Dites non! à la Loi 195 de l'Ontario
Le projet de loi 195 a passé l'étape de la deuxième et troisième lecture le 21 juillet et a reçu la sanction royale le même jour. La nouvelle loi entrera en vigueur le jour où elle sera promulguée par le Cabinet. Cette loi est une expression de plus de l'offensive antisociale qui détruit le tissu social, comme l'a fait la loi 124 adoptée l'an dernier qui a imposé un gel de salaire de trois ans à tous les travailleurs du secteur public de l'Ontario.
La Loi comprend aussi des dispositions d'exécution sévères bien qu'il ne soit pas précisé comment elles seront interprétées et mises en oeuvre. Des lignes de piquetage d'information ont immédiatement été organisées pour dénoncer cette attaque contre les droits des travailleurs. Les travailleurs et leurs syndicats sont en train de discuter comment y répondre. Michael Hurley, le président du Conseil des syndicats d'hôpitaux de l'Ontario, division du Syndicat canadien de la fonction publique (CSHO/SCFP) qui représente 50 000 travailleurs d'hôpitaux, a tenu des conférences de presse à North Bay, Sudbury et dans d'autres villes pour informer le public et l'appeler à appuyer les travailleurs contre le projet de loi 195. L'Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario (AIIO) a organisé deux sessions d'information en ligne et mobilisé des milliers de membres dans la discussion sur l'impact du projet de loi 195 sur les infirmières et les patients. L'Union internationale des employés de service - Division soins de santé (UIES) représentant 60 000 travailleurs de première ligne en Ontario, a dénoncé le projet de loi 195 comme un « cadeau à l'industrie des soins de longue durée fonctionnant pour le profit pour qu'elle outrepasse les conventions collectives en offrant plus de quarts de travail à des travailleurs nouveaux et payés à un salaire plus bas ». D'autres organisations syndicales telles Unifor, les Travailleurs unis de l'alimentation et du commerce (TUAC) et la Fédération du travail de l'Ontario (FTO) ont elles aussi dénoncé fermement les actions du gouvernement Ford. L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a qualifié le projet de loi 195 de « prise de pouvoir antidémocratique » et a lancé l'appel aux députés provinciaux ontariens d'y résister.
Les pouvoirs dont disposent le premier ministre et le Cabinet en vertu de la LPCGSU sont considérables. Ils ont notamment le pouvoir d'émettre des décrets qui sont jugés nécessaires et essentiels dans une situation dangereuse qui « risquerait de causer un grave préjudice à des personnes ou d'importants dommages à des biens ». Aucune information ou évaluation n'est fournie qui permettrait de juger si le gouvernement a fait quoi que ce soit pour prévenir ou réduire « un grave préjudice à des personnes ou d'importants dommages à des biens », ou ce qu'il a fait et quelles ont été les conséquences de ses actions pour les Ontariens. La plupart des décrets d'urgence qui ont été émis
en
vertu de l'état d'urgence actuel à cause de la
pandémie de la COVID-19
prescrivent qu'en dépit de quelque convention
collective que ce soit,
les employeurs peuvent fixer les priorités en ce
qui a trait aux
effectifs et peuvent redéployer unilatéralement le
personnel à volonté,
changer les horaires de travail ou les
affectations de quarts de
travail, annuler des vacances, engager de la
main-d'oeuvre à temps
partiel, temporaire et contractuelle et avoir
recours à des volontaires
pour accomplir des tâches qui appartiennent à une
unité de négociation.
Les procédures de griefs sont annulées pour toute
question qui est
traitée dans le décret. La seule intention qu'expriment ces décrets est d'éliminer le rôle que jouent les syndicats sur tous ces fronts. Le fait que les syndicats ont entièrement coopéré pour faire en sorte que la population soit protégée est ignoré, tout comme est ignoré le fait que ce sont les travailleurs qui savent ce qu'il faut faire à leurs endroits de travail pour que tous soient protégés. Il n'existe absolument aucune justification légitime à ces pouvoirs spéciaux.
La pandémie de la COVID-19 a confirmé ce que les travailleurs n'ont cessé de dire: que la privatisation, les compressions dans les services, la dégradation des salaires et des conditions de travail des travailleurs de la santé, l'engagement de travailleurs temporaires, à temps partiel, et toute l'approche d'abandonner les gens à leur sort ont causé un grave préjudice à la société. L'annulation de conventions collectives pendant l'état d'urgence de la pandémie n'a rien fait pour « réduire le risque » pour quiconque, et encore moins pour les travailleurs de la santé et les patients qui reçoivent des soins. Le fait que la situation est utilisée pour miner la lutte des syndicats pour arrêter la détérioration des conditions de travail des travailleurs et leur capacité de les négocier n'est rien d'autre que de la fraude, de la corruption et un abus de pouvoir. Chaque jour, pendant cette pandémie, les travailleurs de première ligne ont lutté pour leur sécurité et celle du public. Les travailleurs doivent continuer de prendre la parole à la défense de leurs droits contre cette offensive antisociale et pour une direction de la société centrée sur l'être humain. C'est en poursuivant leur réclamation à ce qui leur revient de droit qu'une « nouvelle normalité » qui sert la société sera créée.
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La Loi 195
met fin officiellement à l'état d'urgence,
mais permet que les décrets d'urgence émis en
vertu de la Loi
sur la protection civile et la gestion des
situations d'urgence (LPCGSU)
soient
maintenus par décret du lieutenant-gouverneur en
conseil (i.e. le
cabinet provincial). Alors que les décrets
d'urgence en vertu de la
LPCGSU
devaient être renouvelés tous les 14 jours, la Loi
195
prévoit qu'ils peuvent être renouvelés par le
cabinet pour des périodes
de 30 jours jusqu'à un maximum d'un an et les
pouvoirs conférés
par la Loi peuvent être prolongés pour une autre
année. Les décrets
peuvent aussi être modifiés afin qu'ils
s'appliquent à d'autres
personnes ou groupes.
«
Le
projet de loi 195 donnerait essentiellement
au premier ministre et
aux ministres le pouvoir d'imposer des arrêtés
d'urgence
qui
restreindraient dramatiquement des droits et des
libertés
fondamentaux
sans devoir mobiliser le processus législatif ou
les membres de
l'Assemblée législative », écrit
l'ACLC. L'association dénonce le
fait que les pouvoirs spéciaux « dureraient au
moins un an
et peuvent
être prolongés par l'Assemblée législative
une année à la fois, indéfiniment. Les pouvoirs
qu'ont les gouvernements en vertu de lois
d'urgence sont censés être exceptionnels. Le
projet de
loi 195
ferait de l'exercice de ces pouvoirs la 'nouvelle
normalité'.
Il
n'existe aucun cas où les termes et les conditions
de travail prévues
dans les conventions collectives ont causé «
un grave préjudice à
des personnes ». Les professionnels et les
travailleurs de la
santé ont fait plus que ne l'exigent leurs
fonctions, au péril de leur
vie, pour s'occuper des malades et des aînés. En
fait, les conditions
de travail des professionnels et des travailleurs
de la santé sont les
conditions de vie des aînés et de ceux qui ont
besoin de soins dans
notre société.