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19 octobre 2017
Les travailleurs du secteur public
affirment leur droit de décider
Les travailleurs de
Nouvelle-Écosse continuent de résister aux attaques du
gouvernement libéral
- Kevin Corkill -
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Rassemblement des travailleurs du secteur public de
Nouvelle-Écosse là où a lieu l'Assemblée
générale des membres du Parti libéral le 14
octobre 2017 à Halifax
Les travailleurs du secteur public
affirment leur droit de décider
• Les travailleurs de Nouvelle-Écosse
continuent de résister aux attaques du gouvernement
libéral - Kevin Corkill
• Tous avec les professeurs de collège
de l'Ontario! - David Starbuck
Opposition à la
réglementation antiouvrière du gouvernement
fédéral
• Les organisations de défense des
chômeurs et les syndicats demandent l'abolition du tribunal
d'appel arbitraire - Pierre Chénier
• «Nous revendiquons une réforme
complète du processus d'appel du régime de
l'assurance-emploi» -
Entrevue avec Sylvain Bergeron, coordonnateur de Lieu
d'actions et de services travaillant dans l'unité avec les sans
emplois -
Justice pour les
travailleurs accidentés!
• L'indemnisation est un droit! -
Peggy Morton
• Réponse aux recommandations du Groupe
d'étude de la Commission de l'indemnisation des travailleurs de
l'Alberta
Les travailleurs du secteur public
affirment leur droit de décider
Les travailleurs de Nouvelle-Écosse continuent
de résister aux attaques du gouvernement libéral
- Kevin Corkill -
Une centaine de travailleurs de la
Nouvelle-Écosse se sont
rassemblés le 14 octobre pour continuer leur
résistance aux attaques
contre leurs droits par les libéraux provinciaux de Stephen
McNeil.
D'aussi loin que Sydney, en Nouvelle-Écosse, soit cinq heures et
demie
de route, les travailleurs ont convergé vers un parc à
Halifax, en face d'où le Parti libéral de la
Nouvelle-Écosse tenait son
assemblée générale annuelle (AGA).Avec la
promulgation de la loi 148, Loi sur la
durabilité des services publics (2015) et la loi 75, Loi
sur
l'entente
professionnelle
avec
les enseignants et sur les
améliorations dans les salles de classe (2017), les
libéraux de Stephen McNeil ont clairement fait savoir
qu'ils ont
l'intention de dicter les conditions de travail et d'emploi de plus
de 75 000 travailleurs du secteur public en
Nouvelle-Écosse. Les
travailleurs du secteur public
ont répondu par un retentissant Non ! Nous voulons avoir
notre mot à
dire et sommes déterminés à avoir notre mot
à dire sur les affaires qui
affectent nos vies et le travail important que nous
accomplissons !
L'AGA libérale a été un
événement pathétique avec moins de participants
que de manifestants venus exprimer leur opposition. Les reportages ont
montré qu'ils n'ont pas
discuté des difficultés
auxquelles le peuple est confronté, encore moins des solutions.
Les participants à l'assemblée semblaient satisfaits de
se féliciter mutuellement et de
célébrer entre
eux
leur « victoire » électorale aux
élections provinciales du 30 mai 2017.
Cette soi-disant victoire qui, selon les libéraux, leur donne le
mandat
d'attaquer la classe ouvrière et de se livrer à la
destruction
antisociale, sonne creux en effet. Ces élections divisent la
classe ouvrière derrière des factions qui servent la
classe dominante. Elles ne permettent pas
aux travailleurs d'avoir un ordre du jour unifié pour
résoudre les
problèmes et porter leurs pairs au gouvernement. C'est sur cette
base que les libéraux disent avoir «
gagné » une
majorité de sièges avec seulement 21 % des
électeurs admissibles alors
que seulement 53,88 % du corps politique a voté pour
l'un ou l'autre des candidats. Le
faible taux de participation aux élections
est devenu la norme et il illustre à quel point la
démocratie représentative est une fraude, une dictature
en fait des riches sur les travailleurs. Le besoin n'a jamais
été aussi grand de méthodes de gouvernance
où ce sont les
travailleurs qui
décident de l'ordre du jour et choisissent leurs pairs en tant
que
dirigeants pour qu'ils
puissent les rendre redevables de leurs actess.
Les travailleurs rassemblés dans le parc ont
exprimé leur
détermination à affirmer leur droit de décider de
leurs conditions de
travail et d'emploi et à montrer aux libéraux de McNeil
que ces
attaques contre leurs droits ne passeront pas. Les libéraux
n'ont résolu aucun des problèmes auxquels sont
confrontés les Néo-Écossais et ils s'en prennent
aux travailleurs du secteur public alors qu'il faut plutôt
élaborer une alternative
prosociale
qui arrête de payer les riches, augmente les investissements dans
les
programmes sociaux et les services publics et défend les droits
de tous.
Le rassemblement a été suivi d'une
discussion informelle sur les
actions qui peuvent être organisées pour mobiliser
davantage les
travailleurs du secteur public et les Néo-Écossais
à la défense de
leurs droits. Les travailleurs affirment leur droit de décider
de leurs conditions de
travail
et d'emploi et ils contribuent ainsi à la lutte pour une
nouvelle
direction
prosociale de l'économie et pour les droits de tous !
Tous avec les professeurs de collège de
l'Ontario!
- David Starbuck -
Ligne de
piquetage au collège Cambrian à Sudbury, le 18 octobre
2017
Pour la quatrième fois en cinquante ans, les
professeurs de collège
de l'Ontario ont jugé nécessaire d'exercer des moyens de
pression afin
d'obtenir des conditions de travail qui leur sont acceptables et qui
leur permettent de fournir une éducation de qualité et
une formation à
la hauteur des besoins des étudiants d'aujourd'hui.
La lutte des professeurs de collège est juste.
Leur lutte pour
leurs droits est une lutte pour les droits de tous. Ils revendiquent
depuis longtemps une plus grande stabilité et
sécurité d'emploi pour le
personnel à temps-partiel et contractuel et des prises de
décision dans les collèges qui
sont faites en fonction de critères académiques. Ces
demandes sont
favorables
aux étudiants autant qu'au personnel enseignant des
collèges. La lutte
est pour un système d'éducation moderne qui défend
les droits de tous.
Les grèves dans le système
collégial ontarien ont surtout porté sur
la charge de travail, la sécurité d'emploi, la
liberté académique, la
qualité de l'éducation, la dignité et le respect.
Essentiellement,
elles ont porté sur qui décide et de quelle façon
ces décisions sont
prises.
 La grève de quatre
semaines en 1984 portait sur la charge de
travail. Le personnel enseignant a alors revendiqué et
gagné
une formule qui
permettait de mesurer le travail de chaque professeur dans son
enseignement en classe, sa préparation, ses évaluations,
les tâches
administratives courantes et les autres tâches assignées.
La formule de
la
tâche de travail établissait une limite de 44 heures
par semaine et un
maximum de 36 semaines d'enseignement tandis que le reste de
l'année
académique était consacré au développement
professionnel et à
l'élaboration des cours. La direction des collèges n'a
jamais accepté de
respecter l'esprit de la formule de la tâche de travail mais a
plutôt cherché une myriade de façons d'en miner
l'objectif.
En réponse à la formule de la charge de
travail, la direction des
collèges a augmenté le nombre du personnel à
contrat (temps partiel, tâche partielle et chargés de
cours), a
augmenté le nombre
d'élèves par classe, réduit les heures
d'enseignement des cours des
collèges publics, remplacé de plus en plus les
enseignants par la
technologie et privatisé les activités auxiliaires.
Lorsque le système collégial a
été institué il y a cinquante ans,
il a d'abord été conçu pour fonctionner avec un
corps professoral
permanent à temps plein. Les chargés de cours
travaillaient treize
heures par semaine ou davantage, comme éléments d'un
système qui
prévoyait le remplacement pour une certaine période de
temps des professeurs
qui devaient
s'absenter pour des raisons médicales, pour des congés de
maternité,
des congés sabbatiques, etc. Les collèges étaient
d'accord pour
remplacer un employé chargé de cours par un
employé permanent si le
travail durait plus d'un an. Les professeurs à temps partiel
enseignaient six heures par semaine et parfois moins. Cela permettait
aux collèges
d'embaucher des spécialistes tels des dentistes pour les
programmes
d'hygiène dentaire.
Rien n'était prévu pour les professeurs
qui enseignaient entre sept et douze heures par semaine. La Loi sur
la négociation collective dans les collèges
adoptée par le gouvernement a interdit aux employés
à temps partiel et
aux chargés de cours de devenir membres d'un syndicat. De plus
en
plus de
professeurs embauchés pour enseigner
de sept à douze heures par semaine ont été
progressivement qualifiés d'employés à
tâche partielle. Puisque juridiquement rien ne les
empêchait de devenir
membres d'un syndicat, ils ont gagné ce droit devant les
tribunaux au
début des années quatre-vingt. Ceci a mené au
méli-mélo actuel des
conditions d'emploi des professeurs et a encouragé
l'administration
des collèges à embaucher de plus en plus
d'employés contractuels sans
aucun droit ou ayant des droits limités plutôt que des
employés
permanents bénéficiant de certains droits.
Collège Sir Sanford Fleming à Peterborough
Effets de la crise économique dans les
collèges
Les programmes collégiaux ont d'abord
été conçus pour ressembler à
un endroit de travail et non à une université. Les
programmes étaient
d'une durée de trente-cinq heures par semaine et une grande
partie du
travail devait être accomplie dans la classe avec très peu
de travail à
la maison. Avec le temps, les heures de classe ont été
réduites.
Peu de programmes ont plus de vingt-cinq heures d'enseignement par
semaine et souvent n'en ont que vingt. En plus, la durée du
semestre a été réduite pour la plupart des
programmes.
 En dépit de la
rhétorique des collèges au sujet du succès des
étudiants, ceux-ci ont été de plus en plus
laissés à eux-mêmes et ont
dû poursuivre leurs études de façon
indépendante.
Tant les partis électoraux politiques ontariens
de gauche, de
droite ou du centre ont appuyé tous les éléments
essentiels de ce
programme en réponse à l'approfondissement de la crise
économique.
Les gouvernements ontariens de toutes couleurs
politiques ont
financé les étudiants et le système
collégial public à un taux
inférieur à celui de toutes les autres provinces. Leur
solution à
l'exacerbation de la crise économique a été d'en
rejeter le fardeau sur
le dos des étudiants et des employés collégiaux et
de garder le corps
professoral et le
personnel de soutien à l'écart de tout rôle
important dans les prises
de décisions au collège. Le gouvernement libéral a
même découvert
comment régler les négociations contractuelles avant la
tenue des
élections afin qu'elles ne nuisent pas à la campagne.
-
Le gouvernement de
Kathleen Wynne est responsable de la situation actuelle
Collège Algonquin à Pembroke
La société a besoin de
diplômés de collèges publics pour qu'ils deviennent
des travailleurs qualifiés capables derépondre aux
besoins de l'économie moderne. Alors que les universités
ont une
certaine indépendance dans les prises de décisions en
vertu de leur
charte, les collèges communautaires sont des créatures du
gouvernement
de
l'Ontario sujettes à ses moindres caprices. Le gouvernement
ontarien
se sert de l'éducation collégiale pour payer les riches
de diverses
façons en fournissant des employés formés tandis
que ceux qui les
embauchent ne paient pas pour la valeur qu'ils reçoivent. Aussi,
par le
biais de toutes sortes de programmes de privatisation, les fonds
publics
destinés aux services collégiaux sont
détournés vers les monopoles et
les riches.
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Le gouvernement ontarien a autorisé et à
même exigé que les
collèges, dans le contexte de leur sous-financement, embauchent
les
professeurs de façon précaire. C'est le gouvernement
ontarien de Dalton
McGuinty qui a orchestré la mascarade de 2008 par laquelle
des employés
contractuels du collège ont obtenu le droit de voter en
faveur de la syndicalisation quelques jours seulement avant l'annonce
des élections. Une fois les élections terminées,
ce même gouvernement a
conspiré avec le Conseil des employeurs collégiaux pour
empêcher le
décompte du vote et faire échec au droit de se syndiquer.
Les besoins humains des employés
collégiaux, surtout des
employés contractuels, ne sont pas pris en considération.
On ne prête
aucune attention à comment le système de collèges
publics ontarien, ses
employés et ses étudiants, peuvent faire partie d'un
projet
d'édification nationale qui fait avancer la
société canadienne au 21e
siècle sur une
nouvelle base historique.
La vision de la direction des collèges est celle
d'un système
collégial ontarien axé sur un nombre relativement
restreint d'employés
permanents qui agissent à toute fin pratique comme
administrateurs et
gestionnaires d'un grand nombre d'employés contractuels sans
sécurité,
mal payés, sans droits, qui sont traités comme des pions
qui sont
embauchés ou non selon les besoins des collèges. La
direction des
collèges ne tient pas compte du facteur humain dans
l'éducation
collégiale mais penche plutôt pour des méthodes
industrielles. Elle
s'oppose à toute forme de prise de décisions qui permet
au corps
professoral de participer avec sa propre voix indépendante.
Les travailleurs collégiaux demandent que cesse
la destruction nationale
Collège Seneca à Toronto
La situation en arrive à un point
d'affrontement. La direction des
collèges semble déterminée à organiser une
confrontation. Pour y arriver,
elle doit avoir l'appui du gouvernement libéral de Kathleen
Wynne. La
direction ne semble pas intéressée à
négocier une entente qui repose
sur des principes. Elle propage l'idée que les propositions
syndicales mèneront à une réduction d'emplois pour
les employés
contractuels alors que celles-ci visent à transformer les
employés
contractuels en
employés à temps plein. Elle rejette le point de vue
moderne selon
lequel ajouter de la valeur en embauchant de nouveaux professeurs
à temps plein stimule le système d'éducation
collégiale dans son
ensemble
car cela injecte une valeur énorme dans l'économie et la
société. Au
contraire, le Conseil des employeurs collégiaux semble
déterminé à
dénigrer les professeurs et à les diaboliser aux yeux du
public en tant
que coût et non comme un bien précieux qui ajoute une
valeur
essentielle à la société moderne. La propagande du
Conseil vise le
motif
ultérieur de retirer la valeur du système
collégial pour la placer
ailleurs. Chose certaine, il ne semble pas intéressé
à en arriver à une
entente avec le corps professoral qui est basée sur des
principes.
Le droit du peuple de décider des affaires qui
le concernent
Cet octobre, le corps professoral à temps
partiel et les chargés de
cours mènent un vote d'accréditation syndicale. Depuis
cinquante ans,
on empêche les employés contractuels des collèges
d'exercer leur droit
d'association en s'appuyant sur la Loi sur la négociation
collective dans les collèges
et les maneuvres juridiques d' « experts en relations de travail
» comme la firme d'avocats Morley-Hicks.
Une syndicalisation réussie des employés contractuels du
collège
donnerait un rapport de force favorable aux employés
collégiaux et aux
étudiants en leur donnant une plus grande voix dans la direction
du
système collégial et dans les décisions
importantes qui affectent
directement leur vie. Le Conseil des employeurs collégiaux tente
d'imposer un
nouveau contrat aux professeurs à temps plein en vertu de
critères
acceptables uniquement à la direction des collèges et il
tente de
limiter la liberté d'action des professeurs avant que
l'accréditation
syndicale des employés contractuels du collège soit
terminée.
 La direction des
collèges semble déterminée à assujettir
toutes
les prises de décisions au collège à son propre
contrôle. À l'opposé,
les membres du corps professoral veulent défendre leur jugement
professionnel et leur liberté académique, y compris
l'intégrité de
leurs cours et de leur contenu. L'heure est venue de se rallier au
mandat de grève
et chaque membre du corps professoral doit défendre fermement un
système collégial qui les sert, eux, en tant
qu'éducateurs, et qui
répond aux besoins des étudiants. Les travailleurs de
tous les secteurs
de l'économie doivent se mettre en action et appuyer les justes
revendications du personnel enseignant des collèges. L'appui
à cette
grève est un
appui aux droits, contre la rhétorique libérale qui tente
de passer
sous silence la réalité difficile que vivent les
travailleurs et qui ne
fait rien pour résoudre les problèmes auxquels le peuple,
l'économie et
la société font face.
Les questions au coeur de cette grève sont Qui
décide ? et
comment les décisions sont prises, de même que la
sécurité
d'emploi et des
conditions de travail décentes pour les employés
contractuels. En bout
de ligne, la direction des collèges et le gouvernement ontarien
veulent
un système collégial où les décisions
d'importance sont prises
par la direction dans les intérêts des monopoles,
où le corps
professoral, le personnel de soutien et les étudiants ne sont
que des
pions des riches et des puissants. Cela ne doit pas passer ! La
société
moderne exige que les travailleurs, y compris les employés
contractuels
des collèges, aient le droit à la sécurité
d'emploi et à des salaires
et des
conditions de travail qui leur sont acceptables. Pas de
société moderne
sans la participation de tous dans les prises de décisions qui
affectent leurs vies !
Appuyons fermement les membres du
personnel enseignant des
collèges de l'Ontario
qui luttent pour la sécurité d'emploi et leur
droit de décider !
Collège Confederation à Thunder Bay
Collège
St. Clair à Windsor
Collège Mohawk à Hamilton
Collège Humber à Etobicoke
 
Collège George Brown à Toronto ; Collège Durhham
à Oshawa
College Georgian à Barrie
Collège Cambrian à Sudbury
Collège Algonquin à Ottawa
David Starbuck est
un professeur de collège de l'Ontario à la
retraite et le candidat du Parti marxiste-léniniste pour
Sudbury. Il a enseigné les mathématiques techniques au
collège
Cambrian à Sudbury pendant plus de 32 ans. Pendant de
nombreuses
années, David a été délégué
et agent de communication pour le syndicat
de son corps professoral, la section locale 655 du SEFPO. Plus
tard, les membres du corps professoral de Cambrian l'ont élu en
tant
que représentant unique du corps professoral au sein du Conseil
des
gouverneurs du collège Cambrian afin de défendre leurs
intérêts.
Opposition à la
réglementation antiouvrière du gouvernement
fédéral
Les organisations de défense des chômeurs
et les syndicats demandent l'abolition
du tribunal d'appel arbitraire
- Pierre Chénier -
Le 30 août dernier, trente-deux groupes, en
majorité des
organisations de défense des chômeurs et des syndicats,
ont écrit une
lettre ouverte au gouvernement fédéral pour demander des
changements
substantiels au processus d'appel du régime de
l'assurance-emploi (AE).
Ils s'en prennent en particulier au Tribunal de la
sécurité
sociale. Le gouvernement Harper a établi ce tribunal arbitraire
dans le
cadre de sa réforme antisociale du régime de
l'assurance-emploi
en 2012-2013.
 Le nouveau processus
d'appel régi par le Tribunal de la sécurité
sociale a causé beaucoup de chaos dans la vie des chômeurs
et des
prestataires de l'AE. Face à l'opposition à ce tribunal
qui s'est
exprimée dans tout le Canada, le gouvernement Trudeau a
engagé en mars
dernier le cabinet comptable international géant KPMG pour
procéder à
un examen et à une consultation sur les activités du
tribunal. KPMG a
remis son rapport au ministre de la Famille, des Enfants et du
Développement social avec ses conclusions et recommandations au
début
septembre mais celui-ci n'a pas encore été rendu public.
C'est au nom de la rationalisation des
différents processus d'appel
et de « générer des économies pour les
contribuables » que le
gouvernement Harper a créé le Tribunal de la
sécurité sociale comme
organisme de détermination des appels qui sont faits par les
prestataires de l'assurance-emploi, de la sécurité de la
vieillesse et
du régime
de pension du Canada. Le tribunal a remplacé le régime
arbitral d'appel
constitué du Conseil arbitral et du Juge-arbitre par un
régime en deux
temps constitué de deux divisions, la Division
générale et la Division
d'appel du tribunal. Les quelque 800 personnes qui oeuvraient dans
le
processus d'appel formé du Conseil arbitral et du
Juge-arbitre ont été remplacées par les
quelque 100 membres du tribunal
qui sont tous nommés par le gouvernement.
Le Conseil arbitral était une structure
tripartite qui était
présente dans les différentes régions du Canada.
Il était formé d'un
représentant des employeurs, d'un représentant des
organisations des
travailleurs et d'un président. Les membres du Conseil arbitral
habitaient la même région que les chômeurs
prestataires faisant appel
et toutes les
audiences devaient se tenir en présence du travailleur en
question.
Dans le nouveau système, un seul membre du
tribunal entend l'appel.
Il n'a pas à habiter la région et n'est pas obligé
non plus de tenir
l'audience en présence du travailleur. La plupart des audiences
se font
maintenant par vidéo-conférence ou par
téléphone et peuvent même être
faites à partir du domicile du membre du tribunal.
Le Tribunal de la sécurité sociale doit
être aboli !
Les signataires de la lettre demandent que le Tribunal
de la
sécurité sociale soit entièrement
transformé. Ils mentionnent plusieurs
aspects désastreux que comprend le processus actuel. Ils
estiment que
le délai pour obtenir une décision, tant à la
Division générale de
première instance qu'à la Division d'appel de
deuxième instance, a
quadruplé,
atteignant une moyenne de 4 mois. Dans le cas de la Division
d'appel,
le délai peut atteindre un an et même plus. On comprend
que pendant ce
temps-là, les chômeurs doivent trouver une façon de
survivre par
eux-mêmes ce qui est entièrement inacceptable.
En plus, l'accès à l'une ou l'autre des
instances d'appel n'est
nullement garanti. Au niveau de la Division générale, le
membre du
tribunal possède ce qu'on appelle le pouvoir de « rejet
sommaire » qui
lui permet de rejeter l'appel sans même avoir entendu le
travailleur.
À la Division d'appel, le travailleur doit
demander l'autorisation
de faire appel et là encore le membre du tribunal peut la lui
refuser
sans l'entendre.
Depuis que ce tribunal arbitraire a été
établi, le nombre des
appels déposés au tribunal a chuté dramatiquement.
Dans l'ancien
régime, environ 24 000 demandes par an en
première instance, soit au
Conseil arbitral, étaient acceptées.
Avant de pouvoir même s'adresser au tribunal pour
contester une
demande qui lui est défavorable, le chômeur doit passer
par l'étape
d'une révision administrative. Les travailleurs
présentent
environ 58 000 demandes de révision par année.
On estime que dans
environ 30 000 cas, la décision défavorable au
travailleur
est maintenue. Sur les 28 000 cas qui restent, on estime que
seulement 3 500 sont portés en appel.
Le processus d'appel est aussi largement secret.
Souvent, les
travailleurs ne reçoivent une copie de leur dossier qu'une fois
le
processus largement entamé. Si les travailleurs ne sont pas
représentés
par une organisation de défense, ils nagent dans l'inconnu. Les
organisations de défense des chômeurs qualifient ce
nouveau régime
d'appel de
processus de « non recours aux droits et aux
prestations ».
Les droits des chômeurs doivent être
reconnus et défendus !
Le processus d'appel et tout le régime de
l'assurance-emploi
foulent aux pieds les droits des chômeurs et nient les faits qui
accompagnent la réalité d'être chômeurs et
sans moyen de subsistance
dans une économie socialisée qui est presque
entièrement contrôlée par
les grandes entreprises. Le régime de l'AE et le processus
d'appel ne
reconnaissent pas le droit des travailleurs en chômage à
une
indemnisation à un standard canadien. Le système
économique actuel n'a
jamais été capable de fournir un emploi et un moyen de
subsistance
réguliers aux travailleurs parce que ce n'est pas son objectif.
En
fait, le chômage est considéré comme une bonne
chose par ceux qui
contrôlent
l'économie, comme quelque chose qui est nécessaire
à son bon
fonctionnement. Le chômage garantit qu'il y a toujours des
travailleurs
de disponibles dont la capacité de
travailler peut être achetée par ceux qui possèdent
et contrôlent
l'économie socialisée.
Le chômage contribue aussi à exercer une pression à
la baisse sur le
prix à
payer sur le marché pour cette capacité de travailler. Si
le plein
emploi pour tous n'est pas l'objectif de l'économie, il faut
fournir
aux chômeurs réparation et indemnisation comme un droit.
 Le régime de
l'assurance-emploi nie les faits de la vie dans ce
système économique d'une façon qui va
jusqu'à l'absurde. Le régime de
l'AE par exemple est construit sur des taux de chômage
présumés dans
des régions spécifiques. Le fait même qu'on
définisse des régions par
le taux de chômage montre qu'il est reconnu que le chômage
est
un trait inhérent de la vie des travailleurs.
Le régime de l'assurance-emploi n'utilise pas
ces taux présumés
cependant pour fournir une pleine indemnisation aux chômeurs
comme un
droit mais pour déterminer de façon arbitraire
l'admissibilité au
régime. Cette distorsion des faits et de la vérité
imprègne tout le
régime antisocial et antiouvrier de l'assurance-emploi, y
compris le
processus d'appel.
Bien que les conditions concrètes d'une
région sont censées être utilisées comme un
facteur de
détermination des demandes d'assurance-emploi et des
prestations, un membre du tribunal, dans le nouveau régime, peut
arbitrer des appels dans des régions avec lesquelles il n'a
aucun lien et dont il ne connaît pas les conditions qui sont
celles des travailleurs.
Les activistes ont dit au Forum ouvrier que
leurs efforts
pour présenter les faits concernant les conditions de vie, y
compris
ceux qui sont reliés à la façon dont les
travailleurs sont payés, sont
régulièrement rejetés (voir l'entrevue
ci-dessous). Ces faits sont
pourtant nécessaires quand il est question de déterminer
sur la base
des règles
de l'AE à quel montant de prestation les travailleurs ont droit,
ou si
une décision forçant le remboursement de montants
supposément payés en
trop a été faite par erreur. Les travailleurs
eux-mêmes et leurs
représentants sont de plus en plus exclus du système,
avec ces
audiences qui se font sans la présence physique du travailleur,
un être
humain
qui présente sa cause à un autre être humain qui
pourrait bien se
mettre à écouter ce que l'autre lui dit. Ce qui demeure
du système,
c'est le pouvoir exécutif enchâssé, le pouvoir
policier arbitraire de
l'État, qui criminalise et marginalise les chômeurs et ne
rend de
compte à personnes de ses actes.
Les signataires de la lettre disent clairement qu'ils
ne veulent
pas que l'examen accouche d'une réforme superficielle de l'AE.
Ils
demandent des changements substantiels qui vont être favorables
aux
travailleurs. Entre autres choses, il demandent le retour au panel
à
trois qui existait sous la forme des conseils arbitraux,
l'élimination
du pouvoir
de « rejet sommaire » et de la nécessité
de demander une autorisation
pour aller en appel. Ils demandent qu'on fournisse toute l'information
nécessaire aux travailleurs et à leurs
représentants dès le début du
processus. Ils demandent aussi que les travailleurs aient droit au
format de leur choix pour une audience, en personne, par vidéo
ou par
téléphone.
«Nous revendiquons une réforme
complète du processus d'appel du régime de
l'assurance-emploi»
- Entrevue avec Sylvain Bergeron,
coordonnateur de
LASTUSE (Lieu d'actions et de services travaillant dans l'unité
avec
les sans emplois) -
Manifestation à Saguenay le 23 février 2013 contre la
réforme de l'assurance-emploi du gouvernement Harper (D. Canuel)
Forum ouvrier : LASTUSE, en
tant que membre du
Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE) appuie la
demande d'une refonte complète du processus d'appel du
régime de
l'assurance-emploi. Peux-tu nous décrire quelle est
l'expérience vécue
de LASTUSE avec ce processus d'appel ?
Sylvain Bergeron :
Maintenant, dans le
processus d'appel, on a accès a une seule personne, qui est
nommée par
le gouvernement. Il n'existe plus de Conseil arbitral à trois,
un
représentant de l'employeur, un représentant du travail
et un président
nommé par le gouvernement. Ils étaient de la
région et connaissaient la
réalité du terrain. Maintenant on a affaire à une
seule personne, qui
n'a même pas à appartenir à la région.
Un problème général auquel on fait
face dans le nouveau régime,
c'est la difficulté de faire valoir les faits dans le processus
d'appel. Je crois qu'en région nous vivons cette
réalité un peu plus
durement que dans d'autres endroits. Nous avons souvent par exemple des
dossiers de foresterie. Depuis que nous n'avons plus affaire avec des
membres du Conseil arbitral, qui étaient des gens de la
région, des
gens de terrain, le nouveau membre du Tribunal de
sécurité sociale ne
connaît pas la région et particulièrement la
foresterie qui est très
présente chez nous. Quand on commence à établir
comment fonctionnent
les feuilles de paie en foresterie, et les feuilles de paie jouent un
grand
rôle dans les demandes et les appels dans le régime de
l'assurance-emploi, on le perd complètement. Il n'a pas la
compétence
de ce type de dossiers. Ce sont des gens qui ont été
simplement nommés
par le gouvernement au poste de juge. Parmi eux il y a des anciens
candidats, des donateurs au Parti conservateur par exemple.
Un autre exemple, c'est que le juge de la Division des
appels
n'accepte pas qu'on examine les faits. À ce niveau-là, on
parle de
règles de droit. Le juge examine la décision prise par le
niveau
inférieur pour voir si elle est bonne strictement du point de
vue des
règles de droit. C'était différent avec le
juge-arbitre. Là aussi, la
décision était prise
sur la base des règles de droit, mais le juge acceptait
d'examiner les
faits. Il prenait le temps d'examiner les faits du dossier.
Une autre question importante, ce sont les audiences.
Les audiences
devraient se faire en personne, comme c'était le cas auparavant.
Cela
fait partie de la crédibilité de la cause. C'est beaucoup
une question
de crédibilité, la parole du travailleur versus la parole
de
l'employeur. Mais depuis l'introduction du nouveau système,
c'est
peut-être 1 ou 2 % de mes dossiers où
l'audience se fait en personne.
Aujourd'hui, cela se fait par vidéo-conférence ou
même par téléphone.
On ne voit pas la face de notre interlocuteur. Mes prestataires me
disent : « Crois-tu que le juge nous a
écoutés ? » C'est un stress
supplémentaire pour les
prestataires.
Connaître les particularités
régionales, la réalité concrète, c'est
très important. Cela prend des gens qui connaissent la
réalité et cela
fait une énorme différence dans les décisions.
Lorsque je me présentais
devant le Conseil arbitral, j'avais un taux de réussite
d'environ 93 %.
Maintenant, au niveau de la Division générale du Tribunal
de la sécurité sociale, le taux de succès est
tombé à environ 70 %. On
doit donc aller au niveau suivant dans le processus d'appel plus
souvent depuis que le nouveau tribunal est en place.
Un autre problème ce sont les délais, qui
sont devenus extrêmement
longs. Avant, au Conseil arbitral, il n'y avait pas un dossier qui
dépassait 45 jours, après avoir été
déposé, avant d'être réglé.
Maintenant, à la Division générale, cela prend des
mois. À la Division
des appels, c'est pire. Cela peut prendre un an et même plus.
Pendant ce temps-là, le stress sur le
chômeur est très fort. Il
faut que les gens vivent pendant que ces choses-là
traînent en
longueur. En plus, il y a la crainte qui s'est installée. Cela
fait
longtemps que c'est le cas, bien avant la réforme de Harper.
Beaucoup
de chômeurs ne veulent plus faire de demandes parce qu'ils ont
peur.
Ils se disent que
s'ils sont pour se faire traiter de fraudeurs, alors ils ne feront plus
de demandes. Ils seraient peut-être admissibles mais ils ne
présentent
pas de demandes. Ils vident leurs REER, ils s'arrangent pour pouvoir
vivre.
La situation des chômeurs est encore plus
difficile dans les
régions où l'économie est plus mal en point, que
ce soit en Gaspésie,
sur la Côte-Nord, en Abitibi ou au Saguenay-Lac-Saint-Jean. Se
trouver
un emploi est plus difficile. La pression sur les prestataires est plus
forte.
Nous revendiquons une réforme complète du
processus d'appel du régime de l'assurance-emploi.
Justice pour les travailleurs
accidentés!
L'indemnisation est un droit!
- Peggy Morton -
Le rapport et les recommandations du Groupe
d'étude de la
Commission d'indemnisation des travailleurs de l'Alberta (CIT) ont
été
publiés au
début de juillet. Des commentaires sur le rapport ont
été acceptés par
le gouvernement de l'Alberta jusqu'au 30 septembre. Le
gouvernement va
maintenant examiner les recommandations et les réponses
avant de présenter une nouvelle loi.
 De nombreux travailleurs
accidentés ont participé à l'étude, de
même que des syndicats et des défenseurs des travailleurs
accidentés.
Les travailleuses et travailleurs accidentés se sont
exprimés sur
l'impact terrible de la violation de leurs droits par une CIT
obsédée
par la réduction des cotisations patronales plutôt que par
le bien-être
des
travailleurs accidentés. Ils ont dit avec force que les torts
infligés
aux travailleurs blessés au travail en violation de leurs droits
doivent être reconnus et réparés.
Ces 15 dernières années en
particulier, la CIT s'est concentrée sur
la recherche de façons de nier aux travailleurs leurs
indemnités. Ces
manigances comprennent le refus pur et simple des réclamations
par le
rejet de l'avis des médecins traitants et des professionnels de
la
santé, par la décision que les travailleurs sont aptes
à exercer des
emplois inexistants à des salaires imaginaires gonflés,
par la
déclaration que les travailleurs ont une « condition
préexistante » et
par d'autres moyens. De plus, personne n'a dressé de tableau ou
rendu
public le nombre d'employeurs qui ont contraint des employés
blessés au
travail à ne pas déposer de réclamation
auprès de la CIT pour que
les employeurs puissent bénéficier de « programmes
incitatifs » menant
à la réduction de leurs cotisations.
Le groupe d'étude a commencé ses travaux
au début de 2016. De
nombreux travailleurs accidentés ont participé activement
à l'étude.
Soixante-dix travailleurs de différents secteurs de
l'économie ont
participé à des réunions à Edmonton,
Calgary et Lethbridge entre le
groupe d'étude et des travailleurs accidentés. Des
travailleurs
accidentés, des syndicats, la Fédération des
travailleurs de l'Alberta
et d'autres intervenants ont rempli les questionnaires, ont
présenté
des mémoires, rencontré le groupe d'étude et
participé à des « séances
d'engagement ».
Dans son rapport, le groupe d'étude a reconnu
que la CIT est perçue
comme ayant une « culture du déni ». Les
travailleurs ont demandé à la
CIT et aux autres autorités de traiter les travailleurs
accidentés avec
respect et dignité. Ils ont affirmé leur droit au
maintien de leur
niveau de vie, à une formation professionnelle en cas de besoin,
à des accommodements à l'endroit de travail et à
la satisfaction de
tous leurs besoins médicaux et de santé. Ils ont
brisé le mur du
silence sur la pauvreté et les souffrances dont tant de
travailleurs
accidentés sont victimes et sur le traitement brutal que leur
inflige
la CIT.
Le rapport final du groupe d'étude
comprend 60 recommandations qui
portent sur certaines des principales préoccupations
exprimées par les
travailleurs et leur collectif. Celles-ci comprennent :
- établir un Bureau des pratiques
équitables qui fonctionne
indépendamment de la CIT pour fournir plus d'aide aux
travailleurs
accidentés, dont un processus alternatif de règlement des
différends.
La Commission d'appel et le Bureau du groupe médical
fonctionneraient
indépendamment de la CIT ;
- mettre fin à tous les programmes qui incitent
les gestionnaires
de cas et les fournisseurs de soins de santé à renvoyer
les
travailleurs au travail ou à les déclarer aptes au retour
au travail.
Supprimer toutes les limites arbitraires à un traitement (comme
la «
règle » secrète « de six
semaines » pour la physiothérapie) ;
- que les travailleurs choisissent les fournisseurs de
soins de
santé tels que les physiothérapeutes ; les
médecins légistes
indépendants seraient choisis par le travailleur à partir
d'un fichier
établi en collaboration avec l'Ordre des médecins et
chirurgiens de
l'Alberta et non par la CIT ; mettre fin à la pratique qui
consiste à
faire appel
à des « médecins consultants »
payés et retenus par la CIT pour fournir
une contre-expertise sur des travailleurs qu'ils n'ont ni vus ni
traités dans le but de passer outre à l'avis du
médecin traitant ; ;
- mettre fin à la pratique qui consiste à
retourner les cotisations
« excédentaires » aux employeurs. Par exemple,
en 2015, le « surplus »
remboursé aux employeurs équivalait
à 40 % de toutes les cotisations
versées, alors que les employeurs versent les cotisations les
moins
élevées au Canada avant même que le «
surplus » ne soit remboursé ;
- exiger des employeurs qu'ils maintiennent leur plan
de protection
dans le cadre des programmes existants de prestations de soins de
santé ;
- fournir des mesures d'aide provisoires aux
travailleurs pendant
que leur cause est en appel s'ils ont démontré qu'ils ont
un dossier
défendable ;
- modifier le processus de « deeming »
(présomption) afin d'en éliminer les aspects les plus
frauduleux.
 L'Association canadienne des
travailleurs accidentés de l'Alberta a
appelé à une réforme plus poussée du
processus de présomption. Elle
écrit : « Les recommandations du groupe
d'étude traitent des pratiques
frauduleuses de la CIT en matière de présomption,
notamment la manière
dont la CIT déclare les travailleurs accidentés capables
de travailler à plein temps à un poste inexistant tel que
préposé au
stationnement ou magasinier, peu importe les aptitudes,
l'expérience,
le niveau d'instruction et les limites physiques du travailleur ou que
cet emploi existe et soit disponible ou non. Pour tourner le fer dans
la plaie, la CIT augmente alors chaque année le salaire
imaginaire de
ce
travail inexistant jusqu'à ce que les travailleurs se retrouvent
avec
moins que rien ou souvent sans aucune indemnité.
« Les recommandations constituent un bon
départ mais pour protéger
les droits des travailleurs blessés au travail, il faut utiliser
la
présomption seulement lorsque des preuves documentées
démontrent qu'un
travailleur a refusé une offre d'emploi légitime pour un
travail
approprié. L'emploi doit être disponible et doit
correspondre aux
aptitudes,
à l'expérience et au niveau d'instruction du travailleur.
La CIT doit
appuyer les travailleurs accidentés dans leurs efforts pour
obtenir un
vrai emploi. La réticence des employeurs à embaucher des
travailleurs
accidentés doit être reconnue et l'indemnisation doit
être maintenue
jusqu'à ce que les travailleurs aient trouvé un emploi
convenable. Un
salaire 'présumé' ne doit pas non seulement être
fondé sur des
informations vérifiables comme le propose le groupe d'experts
mais des
informations établies annuellement, et non par des projections
dans
l'avenir. Tous les travailleurs qui ont déjà fait l'objet
d'une
décision sur la base de cette 'présomption' devraient
être en mesure de
faire rouvrir
leur dossier et de le porter en appel. »
Pour lire le rapport complet de 192 pages,
consultez Workers'
Compensation Board (WCB) Review.
Réponse aux recommandations du Groupe
d'étude de la Commission de l'indemnisation
des travailleurs de l'Alberta
Photo de groupe de membres de l'Association canadienne des travailleurs
accidentés de l'Alberta
L'Association canadienne des travailleurs
accidentés de l'Alberta
(ACTAA) a récemment publié sa réponse au rapport
et aux recommandations
du Groupe d'étude de la CIT établi par le gouvernement de
l'Alberta.
L'ACTAA a félicité tous les travailleurs
accidentés, leurs alliés et
les intervenants qui ont travaillé pour briser le mur du silence
sur le sort réservé aux travailleurs blessés
accidentés. Elle écrit : «
[L'Association] est heureuse de constater que les recommandations du
Groupe d'étude ont abordé des questions qui sont d'une
grande
importance pour les travailleurs accidentés. »
Cependant, l'ACTAA identifie cinq questions importantes
qui n'ont
pas été examinées par le groupe et invite le
gouvernement à mettre en
oeuvre les changements décrits ci-dessous. Elle appelle
également à un
rôle consultatif continu pour les travailleurs accidentés
par le biais
de leurs organisations dans le cadre d'un nouveau Bureau de
pratiques équitables. En outre, elle demande l'adoption de
nouvelles
mesures pour restreindre la pratique dite de «
présomption » qui ne
devrait être utilisée que lorsqu'il existe une preuve
documentée qu'un
travailleur a refusé un travail convenable.
1. « Justice maintenant pour les
travailleurs accidentés
présentement sans indemnité, qui vivent souvent dans
l'extrême
pauvreté. Le rapport décrit les nombreuses façons
dont les travailleurs
se voient injustement refuser des prestations mais ne formule aucune
recommandation pour offrir réparation et remédier aux
injustices
continues.
« Le groupe a reconnu que le processus d'examen
et d'appel est
décourageant pour les travailleurs accidentés, en
particulier pour ceux
qui n'ont pas de syndicat sur leur lieu de travail ou de collectif pour
les appuyer. Les travailleurs accidentés qui vivent dans la
pauvreté
peuvent avoir abandonné leur réclamation, oublié
une échéance ou
n'avoir pas pu rassembler les preuves dont ils avaient besoin pour
contrer les 'avis médicaux' des 'médecins sur papier'
retenus par la
CIT, qui ne les ont jamais vus ou traités.
« La reconnaissance du fait que le régime
actuel de la CIT ne
défend pas les droits des travailleurs doit nous amener à
demander que
les travailleurs accidentés dont les réclamations ont
été injustement
refusées aient accès à une révision et
puissent en appeler de la
décision. Toutes les réclamations refusées des
travailleurs accidentés
lorsque la
décision était fondée sur l'opinion des
médecins, consultants médicaux
et comités médicaux rémunérés par la
CIT, qui contredisent les
constatations et conclusions médicales, les examens directs et
les
preuves continues à l'appui des médecins traitants et/ou
des
fournisseurs de soins de santé, doivent être rouvertes sur
demande. De
plus, si le
travailleur a maintenant des preuves ou des avis médicaux qui
n'ont pas
été présentés au moment de l'arbitrage, ces
éléments de preuve doivent
être examinés et non rejetés pour des raisons
juridiques rigides, par
exemple le respect de délais ou l'absence de 'nouveaux
éléments de
preuve'.
2. « La suppression des
réclamations : les employeurs ne doivent
pas être autorisés à supprimer des
réclamations en toute impunité et
des sanctions sévères doivent être imposées
aux employeurs. Tout
système qui encourage les employeurs à supprimer les
réclamations doit
être éliminé.
3. « Les paiements pour pertes non
économiques (PPNE ) doivent
refléter l'impact réel d'une invalidité sur la vie
d'un travailleur en
dehors du lieu de travail. Les paiements actuels montrent à quel
point
on accorde peu de valeur à la vie d'un travailleur. Voici
quelques
exemples qui illustrent comment des changements importants à la
vie d'un travailleur accidenté ne sont pas
considérés comme étant
importants : un travailleur qui devient légalement aveugle
des deux
yeux est admissible à un PPNE de 28 800 $ ;
l'immobilisation complète
d'un genou - 22 500 $ ; la perte auditive -
de 360 $
à 4 500 $ (et non, 360 $ n'est pas une
faute de frappe) et
l'infertilité - 4 500 $. Le maximum que peut
recevoir un travailleur
totalement invalide (par exemple la paralysie d'au moins deux membres,
une lésion cérébrale profonde, la perte des deux
mains) est
d'environ 90 000 $.
4. « Les comités
médicaux : la décision d'un comité
médical est
considérée comme définitive et ne peut faire
l'objet d'aucune forme
d'appel, ce qui constitue un déni de justice naturelle. Par
exemple, de
nouvelles informations pourraient montrer que le comité
médical a
commis une erreur. Il devrait donc être possible d'en appeler
des décisions d'un comité médical.
5. « Conditions préexistantes :
la CIT considère que le
vieillissement normal constitue une 'condition préexistante'-
une forme
flagrante de discrimination fondée sur l'âge. Même
lorsqu'un
travailleur n'a pas été diagnostiqué ou
traité auparavant par un
médecin pour cette 'condition' et a pu effectuer son travail
avant la
blessure
mais ne peut plus le faire, la CIT déclare qu'il y a une
'condition
préexistante'. La CIT limite alors les indemnités
à une période de
rétablissement à partir d'une 'aggravation de la
condition
préexistante'. La CIT devrait reconnaître une
invalidité ou une
déficience préexistante et non une condition
préexistante. »
L'ACTAA appelle les travailleurs accidentés et
leurs alliés à
continuer de mettre tout en oeuvre pour que soit reconnu le principe
que l'indemnisation des travailleurs est un droit, et pour s'assurer
que les recommandations positives du groupe d'étude et les
questions
importantes non incluses dans le rapport du groupe d'étude
soient
incluses
dans une nouvelle législation et la politique de la CIT.
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Email: forumouvrier@cpcml.ca
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