À titre d'information

« Un milliard de raisons pour s'en faire », dit le rapport du Bureau pour la protection des aînés


Assemblée à Nanaimo sur les soins aux aînés, le 29 février 2020

Le 4 février, le Bureau pour la protection des aînés de la Colombie-Britannique a publié un rapport de 51 pages intitulé « Un milliard de raisons pour s'en faire : un examen du financement des soins de longue durée contractuels en Colombie-Britannique ». Le rapport fournit des informations factuelles très importantes sur ce qui arrive aux fonds publics fournis par la province aux prestataires de soins contractuels, à la fois ceux qui sont des organismes sans but lucratif et ceux qui sont des entreprises privées dont le but est le profit et dont la plupart font partie d'une chaîne comme Revera, Park Place ou Retirement Concepts, chacune exploitant plusieurs résidences en Colombie-Britannique.

Le gouvernement provincial, par le biais de cinq Autorités de la santé régionales, détient et gère 33 % des lits à soins résidentiels de la province. Il confie des contrats à des entrepreneurs privés sous-traitants dans 174 résidences de soins de longue durée comprenant 18 000 lits. Les résidences gérées par des compagnies à but lucratif constituent 35 % de l'ensemble des résidences et les compagnies à but non lucratif, 32 %. La province subventionne tous les établissements de soins de longue durée, pour un total de près de 2 milliards de dollars par année, dont 1,3 milliards vont aux gestionnaires sous-traitants.

Le rapport sommaire note les « différences très importantes dans plusieurs dépenses » (entre les résidences à but non lucratif et à but lucratif) :

- Le secteur sans but lucratif consacre 59 % de ses revenus aux soins directs, contre 49 % dans le secteur à but lucratif. Cela équivaut à près de 10 000 dollars, soit 24 % de plus par résident, par année, pour les soins dans le secteur sans but lucratif.

- Le secteur à but lucratif ne s'acquitte pas de ses obligations de fournir 207 000 heures de soins financés et le secteur sans but lucratif a fourni 80 000 heures de soins directs de plus que ce qu'il devait fournir selon le financement reçu.

- Le secteur à but lucratif a généré un montant de profits/surplus 12 fois supérieur à celui généré par le secteur à but non lucratif (34,4 millions de dollars contre 2,8 millions de dollars).

- Le secteur à but lucratif avait des dépenses en immobilisation élevées, soit 20 % des revenus, par rapport au secteur à but non lucratif qui en avait que 9 % par rapport aux revenus.

- Il y avait 18 résidences avec un profit annuel supérieur à 1 million de dollars et tous sauf une étaient dans le secteur à but lucratif. Ces 18 résidences ont également dépensé 23 millions de dollars en coûts d'immobilisations.

- Le secteur sans but lucratif peut ne pas recevoir un dédommagement adéquat pour son immobilisation étant donné son faible taux à la fois de dépenses en immobilisation et de profit/surplus.

- Le secteur à but lucratif dépense en moyenne 17 % de moins par heure travaillée, et les salaires versés au personnel d'aide aux soins dans le secteur à but lucratif peuvent être jusqu'à 28 % inférieurs aux normes de l'industrie.

Le rapport détaille certaines des nombreuses façons dont les opérateurs privés peuvent utiliser les fonds publics pour augmenter leurs bénéfices tout en ne respectant même pas leurs obligations contractuelles de fournir un nombre convenu d'heures de soins par résident. Le rapport cite diverses manières dont les autorités publiques n'ont pas réglementé et contrôlé les exploitants privés à but lucratif et les manières dont les exploitants privés n'ont pas répondu aux besoins des personnes âgées dont ils ont la charge et ont imposé une charge de travail impossible à des travailleurs déjà en nombre insuffisant.

Les conclusions tirées par le Bureau pour la protection des aînés dans le rapport sont essentiellement qu'il y a des « incitatifs financiers » dans les pratiques actuelles de financement des soins de longue durée qui « peuvent avoir des conséquences imprévues » et que le financement et les rapports financiers sont « décousus, injustes envers le secteur sans but lucratif et non imputables au public ». Le rapport recommande de prendre cinq mesures :

« 1) Le financement des soins directs doit être alloué aux soins directs. Supprimer les incitatifs financiers pour les opérations qui n'ont rien à voir avec autre chose que de fournir autant d'heures de soins que possible avec l'argent public qui est reçu pour fournir des soins directs. Si un exploitant peut trouver du personnel qui travaillera pour des salaires inférieurs à leur taux de financement, il devrait utiliser ses fonds excédentaires pour fournir plus d'heures de soins ou rembourser le financement. Tout ce qui est inférieur à cela ne fournira pas aux exploitants les incitatifs dont nous avons besoin sur le marché du travail d'aujourd'hui pour garantir aux résidents du personnel soignant en nombre suffisant pour répondre à leurs besoins.

« 2) La surveillance du respect des heures de soins financées doit être plus précise. Nous avons besoin de rapports standardisés plus stricts pour les heures offertes en soins directs. Tous les lits doivent être comptabilisés pour une occupation à 100 % et nous devons vérifier les heures de travail qui sont déclarées. Il faut prendre en considération les changements de réglementation qui imposeront des permis pour surveiller les niveaux d'affectation du personnel similaires aux pratiques réglementaires et de permis actuelles dans les résidences dûment agréées.

« 3) Définir le profit. Il y a un certain nombre de dépenses déclarées qui peuvent être ou non justes et appropriées. Il doit y avoir une décision sur la façon de traiter l'immobilisation avec les frais de gestion, les allocations allouées au siège social, les dépenses administratives et les sous-contrats avec des tiers. Les décisions prises doivent être appliquées uniformément à toutes les résidences pour aînés de la province et démontrer de manière transparente aux contribuables qu'ils en ont pour leur argent.

« 4) Normaliser la production des rapports à l'ensemble des résidences. Nous devons recueillir les mêmes informations, en utilisant les mêmes calculs et les mêmes mesures, pour toutes les résidences, quelle que soit l'autorité de santé publique, et nous devrions faire rapport au niveau provincial.

« 5) Les revenus et les dépenses des résidences financées publiquement devraient être accessibles au public. Le public a le droit de savoir comment son argent est dépensé, en détail, et les résidents et les familles ont le droit de savoir combien d'heures de soins sont dispensées par leur résidence. »


Cet article est paru dans

Volume 50 Numéro 16 - 21 mars 2020

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