À titre
d'information
« Un milliard de raisons pour s'en faire », dit le rapport du Bureau pour la protection des aînés
Assemblée à Nanaimo sur les soins aux aînés, le 29
février 2020
Le 4 février, le Bureau pour la protection
des aînés de la Colombie-Britannique a publié un
rapport de 51 pages intitulé « Un milliard de
raisons pour s'en faire : un examen du
financement des soins de longue durée contractuels
en Colombie-Britannique ». Le rapport fournit
des informations factuelles très importantes sur
ce qui arrive aux fonds publics fournis par la
province aux prestataires de soins contractuels, à
la fois ceux qui sont des organismes sans but
lucratif et ceux qui sont des entreprises privées
dont le but est le profit et dont la plupart font
partie d'une chaîne comme Revera, Park Place ou
Retirement Concepts, chacune exploitant plusieurs
résidences en Colombie-Britannique.
 Le gouvernement
provincial, par le biais de cinq Autorités de la
santé régionales, détient et gère 33 % des lits à
soins résidentiels de la province. Il confie des
contrats à des entrepreneurs privés sous-traitants
dans 174 résidences de soins de longue durée
comprenant 18 000 lits. Les résidences gérées par
des compagnies à but lucratif constituent 35 % de
l'ensemble des résidences et les compagnies à but
non lucratif, 32 %. La province subventionne tous
les établissements de soins de longue durée, pour
un total de près de 2 milliards de dollars par
année, dont 1,3 milliards vont aux gestionnaires
sous-traitants.
Le rapport sommaire note les « différences très
importantes dans plusieurs dépenses » (entre
les résidences à but non lucratif et à but
lucratif) :
- Le secteur sans but lucratif
consacre 59 % de ses revenus aux soins
directs, contre 49 % dans le secteur à
but lucratif. Cela équivaut à près
de 10 000 dollars, soit 24 %
de plus par résident, par année, pour les soins
dans le secteur sans but lucratif.
- Le secteur à but lucratif ne s'acquitte pas de
ses obligations de fournir 207 000
heures de soins financés et le secteur sans but
lucratif a fourni 80 000 heures de soins
directs de plus que ce qu'il devait fournir selon
le financement reçu.
- Le secteur à but lucratif a généré un montant
de profits/surplus 12 fois supérieur à celui
généré par le secteur à but non lucratif (34,4
millions de dollars contre 2,8 millions de
dollars).
- Le secteur à but lucratif avait des dépenses en
immobilisation élevées, soit 20 % des
revenus, par rapport au secteur à but non lucratif
qui en avait que 9 % par rapport aux
revenus.
- Il y avait 18 résidences avec un profit
annuel supérieur à 1 million de dollars et
tous sauf une étaient dans le secteur à but
lucratif. Ces 18 résidences ont également
dépensé 23 millions de dollars en coûts
d'immobilisations.
- Le secteur sans but lucratif peut ne pas
recevoir un dédommagement adéquat pour son
immobilisation étant donné son faible taux à la
fois de dépenses en immobilisation et de
profit/surplus.
 - Le secteur à but
lucratif dépense en moyenne 17 % de
moins par heure travaillée, et les salaires versés
au personnel d'aide aux soins dans le secteur à
but lucratif peuvent être jusqu'à 28 %
inférieurs aux normes de l'industrie.
Le rapport détaille certaines des nombreuses
façons dont les opérateurs privés peuvent utiliser
les fonds publics pour augmenter leurs bénéfices
tout en ne respectant même pas leurs obligations
contractuelles de fournir un nombre convenu
d'heures de soins par résident. Le rapport cite
diverses manières dont les autorités publiques
n'ont pas réglementé et contrôlé les exploitants
privés à but lucratif et les manières dont les
exploitants privés n'ont pas répondu aux besoins
des personnes âgées dont ils ont la charge et ont
imposé une charge de travail impossible à des
travailleurs déjà en nombre insuffisant.
Les conclusions tirées par le Bureau pour la
protection des aînés dans le rapport sont
essentiellement qu'il y a des « incitatifs
financiers » dans les pratiques actuelles de
financement des soins de longue durée qui «
peuvent avoir des conséquences imprévues » et
que le financement et les rapports financiers sont
« décousus, injustes envers le secteur sans but
lucratif et non imputables au public ». Le
rapport recommande de prendre cinq mesures :
« 1) Le financement des soins directs doit
être alloué aux soins directs. Supprimer les
incitatifs financiers pour les opérations qui
n'ont rien à voir avec autre chose que de
fournir autant d'heures de soins que possible
avec l'argent public qui est reçu pour fournir
des soins directs. Si un exploitant peut trouver
du personnel qui travaillera pour des salaires
inférieurs à leur taux de financement, il
devrait utiliser ses fonds excédentaires pour
fournir plus d'heures de soins ou rembourser le
financement. Tout ce qui est inférieur à cela ne
fournira pas aux exploitants les incitatifs dont
nous avons besoin sur le marché du travail
d'aujourd'hui pour garantir aux résidents du
personnel soignant en nombre suffisant pour
répondre à leurs besoins.
« 2) La surveillance du respect des heures
de soins financées doit être plus précise. Nous
avons besoin de rapports standardisés plus
stricts pour les heures offertes en soins
directs. Tous les lits doivent être
comptabilisés pour une occupation
à 100 % et nous devons vérifier les
heures de travail qui sont déclarées. Il faut
prendre en considération les changements de
réglementation qui imposeront des permis pour
surveiller les niveaux d'affectation du
personnel similaires aux pratiques
réglementaires et de permis actuelles dans les
résidences dûment agréées.
« 3) Définir le profit. Il y a un certain
nombre de dépenses déclarées qui peuvent être ou
non justes et appropriées. Il doit y avoir une
décision sur la façon de traiter
l'immobilisation avec les frais de gestion, les
allocations allouées au siège social, les
dépenses administratives et les sous-contrats
avec des tiers. Les décisions prises doivent
être appliquées uniformément à toutes les
résidences pour aînés de la province et
démontrer de manière transparente aux
contribuables qu'ils en ont pour leur argent.
« 4) Normaliser la production des rapports
à l'ensemble des résidences. Nous devons
recueillir les mêmes informations, en utilisant
les mêmes calculs et les mêmes mesures, pour
toutes les résidences, quelle que soit
l'autorité de santé publique, et nous devrions
faire rapport au niveau provincial.
« 5) Les revenus et les dépenses des
résidences financées publiquement devraient être
accessibles au public. Le public a le droit de
savoir comment son argent est dépensé, en
détail, et les résidents et les familles ont le
droit de savoir combien d'heures de soins sont
dispensées par leur résidence. »
Cet article est paru dans
Volume 50 Numéro 16 - 21 mars 2020
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