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Numéro 104 - 5 novembre 2021
La population du
Nouveau-Brunswick se tient fermement aux côtés
des travailleurs du secteur public en grève
Exigeons une solution prosociale de
la crise des services publics !
Marche à Fredericton, le 2 novembre 2021, à
l'ouverture de l'Assemblée législative
Déni de responsabilité sociale du
gouvernement de la Colombie-Britannique à
l'égard des travailleurs accidentés
• De sérieux problèmes
avec le compromis historique de l'indemnisation
des travailleurs « sans égard à la faute »
• Les travailleurs de la
Colombie-Britannique et leurs syndicats appuient
la juste cause des travailleurs accidentés
À titre d'information
• Les recommandations de
l'ombudsman et la réponse du ministère du
Travail
La population du Nouveau-Brunswick
se tient fermement aux côtés
des travailleurs du secteur public en grève
Fredericton, 2 novembre 2021
Les résidents du Nouveau-Brunswick démontrent un
très fort appui aux travailleurs du secteur public
en grève, membres du Syndicat canadien de la
fonction publique (SCFP NB).
 La
grève est menée par environ 22 000
travailleurs qui réclament des salaires qu'ils
jugent acceptables et essentiels à la solution de
la crise de rétention et d'attraction de personnel
qui décime les services publics. Ils réclament
aussi le retrait des demandes de concessions sur
les régimes de retraite que le gouvernement veut
leur imposer alors que cette négociation
centralisée devait porter uniquement sur les
salaires.
La manifestation organisée par le SCFP devant
l'Assemblée législative à Fredericton le 2
novembre lors de la réouverture de l'assemblée a
rassemblé 6 000 personnes, une des plus
grandes manifestations à s'être tenues à cet
endroit. La manifestation s'est tenue en même
temps que le syndicat maintenait ses lignes de
piquetage dans toute la province. Des milliers de
travailleurs du secteur public sont venus de
partout dans la province, appuyés par de nombreux
résidents de différents milieux. Les médias ont
rapporté que la manifestation était si bruyante
qu'on entendait le bruit de la foule et les
discours qui se déroulaient à l'extérieur dans
tout l'édifice. La manifestation a commencé après
que deux processions de travailleuses et de
travailleurs de première ligne, accompagnées de
citoyennes et de citoyens, ont convergé vers les
marches de l'Assemblée législative. Steve Drost,
président du SCFP-NB a présenté les présidentes et
présidents des dix sections locales en grève qui
ont été vigoureusement applaudis. La directrice
régionale du SCFP-Maritimes, Sandy Harding, a
invité le premier ministre Higgs à se joindre à
elle à une table de négociation qui a été mise en
place sur le parvis et a lu les dernières
positions du syndicat et du gouvernement au moment
où le gouvernement s'est retiré des négociations.
Le 1er novembre, les travailleurs en grève
avaient rendu visite à leurs députés pour leur
expliquer le conflit et leur demander leur appui.
La position antisociale dangereuse du
gouvernement d'essayer d'utiliser l'urgence
sanitaire causée par la recrudescence de la
pandémie pour dresser la population contre les
travailleurs en grève est un échec. Le SCFP
rapporte que partout dans la province où les
travailleurs en grève dressent leurs lignes de
piquetage, les gens viennent leur exprimer leur
appui et leur dire qu'ils savent que c'est pour
eux tous que les travailleurs se battent. Des
parents sont notamment venus leur dire qu'ils
n'acceptent pas que les écoles aient été
abruptement fermées par le gouvernement et
refusent que leurs enfants suivent les cours en
ligne pendant la grève. Cela n'a rien à voir avec
une mesure de sécurité face à la pandémie,
disent-ils, mais tout à voir avec le conflit de
travail et une tentative de briser la grève des
travailleurs de première ligne, ce à quoi ils
s'opposent.
 Les
appuis d'autres syndicats ne cessent d'affluer. Un
des appuis les plus récents provient de la
Fédération des enseignants du Nouveau-Brunswick et
d'une de ses composantes, l'Association des
enseignants du Nouveau-Brunswick. Sur sa page
facebook, l'association interpelle le ministre de
l'éducation Dominic Cardy avec le message « Vous
dirigez le système ou vous quittez le système. À
vous de jouer ministre Cardy »(Lead the
system or leave the system. Your move, Minister
Cardy). Les enseignants sont parmi les
prochains qui essaieront de renouveler leur
convention collective et ils s'attendent au même
diktat de la part du gouvernement. Le Syndicat des
infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick a
aussi déclaré son appui à la grève du SCFP. Le
Bureau de direction du Syndicat des douanes et de
l'immigration, qui fait partie de l'Alliance de la
fonction publique du Canada, a envoyé un message
d'appui au SCFP NB. Le Conseil Provincial du
soutien scolaire du SCFP, représentant les
travailleurs du soutien scolaire du Québec, a fait
de même. Les deux plus hauts dirigeants du SCFP
Québec sont venus se joindre à la manifestation
devant l'Assemblée législative, comme l'ont fait
le secrétaire-trésorier du SCFP Ontario et les
présidents du Conseil des syndicats des conseils
scolaires et du Conseil des syndicats
d'hôpitaux.
Plusieurs petites entreprises ont aussi déclaré
leur appui à la grève et sont notamment venues sur
les lignes de piquetage pour apporter de la
nourriture aux grévistes. Certaines affichent des
prix en solde pour les travailleurs en grève qui
viennent acheter de la nourriture.
 Il
est clair que la seule solution acceptable du
conflit, de la crise d'attraction et de rétention
et de la crise des services publics est une
solution pacifique et juste basée sur les
revendications de ceux et celles qui assurent la
prestation des services, une solution sans diktat
ni criminalisation de la part de l'État.
Le gouvernement Higgs ne l'entend pas de cette
manière et insiste que la voie antisociale et
antiouvrière est la seule voie. Ce gouvernement
doit être forcé de reculer par l'effort des
travailleurs et de la population. Lorsque le
gouvernement a repris les travaux de l'Assemblée
législative le 2 novembre, il devait
présenter un discours du trône pour inaugurer une
nouvelle session législative. Il a annulé le
discours en disant ouvertement que les procédures
liées à la présentation d'un discours du trône et
à l'inauguration d'une nouvelle session lui
rendraient la tâche plus difficile s'il décidait
de présenter une loi de retour au travail. Il a
ajouté que s'il présentait une telle loi, il
décréterait du même coup les salaires
des 58 000 travailleurs du secteur
syndiqués qui doivent renouveler leur convention
collective et des travailleurs non syndiqués.
L'exécutif gouvernemental, au service des intérêts
privés étroits, se dit prêt à accentuer le chaos
dans les services et dans la province toute
entière. Les travailleurs le somment de reculer ou
de quitter.
Le 5 novembre, le syndicat a indiqué que dans la
soirée du 4 novembre, l'équipe de négociation
centralisée du SCFP a rencontré les négociateurs
du gouvernement. Les négociateurs ont présenté une
nouvelle offre du gouvernement, à laquelle
l'équipe de négociation centralisée a répondu par
une contre-proposition pendant la nuit. Le SCFP
était prêt à retourner au travail pendant la
journée si le gouvernement acceptait la
contre-proposition du syndicat. La
contre-proposition serait présentée aux membres
pour discussion et vote dans les jours à venir. Le
gouvernement n'a pas répondu à la
contre-proposition mais a laissé entendre qu'il
maintenait son diktat selon lequel une entente
doit inclure des changements aux régimes de
retraite de deux sections locales. La grève se
poursuit.
On se souvient que ce gouvernement a décrété un
lockout le 31 octobre des 3000
travailleurs de l'éducation en grève et a imposé
un congé sans solde aux travailleurs de
l'éducation qui avaient été désignés comme
essentiels pendant la grève. Les travailleurs ont
déposé une plainte devant la Commission des
relations de travail et la commission leur a donné
raison et a sommé le gouvernement de cesser et de
s'abstenir.
La position du gouvernement est entièrement
injuste et dangereuse. La position des
travailleurs est juste. C'est en soutenant les
droits des travailleurs qu'on défend l'intérêt
public. C'est cette juste position qui doit
prévaloir dans ce conflit.
Déni de responsabilité sociale du
gouvernement de la Colombie-Britannique
à l'égard des travailleurs accidentés
L' examen du cas d'un travailleur accidenté de
la Colombie-Britannique a été mené par le Bureau
de l'ombudsman et publié en septembre 2021
dans le rapport « SEVERED TRUST : Enabling
WorkSafeBC to do the right thing when its mistakes
hurt injured workers » (Confiance
rompue : Permettre à WorkSafeBC de faire ce
qu'il faut lorsque ses erreurs nuisent aux
travailleurs blessés ) [1].
 L'enquête
sur l'expérience du travailleur, un ébéniste
identifié comme M. Snider, qui a été gravement
blessé au travail à deux reprises, et sur la
responsabilité de WorkSafe BC pour sa deuxième
blessure, révèle de sérieux problèmes avec le
système d'indemnisation des travailleurs « sans
égard à la faute » qui existe dans toutes les
provinces. Le concept du « sans égard à la
faute » fait partie du compromis historique
qui a donné naissance au système
d'indemnisation : les travailleurs ont
renoncé à leur droit de poursuivre un employeur
lorsqu'ils sont blessés au travail, en échange
d'un traitement, de la réadaptation et d'une
indemnisation garantis par l'État à partir d'un
fonds commun versé par les employeurs.
L'objectif du système est censé être de prendre
en charge les travailleurs accidentés mais, au
cours des trois dernières décennies de
restructuration antisociale de l'État au service
des riches, les droits et les indemnisations des
travailleurs accidentés ont été de plus en plus
attaqués par des réductions des prestations et des
refus de services, par la privatisation des soins
médicaux et des services de réadaptation et
d'autres mesures.
Dans son introduction au rapport, l'ombudsman Jay
Chalke soulève la question : « Que se
passe-t-il dans les rares circonstances où un
organisme public commet une erreur et que, par
conséquent, un membre du public subit un grave
accident ? L'organisme public intervient-il
et répare-t-il l'erreur ? Ou bien l'organisme
public se cache-t-il derrière des détails
techniques juridiques et un « compromis
historique » vieux de cent ans ? Le
rapport montre en détail que c'est ce dernier cas
qui s'est produit.
M. Snider, un travailleur ayant près de 25
ans d'expérience comme ébéniste, a été blessé au
travail le 4 janvier 2010. En utilisant
une scie circulaire à table, il a subi une
amputation partielle de l'extrémité de son index,
de son majeur, de son annulaire et de son
auriculaire de la main gauche. WorkSafeBC a
accepté sa demande et lui a versé des prestations
temporaires pour perte de salaire pendant qu'il
subissait une intervention chirurgicale, recevait
des services de réadaptation et participait à un
programme de retour progressif au travail. Le
rapport indique que « WorkSafeBC a cessé de verser
des indemnités pour perte de salaire après avoir
conclu, à tort, que M. Snider était en mesure de
reprendre en toute sécurité son travail antérieur
à l'accident, à temps plein et sans
restrictions. »
 Le
travailleur et son médecin avaient tous deux
clairement indiqué qu'il avait des difficultés à
saisir des objets et qu'il n'était pas en mesure
de retourner à l'utilisation de machines
industrielles pour le travail du bois, et son
chirurgien a dit à WorkSafeBC qu'il avait une
incapacité permanente à la suite de son accident.
Lorsque ses prestations ont été supprimées, il a
fait appel de la décision mais, confronté au choix
de retourner au travail ou de ne pas avoir de
revenu et de devenir sans abri, il est retourné au
travail.
Six jours après son retour au travail, le 13
septembre 2010, il a écrit à WorkSafeBC pour
exprimer son inquiétude quant à son bien-être et
expliquer qu'il ne se sentait pas en sécurité
lorsqu'il utilisait les machines industrielles
qu'il devait utiliser en tant qu'ébéniste. Il a
déclaré dans sa lettre qu'« en moins d'une
semaine, j'ai perdu le contrôle d'une toupie,
d'une scie sauteuse et d'un chariot que je
déplaçais sur une rampe » et a décrit
précisément comment ses blessures rendaient le
travail dangereux pour lui. Il n'a reçu aucune
réponse à sa lettre.
Le 26 janvier 2011, alors qu'il
utilisait une scie circulaire à table, le rapport
indique que « la faible capacité de M. Snider à
saisir des objets avec sa main gauche lui a fait
perdre le contrôle de l'objet qu'il coupait. Sa
main gauche a glissé dans la lame, provoquant une
amputation partielle du pouce et de l'index,
auparavant intacts, et d'autres amputations de son
majeur et de son annulaire déjà partiellement
amputés. » Il a passé 26 heures en
chirurgie et 10 jours aux soins intensifs.
Quatre mois après son deuxième accident,
le 11 mai 2011, la division d'examen de
WorkSafeBC a déterminé que la décision du
gestionnaire des réclamations après la premier
accident de couper ses prestations pour perte de
salaire temporaire et de le forcer à retourner au
travail était une erreur. À la suite de cela, le
rapport indique : « Il a fallu près de trois
ans d'appels auprès de la Division de réexamen et
du Tribunal d'appel de l'indemnisation des
travailleurs (WCAT) pour déterminer que le
deuxième accident de M. Snider avait un lien de
causalité avec sa première blessure. Malgré cela,
il a fallu encore deux ans et demi d'appels avant
que WorkSafeBC ne détermine correctement les
droits aux prestations de M. Snider. Après un
total de cinq ans à naviguer dans des processus
d'appel complexes pour corriger la série d'erreurs
commises par WorkSafeBC et sa division de révision
(après son erreur la plus grave de conclure qu'il
pouvait retourner au travail alors qu'il était
incapable de le faire en toute sécurité), M.
Snider a commencé à recevoir les prestations qui
lui étaient dues. »
 Ce
qu'on lui a toujours refusé, à ce jour, c'est une
indemnisation pour les actions de WorkSafeBC qui
l'a forcé à retourner au travail alors qu'il
n'était pas en mesure de le faire en toute
sécurité et qui l'a ensuite engagé « dans un
processus d'appel apparemment sans fin pendant
près de cinq ans pour recevoir les prestations
auxquelles il avait droit ». Ce n'est qu'au
cours de l'enquête de l'ombudsman que M. Snider a
même reçu des excuses de WorkSafeBC.
Dans son rapport, l'ombudsman fait trois
recommandations, l'une concernant des changements
législatifs qui permettraient à WorkSafeBC
d'indemniser les travailleurs lésés par ses
décisions, les deux autres concernant
l'indemnisation de M. Snider. Le ministère du
Travail a rejeté les trois, refusant
essentiellement de se tenir lui-même ou ses
agences comme WorkSafeBC responsables de leurs
actions. Le ministère déclare en fait que les
mécanismes d'appel des décisions qui existent
actuellement pour les travailleurs individuels
sont suffisants. Le cas de M. Snider et
l'expérience de milliers de travailleurs de la
Colombie-Britannique qui ont navigué dans le
processus d'appel pour défendre leur droit à
l'indemnisation, réfutent cette affirmation.
Le sous-ministre du Travail soutient qu'une
modification législative qui permettrait à
WorkSafeBC d'indemniser les travailleurs lésés par
ses erreurs « est contraire aux principes
fondamentaux de l'indemnisation des travailleurs,
érode le compromis historique et est incompatible
avec l'intention de la clause d'immunité de la Loi
sur l'indemnisation des travailleurs »
et « créerait une responsabilité fondée sur la
faute pour les dommages généraux... contrairement
aux principes du sans égard à la faute qui
sous-tendent l'ensemble du système ».
Le système « sans égard à la faute » repose
sur la prémisse que l'État prendra soin des
travailleurs accidentés, en leur assurant un
traitement médical, une réadaptation et une
indemnisation leur permettant de vivre une vie
digne et en sécurité. Ce n'est pas le cas. La
restructuration néolibérale des institutions de
l'État a entraîné des violations massives des
droits des travailleurs accidentés. Des
institutions comme WorkSafeBC ne fonctionnent pas
pour répondre aux besoins et défendre les droits
des travailleurs accidentés. Plutôt que de
reconnaître ce fait et de prendre des mesures pour
le changer, le ministère « se cache derrière des
détails techniques juridiques et un ‘compromis
historique' vieux de cent ans ».
Notes
1. Pour le rapport complet,
cliquez
ici.
Les travailleurs de la Colombie-Britannique, les
syndicats et la Fédération du Travail de la
Colombie-Britannique (BCFED) exigent des
changements au système d'indemnisation des
travailleurs et la mise en oeuvre des
recommandations du rapport de l'avocate à la
retraite spécialisée dans le droit du travail,
Janet Patterson, « Nouvelles directions :
Rapport de 2019 de l'examen de la Commission
d'indemnisation des travailleurs accidentés »
mieux connu sous le nom du rapport Patterson, du
rapport du Bureau de l'ombudsman de la
Colombie-Britannique de septembre 2021
intitulé « Confiance rompue : Permettre à
WorkSafeBC de faire ce qu'il faut lorsque ses
erreurs nuisent aux travailleurs blessés »
ainsi que des changements législatifs et
politiques proposés dans le rapport de la BCFED de
juin 2021, « Les travailleurs méritent
mieux ».
 Dans
un communiqué de presse publié le 29 octobre,
la Fédération du Travail de la
Colombie-Britannique dénonce l'inaction du
gouvernement deux ans après que celui-ci se soit
engagé à entreprendre des réformes au système
d'indemnisation suite au dépôt du rapport
Patterson. Le rapport Patterson avait été
commandité par le ministère du Travail et avait «
trouvé de graves problèmes dans tout le système,
comme le retour trop rapide des employés
accidentés au travail, à l'encontre de l'avis de
professionnels de la santé, et sa relation souvent
antagoniste envers les travailleurs, que la
commission est censée aider », toutes des
lacunes qui ont été mises en lumière dans le
rapport de l'ombudsman.
Dans le communiqué, le président de la BCFED
Laird Cronk écrit : « Plus de 1 000
travailleurs et leurs familles se sont avancés il
y a plus de deux ans pour raconter leurs histoires
très personnelles et difficiles, ce qu'ils ont
vécu face au système d'indemnisation...Comme dans
le rapport « Confiance rompue » Janet
Patterson décrit dans son rapport comment les
travailleurs sont forcés de retourner travailler
contre les conseils médicaux de leur médecin et
sous la menace de se faire couper leurs
prestations.
« Entre autres questions, le rapport révèle un
système qui pousse les travailleurs à retourner
travailler alors qu'ils souffrent toujours de
leurs blessures, dans le but de respecter des
échéanciers arbitraires et destinés à réduire les
coûts...Les problèmes sont systémiques, ce ne sont
pas que des cas isolés. Si demain vous êtes
blessés au travail, vous entrez dans un système
qui est basé sur le modèle d'une compagnie
d'assurance privée, un modèle à l'approche unique
qui ne s'adapte pas aux blessures plus complexes.
Le gouvernement sait quelles sont les
solutions : il est temps de changer un
système dont les dés sont pipés contre les
travailleurs accidentés. »
À titre
d'information
Le rapport du Bureau de l'ombudsman de la
Colombie-Britannique « Confiance rompue :
permettre à WorkSafeBC de faire ce qu'il faut
lorsque ses erreurs nuisent à des travailleurs
blessés » comprend trois
recommandations.
Première recommandation :
Qu'avant le 1er avril 2022, le ministre
du Travail propose des modifications à la Loi
sur l'indemnisation des travailleurs, afin
de créer un mécanisme et un fonds pour permettre à
WorkSafe BC, de sa propre initiative et à sa seule
discrétion, de fournir une compensation monétaire
aux travailleurs gravement blessés lésés par les
erreurs de WorkSafeBC.
Deuxième recommandation :
Qu'avant le 31 décembre 2021, et
pendant que les changements proposés à la Loi
sur l'indemnisation des travailleurs sont
élaborés, le ministère du Travail verse à M.
Snider un paiement à titre gracieux en
reconnaissance de son deuxième accident qui a mené
à l'amputation partielle de sa main, un accident
qui s'est produit suite aux erreurs de WorkSafeBC
dans le traitement de sa première réclamation. Le
montant de ce paiement à titre gracieux doit être
fixé par un juge à la retraite de la Cour suprême
de la Colombie-Britannique, appliquant la common
law dans l'évaluation des dommages, en tenant
compte des montants versés ou à verser par
WorkSafeBC.
Troisième recommandation :
Que le ministère du Travail paie les frais
juridiques raisonnables engagés par M. Snider pour
présenter son cas au juge à la retraite.
La réponse du ministère du Travail
Le sous-ministre du Travail Trevor Hughes a
présenté une réponse de quatre pages aux
recommandations contenues dans les recommandations
de l'ombudsman qui est incluse dans le rapport.
Tout en se disant préoccupé par ce que M. Snider a
vécu et en déclarant que WorkSafeBC a apporté des
changements à ses politiques et à ses procédures,
il dit, concernant les changements législatifs
proposés :
« Le ministère continue de se soucier ...de ce
que l'amendement législatif proposé soit contraire
aux principes de base de l'indemnisation des
travailleurs, qu'il érode le compromis historique
et qu'il n'est pas conforme à l'intention du
principe de l'immunité dans la Loi sur
l'indemnisation des travailleurs.
[...]
« Amender la Loi sur l'indemnisation des
travailleurs pour y ajouter un mécanisme
permettant des demandes de dommages contre la
commission pour ses erreurs, même lorsque
l'indemnisation est accordée à la seule discrétion
de la commission, irait à l'encontre du principe
d'immunité qui, tel que reconnu par les tribunaux,
sert une fonction importante dans notre
société...la Cour suprême du Canada a reconnu que
le principe d'immunité juridique sert à préserver
l'indépendance et l'impartialité des preneurs de
décision, et à faire en sorte que les preneurs de
décisions restent concentrés sur leur travail et
que les possibilités d'attaques collatérales
soient limitées...Plusieurs lois en
Colombie-Britannique comprennent différentes
formes du principe d'immunité, lequel protège les
personnes exerçant leur pouvoir juridique de toute
poursuite résultant d'un acte commis pendant
l'exercice ou l'exercice présumé de ces pouvoirs
juridiques. »
Également, pour les recommandations deux et
trois, la position du ministère est qu'appliquer
ces recommandations « irait à l'encontre des
principes de base de l'indemnisation des
travailleurs et du principe d'immunité tel que
décrit plus haut ».
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