Projet de loi 47 de
l'Alberta, Loi de 2020 sur la sécurité et
la réduction des formalités administratives
Non à la légalisation de la négation des droits des travailleurs!
« Réduire les formalités administratives »
et « défendre les droits des travailleurs »
ont été le mantra des forces néolibérales depuis
le début des années 1990, lorsqu'elles ont
commencé à restructurer les arrangements de l'État
pour intensifier les stratagèmes pour payer les
riches. Les arrangements néolibéraux ont
systématiquement brisé les arrangements établis au
XXe siècle qui, dans une mesure limitée,
reconnaissaient les droits collectifs des
travailleurs en échange de la paix ouvrière. Tout
droit collectif est considéré comme interférant
avec les intérêts des grandes entreprises de faire
ce qu'elles veulent quand elles veulent, et
maintenant que les intérêts privés contrôlent
directement le pouvoir de l'État, ils gouvernent
en toute impunité. Tout le monde le sait et les
travailleurs condamnent catégoriquement
l'arrogance d'un gouvernement comme le
gouvernement du Parti conservateur uni (PCU) qui
agit comme il le fait parce qu'il est capable de
le faire. Comment tenir les gouvernements
redevables de leurs actions est en effet devenu la
question la plus préoccupante.
Les modifications que le gouvernement de
l'Alberta apporte à la Loi sur l'indemnisation
des travailleurs accidentés dans le projet
de loi 47 sont fondés sur la conception que
les travailleurs sont remplaçables et que les «
décisions d'affaires », et non les droits des
travailleurs, doivent prévaloir. Le seul objectif
est de réduire les cotisations et les obligations
des employeurs en refusant les réclamations, en
réduisant les indemnités, en introduisant des
mesures arbitraires pour mettre fin aux
prestations, et en rendant plus difficile pour les
travailleurs de faire des réclamations et de faire
appel de décisions injustes.
Le gouvernement n'essaie même pas de cacher le
fait que le Conseil des gouverneurs de la
Commission des accidents de travail (CdG de la
CAT) ne fait qu'avaliser les décisions et qu'il a
recours au diktat pour contrôler toutes les
commissions et les agences « indépendantes »
et qu'il le fait ouvertement. Le feuillet
d'information publié par le gouvernement indique
que le projet de loi 47 réduira les
prestations des travailleurs accidentés
d'environ 112 millions de dollars par an et
d'un autre 240 millions de dollars
supplémentaires grâce aux réductions de
l'ajustement lié au coût de la vie (COLA). Les
réductions estimées comprennent les «
économies » découlant de décisions du CdG de
la CAT, qui est censé représenter les intérêts des
« travailleurs, des employeurs et du
public ».
Les cotisations des employeurs reflètent le taux
et la gravité des accidents du travail, ainsi que
la mesure dans laquelle les travailleurs blessés
reçoivent l'indemnisation qui leur est due en
échange d'un accord en vertu duquel ils ne
poursuivent pas leur employeur en justice. Il est
de la responsabilité de tout gouvernement digne de
ce nom de faire respecter les droits des
travailleurs à des endroits de travail salubres et
sécuritaires et de tenir les employeurs
responsables. Des lieux de travail sécuritaires
exigent la participation active des travailleurs à
la prise de décision dans tous les aspects de leur
santé et sécurité au travail. Mais le gouvernement
empêche les travailleurs de participer à la prise
de décision, prive les travailleurs de
l'indemnisation lorsqu'ils sont blessés et offre
aux employeurs des réductions de cotisations, ce
qui est un de ses stratagèmes pour payer les
riches.
Cette attaque survient à un moment
où 28 000 travailleurs dans tout le
Canada ont déposé des réclamations à la Commission
des accidents de travail (CAT) après avoir été
infectés de la COVID-19 au travail, un nombre qui
ne représente probablement qu'une infime fraction
des personnes infectées. En outre, les
travailleurs luttent activement pour contrôler la
pandémie de la COVID-19 en exigeant des conditions
sécuritaires sur leurs lieux de travail qui
permettront de contrôler la propagation de la
maladie et de protéger leurs propres conditions de
travail. Imposer leurs conditions de travail par
la loi sur la base des critères les plus
antihumains et refuser de les indemniser
lorsqu'ils sont épuisés ou blessés ou que leur vie
de famille est bouleversée est une mesure
totalement antidémocratique. C'est quelque chose
d'inacceptable pour l'humanité au XXIe siècle.
Cela montre que le principal problème auquel est
confronté le mouvement ouvrier en Alberta, comme
c'est le cas dans tout le pays, est qu'est-ce
qu'il faut faire lorsqu'un gouvernement comme
celui du PCU nie ce qui lui appartient de droit.
Agir ainsi en pleine pandémie est d'autant plus
odieux. Cela aggravera sérieusement les conditions
d'appauvrissement et de souffrance auxquelles les
travailleurs sont confrontés, rendant encore plus
lourd l'énorme fardeau de l'offensive antisociale
sur le dos de tous.
 Avant de déposer le
projet de loi 47, le gouvernement du PCU
a mené une « consultation » du 9 juillet
au 14 août 2020[1]. Le rapport de
la consultation a été publié le 5 novembre,
le jour même de la première lecture du projet de
loi 47 à la législature. Le rapport
indiquait : « Les priorités du gouvernement
et les contributions, sous forme de soumissions de
réduction de la lourdeur administrative et des
agences du système d'indemnisation des accidents
du travail, ont alimenté un guide de soumission
écrit ». Il n'y a aucune mention du droit à
une indemnisation ou des principes sur lesquels
repose le système d'indemnisation des
travailleurs.
Le rapport indique que quatre-vingt-cinq réponses
ont été reçues, dont 32 de « parties
prenantes invitées » qui étaient
principalement des employeurs, 49 d'« autres
Albertains intéressés », indiqués comme
représentant en grande majorité des employeurs, et
4 soumissions exprimant leur soutien à une autre
soumission. Cela contraste avec la vaste
participation au Comité d'examen de la CAT, qui a
débuté en 2016 et a publié son rapport en
2017, reconnaissant la « culture du déni » à
la CAT et la nécessité d'un changement substantiel[2].
Le rapport indique que « Les parties prenantes
étaient particulièrement intéressées par quatre
sujets : le plafond maximum de la
rémunération assurable, l'obligation de
l'employeur de réintégrer, la présomption de
couverture dans le cas de traumatismes
psychologiques et les excédents de la caisse des
accidents », et note les réponses des
employeurs et des travailleurs. Sur chacun de ces
quatre sujets, le projet de loi 47 répond aux
demandes des employeurs et il répond aussi à
d'autres de leurs demandes[3].
Ce numéro de Forum ouvrier rend compte du
projet de loi 47. Forum ouvrier félicite
la classe ouvrière de l'Alberta qui défend
résolument les droits de tous et de toutes dans
les batailles qu'elle mène. Ses combats révèlent
avant tout que lorsque l'objectif de la défense
des droits de tous est pris en main, la manière et
les moyens peuvent et seront trouvés pour
atteindre cet objectif.
Notes
1. Voir «
Le gouvernement de l'Alberta intensifie ses
attaques contre
les droits des travailleurs : joignez-vous
aux mobilisations à la défense des droits de
tous! », Forum ouvrier, 20
août 2020
2. Voir «Justice
pour les travailleurs accidentés! :
L'indemnisation est un droit!» et «Réponse aux
recommandations du Groupe d'étude de la
Commission de l'indemnisation des travailleurs
de l'Alberta», Forum ouvrier, 19
octobre 2017.
3. Voir «Gouvernement
de l'Alberta, examen de la Commission des
accidents du travail (CAT), ce que nous avons
entendu», 2017 (en anglais)
Cet article est paru dans
Numéro 81 - Numéro 81 - 1er décembre 2020
Lien de l'article:
Projet de loi 47 de
l'Alberta,: Non à la légalisation de la négation des droits des travailleurs!
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