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14 décembre 2017
Défendons les droits de tous
à Postes Canada!
Rupture des pourparlers de
médiation
à Postes Canada
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Défendons les droits de tous à Postes Canada!
• Rupture des pourparlers de médiation
à Postes Canada
• Informations générales sur les
factrices et facteurs ruraux et suburbains
Les travailleurs
demandent des changements prosociaux à l'assurance-emploi
• Les travailleurs saisonniers de la
Péninsule acadienne luttent pour des prestations
adéquates
• Les chômeurs de la Côte-Nord
réclament l'élimination immédiate du «trou
noir»
Justice pour les
travailleurs accidentés!
• Mobilisations militantes en Ontario pour
affirmer le droit à une compensation
Les enseignants et les
travailleurs de l'éducation refusent de
se soumettre au diktat
• Le Syndicat des enseignants de
Nouvelle-Écosse intente une poursuite en vertu de la Charte
• Le personnel scolaire des collèges de
l'Ontario défend ses conditions de travail
• Les enseignants de la maternelle au
secondaire poursuivent
leur lutte - Laura Chesnik
Défendons les droits de tous
à Postes Canada!
Rupture des pourparlers de médiation
à
Postes Canada
Dans un bulletin d'information, le Syndicat des
travailleurs et
travailleuses des postes a annoncé le 8 décembre la
rupture des
pourparlers de médiation avec Postes Canada. Le STTP dit qu'il
avait
espéré que l'arbitre demanderait à Postes Canada
d'expliquer pourquoi
elle ne paiera pas les salaires des 8 000 factrices et
facteurs ruraux et suburbains (FFRS) selon le système de gestion
des
itinéraires. La société a refusé de
s'expliquer et a maintenu sa
position en faveur d'un système arbitraire, qui crée un
régime à deux
vitesses qui discrimine les factrices et les facteurs des
régions
rurales et de banlieue. Plus de 70 % des FFRS sont des
femmes. Le
droit des FFRS d'obtenir à tout le moins des salaires, avantages
sociaux et conditions de travail similaires à ceux de leurs
collègues
urbains n'est pas reconnu. Pendant ce temps, les salaires, les
avantages sociaux et les conditions de travail des factrices et
facteurs urbains subissent eux aussi des pressions et Postes Canada
fait tout ce qu'elle peut pour dresser une section des travailleurs
contre l'autre en suggérant que toute amélioration de la
situation des FFRS devra se faire aux dépens des travailleurs
urbains.
L'arbitre doit maintenant rendre sa décision
finale.
Les discussions ont duré près d'un an
suite à la signature de la convention collective le 9
décembre 2016, qui contenait un protocole d’entente
prévoyant l’établissement d’un Comité mixte sur
l’équité salariale formé de trois membres de
chacune des parties. Le comité était chargé de
faire enquête sur « la discrimination salariale
fondée sur le sexe » chez les FFRS et d’apporter les
remèdes appropriés.
Le STTP maintient que la rémunération des
FFRS doit être « basée
sur des valeurs de temps inscrites dans le système de gestion
des
itinéraires (SGI). Les itinéraires sont fondés sur
les valeurs du SGI.
La rémunération qui en découle est
déterminée par les valeurs
d'activités prévues à la convention collective.
« Bien que la valeur de temps attribuée
à chaque itinéraire puisse
varier en fonction des valeurs d'activité octroyées, la
rémunération
sera proportionnelle au temps attribué. Les FFRS d'une
même zone
reçoivent un salaire de base identique pour un nombre d'heures
identique.
« Il s'agit donc de l'équivalent d'un taux
horaire et par
conséquent la meilleure méthode d'évaluation de
l'écart salarial entre
les FFRS et les groupes à prédominance
masculine. »
Le STTP fait remarquer que Postes Canada fait preuve
d'hypocrisie
car elle refuse d'utiliser le système de gestion des
itinéraires pour
ses salaires tout en l'utilisant « pour créer les
itinéraires, pour
payer les employés, pour calculer les prestations de retraite,
ainsi
que pour comptabiliser les heures donnant accès à
l'assurance-emploi ».
Postes Canada refuse d'utiliser le système de
gestion des
itinéraires pour les salaires parce qu'elle veut imposer
arbitrairement
des salaires inférieurs aux FFRS. Cette attaque injuste va dans
le même
sens que les actions de Postes Canada contre les travailleurs à
l'échelle des postes.
En ce moment, le syndicat en est à l’étape
initiale des négociations avec Postes Canada alors que les
conventions collectives des FFRS et des unités urbaines se
terminent à la fin de l’année. Le 4 décembre
dernier, le comité de négociation du syndicat a
rencontré l’employeur pour présenter sa
déclaration d’ouverture sur son programme de revendications et
Postes Canada en a fait de même.
Ces dernières années, les dirigeants de
Postes Canada et le
gouvernement fédéral se sont engagés dans une
campagne visant à imposer
un système de salaires à deux vitesses chez Postes Canada
afin de diviser les travailleurs et affaiblir leur lutte
collective à la défense des droits de tous. Les postes
comptent
maintenant des
travailleurs qui travaillent côte à côte et qui ne
reçoivent pas le
même salaire, les mêmes avantages sociaux et les
mêmes pensions de
base. En plus, Postes Canada élimine des positions de facteur en
milieu
urbain, sape le système de mesure en vigueur des
itinéraires des
facteurs, prolonge les routes et transforme de nouveaux
itinéraires en
itinéraires-FFRS à des salaires plus bas, rendant la vie
des factrices
et facteurs de plus en plus difficile.
Réduire les salaires, les avantages sociaux et
les conditions de
travail de tous les travailleurs des postes et accroître
plutôt que
diminuer les différentes catégories de travailleurs et
leurs conditions
d'emploi permet à Postes Canada de s'accaparer d'une plus grande
partie
de la valeur produite par les travailleurs et pave la voie à la
privatisation des
sections les plus profitables des services postaux.
Tous
avec
les
travailleurs des postes dans leur juste
lutte
contre la privatisation et pour la défense de leurs droits
!
Informations générales sur les factrices
et
facteurs ruraux et suburbains
Huit mille factrices et facteurs ruraux et suburbains
(FFRS)
livrent le courrier dans les régions rurales et suburbaines.
Soixante-dix pour cent sont des femmes.
Environ la moitié des FFRS travaillent à
partir de bureaux, côte-à-côte avec des factrices et
facteurs urbains
et des commis des
postes. Les autres travaillent avec des maîtres de poste ruraux
qui
appartiennent à l'Association canadienne des maîtres de
poste et
adjoints (ACMPA), qui compte 12 000 membres et qui est
directement
affiliée au Congrès du travail du Canada.
Le 30 septembre 2003, les FFRS ont
radicalement amélioré leurs
conditions de travail en ratifiant une convention collective avec
Postes Canada en tant que membres du STTP. Ils ont obligé Postes
Canada
à les reconnaître comme des employés
organisés au sein d'un syndicat
plutôt que comme entrepreneurs indépendants pris dans
la position précaire de devoir renouveler constamment leurs
contrats,
sans le pouvoir collectif d'une organisation.
Lorsqu'ils étaient des entrepreneurs individuels
et non des
employés, Postes Canada a maintenu les FFRS dans une position
vulnérable, avec des salaires peu élevés, aucun
avantage social, des
conditions de travail misérables et aucune
sécurité d'emploi.
Lorsqu'ils étaient entrepreneurs indépendants, Postes
Canada a souvent
demandé aux FFRS
d'accepter un contrat pour moins d'argent sinon ils perdraient leur
itinéraire et leur emploi. En tant qu'entrepreneurs, les FFRS
devaient
payer pour leur propre véhicule, leur essence et toute autre
valeur
matérielle consommée pendant leur temps de travail.
Devant assumer une
grande partie de la valeur transférée fixe et en
circulation consommée
pendant leur temps de travail, qui ne leur était pas
intégralement
restituée, et soumis à un arrangement de travail
précaire avec Postes
Canada, de nombreux FFRS gagnaient systématiquement le salaire
minimum
ou moins.
Leur première convention collective comme
membres du STTP est
entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Depuis lors,
les FFRS n'ont
cessé de lutter, par une lutte de classe collective pour leurs
droits,
pour améliorer leurs salaires, leurs avantages sociaux, leurs
pensions
et leurs conditions de travail et les porter à un standard
canadien. La convention collective actuelle prend fin le 31
décembre 2017.
Les travailleurs demandent des
changements prosociaux à l'assurance-emploi
Les travailleurs saisonniers de la Péninsule
acadienne luttent pour des prestations adéquates
Plus de 300 travailleurs qui luttent pour des
prestations d'assurance-emploi adéquates ont participé
à une réunion publique le dimanche 10 décembre
à Inkerman, dans la
Péninsule acadienne.
Les travailleurs
de la région vivent d'industries saisonnières et font
face au
« trou noir »
pendant la saison morte, n'ayant ni emploi ni prestations
d'assurance-emploi. Selon les médias, la réunion, qui
s'est tenue en présence de leur
député fédéral libéral
Serge Cormier, a
été mouvementée parce que les travailleurs ne
veulent plus entendre
des
déclarations comme quoi « nous comprenons votre
situation » de la part de ceux qui prétendent les
représenter. Ils ont fait circuler une pétition qui
vise à accentuer la
pression sur le gouvernement fédéral pour que les
critères
d'admissibilité au programme d'assurance-emploi soient
assouplis. Ils
demandent entre autres que le nombre d'heures travaillées pour
recevoir
des
prestations passe de 490 à 360.
Les travailleurs contestent l'arbitraire et l'injustice
du régime
de l'assurance-emploi. Les chômeurs doivent recevoir une
indemnisation qui
leur permet de vivre à un niveau de vie canadien. Ce ne
sont pas les travailleurs qui ont détruit le secteur
manufacturier de leurs régions et
créé ces conditions instables dans leur économie.
Le niveau de vie des
travailleurs et des communautés doit être soutenu comme
une question de
justice et de réparation de la part d'un système qui
n'assure pas un
moyen de subsistance à tous. C'est ce que le gouvernement
fédéral cherche à éviter avec ses
consultations et ses déclarations
qu'il « comprend la situation des
chômeurs ». Il cherche à trouver les
façons de maintenir l'arbitraire du régime et de forcer
les travailleurs à se déplacer au nom de ce qu'il
appelle la « mobilité du travail » , la
« flexibilité » et d'autres
expressions qui sonnent bien à l'oreille. Ce que cela signifie
en fait,
c'est le déracinement des populations pour en faire une
main-d'oeuvre
jetable au bénéfice des monopoles.
Les chômeurs de la Côte-Nord
réclament
l'élimination immédiate du «trou noir»
Le 24 novembre dernier, le Comité
Action-Chômage Côte-Nord a
organisé une manifestation dans les rues de Forestville sur la
Haute-Côte-Nord au Québec pour réclamer du
gouvernement fédéral qu'il
cesse de tergiverser avec ses soi-disant consultations et adopte
immédiatement des mesures qui vont enrayer l'appauvrissement
accru de
la population de la Côte-Nord, en particulier de ses
chômeurs. La
manifestation, organisée conjointement par le Comité
Action-Chômage de
la région, le Conseil national des chômeurs et
chômeuses (CNC) et le
Conseil central CSN Côte-Nord (CCCN-CSN), a été
précédée d'un point de
presse au cours de laquelle a été présentée
la
principale demande immédiate des gens de
la région, soit un seuil de 420 heures de travail pour se
qualifier
pour 30 semaines de
prestations d'assurance-emploi. La manifestation a été
marquée par
la présence de gens venus de plusieurs coins de la
Côte-Nord, de même
que de députés, de maires et de préfets.
La manifestation a pris un tour particulièrement
urgent lorsque les
statistiques fédérales officielles ont montré que
le taux de chômage
dans la région économique de l'assurance-emploi du
Bas-Saint-Laurent--Côte-Nord était tombé
à 6,9 % en novembre, comparativement
à 8,9 % en mai. La conséquence de
cela, c'est que le seuil de qualification à l'assurance-emploi
est
passé dans cette région de l'AE de 595 heures
travaillées pour 18
semaines de prestations, ce qui est
déjà invivable, à 665 heures
travaillées pour 15 semaines. Cela veut
dire qu'un plus grand nombre de travailleurs vont simplement être
exclus de l'assurance-emploi. La période qu'on appelle le
« trou
noir », cette période où le chômeur
est sans revenu, ayant épuisé ses prestations
d'assurance-emploi et
n'ayant pas repris son travail saisonnier, va devenir encore plus
longue. Cela veut dire un appauvrissement accru, plus d'endettement,
plus de stress et plus d'exode de la région.
Les manifestants en avaient long à dire sur
l'absurdité de cette
statistique comme quoi le chômage aurait baissé sur la
Côte-Nord, et
particulièrement sur la Haute Côte-Nord qui vit
essentiellement du
travail saisonnier et qui vit un exode prononcé. Novembre fait
partie
de la saison morte
du travail saisonnier, comment le chômage peut-il avoir
baissé ? En
plus, l'exode de la population devient lui-même un facteur de
baisse
artificielle du taux de chômage, puisque la population qui est
considérée comme se cherchant activement un emploi
baisse, alors que « chercher activement un emploi » est un
critère pour être
considéré comme chômeur. Cette
catégorisation arbitraire de
régions économiques de l'assurance-emploi, avec un mixage
de régions
qui sont très différentes du point de vue des industries
et avec des
moyennes arbitraires qui n'ont rien à voir avec la situation
réelle des chômeurs et de l'économie
régionale, montre à quel point le
régime de l'assurance-emploi est irrationnel. Avec cette
statistique
arbitraire, les conditions d'existence des chômeurs et de leurs
communautés sont
frappées
de plein fouet et reculent encore, d'un simple trait de plume. La
demande
de 420 heures de travail pour 30 semaines de prestations vise
à réduire
cet arbitraire, à affirmer la réalité des
conditions de vie
et à lutter
contre leur détérioration continuelle.
Forum ouvrier s'est entretenu
récemment avec Line Sirois,
la coordonnatrice d'Action Chômage Côte-Nord, suite
à
la manifestation
du 24 novembre, sur ces actions. Elle a
d'abord
mentionné comment elle était fière que des gens
soient venus de partout
et que
les députés, les préfets et les maires soient de
la partie. Elle a
ajouté: « Nous voulons que les gens se qualifient
à l'assurance-emploi
après 420 heures de travail pour 30 semaines, et que
cette mesure
s'applique de façon rétroactive à partir du mois
de juillet dernier.
Nous sommes en train de bâtir une coalition de toutes les
régions de
l'est du Québec pour revendiquer la même chose. Cela
ajouterait tout de
suite des semaines de prestations d'assurance-emploi et
éviterait le
trou noir après les Fêtes. Le ministre n'a pas besoin de
consulter et
on ne veut pas que la consultation donne lieu à un bonbon qu'on
va nous
donner avant la
prochaine élection. C'est facile de régler ce
problème immédiat. Le
gouvernement a fait plus de 2 milliards $ de surplus dans la
caisse de
l'assurance-emploi ces deux dernières années. Cet
argent-là appartient
aux chômeurs. Il ne doit pas être détourné
dans les revenus généraux du gouvernement comme c'est le
cas
actuellement. »
 
Justice pour les travailleurs
accidentés!
Mobilisations militantes en Ontario pour
affirmer le droit à une compensation
Le 11 décembre, les travailleurs
accidentés de plusieurs
communautés en Ontario dont Toronto, Hamilton, Barrie, London,
Windsor,
Chatham et Thunder Bay ont organisé des lignes de piquetage, des
rassemblements et des actions de mobilisation pour demander que le
droit des travailleurs accidentés ou
devenus malades au travail à une pleine compensation soit
reconnu.
 Les actions ont
été organisées par le Réseau ontarien des
groupes
de travailleurs accidentés dans le cadre de la campagne qu'il
mène à
l'échelle de la province sous le thème
« L'indemnisation des
travailleurs est un droit ». Cette année, pour
aider au travail de mobilisation, des actions locales ont
été
organisées plutôt que l'action centrale de Noël qui
se
tient depuis 25
ans devant les bureaux du ministère du Travail et de la
Commission de
la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les
accidents du
travail (CSPAAT)
à Toronto. Le thème de Noël a servi à mettre
en relief les épreuves que
vivent les travailleurs accidentés et leurs familles durant le
temps
des Fêtes et l'appauvrissement auquel ils font face pendant toute
l'année.
À Toronto, les travailleurs accidentés et
leurs alliés se sont
rassemblés à l'heure du dîner au Dundas Square qui
est une place extrêmement achalandée et ont tenu un
piquetage et un blitz
d'information et
de mobilisation sur leur campagne et amassé des signatures
pour
leur
pétition. Se sont joints à eux des travailleurs du
Syndicat des
travailleurs et travailleuses des postes, du Syndicat des
employés de
la fonction publique de l'Ontario et du Syndicat des Métallos et
d'autres travailleurs, et un contingent du Centre ouvrier du PCC(M-L).
Les Raging Grannies de Toronto étaient
aussi de la partie avec leur interprétation de chansons de
Noël sur des
textes nouveaux comme « Deck the Halls with Workers'
Rights » (Décorez
les salles avec les droits des travailleurs).
 Les orateurs ont
dénoncé les efforts toujours plus poussés de la
CSPAAT pour rejeter les réclamations d'indemnisation au nom de
soi-disant « conditions pré-existantes »,
lesquelles, a dit un
orateur, ne les avaient jamais empêchés de travailler
mais qui sont
évoquées juste pour les priver de l'indemnisation
à laquelle
ils ont droit. Les orateurs ont donné des exemples de comment la
CSPAAT
refuse d'écouter le médecin traitant des travailleurs
accidentés et
s'appuie plutôt sur un « médecin sur
papier » de la Commission pour nier la réclamation.
Les travailleurs
ont dénoncé le fait
que leurs indemnisations s'arrêtent lorsqu'ils ont 65 ans,
un âge où
ils ont besoin d'encore plus de soins médicaux et de ne pas
être
abandonnés à leur sort. Leur bref rassemblement
terminé, ils se sont répartis aux quatre coins de la rue
pour
distribuer des tracts et parler aux passants de leur campagne
« L'indemnisation des travailleurs est un
droit ».
   
 
À Barrie, les travailleurs accidentés et
leurs supporters se sont
rassemblés devant les bureaux de Service Ontario où les
travailleurs
accidentés vont demander à s'inscrire au Programme
ontarien de soutien
aux personnes handicapées pour obtenir de l'aide quand leur
réclamation
a
été refusée ou qu'ils doivent attendre pendant des
années pour que leur
demande d'appel soit traitée. Des travailleurs membres de
l'Alliance de
la fonction publique du Canada et de l'Association internationale des
machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale se sont joints
à eux.
La direction
de Service Ontario a répliqué à l'action en
appelant la police pour essayer, mais en vain, de chasser les
travailleurs accidentés
d'un trottoir
public pour les forcer au silence.
 
Barrie
À Hamilton, les travailleurs
accidentés et leurs
alliés ont distribué des tracts devant le centre d'achats
Jackson Square; à Windsor, London et Niagara ils ont fait du
piquetage et chanté des chansons réclamant justice
pour les travailleurs accidentés sur des airs de Noël
devant les bureaux de la CSPAAT alors qu'à Thunder Bay ils ont
piqueté devant les bureaux de la Commission.
Thunder Bay
Partout, les travailleurs accidentés ont tenu
des actions
militantes pour exprimer leur détermination à avoir gain
de cause dans
leur juste lutte qui est une lutte pour le droit de tous les
travailleurs de vivre dans la certitude que s'ils se blessent ou
deviennent malades au travail, on va s'occuper d'eux.
Hamilton
Niagara
 
London
Chatham
 
Windsor
Les enseignants et les travailleurs de
l'éducation
refusent de se soumettre au diktat
Le Syndicat des enseignants de Nouvelle-Écosse
intente une poursuite en vertu de la Charte
Les procédures en cour de la poursuite en vertu
de la Charte du
Syndicat des enseignants de Nouvelle-Écosse (SENE) contre le
gouvernement de la province, pour avoir adopté une loi en
février
dernier qui a décrété la convention collective,
ont
débuté le 23
novembre. Les
enseignants font valoir dans leur contestation que la Loi 75 du
gouvernement McNeil, Loi de 2017 sur l'entente professionnelle
des enseignants et les améliorations dans la salle de classe,
viole le droit de liberté d'association et le droit de
liberté de parole tels que garantis par la Charte canadienne
des
droits et libertés.
Le SENE écrit que la Loi 75 « s'est
ingérée de manière significative
dans le processus de négociation collective et a enfreint le
droit de
grève en violation de la liberté
d'association ».
Le syndicat ajoute que le droit de croyance, d'opinion
et
d'expression de ses membres tel que garanti par la Charte est
violé par
l'empiètement de la Loi sur le droit des enseignants de
protester et de
faire la grève.
Le SENE affirme que la conduite du gouvernement avant,
pendant et
après la négociation de la convention collective des
enseignants, qui a
échoué, a « manifesté un non-respect
d'un processus de consultation et
de négociation significatif et de bonne foi ».
« Nous allons tout faire pour assurer que le
droit à la négociation
collective libre et équitable soit redonné aux
enseignants
de
Nouvelle-Écosse. Nous croyons que le gouvernement a failli
à la tâche
de négocier de bonne fois, comme la Charte le requiert, et a
perturbé le processus de négociation
collective », a déclaré la
présidente du SENE, Liette Doucet, dans un communiqué
envoyé par
courriel.
La directrice intérimaire du service des
relations avec les médias
du gouvernement, Tina Thibeau, a dit : « Nous soutenons
cette loi et
croyons qu'elle va résister à une contestation en
cour. »
L'adoption de la Loi et la menace du gouvernement de
mettre les
enseignants et les étudiants dans une forme de lockout ont
suscité un
outrage massif parmi les enseignants et la population en
général qui a
appuyé les enseignants. Le tout a culminé en une
grève d'une journée
devant
le parlement provincial et à l'échelle de la province, la
première
grève générale des enseignants de
Nouvelle-Écosse dans les 122 ans
d'existence de la province.
On doit se rappeler que jusqu'à ce que la
convention collective
soit imposée, les enseignants avaient rejeté trois
ententes de principe
en 14 mois, chaque fois sous la menace de se faire imposer une
convention, parce que ces ententes ne traitaient pas des questions
clés
que sont la taille et la composition des
classes et les salaires.
Le SENE participe aussi à une autre contestation
en vertu de la
Charte qui a été intentée par sept syndicats
contre la Loi 148 du
gouvernement McNeil qui a décrété en septembre
dernier les salaires
des 75 000 employés du secteur public de la province
pour les
prochains quatre ans.
Le personnel scolaire des collèges de l'Ontario
défend ses conditions de travail
Les développements récents montrent que
l'utilisation du diktat par
le gouvernement libéral de l'Ontario, loin de régler les
problèmes dans
le secteur collégial, n'a fait qu'empirer les choses pour les
étudiants, les professeurs et le système collégial
lui-même.
Des centaines de griefs et de plaintes relatives
à la charge de
travail ont été déposés dans toute la
province après que le
gouvernement ait mis fin à la grève par son projet de loi
sans que des
protocoles de retour au travail ne soient mis en place, notamment sur
la façon dont
les cinq semaines de temps perdu seraient rattrapées par les
étudiants
et que l'augmentation de la charge de travail des professeurs serait
déterminée et rémunérée. La
Loi 178 prévoit que les conditions de la
convention collective existante seront maintenues jusqu'à ce
qu'une nouvelle soit conclue. Cette convention collective, qui a pris
fin en septembre 2017, limite le personnel scolaire à temps
plein à un maximum de 44 heures de travail par semaine et
prévoit que
le semestre
d'automne se termine le15 décembre. Les professeurs qui
consacrent des
heures
supplémentaires pour le rattrapage doivent le faire sans
garantie
d'être payés en temps supplémentaire ou
d'être payés pour la charge de travail accrue
qu'ils doivent
assumer.
Cela crée une situation chaotique et stressante
pour les
professeurs et les étudiants. CBC a rapporté le 2
décembre que 45
griefs avaient été déposés dans un seul
collège. Un autre collège, La
Cité collégiale à Ottawa, a suspendu
quatre professeurs sans salaire pour avoir déclaré qu'ils
ne pouvaient
pas signer en toute conscience un engagement garantissant que les
étudiants de leur
programme
auront acquis toutes les compétences nécessaires avec
trois
semaines de
temps d'enseignement en moins. [1]
Au milieu de tout cela, les étudiants
confrontés à l'incertitude de
savoir s'ils pouvaient terminer le semestre avec succès, souvent
en
essayant de garder un emploi, devaient décider s'ils devaient
poursuivre leur session ou abandonner leurs cours et demander un
remboursement des frais de
scolarité sans être assurés d'être
réadmis pour la session suivante
advenant le cas où toutes les places seraient déjà
attribuées. Le 12
décembre, le gouvernement a rapporté
qu'environ 25 700 étudiants à
temps plein ont
abandonné leurs cours depuis le 1er novembre et qu'il
s'agissait d'un
chiffre préliminaire. Les chiffres n'ont pas été
publiés pour ce qui
est des étudiants à temps partiel qui ont
décidé d'abandonner leurs
cours. CBC a indiqué la semaine précédente
que 1 528 étudiants ont abandonné leurs cours
au collège Centennial de
Toronto, 1 890 au collège Fanshawe de
London, 1 200 au collège St.Clair
de Windsor et au collège Conestoga à Kitchener
et 852 au collège Seneca
à
Toronto.
Pendant ce temps, les étudiants se plaignent de
l'insuffisance et
d'injustices en matière « d'aide
financière » offerte par la province
aux étudiants qui peuvent prouver qu'ils ont souffert de la
grève,
ainsi que d'autres questions liées à l'abandon des cours
et au
retour en classe, et de
l'impact de tout cela sur les paiements de leurs prêts
étudiants et
plus encore.
Un groupe récemment formé, appelé
Ontario Students United, a appelé
à une grève provinciale dans les collèges, le
vendredi le 15 décembre à
midi, au sujet des problèmes auxquels sont confrontés de
nombreux
étudiants.[2] Leurs
demandes comprennent notamment:
- une somme de 500 $ à verser à
tous les étudiants à même le
« fonds de secours » plutôt que seulement
à ceux qui peuvent
« prouver » qu'ils font face à des
difficultés;
- un remboursement aux étudiants qui se sont
retirés qui doit
inclure tous les frais de services, les frais afférents, le
stationnement et tous les autres frais non mentionnés, en plus
des
frais de scolarité;
- l'équité pour les étudiants
internationaux, qui n'ont pas été
autorisés à travailler pendant la grève, sous la
forme de plans de
paiement spéciaux compte tenu des frais très
élevés qu'ils paient.
Certains auraient subi des pressions de la part des collèges de
ne pas abandonner leurs cours sous la
menace de perdre
leurs visas.
Les étudiants sont également
invités à se joindre à un recours
collectif intenté contre les collèges pour bris de
contrat et bris de
la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.[3]
Début de la médiation-arbitrage sous
l'égide de la loi de retour au travail
Le Syndicat des employés de la fonction publique
de l'Ontario
(SEFPO) qui représente les professeurs des collèges
d'arts appliqués et
de technologie de l'Ontario rapporte que William Kaplan a
été accepté
par le syndicat et le conseil des employeurs comme
médiateur-arbitre
dans
« les négociations » pour une nouvelle
convention collective. En cas
d'échec, il va en imposer une selon les paramètres
dictés par la Loi 178, Loi de 2017 sur le
règlement du conflit
de travail dans les collèges d'arts appliqués et de
technologie de
l'Ontario, la Loi de retour au travail adoptée par les
libéraux et les conservateurs pour mettre fin à la
grève.[4]
À partir du 12 décembre, le Conseil
des employeurs et le SEFPO ont déposé des mémoires
sur les questions en litige.
Kaplan rencontrera
les représentants syndicaux le 14 décembre et les
représentants des
employeurs le 15 décembre. Deux jours de
médiation suivront les 16 et 17 décembre. Si
une nouvelle convention
collective n'est pas conclue par le biais de la médiation,
l'arbitrage
sur les questions non résolues devrait commencer au début
ou à la
mi-janvier. La Loi 178 enjoint à l'arbitre de finaliser la
nouvelle
convention collective au plus tard 90 jours après sa
nomination, bien
que le délai puisse être prolongé si les deux
parties sont d'accord.
Pendant ce temps, la contestation par le SEFPO la Loi 178
pour violation des droits du personnel scolaire en vertu de la Charte
canadienne
des
droits
et
libertés se poursuivra.
Notes
1. « Quatre
enseignantes
de
l'Ontario
suspendues
pour
avoir
refusé
de se
soumettre au diktat du collège », Forum ouvrier,
numéro
du 7
décembre 2017
2. Lire la page de Ontario
Students United sur facebook
3. Cliquer ici pour de
l'information sur le recours collectif
4. William Kaplan est un avocat
qui travaille comme médiateur et
arbitre. Il est également un auteur qui a écrit de
nombreux livres. Son
livre le plus récent, « Why Dissent
Matters » a été publié en juin et a
suscité beaucoup d'intérêt
parmi les médias canadiens.
Sur le site Web de Kaplan, il y a une longue liste de
cas qu'il a
arbitrés seul ou dans le cadre d'un panel de trois personnes. La
plupart sont des cas d'arbitrage de différends (par opposition
à
l'arbitrage de griefs). Beaucoup appartiennent au secteur de
l'éducation, de la santé et d'autres domaines du
secteur public. Il était l'arbitre nommé pour imposer une
entente
en 2006 après qu'une grève de 18 jours du
personnel scolaire des
collèges de l'Ontario n'ait pas débouché non plus
à ce moment-là sur un
règlement négocié entre le SEFPO et
les collèges.
En août 2016, il a été
nommé pour intervenir en tant que
« médiateur spécial » entre le
Syndicat des travailleurs et
des travailleuses des Postes et Postes Canada à un moment
où les
travailleurs des postes avaient menacé de faire la
grève en appui à leurs revendications contractuelles.
L'entente qui a
été conclue est celle qui est présentement en
vigueur. Il a également
été nommé médiateur par le gouvernement de
la Nouvelle-Écosse après que
celui-ci soit intervenu pour mettre fin
à une grève de 18 mois des journalistes,
photographes, rédacteurs et
membres du personnel de soutien au Halifax Chronicle Herald,
qui a continué de publier en ayant recours à des briseurs
de grève.
Les enseignants de la maternelle au secondaire
poursuivent leur lutte
- Laura Chesnik -
Manifestation des enseignants et des travailleurs de l'éducation
lors de la conférence de la course à la chefferie du
Parti libéral le 26 janvier 2013
 Alors que
l'année 2017 s'achève, les enseignants et les
travailleurs de l'éducation de l'Ontario poursuivent la lutte
pour
leurs droits. Le 9 décembre, les enseignants du primaire
et d'autres professionnels de l'éducation regroupés dans
la Fédération des enseignantes et des enseignants de
l'élémentaire de
l'Ontario (FEEO) ont lancé une campagne sur les médias
sociaux qui commémore le début des
grèves des enseignants du
primaire à l'échelle de la province cinq ans plus
tôt, le 10 décembre. Cette
campagne coïncide avec une nouvelle ronde de discussions avec le
gouvernement devant médiateur après que les tribunaux
aient déclaré que le gouvernement a violé les
libertés fondamentales pendant la
ronde de
négociations de 2012. Le gouvernement avait mis fin
à ces négociations
en décrétant les conventions collectives par le biais
d'une loi.
Les grèves de 2012 ont
été un défi direct aux
menaces d'adoption d'une loi qui
permettait au gouvernement d'imposer des conventions collectives et de
refuser de négocier. Des milliards de dollars ont
été retirés de
l'éducation publique, principalement par le refus du
gouvernement de
reconnaître les congés de maladie. Des milliers de membres
et de
sympathisants de la FEEO
se sont engagés dans des actions qui ont touché presque
chaque ville et
municipalité de la province et ont mobilisé les Ontariens
à dire Non !
au diktat et aux attaques contre les droits des travailleurs.
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Diaporama produit par la section du Greater Essex de la FEEO qui
célèbre 5 années de résistance au diktat et
de défense des droits des travailleurs. Cliquer sur l'image pour
visionner la vidéo.
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La campagne sur les médias sociaux a
commencé avec un diaporama
produit par la section locale de Greater Essex de la FEEO. Elle est
maintenant devenue une campagne où chaque section locale tweete
et
affiche des photos de sa journée de grève pendant les
grèves
tournantes de 2012. Le diaporama
lui-même a été visionné plus
de 3 500 fois et continue de l'être. Il
est partagé activement dans toute la province et le pays alors
que le
Syndicat des enseignants de la Nouvelle-Écosse, la
Fédération
canadienne des enseignantes et des enseignants et d'autres le partagent
avec leurs membres.
La campagne aide les enseignants, les travailleurs de
l'éducation
et leurs partenaires à se souvenir de leur expérience
directe dans la
défense de leurs droits en 2012. C'est quelque chose que
les soi-disant
grands partis qui se préparent à l'élection
de 2018 voudraient bien que
les
enseignants et les travailleurs de l'éducation oublient.
On rapporte que les pourparlers de médiation
entre la FEEO et le
gouvernement n'ont pas mené à une entente au sujet d'une
réparation à
la Loi 115. Le même juge qui a statué en faveur des
syndicats sera
forcé de se prononcer sur une réparation, ce qu'il a dit
ne pas
vouloir faire. Le gouvernement sera obligé de parler de sa
violation
flagrante des droits en audience publique. Pendant ce temps, il cherche
à semer de la confusion sur les enjeux en suggérant qu'il
existe une
version progressiste du programme d'austérité antisociale
néolibérale.
À propos du processus de médiation
Les syndicats qui représentent les enseignants
et les travailleurs
de l'éducation en Ontario qui ont participé aux
négociations
provinciales de l'élémentaire au secondaire en 2012
ont intenté une
poursuite en cour dans laquelle ils déclarent que le
gouvernement de
l'époque a violé leur droit de négociation
collective qui est protégé
par la Charte canadienne des droits et libertés. La
ronde de négociations provinciales de 2012 a culminé
dans le recours par le gouvernement à la Loi 115, Loi
donnant la priorité
aux élèves
pour imposer des conventions collectives qui ont soustrait des
milliards de dollars du système d'éducation. Cela s'est
produit alors
que le gouvernement de l'Ontario était minoritaire, à un
siège d'une majorité. Les progressistes-conservateurs de
Tim Hudak
ont appuyé les libéraux et fait en sorte que la loi soit
adoptée.
La cour a éventuellement statué que le
gouvernement ontarien
avait violé les droits protégés par la Charte des
personnes visées. Le
juge Thomas Lederer a rendu sa décision le 20
avril 2016. Dans sa décision, il a demandé
que ceux qui contestaient la Loi 115 essaient de proposer
une réparation hors cour, en accord avec le gouvernement, et,
advenant un
échec, il a dit qu'il déciderait de la réparation.
Il a cependant donné
une opinion, qu'on ne lui avait pas demandée, à l'effet
d'imposer un
cadre défini à l'intérieur duquel ceux dont les
droits avaient
été enfreints devaient aborder les discussions avec le
gouvernement pour en
arriver à une
réparation. Il leur a dit que s'ils n'étaient pas
capables d'en arriver
à un règlement hors-cour, il n'allait pas réparer
les torts qui leur
avaient été causés. Autrement dit, au lieu de
résoudre
les questions, le juge a donné le ton aux pourparlers de
médiation qui
allaient s'ensuivre pour faire en sorte que l'ordre du jour
d'austérité
néolibérale du gouvernement soit maintenu. Il a
écrit : « Le fait
demeure que l'Ontario connaissait et connaît peut-être
encore
des difficultés fiscales. Si c'est le cas, nous sommes tous
affectés.
L'Ontario a accepté qu'elle devait agir. Le problème qui
est survenu
concerne le processus et non le résultat final. Il est possible
que si
le processus avait respecté le droit d'association des
syndicats, que
l'impact fiscal et
économique aurait été le même que celui
qu'on a connu. » [...]
« En ce moment (sans avoir entendu les
présentations), je ne suis
pas certain de ce qui aurait été accompli par une
réparation
significative ou très agressive. Est-ce que cette
réparation pourrait
favoriser une partie au détriment du tout ? Nous cherchons
encore la
réponse. » [1]
Le gouvernement libéral a ensuite
procédé à un assaut sur deux
fronts pour éviter de rendre des comptes de ses actes. Il a
d'abord
offert aux syndicats visés de prolonger leurs conventions
jusqu'après
l'élection provinciale à condition qu'il n'y ait pas de
négociations locales. En même temps, il a offert certaines
mesures
financières comme remède pour l'action en cour. Bien que
ces deux
choses aient été séparées, elles se sont
produites en même temps. Tous
les syndicats de l'élémentaire au secondaire ont
négocié des prolongations de conventions avec le
gouvernement, et ils
ont tous, sauf la Fédération des enseignantes et
enseignants de
l'élémentaire de l'Ontario (FEEO), signé une
entente de réparation. En
juin 2017, la FEEO a annoncé qu'elle n'avait pas pu en
arriver
à une entente de la sorte avec le gouvernement. Le
président de la
FEEO, Sam Hammond, avait alors dit :
« L'exécutif provincial de la FEEO
a décidé que le principe de rectification
équitable pour les pertes
encourues par les membres de la FEEO à cause de la Loi 115
doit être respecté. Ce que le gouvernement a
proposé ne respecte pas ce
principe. »
Conformément au jugement de la cour sur la Loi
115 sur ce qui devait se produire si les parties n'en arrivaient pas
à un accord, la
question de la réparation
a été renvoyée au juge Lederer pour qu'il en
décide. Cependant, au lieu
de statuer que les parties doivent donner des explications publiques
sur la réparation qu'elles proposent, de façon à
mettre en
lumière une nouvelle fois tout ce qui s'était
passé pendant cette
période de diktat, le juge a envoyé la FEEO et le
gouvernement en
médiation. Celle-ci devait se tenir les 9 et 10
décembre. Les rapports
indiquent que les pourparlers se sont conclus sans accord sur une
réparation et que la question est remise entre les mains du juge
qui
doit rendre une décision.
Note
1. Lire « Court Ruling on
Ontario's Bill 115. Teachers and
Education Workers
Win Another Battle for Rights » dans le numéro du 25 avril
2016 de Ontario Political
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