée il y a plus de trois ans et traite de certaines
questions qui sont vraiment pertinentes aujourd'hui durant la
pandémie. Une d'entre elles est le problème de ce
qu'on appelle le « deeming » [la
pratique consistant à déclarer que le travailleur
accidenté occupe un emploi même si ce n'est pas le
cas- Note de FO]. Cette pratique prive de leurs prestations
les travailleurs accidentés et leurs familles parce que la
Commission de la sécurité professionnelle et de
l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), qui a pour mandat
de fournir une assurance sans égard à la faute
aussi longtemps que les séquelles d'une blessure durent, ne
respecte pas ce mandat. La Commission met fin aux indemnisations des
travailleurs, déclare qu'ils peuvent retourner au travail
même lorsque leur médecin traitant affirme qu'ils
ne sont pas aptes au travail. Elle utilise son propre service
médical pour faire cela. Nous les appelons des «
médecins sur papier ».
Récemment, un député
néodémocrate a présenté un
projet de loi d'initiative parlementaire pour mettre fin à
cette pratique. Il nous a fallu beaucoup de temps pour en arriver
là. Les travailleurs accidentés de l'Ontario ont
fait part de leurs préoccupations au Comité sur
les droits des personnes handicapées des Nations unies, leur
faisant valoir que la pratique du «
deeming » constitue une violation des droits des
travailleurs.  Dès que la
pandémie a commencé, de nombreux travailleurs ont
perdu leur emploi. Même dans ces conditions, cette pratique
de « deeming » n'a pas changé.
Les travailleurs accidentés se faisaient encore dire qu'ils
devaient retourner au travail, même sur leur propre lieu de
travail qui aurait pu être contaminé,
fermé ou dangereux. Dans de nombreux cas, il n'y avait pas
de travail là-bas pour un travailleur accidenté,
alors la pratique du « deeming » l'a
jeté dans la pauvreté, a
entraîné des coupures des prestations et l'a
obligé à s'inscrire à des programmes
sociaux comme Ontario au travail et le Programme ontarien de soutien
aux personnes handicapées.
Ce qui est
vraiment important maintenant, c'est la question de la reconnaissance
de la maladie. Dans le cadre de la pandémie, si un
travailleur contracte la COVID-19 ou si un membre de sa famille se fait
transmettre la COVID-19 par un travailleur, il faut présumer
qu'il s'agit d'une maladie professionnelle et elle doit être
reconnue comme telle. Les pompiers se sont battus pendant des
années sur la question du cancer. Désormais, il
est considéré comme une maladie professionnelle.
Personne, en particulier les travailleurs essentiels, ne devrait avoir
à prouver qu'il a eu la COVID-19 à sa place de
travail, mais c'est ce qui se produit. Les réclamations sont
traitées au cas par cas et il y en a des milliers. Et on
parle ici des travailleurs qui savent qu'ils peuvent et doivent
déposer une réclamation. Des milliers de
travailleurs qui devraient faire des réclamations ne le font
pas. Les employeurs ont la responsabilité juridique de
signaler et d'informer les travailleurs de leurs droits. La pratique
des employeurs par le passé qui consistait à
supprimer les réclamations pour éviter des
augmentations de cotisations demeure en vigueur pendant la
pandémie. À cause de cette
suppression et parce que nous n'avons pas de main-d'oeuvre
éduquée sur ces questions, surtout
avec 70 % des travailleurs qui sont non
syndiqués, des milliers de travailleurs sont
laissés à eux-mêmes. Même
dans les endroits de travail syndiqués, il y a parfois
confusion sur le moment où un lieu de travail a
déclaré une éclosion parce que
l'information est supprimée par les employeurs qui ne
veulent pas être obligés de fermer leurs
opérations. Lorsque les décisions sont entre les
mains des employeurs et du gouvernement, les travailleurs ne sont pas
capables de trouver leurs repères. À
l'heure actuelle, à l'Assemblée
législative de l'Ontario, en plus du projet de loi
d'initiative parlementaire pour mettre fin au «
deeming », il y en a deux autres, un pour garantir
que les travailleurs essentiels ont accès à une
couverture par présomption pour les prestations de
santé mentale de la CSPAAT et un autre pour la couverture de
la CSPAAT pour les travailleurs des établissements en soins
ou des foyers de groupe, dont bon nombre ne sont pas couverts par la
CSPAAT. Environ 30 % des employeurs sont
exemptés de la CSPAAT en Ontario. Depuis
son élection, les actions du gouvernement Ford visent
à faire en sorte que l'Ontario soit « ouverte aux
affaires ». L'une des premières choses
qu'il a faite a été de réduire les
cotisations les employeurs. Puis, l'année suivante, il les a
de nouveau abaissées. On parle de milliards de dollars qui
retournent dans les poches des entreprises. La Loi 238, la Loi
modifiant la Loi de 2021 sur la sécurité
professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail,
a été adoptée la semaine
dernière. Elle assure les profits des entreprises de
l'Ontario, en limitant encore une fois les augmentations des
cotisations. Alors, comment cela affecte-t-il les travailleurs
accidentés ou les travailleurs qui sont tombés
malades à cause de la COVID-19 ? Vous ne pouvez pas
continuellement distribuer des cadeaux aux employeurs et avoir un
système qui répondra aux besoins des travailleurs
accidentés et de leur famille, ce qui est le but de
l'indemnisation depuis cent ans. Vous ne pouvez pas poursuivre votre
employeur. C'est une assurance sans égard à la
faute garantie aussi longtemps que la blessure dure et c'est cette
partie qui a disparu avec le « deeming ».
Je vous donne un exemple. Nous avons eu une grande
épidémie de l'un des nouveaux variants de la
COVID-19 dans un foyer de soins à Barrie avec de nombreux
décès. Plusieurs travailleurs qui
étaient en poste depuis longtemps ne vont pas bien. S'ils
sont déclarés négatifs, la CSPAAT les
renvoie au travail, même si leur médecin
déclare qu'ils ne sont pas aptes à travailler.
Leurs prestations sont réduites. Sur l'enjeu de la
présomption, il y a eu une grande bataille en Ontario, pour
les mineurs rendus malades par la poudre McIntyre, pour les
travailleurs de GE à Peterborough, les travailleurs du
caoutchouc et d'autres. Nous disons que dans ces cas et dans le cas de
la pandémie, chaque travailleur qui tombe malade devrait
être indemnisé. Je dois
également mentionner le principe de précaution.
Un de nos membres est une infirmière atteinte du SRAS. Elle
a eu un accident en 2003 et depuis lors elle est malade et
indemnisée. Elle veut que tout le monde sache que l'une des
recommandations les plus fortes du rapport sur le SRAS était
que le principe de précaution devrait être suivi.
Donc, par exemple, s'il y a une possibilité que la maladie
soit transmise par aérosol, alors il faut
protéger les travailleurs en conséquence avec des
masques N95. Depuis le début de la pandémie, le
principe de précaution n'a pas été
suivi.
Cet article est paru dans
Numéro
35 - 28 avril 2021
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