Numéro 135 - 2 novembre 2016

Accord de libre-échange Canada-Union européenne

La prémisse de l'Accord économique et commercial global

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Accord de libre-échange Canada-Union européenne
• La prémisse de l'Accord économique et commercial global
• Document d'information du Centre canadien de politiques alternatives

La réforme électorale à l'Île-du-Prince-Édouard
• Début du plébiscite
• Information générale

Référendum révocatoire au Venezuela
• Le processus est suspendu suite à la révélation de nombreuses irrégularités
• L'opposition soutenue par les États-Unis appelle à un coup d'État
• Le rôle du Canada dans l'organisation d'un changement réactionnaire de régime

Accord de libre-échange Canada-Union européenne

La prémisse de l'Accord économique et
commercial global

Le premier ministre Justin Trudeau a signé l'Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l'Union européenne à Bruxelles le 30 novembre. Il a dit que « le partenariat entre le Canada et l'Union européenne repose sur des valeurs communes » et « offrira des avantages importants à la plupart des secteurs de l'économie canadienne ». L'accord doit maintenant être ratifié par le Parlement européen et celui du Canada, puis par les 28 États membres de l'Union européenne.

La semaine précédente, la ministre du Commerce international Chrytia Freeland s'était retirée des pourparlers avec le gouvernement de la Wallonie et les médias avaient annoncé que « le dernier effort pour sauver l'accord a échoué ». Elle avait déclaré que « l'Union européenne n'est pas capable maintenant d'avoir un accord international même avec un pays qui a des valeurs si européennes que le Canada, même avec un pays si gentil et avec beaucoup de patience comme le Canada ». Après une semaine de sorties colériques de l'élite dominante contre cette petite région de l'Europe qui ose gâcher les efforts du Canada, le 28 octobre le parlement wallon a voté d'accepter l'accord avec des modifications mineures.

L'élite dominante et ses médias baignent maintenant dans l'allégresse tandis que beaucoup de gens au Canada et en Europe sont très déçus, ayant eu l'impression pour un instant qu'on allait tuer l'accord.

Mais que représente l'AÉCG et à quoi les Canadiens doivent-ils s'attendre ?

Les oligopoles qui dominent le Canada et l'Europe cherchent à éliminer tous les obstacles à leur pouvoir. Avec l'AÉCG et les autres accords commerciaux ils éliminent toute trace de pouvoir constitutionnel et politique souverain qui puisse encore résister à leurs intérêts étroits. Pour les oligopoles, les programmes sociaux, les services publics et les lois du travail et du commerce ne sont viables que dans la mesure où ils servent leurs intérêts privés étroits. Par des mécanismes comme la clause sur les différends entre investisseurs et États, ils peuvent intimider tout gouvernement qui gêne leur autorité ou capacité à exploiter le sol, les ressources naturelles et le travail de tout pays et de toute région d'Europe et du Canada.

La réalité est que lorsque les oligopoles amassent un énorme pouvoir économique, ils cherchent à la fois spontanément et consciemment à dominer les affaires politiques pour servir leurs intérêts privés. Le pouvoir économique oligopolistique au Canada est sans précédent. Une poignée de sociétés monopolistes contrôle des secteurs entiers de l'économie en tant qu'oligopoles et déplace la richesse sociale et la propriété qu'elle contrôle au Canada vers presque tous les pays du monde sans pratiquement aucune restriction. Elle veut maintenant le droit de faire la même chose en Europe. Les oligopoles exigent que les lois et règlements en place dans chaque pays, présents et futurs, ne fassent pas obstacle à leur volonté et à leur édification d'empire.

Manifestation contre l'AÉCG à Vienne, en Autriche, le 17 septembre 2016 (H. Jens)

Les riches impérialistes, les directeurs qui administrent leurs oligopoles et institutions, leurs serviteurs politiques, certaines célébrités et vedettes médiatiques proclament avec un sans-gêne dégoûtant que c'est pour le bien de l'humanité que la richesse sociale est concentrée dans les mains d'un nombre toujours plus restreint de personnes, c'est pour le bien de l'humanité qu'ils étendent leurs empires et leur pouvoir partout dans le monde en supplantant la souveraineté des États et des nations et en écrasant leurs concurrents et ceux qui leur résistent. Certains, comme Justin Trudeau et Chrystia Freeland, prétendent même qu'en bons libéraux du XXIe siècle ils sont progressistes et servent le plus grand bien lorsqu'ils facilitent les acquisitions par les oligopoles.

Les autocrates contemporains qui ont amassé plus de richesse sociale et de pouvoir politique que tous les empereurs du passé se sont enivrés de richesse et de pouvoir, et leurs serviteurs politiques aussi. Ils ne peuvent pas et ne veulent pas voir que le talon d'Achille des oligopoles a toujours été les contradictions mêmes de leur existence. Pour exister et étendre leur emprise, ils doivent détruire des concurrents et exploiter la classe ouvrière. Pour exister et étendre leur emprise, ils doivent fouler les droits de tous et toutes, de même que la sagesse collective de la gouvernance et les rapports que les êtres humains ont développés entre eux dans la longue marche de l'humanité pour surmonter d'abord la cruauté de la nature puis la division des êtres humains en classes sociales et l'exploitation de la multitude par les quelques-uns.

En écrasant leurs concurrents et en contestant les structures d'État, les riches impérialistes affaiblissent leur front oligopoliste et entraînent le monde au bord du précipice d'une conflagration mondiale. En intensifiant l'exploitation de la classe ouvrière, ils éveillent les travailleurs à leur grande cause en tant que force sociale possédant la capacité de contester, de restreindre et de vaincre le front oligopoliste et ouvrir une voie vers l'avant pour l'humanité.

La tâche de la classe ouvrière face aux graves dangers qui menacent l'humanité est de bâtir son unité prolétarienne et ses institutions pour en faire une puissante force sociale capable de mobiliser la vaste majorité de la population pour contester, restreindre et vaincre le front oligopoliste. Cela doit être fait pour l'amour de l'humanité. Cela peut être fait !

Note

Les trois traits caractéristiques de l'oligopole sont communément : 1) une industrie dominée par un petit nombre de grandes sociétés ; 2) ces sociétés vendent des produits identiques ou différenciés ; et 3) l'industrie est protégée par des barrières (exemples : Coca Cola/Pepsi Cola, l'industrie pharmaceutique, les communications, l'assurance-santé, la technologie de pointe, etc.), par des pratiques non concurrentielles, par mandat de gouvernement ou par l'expertise technologique, ces entreprises profitent de leur position pour accroître leur profitabilité.

Exemples d'oligopoles :

Document d'information du Centre canadien de politiques alternatives

Manifestation contre l'AÉCG, à Londres, le 25 septembre 2014. (Les Indignés)

Le Centre canadien de politiques alternatives a produit une deuxième édition de son document d'information sur l'Accord économique et commercial global (AÉCG) intitulé Making Sense of CETA. En voici des extraits. Le document au complet est disponible en anglais ici.

***

Pour comprendre à quoi rime l'AÉCG il faut y voir plus qu'un simple accord commercial. L'AÉCG est un vaste document à portée constitutionnelle limitant les choix des énoncés de politiques publiques dans des domaines aussi divers que les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques, brevets et gouvernance de l'Internet), les marchés publics, la sécurité alimentaires, la réglementation financière, les mouvements transitoires des travailleurs, la réglementation intérieure et les services publics, pour ne citer que quelques-uns des thèmes abordés dans cette analyse ....

C'est déconcertant de voir la ministre du Commerce du Canada, Chrystia Freeland, et son homologue européenne, Cecilia Malmström, dépeindre l'AÉCG comme un « accord progressiste du commerce ». Mis à part certains changements relativement mineurs, c'est essentiellement le même accord négocié par l'ancien gouvernement conservateur du Canada, l'un des régimes les plus à droite de l'histoire récente du Canada. En fait, l'AÉCG est un accord « de référence sans équivalent » dans le sens où il va plus loin que les précédents traités de libre-échange en élevant les droits « hors du commun » des sociétés et des investisseurs étrangers au-dessus du bien-être des citoyens et de l'intérêt public plus large.

Résumé

L'AÉCG menace le bien public des deux côtés de l'Atlantique. Dans une grande variété de domaines d'énoncés de politiques vaguement liées au commerce, l'AÉCG élève les droits des entreprises et des investisseurs étrangers au-dessus du bien-être des citoyens et de l'intérêt public plus large.

Le mécanisme des différends entre investisseurs et États

Le dernier texte de l'AÉCG parle du bout des lèvres des préoccupations du public concernant le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) en le remplaçant par ce que l'UE et le Canada appellent un système de tribunaux sur l'investissement .... Les protections accordées aux investisseurs avec ce nouveau système de « tribunaux » sont en grande partie inchangées.

En vertu de l'AÉCG, les investisseurs étrangers bénéficient toujours des droits juridiques extraordinaires de poursuivre les gouvernements pour les mesures qui pourraient nuire à leurs investissements. Ces protections, qui ne sont pas disponibles aux investisseurs nationaux ou aux citoyens ordinaires, exposeraient les contribuables à d'énormes dettes financières et menacent de mettre un frein sérieux aux énoncés de politique publique.

Les services financiers

En permettant plus de services financiers transfrontaliers et en facilitant davantage les investissements directs dans le secteur financier, l'AÉCG encouragerait le secteur financier à prendre plus de risques - par exemple, en se livrant à des investissements spéculatifs - afin de survivre dans un marché international plus concurrentiel. L'AÉCG permettrait également de limiter les options auxquelles les gouvernements peuvent faire appel pour remédier à l'instabilité financière, en donnant, entre autres mesures, à l'industrie financière une voix institutionnalisée dans le processus réglementaire.

En ignorant les leçons de la crise financière, l'AÉCG ouvrirait les secteurs des services financiers de l'UE et du Canada à une plus grande concurrence et ferait une pression à la baisse sur la réglementation prudentielle de manière à rendre les deux parties plus vulnérables aux chocs financiers et à leur contagion. En outre, les principales dispositions des services financiers de l'AÉCG sont exécutoires par le biais du mécanisme de RDIE, de sorte que les gouvernements pourraient effectivement être forcés de payer les banques pour le privilège de les réglementer.

Le commerce des services

L'AÉCG limiterait la capacité des gouvernements de réglementer l'entrée et l'activité des fournisseurs de services étrangers sur le marché intérieur, même lorsque ces règlements ne sont pas discriminatoires quant au pays d'origine des entreprises. En assurant l'accès aux marchés et le traitement préférentiel pour les fournisseurs de services étrangers, l'AÉCG menace la viabilité des services publics et les fournisseurs de services locaux.

Les services publics

Les protections des placements conclus dans l'accord limiteraient la capacité des gouvernements à accroître les services publics ou d'en créer de nouveaux à l'avenir. L'AÉCG est en conflit avec la liberté des gouvernements élus de reconvertir des services privatisés vers le secteur public. Une fois que les investisseurs étrangers se sont établis dans un secteur privatisé, les efforts visant à rétablir les services publics peuvent déclencher des demandes d'indemnisation, forçant le maintien de la privatisation.

La réglementation intérieure

L'AÉCG limiterait la flexibilité des politiques dans les domaines plus ou moins liés au commerce en réclamant que les exigences quant aux permis et aux qualifications, ainsi que pour toute mesure relative à ces règlements, soient « aussi simples que possibles ». L'AÉCG interprète même des règlements non discriminatoires comme de potentielles barrières commerciales.

Le champ d'application des dispositions de la réglementation intérieure est plus large que dans les autres accords et même supplante d'autres domaines au sein de l'AÉCG. La réglementation qui a trait non seulement aux services mais aussi à « toutes les autres activités économiques » est couverte par un petit nombre de restrictions seulement.

La coopération réglementaire

L'AÉCG créerait un ensemble d'institutions et de processus pour les gouvernements étrangers (et leurs lobbyistes d'entreprises) d'avoir un mot à dire dans la création de nouvelles réglementations nationales, ce qui pourrait retarder ou arrêter l'introduction d'une législation d'intérêt public et de saper le principe de précaution. La gamme des domaines réglementaires couverts par ces règles est vaste, y inclus non seulement des biens et services, mais aussi l'investissement et d'autres domaines vaguement liés au commerce. Toute tentative visant à « harmoniser » la réglementation entre l'UE et le Canada menace de rabaisser les normes vers le plus petit dénominateur commun. En outre, les lobbyistes d'entreprises pourraient utiliser ce processus pour faire pression pour des changements réglementaires qui soient trop controversés pour être inclus dans le texte même de l'AÉCG.

Les droits de propriété intellectuelle

L'AÉCG renforcerait la position des détenteurs de brevets par rapport aux innovateurs et aux consommateurs, ce qui encouragerait la pratique déjà destructrice de trollage en matière de brevets dans le domaine des logiciels et d'autres industries. Parce que la propriété intellectuelle est couverte par le mécanisme des différends entre investisseurs-États (RDIE) au sein de l'AÉCG, les détenteurs de brevets peuvent être en mesure de poursuivre les gouvernements pour toute future réglementation visant à réduire la puissance du trollage des brevets.

L'AÉCG ne menace pas directement la liberté d'Internet mais en imposant le système actuel de réglementation de la propriété intellectuelle favorable à l'industrie au Canada et l'UE, l'AÉCG empêcherait à l'avenir les gouvernements de revenir à un régime de propriété intellectuelle plus convivial pour les usagers.

L'agriculture

En augmentant les quotas d'importation en franchise de droits (par exemple pour le lait et la viande), l'AÉCG exposerait les agriculteurs canadiens et européens à une pression concurrentielle considérable, ce qui pourrait encourager les pratiques agricoles les plus rentables (pour certains), mais moins durables.

Le climat et l'énergie

Les dispositions de l'AÉCG pour la protection de l'investissement de pair avec ses faibles protections pour les mesures environnementales et les ressources vont miner à l'avenir les énoncés de politiques climatiques et énergétiques durables. L'AÉCG manque de dispositions qui protègent clairement les règlements et les mesures visant à lutter contre le changement climatique ou promouvoir l'énergie renouvelable face aux attaques des investisseurs.

Les droits des travailleurs

L'AÉCG ne parvient pas à introduire le genre de dispositions contraignantes et exécutoires dans le domaine du travail, qui permettraient de protéger et d'améliorer les normes du travail dans l'UE et le Canada. Plusieurs États membres de l'UE ainsi que le Canada n'ont pas ratifié certaines des normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail ou des conventions de gouvernance qui ont préséance.

Fait révélateur, le chapitre dans l'AÉCG sur la main-d'oeuvre est exempté des dispositions générales de règlement des différends de l'accord. En cas de litige sur une violation des normes du travail, l'AÉCG exige simplement que les parties entreprennent des consultations non contraignantes.

Les préoccupations spécifiques pour le Canada

En vertu de l'AÉCG, le Canada serait obligé de faire des changements unilatéraux à son régime de propriété intellectuelle pour les produits pharmaceutiques, ce qui augmenterait les coûts des médicaments. Pour la première fois dans un accord commercial canadien, l'AÉCG appliquerait des règles restrictives d'approvisionnement des marchés aux gouvernements municipaux et provinciaux, ce qui pourrait saper les initiatives de développement local et régional.

L'AÉCG pourrait également entrer en conflit avec les droits des peuples autochtones dont les terres traditionnelles sont souvent la cible des sociétés étrangères d'exploitation des ressources.

D'autres domaines de préoccupation au Canada comprennent l'impact de l'AÉCG sur les secteurs agricoles à offre réglementée et comment le chapitre sur l'entrée transitoire de gens d'affaires aura une incidence sur le marché national du travail.

Le processus de ratification

La Commission européenne et de nombreux États membres font pression pour « l'application provisoire » de l'AÉCG avant même les processus de ratification nationaux.

Au Canada, l'AÉCG doit être adopté comme une loi nationale avant son entrée en vigueur, ce qui nécessitera l'approbation à la fois du Parlement fédéral élu et du Sénat nommé. Le gouvernement actuel est très favorable à l'AÉCG et va faire tout ce qui est possible pour le ratifier dès l'automne 2016, malgré l'opposition d'une variété de municipalités et d'organismes d'intérêt public.

(Traduit de l'anglais par LML)

La réforme électorale à l'Île-du-Prince-Édouard

Début du plébiscite

Site web d'Élections Île-du-Prince-Édouard pour le plébiscite
du 29 octobre - 7 novembre 2016

Du 29 octobre au 7 novembre 2016, les électeurs de l'Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) peuvent voter sur la réforme électorale lors d'un plébiscite. Comme le gouvernement Trudeau projette de réformer la façon dont les votes sont comptés au Canada avant la prochaine élection fédérale, il est instructif d'observer ce qui se passe à l'Î.-P.-É., qui est clairement considéré comme un banc d'essai. Le gouvernement de l'Î.-P.-É. est également un gouvernement libéral majoritaire et, comme les libéraux de Justin Trudeau, il a manifesté son intérêt pour un mode de scrutin préférentiel. La question du plébiscite de l'Î.-P.-É. sera également tranchée par un vote préférentiel. Selon le gouvernement, la question sur laquelle on désire obtenir l'opinion des électeurs est la suivante :

Veuillez classer les systèmes électoraux suivant vos préférences en leur attribuant un chiffre de 1 à 5 (où « 1 » est votre premier choix et « 5 » est votre dernier choix).

Système mixte binominal avec compensation proportionnelle
Système uninominal majoritaire à un tour (système actuel)
Système uninominal à un tour avec compensation Système mixte avec compensation proportionnelle
Mode de scrutin préférentiel

Les électeurs pourront classer autant ou aussi peu des cinq options du système électoral qu'ils le souhaitent.[1] Contrairement à un référendum, le plébiscite n'est pas contraignant. Le premier ministre de l'Î.-P.-É., Wade MacLauchlan, a déclaré que le gouvernement attendra les résultats avant de faire son choix.

L'option gagnante sera choisie par vote alternatif (appelé aussi vote préférentiel). Si plus de la moitié des électeurs choisissent une option comme leur premier choix, cette option sera déclarée gagnante. Les bulletins dont le premier choix est l'option ayant reçu le moins de votes seront redistribués en fonction du deuxième choix indiqué. Un deuxième compte déterminera si l'une des options a maintenant reçu plus de 50 % des voix. Ce processus se poursuivra jusqu'à ce qu'une des options reçoive la majorité des voix. Si un bulletin n'indique qu'un seul choix et que cette option est celle qui a reçu le moins de votes, l'option sera exclue au deuxième compte et le bulletin ne sera plus comptabilisé. Il n'y aura pas de seuil de participation minimale pour qu'une option soit déclarée gagnante.

Pendant la période du plébiscite, les électeurs peuvent voter par Internet ou par téléphone. Le vote en personne aura lieu les 4 et 5 novembre. C'est la première fois qu'une province tient un événement électoral où le vote par Internet et par téléphone sont une option. L'utilisation du vote électronique aux bureaux de scrutin, en ligne et par téléphone signifie que les votes seront transformés en fichiers numériques qui vont ensuite être classés pour déterminer l'option gagnante du système préférentiel qui exige la redistribution des bulletins de vote, si aucune option n'obtient une majorité de votes au premier tour.

Les citoyens de seize et dix-sept ans résidant à l'Î.-P.-É. pourront voter pour la première fois. Cette mesure a été recommandée par un Comité législatif spécial sur le renouvellement démocratique parce qu'ils auront dix-huit ans (et donc admissibles à voter selon les règles électorales normales) à la prochaine élection provinciale, qui se tiendra en utilisant le système de vote qui sera choisi. L'Assemblée législative de l'Î.-P.-É. compte actuellement 27 circonscriptions uninominales. Il y a 101 000 électeurs admissibles dans ce plébiscite.

Annonce d'Élections Île-du-Prince-Édouard pour les jeunes électeurs.

L'intérêt pour la technologie et le processus

Selon les reportages, environ 25 observateurs de pratiquement toutes les provinces et territoires et de plusieurs villes sont à l'Î.-P.-É. pour assister au plébiscite ainsi qu'une équipe de vérificateurs du scrutin dirigée par le consultant électoral Harry Neufeld.[2] Neufeld indique que de nombreux organismes électoraux canadiens sont intéressés par le plébiscite de l'Î.-P.-É. à cause des TI (technologies de l'information) qui y sont utilisées pour la première fois. « Ils [Élections Canada] sont en train d'essayer d'automatiser et d'inclure les TI dans les scrutins. Jusqu'ici, nous avons fonctionné essentiellement comme on le faisait au siècle dernier », précise-t-il. Il ajoute que dans ce plébiscite, l'Î.-P.-É. utilise bon nombre des recommandations de changement qui se trouvaient dans un rapport récent du directeur général des élections du Canada.

Bien que ce soit Élections Île-du-Prince-Édouard qui supervise le plébiscite, une partie du processus a été confiée en sous-traitance. Vote Simplifié Inc., une entreprise montréalaise, est responsable non seulement du vote électronique et du vote téléphonique mais également du dépouillement des bulletins de vote. Le site de l'entreprise indique que « plus de 1000 organisations provenant de 48 pays dépendent de Vote Simplifié Inc. pour leurs besoins d'élection. Nos protocoles sécurisés, nos solutions d'utilisation faciles et flexibles transforment les élections dans tous les secteurs. » Cette entreprise a été créée en 2003 et son premier client a été l'Association étudiante de l'Université McGill.[3]

Un reportage de Radio-Canada du 26 octobre explique : « Lorsque le dépouillement officiel du plébiscite de l'Î.-P.-É. commencera, ce sera un ordinateur qui comptabilisera les votes et déclarera l'option gagnante, dit Neufeld. Si nous devions compter tous les bulletins de vote manuellement, je pense que nous en aurions pour des mois. »

« Les piles de bulletins de vote seront traitées par une tabulatrice électronique, semblable à une photocopieuse. » Une entreprise, Election Systems & Software Canada, sera responsable d'insérer les bulletins de vote dans la machine.[4] « La machine à compilation est réglée pour identifier les bulletins sur lesquels il manque des informations clés, comme le numéro de circonscription, ou ceux qui ne sont pas remplis correctement », rapporte Radio-Canada . « Tous ces bulletins de vote seront mis automatiquement dans un bac séparé et seront examinés par une équipe d'évaluateurs. »

Selon Radio-Canada, les résultats des bulletins de vote en papier seront convertis en un fichier numérique qui sera partagé avec Vote Simplifié Inc. Les deux entreprise et Élections Île-du-Prince-Édouard ont fait des essais et les tests étaient « encourageants », a dit Neufeld. Puis Vote Simplifié Inc. fusionnera les résultats du vote par Internet, par téléphone et par des bulletins en papier. Une fois que cela aura été fait, déterminer l'option gagnante sera « quasiment instantané », explique Neufeld. « L'ordinateur permettra de déterminer quelle option est le premier choix des Prince-Édouardiens », précise Radio-Canada. Les résultats seront ensuite remis au président de l'Assemblée législative de l'Î.-P.-É. environ une heure après la fermeture des bureaux de vote.

Notes

 1. Les résumés suivants sont des extraits d'Élections Île-du-Prince-Édouard. Pour de plus amples informations et des vidéos d'explications : http ://www.yourchoicepei.ca/page-d-acceuil

Système mixte binominal avec compensation proportionnelle  : En vertu du système mixte binominal avec compensation proportionnelle, l'Île-du-Prince-Édouard serait divisée en circonscriptions plus grandes, chacune représentée par deux députés. L'électeur ne fait qu'un « x », mais son vote est à la fois pour un candidat et pour un parti. Il peut donc y avoir [jusqu'à] deux candidats d'un même parti sur le bulletin de vote.

La première moitié des sièges est attribuée selon le système uninominal majoritaire à un tour, tandis que l'autre respecte la répartition proportionnelle des suffrages exprimés. Au deuxième tour, les sièges sont attribués aux candidats ayant obtenu les meilleurs résultats. Si un parti a droit à trois sièges supplémentaires, ils reviennent habituellement à ses trois candidats ayant obtenu les meilleurs résultats (parmi ceux qui n'ont pas été élus au premier tour). Il est encore possible de se présenter comme candidat indépendant, tout vote pour ce candidat n'étant valable que pour lui.

Système uninominal majoritaire à un tour (système actuel)  : Tous les votes pour la circonscription sont comptés et après le dépouillement du scrutin, le candidat qui a obtenu le plus de votes est élu à l'Assemblée législative comme député de sa circonscription.

Système uninominal à un tour avec compensation  : Le système uninominal majoritaire à un tour avec compensation est semblable au système en vigueur à l'Île-du-Prince-Édouard, sauf qu'il comprend des sièges supplémentaires pour les chefs des partis politiques de la province. Les partis qui atteignent le seuil de 10 % des suffrages exprimés à l'échelle de la province voient leur chef obtenir un siège à l'Assemblée législative, en plus de tout siège obtenu dans les circonscriptions électorales. Les candidats élus dans leur circonscription deviennent députés à l'Assemblée législative et sont responsables de leur circonscription, comme dans le système actuel. Tout chef de parti élu à l'Assemblée législative est quant à lui un représentant provincial, ce qui signifie que les électeurs de n'importe quelle circonscription peuvent lui communiquer leurs préoccupations.

Système mixte avec compensation proportionnelle  : Le système mixte avec compensation proportionnelle combine des principes du système uninominal majoritaire à un tour et des principes de proportionnalité afin que le nombre de sièges d'un parti à l'Assemblée législative corresponde grosso modo à sa part des suffrages exprimés à l'échelle de la province. Le bulletin de vote comporte deux parties, soit une pour élire le député local et une autre pour élire un député de liste. Les sièges des députés de liste sont attribués proportionnellement, d'après les suffrages exprimés pour chaque parti dans la deuxième partie du bulletin de vote. Ce système est conçu de sorte que les sièges des députés de liste viennent compléter le nombre de sièges du parti ou compenser pour les résultats disproportionnés du scrutin uninominal majoritaire à un tour. Les candidats indépendants peuvent se présenter dans une circonscription, puisque les députés locaux sont élus en fonction des votes exprimés pour chaque candidat dans chaque circonscription. Toutefois, les candidats indépendants ne peuvent pas être députés de liste, car les électeurs votent pour un parti, auquel ces sièges sont attribués.

Mode de scrutin préférentiel  : Avec le mode de scrutin préférentiel, les électeurs doivent classer les candidats selon leur préférence. Pour remporter sa circonscription, un candidat doit obtenir plus de 50 % des voix. Si aucun candidat n'obtient plus de 50 % des voix après le premier dépouillement, celui qui est au dernier rang est éliminé, et ses votes sont redistribués au deuxième choix de ses électeurs. Ce processus se répète jusqu'à ce qu'un candidat ait une majorité de votes.

 2. Harry Neufeld est l'ancien directeur général des élections de la Colombie-Britannique (2002-2010). En avril 2010, après deux arrêts contre le gouvernement libéral de la Colombie-Britannique sur l'organisation du référendum sur la TVH, le président de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique, Bill Barisoff , l'a informé qu'il ne serait pas renommé à la fin de son mandat de huit ans. Neufeld est ensuite devenu un consultant privé.

Neufeld est l'auteur du rapport de 2013 d'Élections Canada intitulé Examen de la conformité aux procédures d'inscription et de vote le jour du scrutin sur l'élection de 2011. Cet examen de la conformité découlait « d'une contestation judiciaire visant la conduite de l'élection générale fédérale du 2 mai 2011 dans la circonscription d'Etobicoke-Centre, en Ontario ». Ce rapport a été à la base d'allégations faites par le ministre d'État à la réforme démocratique de l'époque, Pierre Poilievre, sur les irrégularités dans cette élection liées au répondant, et a été cité pour appuyer le projet de loi C-23 du gouvernement Harper, la Loi sur l'intégrité des élections . Neufeld a déclaré que ce rapport a été mal interprété et que le projet de loi « faisait pencher la balance dans un seul sens », en éliminant le répondant et la carte d'identité de l'électeur et demandé que ce projet de loi soit amendé ou défait.

La biographie de l'examinateur dans le rapport sur l'examen de la conformité de 2011 indique que « son travail de consultant (Harry Neufeld) comprend entres autres : des affectations en Australie, au Botswana, en Grande-Bretagne, au Guinée, Guyana, en Inde, Iraq, Jamaïque, Lybie, au Mexique, en Russie, Afrique du Sud, Suède, en Ouganda et au Zimbabwe ainsi que dans plusieurs juridictions électorales au Canada et aux États-Unis ». Il est également indiqué que : « Le début de la carrière d'Harry se concentrait sur l'informatisation de la gestion des données électorales. Sa première affectation fut avec Elections BC en 1982 au sein de l'équipe technique chargée d'informatiser la liste des électeurs et d'introduire la technologie informatique dans l'administration électorale. Au début des années 1990, Harry est devenu le premier directeur de l'informatique à Élections Canada, responsable de l'informatisation de la liste des électeurs, des services de cartographie et de l'automatisation du travail général de bureau. »

 3. Le président de l'entreprise est Brian Lack, qui a étudié la programmation à l'Université McGill et qui a été directeur d'élection à l'association étudiante de l'université. Parmi les clients affichés sur le site web de Vote Simplifié Inc il y a l'Université du Minnesota, le NPD de l'Alberta, l'Agence de l'ONU pour les réfugiés, l'Association de joueurs de la ligue canadienne de football, Médecins sans frontière, le Parti républicain de l'Arizona, le parti Wildrose, le Parti vert du Canada, des Démocrates australiens, l'Alliance des libéraux et démocrates d'Europe, le Conseil mohawk d'Akwesasne, la Fédération des enseignants des écoles secondaires de l'Ontario, la United Teachers de Los Angeles et la Fédération agricole de l'Ontario. L'entreprise se décrit comme « un fournisseur de services intégrés pour la tenue d'élections sécuritaires en ligne... Nous sommes une entreprise agile et notre système de votation évolue constamment avec les innovations technologiques et sécurité. De nombreux tiers partis réputés ont vérifié notre produit, notre infrastructure technique et notre infrastructure corporative. Ces vérifications ont confirmé que Vote simplifié possède l'intégrité et la sécurité promises. »

 4. Elections Systems & Software (ESS) est « le fournisseur d'appareils de votation et de solutions intégrales de gestion d'élection le plus grand et le plus expérimenté du monde », lit-on sur le site web de l'entreprise. « Notre compréhension des processus électoraux est sans parallèle. » Son siège social est à Omaha, au Nebraska, et dit avoir accumulé deux décennies d'expérience au Canada. Parmi ses produits on trouve des systèmes de votation en ligne, des appareils de tabulation du vote, des logiciels de gestion d'élection, des imprimantes de bulletins de vote, des logiciels d'inscription des lecteurs, des scanners optiques, des appareils pour fabriquer des bulletins de vote et des systèmes de vote d'électeurs absents. Parmi ses services elle offre l'aide à la conception de système de « gestion des bulletins de vote ». Elle possède également la société Data Information Management Systems (DIMS), connue pour son système d'inscription des électeurs DIMS.net. ESS est une filiale du groupe McCarthy, une « banque d'investissement spécialisée dans le courtage d'entreprises et la gestion de l'investissement ». Selon la vidéo promotionnelle d'ESS, plus de 60 % des électeurs aux États-Unis votent à l'aide d'un système d'ESS. ESS rapporte avoir produit plus de 100 millions de bulletins de vote ne serait-ce que pour l'élection présidentielle aux États-Unis.

Information générale

Suite à l'élection du 4 mai 2015 à l'Île-du-Prince-Édouard, le gouvernement libéral majoritaire s'est engagé dans son premier discours du Trône à « initier et soutenir un examen complet des façons de renforcer notre système électoral, notre représentation et le rôle et le fonctionnement de l'assemblée législative ». Cette élection a reporté le Parti au pouvoir pour la troisième fois de suite avec 18 sièges, tandis que le Parti progressiste-conservateur a remporté 8 sièges et le Parti vert un seul. Le NPD n'a obtenu aucun siège, comme à l'élection précédente.

En juillet 2015, le gouvernement a publié un Livre blanc sur le renouvellement démocratique . Dans l'avant-propos du document, le premier ministre Wade MacLaughlan écrivait : « Étant donné que les dernières réformes électorales remontent à 1994 et que les circonscriptions électorales doivent, selon la loi, être rectifiées avant la prochaine élection provinciale, c'est le moment opportun pour les insulaires d'entamer un dialogue sur le renouvellement démocratique et historique de nos institutions démocratiques. »

Le Livre blanc présente le modèle de réforme que propose le gouvernement, s'inspirant, dit-on, « de l'histoire de l'Île-du-Prince-Édouard pour ce qui est des circonscriptions binominales et de l'approche de longue date largement utilisée ici et ailleurs qui consiste à nommer des candidats et des chefs de parti ».[1] Les nouveaux éléments proposés dans le Livre blanc étaient :

- l'association de quatre grands comptés sen concordance avec les quatre circonscriptions fédérales de la province, et six petites circonscriptions uninominales au sein de chacun de ces comptés, constituant un total de 28 membres de l'assemblée législative ;

- le passage à un système de scrutin préférentiel dans les deux types de circonscriptions afin d'assurer que chaque candidat doit obtenir le soutien d'au moins la moitié des électeurs pour accéder à un poste d'élu.

Concernant le système de scrutin préférentiel, on y propose ce qui suit :

« Les électeurs recevraient un bulletin de vote en deux parties le jour de l'élection. Sur une partie, l'électeur indiquerait ses préférences dans l'ordre pour les candidats du comté local, le numéro 1 étant le candidat préféré, le 2 le second choix, et ainsi de suite. Il reviendrait à l'électeur de choisir d'indiquer ou non un seul choix, ou deux, ou plus, parmi l'éventail de candidats. »

Selon le Livre blanc, cette approche « qui est utilisée depuis longtemps par les partis politiques pour sélectionner leurs chefs et leurs candidats aux élections », présente plusieurs conséquences positives :

- Cela donne aux électeurs un plus grand pouvoir d'expression et réduit le nombre de « votes perdus » - En faisant ainsi, l'influence électorale des partisans des petits et nouveaux partis est augmentée étant donné qu'il est très probable que ces préférences soient comptées pour parvenir aux 50 % plus un.

- Cela permet d'assurer que tous les candidats élus obtiennent un siège avec le soutien de la majorité de leurs électeurs.

- De manière plus subtile, cela encourage une approche collaborative pour se présenter aux élections et occuper un poste. Il est grandement envisagé que le système uninominal majoritaire à un tour incite les candidats à accroître la polarisation et le conflit afin de définir ce qu'ils défendent et d'encourager leurs partisans à voter. Cependant, dans un système préférentiel, les candidats doivent attirer un plus large éventail de points de vue afin d'obtenir le soutien des électeurs du second et du troisième tour, ce qui encourage une approche plus constructive et positive.

Le Livre blanc parle aussi de mesures à prendre pour encourager une plus grande diversité et représentativité des candidats et pour réformer le financement électoral, dont l'imposition de restrictions sur qui peut contribuer, des limites sur les dons individuels, sur les dépenses électorales et sur « la participation des contribuables au processus électoral », c'est-à-dire les subventions aux partis politiques.

Le gouvernement a mis sur pied un Comité législatif spécial pour « guider la participation publique et faire des recommandations en réponse au Livre blanc » et rédiger la question posée au plébiscite auquel seraient conviés les électeurs. Le Livre blanc propose que la question référendaire elle-même soit guidée par voie de scrutin préférentiel sur les trois options de vote : i) système uninominal majoritaire à un tour (système actuel) ; i) scrutin préférentiel ; iii) représentation proportionnelle. On invitera les insulaires « à prendre part à la discussion sur le renouvellement démocratique sur la page Facebook du comité et sur Twitter ».

Le Comité est formé de cinq membres : Jordan Brown, le whip du gouvernement libéral et député de Charlottetown-Brighton (président) ; le docteur Peter Bevan-Baker (chef du Parti vert à l'Î.P.E.), Paula Biggar, libérale (ministre du Transport, des Infrastructures et de l'Énergie) et Sidney MacEwen, progressiste-conservateur, député de Morell-Mermaid. En plus, Janice Sherry, députée libérale de Summerside-Wilmot, a été nommée au comité bien qu'elle ait démissionné de son poste de députée en avril 2016. Le 27 novembre 2015, le Comité législatif spécial a soumis ses premières recommandations en réponse au Livre blanc, Il demande plus de temps pour étudier la question. Le Comité a d'abord entendu des experts du processus électoral et d'anciens représentants de l'agence chargée des élections. Puis il a tenu neuf rencontres dans des communautés à travers l'Île en octobre et novembre 2015, dont deux rencontres spécifiques avec des étudiants du secondaire et de niveau universitaire. Le Comité a également recommandé de baisser l'âge de voter à 16 ans pour la prochaine élection. Il a recommandé une campagne d'éducation de six mois avant la tenue d'un plébiscite en novembre 2016.

Note

 1. Avant l'élection provinciale de 1996, la province était divisée en 16 circonscriptions binominales, représentées chacun par un député et conseiller. C'était un vestige de la structure bicamérale de la législature provinciale. Au lieu de tout simplement abolir la chambre haute comme l'ont fait la plupart des provinces, l'Île-du-Prince-Édouard a fusionné les deux chambres en 1893.

Référendum révocatoire au Venezuela

Le processus est suspendu suite à la révélation de nombreuses irrégularités

Rassemblement à Caracas, le 26 octobre 2016, en appui au gouvernement Maduro et à la République bolivarienne

Le 20 octobre, le Conseil électoral national (CEN) du Venezuela a annoncé la suspension temporaire du processus de référendum révocatoire entrepris contre le président Nicolas Maduro. La suspension fait suite aux jugements des cours pénales de cinq États (ils sont maintenant sept) qui ont fait état de fraudes commises à l'étape initiale de la collecte de signatures pour le référendum.

À la première étape du processus d'initiation d'un référendum révocatoire, la coalition des partis d'opposition portant le nom de Table ronde d'unité démocratique (MUD) devait recueillir un total de 195 000 signatures, ce qui représente 1 % de l'électorat inscrit dans chacun des 23 États du Venezuela et dans la région de la capitale nationale. Le MUD a remis au CEN un total de 1 957 779 signatures dont 605 727 ou 31 % ont éventuellement été déclarées invalides en raison d'irrégularités. On y trouvait 11 000 signatures de personnes décédées, 9 333 de personnes non inscrites sur la liste électorale, 3 000 de mineurs et 1 335 de criminels condamnés. Plus de 9 000 plaintes pour fausse identité ont été déposées.

Le dépôt de fausses signatures constitue un acte criminel et avoir autorisé le processus de révocation dans de telles circonstances aurait porté atteinte à la crédibilité de tout le système électoral vénézuélien.

Les cours pénales des États d'Aragua, de Bolivar, de Carabobo, de Monagas, d'Apure, de Zulia et de Trujillo ont décelé des fraudes dans la cueillette de signatures visant à atteindre le 1 %. Les cours ont accepté les plaintes portées contre certains dirigeants de l'opposition dans ces États pour des actes criminels consistant en de faux témoignages devant des responsables publics, de fausses représentations et de la fausse information fournie aux responsables électoraux. Par conséquent, les tribunaux ont décidé par mesure préventive de suspendre tout acte lié à la cueillette de signatures visant à atteindre le 1 %, ce qui veut dire que la prochaine étape de collection de signatures, qui vise à atteindre 20 % des électeurs inscrits de ces États, n'a pas pu procéder tel que prévu les 26, 27 et 28 octobre.

Le peuple vénézuélien descend dans la rue en appui à sa République bolivarienne et au budget 2017 mis de l'avant par le président Maduro, le 18 octobre 2016.

Le 20 octobre, en réponse aux décisions des cinq tribunaux, le CEN a annoncé qu'il respecterait les mesures ordonnées par les juges, dont le report de la deuxième étape de la cueillette de signatures prévue pour le 26, 27 et 28 octobre dans l'attente de nouvelles ordonnances judiciaires. Puisque près du tiers des États ne pourront procéder à la deuxième et dernière étape de cueillette de signatures, les conditions à la poursuite de la démarche n'existaient manifestement pas. Il était impossible d'organiser un référendum sans les signatures provenant de 20 % des électeurs de chaque État. Plus important encore, en ordonnant une pause au processus plutôt que de procéder et de faire semblant de ne pas voir l'ampleur de la fraude commise, les tribunaux et les autorités électorales du Venezuela ont démontré leur détermination à défendre non seulement l'intégrité du système électoral du pays mais aussi sa Constitution et la primauté du droit contre des forces réactionnaires appuyées par l'étranger qui tentent de se servir des deux pour escroquer le peuple vénézuélien et détruire son projet bolivarien. Une question demeure cependant : à quoi sert une fraude aussi évidente si le MUD croit vraiment, comme il le prétend, que le peuple vénézuélien l'appuie dans ses tentatives de faire tomber le président ?

LML alerte ses lecteurs au fait qu'il se mène présentement une désinformation massive sur les événements au Venezuela qui vise à créer l'impression que le gouvernement ne respecte pas la primauté du droit et que toutes les avenues permettant au peuple de s'exprimer ont été bloquées, ne laissant comme possibilité que l'anarchie, la violence et des méthodes de coup d'État. Cela n'a fait que s'intensifier avec le référendum révocatoire. Les médias, par exemple, disent souvent que le processus initié il y a plusieurs mois a été « annulé ». En fait, le Conseil électoral national a annoncé le 20 octobre qu'il reportait le processus en raison des décisions prises par cinq cours pénales. Tout le tapage que fait le MUD à l'effet que le référendum est « bloqué » et que des mesures plus draconiennes s'imposent vise à cacher qui a commis les actes criminels et qui mine la primauté du droit pour tenter de parvenir à ses fins.

Note

La campagne de référendum révocatoire de l'opposition et les questions constitutionnelles qui lui sont liées

La coalition réactionnaire du MUD a remporté la majorité des sièges à l'Assemblée nationale aux dernières élections législatives de décembre 2015. À peine installé au Parlement, le MUD a déclaré qu'il destituerait le président Nicolas Maduro dans les six mois qui viennent et a mené plusieurs actions essentiellement anticonstitutionnelles, en essayant par exemple d'écourter rétroactivement le mandat du président pour atteindre ses fins. C'est seulement après avoir tenté toutes sortes de manoeuvres que les partis qui constituent le MUD ont finalement réglé leurs différends et décidé d'initier un référendum révocatoire, un processus en plusieurs étapes.

En vertu de la Constitution vénézuélienne, si un référendum révocatoire était tenu avec succès avant la quatrième année du mandat de six ans du président Maduro, soit le 10 janvier 2017, une nouvelle élection présidentielle serait déclenchée. Si le référendum se tenait avec succès après cette date, le vice-président de Maduro finirait le mandat du président.

Le MUD a déposé sa pétition initiale pour un référendum révocatoire le 2 mai tout en sachant fort bien que la dernière fois qu'a eu lieu un tel référendum (une tentative avortée de destituer le président Hugo Chavez en 2004) le processus dans son ensemble a duré huit mois, ce qui dans le cas présent aurait fait durer le processus jusqu'en février 2017.

Un autre contentieux entre le gouvernement et l'Assemblée nationale contrôlée par l'opposition touche au fait que celle-ci adopte des lois au mépris d'un jugement de la Cour suprême qui a imposé une interdiction à trois députés, les empêchant d'être assermentés suite à l'élection de décembre 2015 pendant que les autorités enquêtent sur des allégations de fraude liées à leur victoire. Le MUD n'a pas tenu compte de l'ordonnance de la cour et a assermenté les trois comme députés et leur a permis de prendre part aux votes.

La cour a donc invalidé toute législation adoptée à l'Assemblée nationale tant et aussi longtemps que cette situation perdure. En plus, plusieurs autres initiatives prises par l'opposition ont été déclarées anticonstitutionnelles par la cour en raison de motifs juridictionnels et d'autres motifs. Tout ceci a amené le MUD à alléguer que les branches judiciaires et électorales ne fonctionnent pas de façon indépendante de l'exécutif et que le gouvernement agit donc en violation de la constitution du pays.

(Photos : Prensa Presidential, AVN)

L'opposition soutenue par les États-Unis
appelle à un coup d'État

Manifestation dans les rues de Caracas, le 18 octobre, en appui au budget 2017 du gouvernement Maduro, rejetant les tentatives des forces contre-révolutionnaires de
renverser le président

La semaine dernière, le peuple vénézuélien a tenu des actions de masse à l'échelle du pays pour défendre le président et les réalisations de la révolution bolivarienne contre la tentative de l'opposition appuyée par l'étranger de monter un coup d'État. À Caracas, les travailleurs et d'autres supporters du gouvernement bolivarien ont manifesté à l'Assemblée nationale et tenu de grands rassemblements devant le palais présidentiel de Miraflores, s'engageant à ne pas permettre la répétition du coup d'État rapidement avorté qui avait été perpétré par plusieurs des acteurs d'aujourd'hui contre le regretté président Hugo Chávez en 2002.

L'exposition de la fraude dans le processus référendaire révocatoire et sa suspension subséquente a enflammé ces forces au Venezuela et à l'étranger qui veulent à tout prix destituer le président Vénézuélien Nicolás Maduro et ramener le pays sous la domination impérialiste.

Lors d'une conférence de presse tenue le 21 octobre par les dirigeants des forces contre-révolutionnaires au Venezuela , Henry Ramos Allup et Henrique Capriles ont pris la parole. Ramos Allup est le président de l'Assemblée nationale contrôlée par l'opposition et Capriles est le gouverneur de l'État de Miranda et ancien candidat à la présidence pour la coalition de l'opposition appelée Table de l'unité démocratique (Mesa de la Unidad Democrática, ou MUD). Capriles et Ramos ont demandé au gouvernement de renverser la décision du Conseil national électoral (CNE) de suspendre le référendum révocatoire et d'ignorer la fraude généralisée qui a incité les tribunaux dans sept États à prendre eux aussi des mesures. Capriles a lancé un appel à l'Assemblée nationale et aux Forces armées à « prendre une décision », c'est-à-dire à intervenir contre le président élu et son gouvernement pour soi-disant « défendre la constitution ». Selon Capriles, le fait que le président Maduro était à ce moment à l'extérieur du pays en fonction officielle est une occasion en or pour l'organisation d'un coup d'État. « Maduro n'a pas seulement quitté le pays, il a abandonné son poste », a déclaré Capriles.

Confronté à une question à savoir si ses déclarations équivalaient à une tentative de la MUD d'orchestrer un coup d'État, Capriles a dit qu'un « coup d'État » avait déjà été perpétré par le gouvernement Maduro et que « nous devons restaurer l'ordre constitutionnel ». Capriles a annoncé qu'il y aurait des mobilisations les jours suivants et que l'opposition « amènera le Venezuela » dans les rues le 26 octobre, le jour où la prochaine tournée de collecte de signatures de destitution aurait commencé.

Le 21 octobre, le président Maduro a répondu, alors qu'il était en Azerbaïdjan dans le cadre d'une tournée pour rencontrer les gouvernements des pays exportateurs de pétrole, en appelant au « calme, au dialogue, à la paix, au respect de la justice et de la loi ».

Le dimanche 23 octobre, alors que le président était toujours à l'extérieur du pays, une session extraordinaire de l'Assemblée nationale a adopté une déclaration intitulée Accord pour la restitution de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela, de l'ordre constitutionnel et de la démocratie. La déclaration demande que :

« La communauté internationale active tous les mécanismes nécessaires pour garantir les droits du peuple vénézuélien, en particulier son droit à la démocratie ;

« Soient formalisées devant la Cour pénale internationale et d'autres organisations compétentes les dénonciations contre les juges et directeurs du CNE responsables de la suspension du processus de référendum révocatoire et contre d'autres fonctionnaires responsables de la persécution politique du peuple du Venezuela ;

« Soit initié un processus pour déterminer la constitutionnalité du président de la République lors d'une session extraordinaire de l'Assemblée nationale appelée pour le 25 octobre pour évaluer la situation et prendre une décision. [Cela fait référence aux accusations de l'opposition, déjà prouvées fausses, que Nicolás Maduro a une double citoyenneté, colombienne et vénézuélienne, le rendant inéligible au poste de président — Note de la rédaction.]

Le président Maduro, 25 octobre 2016

« Soit formée une commission parlementaire spéciale de haut niveau chargée de développer et définir les décisions qui découlent de cet accord afin de restituer l'ordre constitutionnel ;

« Les Forces armées nationales n'obéissent pas ni n'exécutent tout acte ou décision provenant de l'exécutif, du judiciaire, des pouvoirs citoyens ou électoraux qui est contraire aux principes constitutionnels ou qui porte atteinte aux droits fondamentaux du peuple vénézuélien ;

« Le peuple du Venezuela, soit appelé, conformément aux dispositions constitutionnelles, notamment celle prévue à l'article 333 de notre constitution, à s'engager dans une défense constante et active de notre Grande Charte, de la démocratie et de la primauté du droit jusqu'à ce que l'ordre constitutionnel soit rétabli. » [1]

Le 26 octobre, la MUD a résolu d'initier des tentatives pour destituer le président Maduro. Elle s'aligne en cela sur le coup d'État parlementaire qui a été perpétré contre l'ancienne présidente du Brésil Dilma Rousseff par les forces réactionnaires soutenues par les États-Unis. Celles-ci ont utilisé des « preuves » falsifiées de corruption pour la destituer dans un procès politique afin d'obtenir l'impunité pour leur propre corruption.

Le président Maduro parle lors d'un rassemblement à Caracas, le 26 octobre 2016, le même jour où la MUD a initié une tentative de destitution contre lui.

La MUD a aussi annoncé qu'une délégation menée par le président de l'Assemblée nationale se rendra à Washington pour rencontrer l'Organisation des États américains (OÉA) afin de demander une nouvelle fois que la « charte démocratique » de l'OÉA soit appliquée contre le Venezuela, en invoquant cette fois la suspension du processus référendaire. Le secrétaire général de l'OÉA Luis Almagro a sauté sur l'occasion pour intensifier sa campagne visant à utiliser tous les instruments à la disposition de l'OÉA pour attaquer le Venezuela.

Le secrétaire général de l'OÉA appelle à une
intervention internationale

Le 21 octobre, Almagro a déclaré sur Twitter : « Aujourd'hui nous sommes plus convaincus que jamais de la rupture démocratique au #Venezuela. Il est temps de prendre des actions concrètes. »

Dans une déclaration du 22 octobre publiée sur le site Web de l'OÉA, Almagro a dit que la suspension du processus référendaire de destitution était un point tournant et une « rupture du système démocratique ». Il n'a pas mentionné les conclusions des cours vénézuéliennes à l'effet que la collecte de signatures par l'opposition était criblée de fraudes et il a blâmé le président vénézuélien pour les décisions des autorités électorales nationales. Il a déclaré que, par suite de la suspension du processus de destitution, le président a « perdu toute sa légitimité... » En conséquence, Almagro a déclaré qu'« il [le président] sera responsable de l'instabilité politique qui sera créée ». Il a appelé les membres de l'OÉA a agir dans le cadre de l'article 20 de la Charte démocratique interaméricaine qui « impose l'obligation de résultats concrets », et a demandé qu'on ait recours à des médiateurs qui jouissent de « la confiance de tous ».

Almagro a rejeté le dialogue facilité par l'Union des nations sud-américaines (UNASUR) entre le gouvernement vénézuélien et l'opposition et mené par les anciens présidents de l'Espagne, José Luis Rodríguez Zapatero, du Panama, Martín Torrijos et de la République dominicaine, Leonel Fernández. « Cela n'a pas réussi à empêcher la rupture institutionnelle ; au contraire, quelles que soient ses intentions, le dialogue a contribué à la chaîne d'obstacles qui ont été placés à la réalisation du référendum révocatoire », a-t-il dit. L'OÉA, contrairement à l'UNASUR, est basée à Washington et financée principalement par les États-Unis et le Canada, qui ne sont pas membres de l'UNASUR. En rejetant les efforts des pays d'Amérique du Sud pour régler la question politique, Almagro cherche à intervenir contre le gouvernement vénézuélien à l'aide de l'OÉA, dont les efforts pour prendre une telle mesure ont été jusqu'à maintenant bloqués.[2]

« Par conséquent, il est essentiel qu'il y ait un nouvel effort de médiation qui donne la force morale aux solutions requises par le peuple Vénézuélien », a conclu Almagro.

L'opposition est divisée sur la question du dialogue

Le 24 octobre le gouvernement vénézuélien et quelques représentants de la MUD ont annoncé qu'ils avaient convenu de s'asseoir pour des entretiens formels en médiation avec le Vatican, l'UNASUR et trois anciens chefs d'État à partir du 30 octobre. « Enfin, nous mettons en place un dialogue entre l'opposition et le gouvernement légitime », a déclaré le président Nicolas Maduro de Rome, suite à une rencontre avec le Pape. L'annonce a conduit à une scission apparente au sein de la MUD alors que les dirigeants de certains de ses partis membres qui sont profondément engagés dans les préparatifs du coup d'État ont dit qu'ils ne savaient rien à ce sujet, l'avoir découvert par les médias, et ont dénoncé le dialogue, en disant entre autres choses que la seule chose à négocier était une transition.

Note

 1. L'article 333 de la constitution de la République bolivarienne du Venezuela déclare : « La présente Constitution ne perdra sa vigueur qu'en cas de non-observance, par acte de force ou par abrogation occasionnée par tout moyen autre que son contenu. Dans ce cas, tout citoyen ou toute citoyenne investis ou non d'autorité, aura le devoir de collaborer pour le rétablissement de sa prise d'effet. »

 2. Voir l'article « Les pays latino-américains et caribbéens défont la tentative de l'OÉA d'appuyer les auteurs du coup », LML, 7 juin 2016

(Source : Venezuelanalysis, TeleSUR, OAS, La Patilla. Photos : Prensa Presidential, AVN)

Le rôle du Canada dans l'organisation d'un changement réactionnaire de régime

Le 21 octobre, le ministre Canadien des Affaires étrangères Stéphane Dion a émis un communiqué à l'effet que « le Canada est préoccupé par la décision du Conseil national électoral du Venezuela de suspendre le référendum sur la révocation du président. Le Canada demande instamment au Conseil de revenir sur sa décision et de permettre aux Vénézuéliens d'exercer leur droit constitutionnel de tenir un référendum révocatoire ».

La déclaration de Dion au nom du gouvernement du Canada constitue une ingérence flagrante dans les affaires internes du Venezuela. Plus que cela, c'est une tentative de renforcer les forces qui sont en train de mener un coup d'État contre le président élu du pays, Nicolás Maduro. La déclaration ignore délibérément le fait que la décision du Conseil national électoral du Venezuela de suspendre la deuxième phase du processus de collecte de signatures pour demander un référendum révocatoire contre le président vénézuélien a été prise en réponse aux décisions de tribunaux vénézuéliens basées sur la preuve d'irrégularités généralisées. La nature et l'ampleur des irrégularités indiquent l'existence d'une fraude dans le processus de collecte de signatures par les dirigeants de l'opposition soutenus par les États-Unis et le Canada. Le Canada tente de donner une légitimité à des crimes vraisemblablement commis par les forces qu'il a appuyées et de répandre les flammes de la violence. Cela de la part d'un pays qui nie à ses propres citoyens le droit de révoquer les députés ou le premier ministre. Déjà, on rapporte qu'un officier de police a été abattu et deux autres ont été blessés dans l'État de Miranda par des manifestants antigouvernement violents lors d'actions de rue le 26 octobre appelées par l'opposition avec l'objectif de « prendre le Venezuela » .

Dion s'est autoproclamé juge, juré et bourreau, tentant de dicter aux tribunaux et au gouvernement vénézuéliens, au nom de ses maîtres impérialistes américains, qu'ils devraient ignorer leurs conclusions et leurs propres lois et procédures. Le discours du Canada sur la démocratie et les droits humains est clairement exposé dans cette affaire comme une fraude, utilisé pour se mêler des affaires intérieures des autres pays et faciliter les coups d'État contre les gouvernements qui refusent de se soumettre au diktat impérialiste américain. C'est la même chose qu'a fait le gouvernement canadien en Haïti cette année, demandant au pays de continuer à organiser la dernière ronde de l'élection présidentielle en dépit de la fraude généralise et ouverte qui a marqué les rondes précédentes.

Pour cacher le rôle que le Canada joue pour susciter l'anarchie, la violence et l'instabilité au Venezuela, Dion a ensuite déclaré : « Le Canada exhorte les parties à s'abstenir de toute violence et à trouver une solution légale à la grave crise qui secoue le pays. » Il semblerait donc que les décisions des tribunaux vénézuéliens ne sont pas « légales », pas plus que les décisions du Conseil électoral national. Selon Dion, le refus de l'opposition de reconnaître les décisions des tribunaux est acceptable parce qu'il en a décidé ainsi et la question est maintenant d'utiliser des moyens « légaux » pour effectuer un changement de régime plutôt que des moyens « illégaux ». Sommes-nous censés croire que le Canada agit pour contribuer à la paix et à la démocratie au Venezuela alors que tout montre que son ministre des Affaires étrangères ne cherche qu'à obtenir un résultat que lui et les forces qu'il représente veulent voir se produire au Venezuela ?

Dans le cadre de l'appui du Canada au changement de régime au Venezuela, le gouvernement canadien s'efforce de dépeindre le gouvernement bolivarien comme un transgresseur des droits humains pendant que la fraude mise à jour dans le processus référendaire est cachée. Dion a déclaré : « Nous sommes préoccupés par les arrestations et les détentions en cours à l'encontre d'opposants et de manifestants. Le Canada demande au gouvernement du Venezuela de respecter ses engagements internationaux au chapitre de la démocratie et des droits de la personne, de libérer tous les prisonniers politiques et d'engager le dialogue avec l'opposition politique. »

Les Canadiens doivent élever leurs voix contre les tentatives du gouvernement Trudeau de fournir une couverture au changement de régime au Venezuela. Les actions du ministre des Affaires étrangères du Canada sont hostiles et visent à créer une atmosphère d'anarchie et de violence dans laquelle tout peut arriver, dont le blâme sera immédiatement jeté sur le gouvernement vénézuélien afin de justifier les crimes que les impérialistes préparent.

Non à l'usage de la force dans les affaires internationales ! Non à l'appui du Canada au changement de régime ! Ne touchez pas au Venezuela !

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