|
Déni de responsabilité sociale du
gouvernement de la Colombie-Britannique De sérieux problèmes avec le compromis historique de l'indemnisation des travailleurs « sans égard à la faute »L' examen du cas d'un travailleur accidenté de la Colombie-Britannique a été mené par le Bureau de l'ombudsman et publié en septembre 2021 dans le rapport « SEVERED TRUST : Enabling WorkSafeBC to do the right thing when its mistakes hurt injured workers » (Confiance rompue : Permettre à WorkSafeBC de faire ce qu'il faut lorsque ses erreurs nuisent aux travailleurs blessés ) [1].
L'objectif du système est censé être de prendre en charge les travailleurs accidentés mais, au cours des trois dernières décennies de restructuration antisociale de l'État au service des riches, les droits et les indemnisations des travailleurs accidentés ont été de plus en plus attaqués par des réductions des prestations et des refus de services, par la privatisation des soins médicaux et des services de réadaptation et d'autres mesures. Dans son introduction au rapport, l'ombudsman Jay Chalke soulève la question : « Que se passe-t-il dans les rares circonstances où un organisme public commet une erreur et que, par conséquent, un membre du public subit un grave accident ? L'organisme public intervient-il et répare-t-il l'erreur ? Ou bien l'organisme public se cache-t-il derrière des détails techniques juridiques et un « compromis historique » vieux de cent ans ? Le rapport montre en détail que c'est ce dernier cas qui s'est produit. M. Snider, un travailleur ayant près de 25 ans d'expérience comme ébéniste, a été blessé au travail le 4 janvier 2010. En utilisant une scie circulaire à table, il a subi une amputation partielle de l'extrémité de son index, de son majeur, de son annulaire et de son auriculaire de la main gauche. WorkSafeBC a accepté sa demande et lui a versé des prestations temporaires pour perte de salaire pendant qu'il subissait une intervention chirurgicale, recevait des services de réadaptation et participait à un programme de retour progressif au travail. Le rapport indique que « WorkSafeBC a cessé de verser des indemnités pour perte de salaire après avoir conclu, à tort, que M. Snider était en mesure de reprendre en toute sécurité son travail antérieur à l'accident, à temps plein et sans restrictions. »
Six jours après son retour au travail, le 13 septembre 2010, il a écrit à WorkSafeBC pour exprimer son inquiétude quant à son bien-être et expliquer qu'il ne se sentait pas en sécurité lorsqu'il utilisait les machines industrielles qu'il devait utiliser en tant qu'ébéniste. Il a déclaré dans sa lettre qu'« en moins d'une semaine, j'ai perdu le contrôle d'une toupie, d'une scie sauteuse et d'un chariot que je déplaçais sur une rampe » et a décrit précisément comment ses blessures rendaient le travail dangereux pour lui. Il n'a reçu aucune réponse à sa lettre. Le 26 janvier 2011, alors qu'il utilisait une scie circulaire à table, le rapport indique que « la faible capacité de M. Snider à saisir des objets avec sa main gauche lui a fait perdre le contrôle de l'objet qu'il coupait. Sa main gauche a glissé dans la lame, provoquant une amputation partielle du pouce et de l'index, auparavant intacts, et d'autres amputations de son majeur et de son annulaire déjà partiellement amputés. » Il a passé 26 heures en chirurgie et 10 jours aux soins intensifs. Quatre mois après son deuxième accident, le 11 mai 2011, la division d'examen de WorkSafeBC a déterminé que la décision du gestionnaire des réclamations après la premier accident de couper ses prestations pour perte de salaire temporaire et de le forcer à retourner au travail était une erreur. À la suite de cela, le rapport indique : « Il a fallu près de trois ans d'appels auprès de la Division de réexamen et du Tribunal d'appel de l'indemnisation des travailleurs (WCAT) pour déterminer que le deuxième accident de M. Snider avait un lien de causalité avec sa première blessure. Malgré cela, il a fallu encore deux ans et demi d'appels avant que WorkSafeBC ne détermine correctement les droits aux prestations de M. Snider. Après un total de cinq ans à naviguer dans des processus d'appel complexes pour corriger la série d'erreurs commises par WorkSafeBC et sa division de révision (après son erreur la plus grave de conclure qu'il pouvait retourner au travail alors qu'il était incapable de le faire en toute sécurité), M. Snider a commencé à recevoir les prestations qui lui étaient dues. »
Dans son rapport, l'ombudsman fait trois recommandations, l'une concernant des changements législatifs qui permettraient à WorkSafeBC d'indemniser les travailleurs lésés par ses décisions, les deux autres concernant l'indemnisation de M. Snider. Le ministère du Travail a rejeté les trois, refusant essentiellement de se tenir lui-même ou ses agences comme WorkSafeBC responsables de leurs actions. Le ministère déclare en fait que les mécanismes d'appel des décisions qui existent actuellement pour les travailleurs individuels sont suffisants. Le cas de M. Snider et l'expérience de milliers de travailleurs de la Colombie-Britannique qui ont navigué dans le processus d'appel pour défendre leur droit à l'indemnisation, réfutent cette affirmation. Le sous-ministre du Travail soutient qu'une modification législative qui permettrait à WorkSafeBC d'indemniser les travailleurs lésés par ses erreurs « est contraire aux principes fondamentaux de l'indemnisation des travailleurs, érode le compromis historique et est incompatible avec l'intention de la clause d'immunité de la Loi sur l'indemnisation des travailleurs » et « créerait une responsabilité fondée sur la faute pour les dommages généraux... contrairement aux principes du sans égard à la faute qui sous-tendent l'ensemble du système ». Le système « sans égard à la faute » repose sur la prémisse que l'État prendra soin des travailleurs accidentés, en leur assurant un traitement médical, une réadaptation et une indemnisation leur permettant de vivre une vie digne et en sécurité. Ce n'est pas le cas. La restructuration néolibérale des institutions de l'État a entraîné des violations massives des droits des travailleurs accidentés. Des institutions comme WorkSafeBC ne fonctionnent pas pour répondre aux besoins et défendre les droits des travailleurs accidentés. Plutôt que de reconnaître ce fait et de prendre des mesures pour le changer, le ministère « se cache derrière des détails techniques juridiques et un ‘compromis historique' vieux de cent ans ». Notes1. Pour le rapport complet,
cliquez
ici.
Cet article est paru dans Lien de l'article:   Site Web: www.pccml.ca Email: redaction@cpcml.ca |
L'enquête
sur l'expérience du travailleur, un ébéniste
identifié comme M. Snider, qui a été gravement
blessé au travail à deux reprises, et sur la
responsabilité de WorkSafe BC pour sa deuxième
blessure, révèle de sérieux problèmes avec le
système d'indemnisation des travailleurs « sans
égard à la faute » qui existe dans toutes les
provinces.
Le concept du « sans égard à la faute » fait
partie du compromis historique qui a donné
naissance au système d'indemnisation : les
travailleurs ont renoncé à leur droit de poursuivre un
employeur lorsqu'ils sont blessés au travail,
en échange d'un traitement, de la
réadaptation et d'une indemnisation garantis par l'État à partir d'un
fonds commun versé
par les employeurs.
Le
travailleur et son médecin avaient tous deux
clairement indiqué qu'il avait des difficultés à
saisir des objets et qu'il n'était pas en mesure
de retourner à l'utilisation de machines
industrielles pour le travail du bois, et son
chirurgien a dit à WorkSafeBC qu'il avait une
incapacité permanente à la suite de son accident.
Lorsque ses prestations
ont été supprimées, il a fait appel de la décision
mais, confronté au choix de retourner au travail
ou de ne pas avoir de revenu et de devenir sans
abri, il est retourné au travail.
Ce
qu'on lui a toujours refusé, à ce jour, c'est une
indemnisation pour les actions de WorkSafeBC qui
l'a forcé à retourner au travail alors qu'il
n'était pas en mesure de le faire en toute
sécurité et qui l'a ensuite engagé « dans un
processus d'appel apparemment sans fin pendant
près de cinq ans pour recevoir les prestations
auxquelles il avait
droit ». Ce n'est qu'au cours de l'enquête de
l'ombudsman que M. Snider a même reçu des excuses
de WorkSafeBC.