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À titre d'information Les recommandations de l'ombudsman et la réponse du ministère du TravailLe rapport du Bureau de l'ombudsman de la Colombie-Britannique « Confiance rompue : permettre à WorkSafeBC de faire ce qu'il faut lorsque ses erreurs nuisent à des travailleurs blessés » comprend trois recommandations. Première recommandation : Qu'avant le 1er avril 2022, le ministre du Travail propose des modifications à la Loi sur l'indemnisation des travailleurs, afin de créer un mécanisme et un fonds pour permettre à WorkSafe BC, de sa propre initiative et à sa seule discrétion, de fournir une compensation monétaire aux travailleurs gravement blessés lésés par les erreurs de WorkSafeBC. Deuxième recommandation : Qu'avant le 31 décembre 2021, et pendant que les changements proposés à la Loi sur l'indemnisation des travailleurs sont élaborés, le ministère du Travail verse à M. Snider un paiement à titre gracieux en reconnaissance de son deuxième accident qui a mené à l'amputation partielle de sa main, un accident qui s'est produit suite aux erreurs de WorkSafeBC dans le traitement de sa première réclamation. Le montant de ce paiement à titre gracieux doit être fixé par un juge à la retraite de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, appliquant la common law dans l'évaluation des dommages, en tenant compte des montants versés ou à verser par WorkSafeBC. Troisième recommandation : Que le ministère du Travail paie les frais juridiques raisonnables engagés par M. Snider pour présenter son cas au juge à la retraite. La réponse du ministère du Travail
Le sous-ministre du Travail Trevor Hughes a présenté une réponse de quatre pages aux recommandations contenues dans les recommandations de l'ombudsman qui est incluse dans le rapport. Tout en se disant préoccupé par ce que M. Snider a vécu et en déclarant que WorkSafeBC a apporté des changements à ses politiques et à ses procédures, il dit, concernant les changements législatifs proposés :
« Le ministère continue de se soucier ...de ce que l'amendement législatif proposé soit contraire aux principes de base de l'indemnisation des travailleurs, qu'il érode le compromis historique et qu'il n'est pas conforme à l'intention du principe de l'immunité dans la Loi sur l'indemnisation des travailleurs. [...] « Amender la Loi sur l'indemnisation des travailleurs pour y ajouter un mécanisme permettant des demandes de dommages contre la commission pour ses erreurs, même lorsque l'indemnisation est accordée à la seule discrétion de la commission, irait à l'encontre du principe d'immunité qui, tel que reconnu par les tribunaux, sert une fonction importante dans notre société...la Cour suprême du Canada a reconnu que le principe d'immunité juridique sert à préserver l'indépendance et l'impartialité des preneurs de décision, et à faire en sorte que les preneurs de décisions restent concentrés sur leur travail et que les possibilités d'attaques collatérales soient limitées...Plusieurs lois en Colombie-Britannique comprennent différentes formes du principe d'immunité, lequel protège les personnes exerçant leur pouvoir juridique de toute poursuite résultant d'un acte commis pendant l'exercice ou l'exercice présumé de ces pouvoirs juridiques. » Également, pour les recommandations deux et trois, la position du ministère est qu'appliquer ces recommandations « irait à l'encontre des principes de base de l'indemnisation des travailleurs et du principe d'immunité tel que décrit plus haut ».
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