Le Marxiste-Léniniste

- Entrevue, Anna Di Carlo, dirigeante nationale,
Parti marxiste-léniniste du Canada -

Anna Di Carlo à la réunion organisée par le PMLC sur la réforme électorale à Ottawa le 1er octobre 2016

L'utilisation du microciblage et
les réformes actuelles

- Entrevue, Anna Di Carlo, dirigeante nationale,
Parti marxiste-léniniste du Canada -

Aujourd'hui, à l'ère du système de partis de cartel, les partis qui rivalisent pour le pouvoir pour s'en servir à leurs propres fins ont recours à d'énormes banques de données et à des techniques sophistiquées de microciblage pour exécuter ni plus ni moins que des coups d'État électoraux. C'est devenu un problème majeur, d'autant plus que les Canadiens se font dire que les réformes passées et futures de la Loi électorale du Canada « améliorent constamment la démocratie » alors qu'en réalité elles accroissent la marginalisation des citoyens par les partis politiques de cartel.

Les partis dits majeurs possèdent des banques de données qui contiennent des renseignements détaillés sur les électeurs. Ils s'en servent pour microcibler des segments de l'électorat pour leurs campagnes de financement et pour les élections, souvent dans le sens de dissuader certains électeurs de voter. Ce n'est pas de la politique, cela n'a rien à voir avec politiser l'électorat ou faire valoir un but ou une vision de société.

Ces partis politiques ont institué des réformes à la loi électorale qui les aident à alimenter leurs banques de données et à se soustraire aux exigences de la loi sur la vie privée et du principe de la vie privée. La pire des fraudes est de prétendre que ces réformes améliorent la démocratie puisqu'en réalité elles ne font que garantir que les citoyens sont sans pouvoir et sans influence sur le processus électoral.

Jeunes pour le renouveau démocratique, l'organisation jeunesse du Parti marxiste-léniniste du Canada (PMLC), a demandé à Anna Di Carlo, dirigeante nationale du parti, d'expliquer de quoi il s'agit.

***

Anna Di Carlo : Élections Canada est une institution indépendante chargée d'administrer les élections fédérales et de faire rapport à la Chambre des communes. Or, les réformes à la Loi électorale du Canada adoptées par les gouvernements libéraux et conservateurs font en sorte que l'agence est forcée de jouer un rôle dépassant l'administration de ce qu'on appelle des « élections libres et équitables ». Entre autres elle se voit assigner le rôle d'aider les partis qui forment le système de partis de cartel à pratiquer le microciblage des électeurs.

Par exemple, en ce moment tous les électeurs inscrits sur la Liste officielle des électeurs préparée par Élections Canada ont un numéro d'identification correspondant au nom et à l'adresse donnés. En raison d'un amendement à la loi électorale fait en même temps que l'introduction du numéro d'identification de l'électeur, le jour d'une élection Élections Canada doit maintenant remettre aux candidats aux bureaux de scrutin des listes continuellement mises à jour durant le vote pour qu'ils puissent voir quels électeurs n'ont pas encore voté. Ces listes sont appelées « cartes de bingo » et la logique donnée est que cela améliore la démocratie. Les partis de cartel disent que s'ils ont l'information de dernière minute sur qui a voté et qui n'a pas encore voté le jour de l'élection, ils peuvent aller « faire sortir le vote ».

Il n'est pas difficile de comprendre que si ces informations peuvent en effet faciliter le vote, elles peuvent aussi être utilisées pour désinformer le vote par un ciblage précis. La loi ne dit pas spécifiquement que les numéros d'identification sont permanents mais n'en demeure pas moins qu'ils le sont et qu'en conséquence le vote d'un électeur peut être retracé d'une élection à l'autre.

Ainsi, tant que les listes ne comportaient pas de numéro d'identification de l'électeur et que les « cartes de bingo » n'étaient disponibles que le jour de l'élection, les partis pouvaient prétendre avoir comme motif de « faire sortir le vote ». L'introduction du numéro d'identification permanent s'est avéré un outil capital dans le développement des banques de données des partis. Élections Canada n'avait pas besoin d'un numéro d'identification parce que le Registre national des électeurs contenait d'autres renseignements personnels, comme le numéro du permis de conduire et la date de naissance. Le numéro d'identification permanent n'a pas d'autre utilité que de faciliter la collecte de renseignements personnels sur les électeurs par les partis politiques. La possibilité pour ces partis de savoir qui a voté et qui n'a pas voté remet en cause la notion du vote secret puisqu'on peut facilement déterminer pour qui un électeur vote par une extrapolation des données pour chaque bureau de scrutin, qui comprend un assez petit nombre d'électeurs. Les partis ajoutent cette information à leur banque de données, de pair avec d'autres informations obtenues de différentes sources, comme les agences de marketing, Facebook, etc., ce qui inclut des renseignements comme l'état civil, le revenu personnel ou familial, les employeurs passés et présents, les habitudes de dépenses, les convictions politiques, religieuses ou autres, le bénévolat, les choix personnels, les habitudes, les préférences, etc.

L'agence « indépendante » responsable de l'administration des élections et les fonds publics sont ainsi utilisés pour faciliter le microciblage par les partis du cartel par des méthodes sophistiquées et pour manipuler le vote. Qui plus est, le cartel politique s'est collectivement donné une définition de « dépenses électorales » qui ne comprend pas les millions de dollars requis pour le maintien de leurs banques de données, contournant ainsi les limites sur les dépenses durant une élection.

Avec chaque nouvelle réforme, les partis de cartel peuvent mieux utiliser leurs banques de données aux dépens des électeurs. Par exemple, la Loi sur l'intégrité des élections adoptée par le gouvernement conservateur a modifié la loi électorale pour obliger Élections Canada à fournir les cartes de bingo aux candidats non seulement le jour du scrutin, mais par la suite également. Aucun des autres partis à la Chambre ne s'y est objecté. La loi oblige le directeur du scrutin à prendre les cartes de bingo qui n'ont pas été ramassées et à les mettre dans des boîtes scellées avec les bulletins de vote et les formulaires d'inscription. Les boîtes sont conservées pendant un certain temps puis sont détruites. Elles ne peuvent être ouvertes que par une ordonnance judiciaire dans le cas d'une demande de recomptage. Que se passe-t-il si un candidat revient une semaine après l'élection et demande toutes les cartes de bingo ? Est-ce son privilège qui prime, ou est-ce le devoir d'Élection Canada de traiter ces documents comme une compromission du secret du vote ? La solution présentement proposée est de retirer les « cartes de bingo » de la liste de documents à sceller, pour que les partis y aient accès en tout temps, même un an après l'élection.

Au coeur du problème il y a la négation du droit à un vote informé et les moyens utilisés pour influencer le vote qui n'ont rien à voir avec l'obtention de résultats qui donneront de la légitimité au gouvernement. Et dans ce contexte les partis de cartel enfreignent tous les principes qui sont chers aux électeurs, comme par exemple en se soustrayant à l'obligation de respecter les principes de la vie privée. Si Élections Canada doit obéir à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans l'utilisation des renseignements qu'elle recueille, une fois qu'elle a remis ces renseignements aux partis ils ne sont plus soumis aux mêmes restrictions. Élections Canada n'a aucun moyen de contrôler l'emploi des renseignements sur la liste électorale une fois qu'elle est fusionnée à une banque de donnée, comme la Liberalist du Parti libéral.

Les partis se sont exemptés de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui concerne l'utilisation de données personnelles recueillies par des organisations privées.[1] Dans le scandale des appels robotisés, par exemple, on peut présumer que c'est dans sa banque de données CIMS que le Parti conservateur a obtenu les renseignements utilisés dans sa campagne de suppression du vote ciblant certains électeurs. En fait, seuls les partis de cartel savent ce qui est fait des renseignements contenus dans ces banques de données, et nous savons que leur objectif est de « faire sortir le vote » en leur faveur. Pendant ce temps, les électeurs n'ont aucun recours légal s'ils veulent que les renseignements personnels à leur sujet soient effacés de ces banques de données ou s'ils veulent qu'Élection Canada cesse de remettre des renseignements aux partis puisque c'est la Loi électorale du Canada qui l'y oblige.

Jeunes pour le renouveau démocratique : Pouvez-vous nous en dire plus au sujet des banques de données des partis ?

ADC : Le Parti conservateur a son Constituent Information Management System (CIMS), ou Système de gestion de l'information sur les électeurs, les libéraux ont leur Libéraliste qui est basé sur le Voter Activation Network (VAN) des démocrates aux États-Unis (littéralement le Réseau d'activation des électeurs), tandis que le NPD a son Populus, un autre système qui provient des États-Unis et qui est aussi utilisé pour organiser des coups électoraux dans divers pays.

Ces banques de données contiennent toutes sortes de renseignements personnels sur les Canadiens, rassemblés de sources diverses et comprenant entre autres comment ils naviguent sur le web, leurs habitudes d'achat, tout ceci combiné à des choses comme s'ils ont voté ou non, à partir de ce qu'on appelle les cartes de bingo et les résultats du vote par bureau de scrutin. Les cartes de bingo leur disent si un électeur a voté ou pas, tandis que les résultats par bureau de scrutin montrent le décompte pour chaque candidat dans un bureau de vote donné. Cette information est combinée et analysée et sert ensuite à « segmenter » ou diviser l'ensemble de l'électorat en catégories afin de déterminer qui doit être ciblé ou non pour qu'on le pousse à voter pour un parti en particulier ou à ne pas voter du tout s'il tend à voter pour un parti rival. Cela est considéré comme un moyen très efficace d'intervenir dans les courses serrées.

En guise d'exemple, dans la période qui a mené à l'élection fédérale de 2011, les conservateurs ont ciblé 45 circonscriptions où ils ont utilisé leur banque de données et le microciblage pour rejoindre des segments spécifiques d'électeurs, y compris ceux qui sont définis comme des Canadiens « très ethniques ». Parmi ces circonscriptions, on en compte 18 dans le Grand Toronto qui ont été enlevées aux libéraux, ce qui a permis à Harper de former un gouvernement majoritaire.

Lors d'un discours au Congrès du Parti conservateur en juin 2011, le sénateur Irving Gerstein, qui était l'agent officiel du Fonds conservateur du Canada aux élections de 2006 et 2008, a dit aux délégués que la banque de données du parti a joué le rôle clé dans le succès du parti à l'élection de 2011.

Il a dit : « La clé du succès de notre programme de levée de fonds est notre banque de données et notre capacité à dépister de nouveaux donateurs, à demeurer à la fine pointe des techniques de financement politique en Amérique du Nord et à utiliser de façon efficace la banque de données pour des levées de fonds et pour nos objectifs politiques... elle rejoint les Canadiens, identifie ceux qui partagent nos valeurs et les mobilise. Nous continuons à investir beaucoup d'argent dans ce programme, en particulier dans les circonscriptions clés de la lutte électorale à l'échelle du pays. »

Gerstein a dit que les programmes d'identification des électeurs basés sur la banque de données et le GOTV, le Get Out the Vote (Faites sortir le vote) ont procuré la marge de la victoire à quelque 40 députés conservateurs. « Oui c'est exact. Il y a environ 40 députés conservateurs à la Chambre des communes qui n'y seraient pas si ce n'était de l'utilisation très efficace que fait notre parti de sa banque de données. »

JRD : Qu'en est-il de l'identification de l'électeur, le « numéro d'identification unique » ? Comment est-il devenu un outil dans les mains des partis cartélisés ?

ADC : La création d'un registre national des électeurs et la modification subséquente qui a été faite à la Loi électorale du Canada en vertu de laquelle on a assigné à chaque personne un numéro unique d'identification de l'électeur sont parmi les mesures qui ont facilité le développement de ces banques de données. Il est important de noter qu'il ne s'agit pas ici de banques de données de sympathisants du parti mais de tous les électeurs et de l'utilisation de différents moyens pour recueillir et amasser des renseignements sur eux. Le numéro d'identification de l'électeur a permis de construire des banques de données fiables sur les individus. Avant cela, les partis enregistrés recevaient les listes sans le numéro d'identification de l'électeur. Les banques de données des partis de cartel devenaient moins précises et moins utiles avec le temps à cause des déménagements et des changements de nom. La création d'un numéro d'identification permanent a résolu ce problème.

Sur les « cartes de bingo » il y a une case à côté du numéro assigné à chaque électeur dans l'ordre qu'il apparaît sur les pages du registre. À mesure que les gens votent, les travailleurs d'élections cochent leurs numéros et remettent les cartes modifiées aux représentants des partis qui viennent les chercher. Cette information est alors incorporée aux banques de données des différents partis et aux logiciels qu'on appelle les « logiciels pour faire sortir le vote ». Auparavant les partis politiques devaient eux-mêmes envoyer leurs bénévoles pour prendre note de qui avait voté. Leurs scrutateurs inscrivaient l'information et la remettaient aux activistes de la campagne. Suite à la chute du membership des partis et du nombre des bénévoles, cette tâche est devenue un véritable fardeau pour les partis. Ils en ont été soulagés par les travailleurs d'Élections Canada à qui on a confié la tâche. Les partis n'ont plus à s'occuper de rassembler les données et n'ont besoin que de quelques personnes qui se rendent aux bureaux de scrutin pour ramasser les cartes de bingo et transmettre cette information à leurs centres d'appel, notamment par des moyens électroniques.

Les conservateurs sont allés encore plus loin avec leur Loi sur l'intégrité des élections qui prescrit à Élections Canada de permettre aux candidats d'avoir accès à toutes les cartes de bingo qui indiquent qui a et n'a pas voté une fois l'élection terminée. On a pu voir que plutôt que de contribuer à augmenter la participation au vote en faisant sortir le vote comme les partis le prétendaient, cela faisait partie d'un stratagème servant à recueillir plus d'information sur comment les gens votent. Cependant, les partis manquant de membres et de bénévoles, même la cueillette des cartes de bingo après l'élection est devenue difficile. Seuls les libéraux et les conservateurs ont réussi à le faire et encore dans seulement la moitié des circonscriptions environ. Au fond, le jour de l'élection les renseignements sur qui a voté ne sont vraiment utiles que dans les circonscriptions où la lutte est serrée. Par contre, les partis veulent savoir qui a voté et veulent pouvoir ajouter cette information à leurs banques de données pour aider au profilage général en vue de la prochaine élection.

Afin de résoudre ce problème de manque de membres et de bénévoles pour ramasser les cartes de bingo, les partis cartélisés veulent maintenant qu'Élections Canada affiche ces cartes de bingo sur un portail réservé exclusivement aux partis pour leur permettre de recevoir de l'information « en temps réel » sur qui a voté sans avoir à ramasser eux-mêmes les cartes de bingo. Cette utilisation des méthodes modernes de communication n'a rien à voir avec l'habilitation du peuple.

Il semble que les libéraux veuillent maintenant pousser la chose encore plus loin et soient en train de préparer les conditions pour que l'affiliation politique des électeurs soit inscrite sur le Registre des électeurs de pair avec leur identificateur unique. L'auteur d'un document produit par le Parti libéral en 2011, le président du parti de l'époque Alfred Apps, a dit que les libéraux tiraient de l'arrière sur les conservateurs et leur CIMS qui leur procurait un avantage électoral. Apps y suggérait que l'aile extra-parlementaire du parti (c'est-à-dire la base sociale des libéraux ) « fasse pression pour obtenir une nouvelle série de réformes équilibrées du processus démocratique, dont l'un des effets secondaires serait de neutraliser l'avantage politique inéquitable que le Parti conservateur a acquis sur tous les autres partis ».

Il a proposé que les libéraux demandent qu'on crée une « liste des électeurs inscrits » pour chaque circonscription, laquelle serait mise à la disposition de tous les partis politiques et « comprendrait le parti inscrit de préférence de chaque électeur ayant le droit de vote ».

Apps écrivait : « un tel changement requiert un élément de donnée additionnel à la liste permanente des électeurs actuelle. Chaque électeur sera en mesure de a) divulguer son affiliation à un parti inscrit ou b) choisir le statut d'électeur « indépendant » ou c) déclarer le statut d'électeur « exempté ». Il a également proposé que l'inscription soit permanente, mais les électeurs pourraient être « autorisés » à la modifier à tout moment. Élections Canada devrait organiser et superviser chaque course à la chefferie pour chaque parti qui « accorde le droit de vote (suffrage universel) à tous ses électeurs inscrits » et Élections Canada, c'est-à-dire le trésor public, assumerait les frais de l'opération.

Dans le document, il est proposé que les libéraux aillent de l'avant en se comportant comme si cette réforme électorale était déjà en place, ce que l'on peut voir actuellement avec l'élimination du titre de « membre du parti » et son remplacement par « libéral inscrit ». Apps écrit en conclusion : « Certains libéraux pourraient être réticents à l'idée de partisanerie déclarée implicite dans la mise sur pied d'une liste d'électeurs inscrits. Mais le PCC a déjà transformé la politique canadienne en un monde beaucoup plus partisan et plus dur qu'il ne l'a jamais été, et il n'y aura certainement pas de retour en arrière. »

En acceptant d'agir comme si la loi électorale était déjà changée, le Parti libéral « a de fortes chances de se propulser devant ses adversaires et, en un effort massif de sensibilisation et d'engagement des électeurs (une campagne d'inscription sur la liste électorale dirigée par les associations de circonscription de partout au Canada), de s'attaquer à la plupart des défis technologiques, organisationnels et financiers qui lui font défaut depuis près d'une décennie », concluait le rapport de 2011.[2]

JRD : Ces aspects de la loi électorale tels que le numéro d'identification permanent et l'utilisation de banques de données sur les électeurs, ne sont pas très connus. Est-ce que des efforts sont faits pour demander l'opinion des Canadiens ?

ADC : La recherche effectuée par Élections Canada suite à l'élection fédérale de 2011 et au scandale des appels automatisés pour connaître l'opinion des électeurs sur les communications qu'ils reçoivent des partis politiques et sur l'utilisation de leurs renseignements personnels par les partis ne laissait aucun doute en ce qui a trait à l'opinion des Canadiens. On y lisait : « Plus de 75 % des électeurs interrogés ont dit qu'ils devraient avoir un 'droit de retrait' des communications des partis politiques. En plus, 69 % des électeurs se sont dits en désaccord avec l'opinion selon laquelle il est important que les partis politiques puissent amasser des renseignements personnels sur les électeurs. Lorsqu'on leur a demandé ce qui est le plus important, le droit d'entités politiques de communiquer avec les électeurs ou le droit des électeurs de protéger leur vie privée, les deux tiers des gens interrogés ont dit que préserver leur vie privée est plus important. »

ADC : Le PMLC croit que les numéros d'identification de l'électeur ne doivent pas être remis aux partis politiques, et s'ils le sont, ils ne devraient pas être permanents. Cela aiderait à faire respecter la vie privée des électeurs et le secret électoral et rendrait plus difficile l'utilisation du registre comme base d'une banque de données mise à jour régulièrement contenant des renseignements sur les électeurs avec la possibilité de faire une corrélation avec le vote de chaque électeur à partir des résultats des bureaux de scrutin. Ce n'est pas demander beaucoup, puisque ce sont des normes entendues pour contrer l'influence indue dans une élection. Il n'est pas difficile de voir que ces banques de données sont utilisées à cette fin.

Élections Canada pourrait décider que le numéro d'identification de l'électeur ne sera pas permanent et changera à chaque élection ; cela le rendrait inutile pour les banques de données des partis de cartel. Puisque le registre des électeurs est remis aux partis politiques et aux députés une fois par année, même quand il n'y a pas d'élection, il serait préférable d'assigner à chaque électeur un nouveau numéro d'identification unique à chaque fois que la liste est mise à jour et remise.

Le PMLC est d'avis à cet égard qu'Élections Canada ne devrait pas faire de l'identificateur des électeurs quelque chose de permanent mais que celui-ci devrait être modifié à chaque élection pour qu'il ne soit d'aucune utilité pour les banques de données des partis cartélisés. Le PMLC appuie aussi toute mesure qui empêcherait que les renseignements personnels sur les Canadiens, comme s'ils ont voté ou non, puissent être utilisés sans leur consentement par les partis politiques. Le consentement explicite de l'électeur serait requis pour que cette information soit transmise, que ce soit le jour du vote ou après.

Notes

1. La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux personnes le droit d'avoir accès aux renseignements personnels les concernant qui sont détenus par le gouvernement du Canada et de demander que des corrections y soient apportées, et énonce la manière dont le gouvernement peut recueillir, utiliser et communiquer ces renseignements personnels dans le cadre de la prestation de services (p. ex. pensions de vieillesse ou assurance-emploi). La Loi sur la protection des renseignements personnels s'applique seulement aux institutions du gouvernement fédéral énumérées à l'Annexe -- Institutions fédérales visées. Le Bureau du directeur général des élections du Canada et par conséquent Élections Canada sont sur cette liste. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada surveille le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur la protection des renseignements personnels ne s'applique pas aux partis politiques ni aux représentants politiques puisqu'ils ne font pas partie de l'Annexe -- Institutions fédérales visées, bien qu'ils reçoivent des listes de renseignements personnels d'Élections Canada. C'est pourquoi lorsqu'Élections Canada remet les listes des électeurs, les cartes de bingo indiquant qui a et n'a pas voté le jour du scrutin et les résultats par bureau de scrutin après une élection, ceux-ci ne sont plus assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels .

La plupart des autres entités privées qui reçoivent des renseignements personnels sur les Canadiens sont assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Celle-ci accorde cependant une exemption aux partis politiques.

La loi définit les règles applicables à la collecte, à l'utilisation et à la communication des renseignements personnels par les organisations du secteur privé dans le cadre d'activités commerciales au Canada. Elle s'applique également aux renseignements personnels relatifs aux employés des entreprises fédérales (organisations sous réglementation fédérale, comme les banques, les transporteurs aériens et les sociétés de télécommunications). On dit qu'elle repose sur les dix principes d'information équitable que le Directeur des élections générales du canada souhaite voir appliqués aux partis politiques.

La Loi sur la protection des renseignements personnels ne s'applique pas aux organismes qui n'exercent pas une activité commerciale. Ainsi, elle ne s'applique habituellement pas aux organismes sans but lucratif et aux organismes de charité, pas plus qu'aux associations ou partis politiques -- à moins que l'organisation concernée n'exerce une activité commerciale (la collecte de fonds n'est pas considérée comme une activité commerciale). Les membres du système canadien de partis cartélisés sont devenus de plus en plus dépendants de l'État et très dépendants des fonds publics. Ils n'en prétendent pas moins qu'ils ne sont ni des institutions privées ni des institutions publiques ; ils ont créé leurs propres limbes d'où ils surplombent la loi.

2. « La signification de la transformation des 'membres' et des 'supporters' du Parti libéral en 'libéraux inscrits' », Anna Di Carlo, LML 15 juillet 2016.

Les libéraux comptent élargir le Programme des travailleurs
étrangers temporaires

Le rapport parlementaire poursuit
l'offensive antiouvrière

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a déposé son rapport sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires au parlement le 19 septembre. Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, John McCallum, a dit du rapport : « Nous cherchons un juste milieu pour certaines industries qui ont un besoin légitime de travailleurs étrangers temporaires. »

Le rapport de 74 pages contient 21 recommandations et se fait l'écho des demandes formulées par les associations patronales. Selon le gouvernement Trudeau, le « juste milieu » consiste à éliminer certains des « abus » du gouvernement conservateur de Stephen Harper. Lorsqu'il est devenu trop évident que le programme n'avait rien à voir avec des « pénuries de main-d'oeuvre », le gouvernement Harper avait entrepris de réviser le programme pour taire les nombreuses protestations. Or, le principal résultat de cette réorganisation est qu'il établit une nouvelle catégorie de travailleurs étrangers temporaires dans les Programmes de mobilité internationale, au sujet desquels il y a encore moins de restrictions qu'avec le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Pour cette catégorie de travailleurs, les entreprises n'ont pas besoin de faire d'effort pour embaucher des citoyens ou résidents canadiens ou de verser aux travailleurs migrants des salaires aux taux en vigueur. Le rapport qui vient d'être publié ne dit rien à ce sujet. Il verse des larmes de crocodiles à propos des horribles abus auxquels les travailleurs migrants ont été exposés mais la demande principale des travailleurs migrants et de leurs organisations de défense, soit la résidence permanente dès l'arrivée, a été balayée du revers de la main avec de déclarations vagues à propos d'un « cheminement vers la résidence permanente ».

- le retrait de l'exigence qu'un employeur tente d'abord d'embaucher un citoyen ou résident canadien pour certaines catégories (qui ne sont pas précisées) ;
- l'accélération du processus d'approbation et la création de la catégorie « employeur fiable » à cette fin ;
- songer à inclure l'industrie de la transformation des fruits de mer dans la catégorie agriculture primaire ;
- élever le seuil de proportion de travailleurs étrangers temporaires pouvant être embauchés dans un même endroit, soit du taux actuel de 10 % à un minimum de 20 %, et envisager la possibilité de taux plus élevés pour certaines catégories en fonction de critères géographiques ;
- prolonger le permis de travail d'un à deux ans pour les aidants à domicile ;
- abolir la règle de quatre ans au Canada suivis de quatre ans à l'étranger ;
- lier les permis de travail au secteur et à l'endroit plutôt qu'à l'employeur ;
- créer des visas à entrées multiples pour le Programme des travailleurs agricoles saisonniers.

Les recommandations qui sont censées bénéficier aux travailleurs vont plutôt dans le sens de faciliter la tâche aux employeurs qui veulent recruter des travailleurs étrangers temporaires, d'étendre le programme à de nouvelles catégories et de maintenir le statut temporaire des travailleurs migrants. Les recruteurs pourront continuer la traite d'esclaves moderne, les employeurs pourront poursuivre la surexploitation des travailleurs migrants en profitant de leur vulnérabilité, tandis que les familles continueront d'être séparées et les travailleurs migrants continueront d'être privés de leurs droits de citoyenneté.

Rien ne changera pour les travailleurs agricoles saisonniers qui passent jusqu'à 30 ans à produire des aliments au Canada, à endurer des conditions brutales et à continuellement faire face à la menace d'expulsion s'ils sont blessés ou s'ils tombent malades, ou tout simplement à titre de représailles s'ils osent parler de leurs conditions de travailleur et surtout s'ils osent s'associer à d'autres pour faire valoir leurs droits. De plus, la réglementation actuelle oblige de nombreux travailleurs migrants à retourner dans leur pays après quatre ans, pour quatre ans, précisément pour éliminer la possibilité que les travailleurs s'organisent. Les visas à entrées multiples qui sont proposés faciliteront tout simplement la tâche aux employeurs qui veulent que certains travailleurs reviennent chaque année. Quant aux « employeurs fiables », le texte ne précise pas ce qu'est un employeur « fiable » qui aura droit à la voie rapide. Cela n'a certainement rien à voir avec le traitement fait aux travailleurs. En novembre 2015, le gouvernement rapportait avoir reçu plus de 1000 appels à une ligne de signalement établie en avril 2014 par le gouvernement Harper. Les libéraux disent avoir accru « massivement » le nombre d'inspections, mais ne disent pas ce qui est advenu de ces plaintes portées en 2014 et 2015. Deux employeurs seulement ont été pénalisés pour infraction à la loi depuis que les libéraux sont arrivés au pouvoir.

Les travailleurs forment une seule classe dont les droits en tant que travailleurs et en tant qu'êtres humains doivent être respectés. La sécurité de tous les travailleurs est dans la défense des droits de tous. C'est maintenant qu'il faut agir opur exiger l'abolition immédiate du Programme des travailleurs étrangers temporaires et tous les autres programmes qui créent une couche de travailleurs vulnérables, privés de leurs droits, portent atteinte à la dignité de la classe ouvrière et représentent une attaque contre les droits de tous. Ces programmes n'ont pas leur place dans un Canada moderne et doivent être abolis avec le droit de réparation et de statut et le respect des droits de tous les travailleurs.

Le rapport exprime fidèlement la conception du monde des riches dans laquelle les travailleurs ne sont qu'un coût qu'il faut continuellement abaisser pour maximiser les profits. Le rapport du comité parlementaire aide à la poursuite de l'objectif d'abaisser le niveau de vie général et de concentrer la richesse sociale entre les mains de quelques-uns.

La classe ouvrière rejette cette conception du monde et lutte pour la dignité du travail et les droits de tous, et pour le droit de la classe ouvrière de décider de la direction de l'économie, de participer à la vie politique pour trouver des solutions aux problèmes de la société, comme ceux concernant l'immigration. L'immigration ne doit pas être privatisée et mise au service des monopoles et de puissants intérêts privés.

Ferme opposition au trafic et à l'exploitation des travailleurs migrants

Rassemblement sur la colline du Parlement le dernier jour de la caravane « Récolter pour
la liberté » le 6 octobre 2016

Les travailleurs migrants et leurs organisations de même que les fédérations de travailleurs ont rejeté le rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). Ils ont dit que le gouvernement libéral a l'intention d'élargir le programme au service des monopoles et rejettent la politique de diviser pour régner du gouvernement.

La caravane d'un mois « Récolter pour la liberté » organisée par Justice pour les travailleurs migrants s'est terminée par un rassemblement le 6 octobre à Ottawa pour revendiquer du gouvernement qu'il accorde un statut permanent aux travailleurs agricoles migrants. La caravane a été organisée pour souligner les cinquante ans du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS). Les travailleurs qui viennent au Canada dans le cadre de ce programme peuvent travailler au Canada pendant 25 ou 30 ans mais leur statut demeure temporaire et ils doivent quitter le Canada avant le 15 décembre de chaque année.

Les organisateurs de Justice pour les travailleurs migrants estiment que sans le statut permanent pour les immigrants, les recommandations du comité sont futiles. Ils disent que les propos vagues du comité au sujet des « voies d'accès vers la résidence permanente » n'ont rien à voir avec le respect des droits. « Le Programme des aides familiaux résidants, par exemple, possède un volet accès à la résidence permanente depuis des années. Les travaillent l'appellent accès à l'exploitation : c'est un incitatif à accepter de mauvaises conditions de travail pendant des années dans l'espoir d'obtenir la résidence permanente », a dit l'organisatrice Tzazna Miranda,

Le Congrès du Travail du Canada (CTC) a déclaré que le rapport est inacceptable. Le président du CTC, Hassan Yussuff, dit : « En somme, le HUMA a publié un rapport pro-entreprise, pro-employeur, dont le contenu n'offre que très peu de recommandations concrètes et positives pour les travailleurs canadiens et migrants...Les auteurs de ce rapport recommandent d'élargir le Programme des travailleurs étrangers temporaires, de le rendre plus accessible aux employeurs et de consolider le marché du travail à deux vitesses que nous connaissons présentement. On traite les travailleurs migrants comme une main-d'oeuvre à jeter après usage ce qui est inacceptable. »

La Fédération du Travail de l'Alberta (FTA) a aussi condamné le rapport. « En ce qui concerne l'exploitation des travailleurs invités et l'utilisation de ces travailleurs pour exercer une pression à la baisse sur les salaires et pour déplacer les travailleurs canadiens, l'approche des libéraux semble être pire que celle des conservateurs », a dit le président de la FTA, Gil McGowan. « Le rapport confirme que les libéraux ont l'intention non seulement de maintenir le marché du travail à deux vitesses mais de le consolider », a dit McGowan.

Migrante Canada a déclaré d'emblée que le rapport est carrément anti-travailleur : « Malgré des décennies de campagnes menées par les travailleurs migrants pour alerter la société canadienne et les gouvernements successifs aux conditions d'esclave et à la situation inhumaine auxquelles les travailleurs migrants font face, le gouvernement a choisi une fois de plus de faire la sourde oreille. Les auteurs du rapport du comité parlementaire HUMA sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires ont choisi de ‘réformer' le programme en fonction du maintien des profits et du bien-être des employeurs, des compagnies et du capital mondial. Essentiellement, ils ont choisi de maintenir en place un système de travail et d'immigration fondé sur l'exploitation et l'oppression qui ne tient aucunement compte de l'intégrité et du bien-être des travailleurs migrants...

« Par-dessus tout, les restrictions et les difficultés persisteront pour ces travailleurs pour ce qui est des ‘voies d'accès' à la résidence permanente. Les limites pour la presque totalité des volets sont les mêmes, et le système de suivi est loin d'être fonctionnel ».

Le comité a aussi omis de faire des recommandations visant à arrêter le commerce moderne d'esclaves auquel se livrent les trafiqueurs d'êtres humains. a dit Migrante : « Le rapport démontre clairement que le gouvernement ne se soucie guère de la violation des droits humains des travailleurs ni de leurs droits en tant que travailleurs, qu'il s'agisse de l'étape du recrutement, de l'étude d'impact du marché du travail ou encore de la demande pour la résidence permanente. On ne propose rien de concret pour mettre fin à ces violations et on oublie totalement un des principaux problèmes vécus par les travailleurs migrants -- dont il est amplement question dans le rapport -- celui des abus commis par les agences de recrutement. Il n'y a que des directives à l'intention d'Emploi et Développement social Canada à l'effet d'étudier, avec des ‘partenaires anonymes', la possibilité de mettre sur pied un système d'accréditation pour les recruteurs et, comme si de rien n'était, ‘s'éloigner du modèle des plaintes dans l'application du programme', pour soi-disant faciliter la résolution de conflits entre employeurs et travailleurs ».

Piquet de la caravane « Récolter pour la liberté » au Ontario Food Terminal de Toronto
le 25 septembre 2016

La section locale de Brant/Hamilton/Halton de l'Union nationale des fermiers (UNF) appelle le gouvernement fédéral à accorder immédiatement le statut intégral d'immigrant dès que les travailleurs migrants arrivent au pays. Dans une lettre, l'UNF met en lumière les nombreuses violations des droits des travailleurs migrants, y compris l'extorsion exercée par les recruteurs privés, la « déportation médicale » des travailleurs qui tombent malades ou sont blessés, ainsi que le fait que les travailleurs sont liés à leur employeur, ce qui « crée un déséquilibre dans le rapport de force et fait en sorte que les travailleurs ne peuvent quitter que très difficilement les endroits de travail où se produisent les abus ».

« En tant que fermiers, nous croyons que tous ceux qui se consacrent à ce travail si fondamental qu'est l'agriculture dans le but de nourrir d'autres humains devraient avoir droit accès à des conditions qui leur permettent de bien vivre, eux et leurs familles. Tout producteur d'aliments mérite d'être traité avec respect et dignité », affirme la section locale de l'UNF.

La caravane « Récolter pour la liberté » à Ottawa (à gauche) et à Cobourg

Le président des États-Unis émet une directive qui consolide les changements à sa politique cubaine

Piquetages le 17 octobre contre le blocus de Cuba
par les États-Unis

Piquetage mensuel devant l’ambassade des États-Unis à Ottawa

Montréal
17h à 17h30
Devant l'Élise St-James United au 463, rue Sainte-Catherine O.
(près de la rue Saint-Alexandre)
17h30 à 18h
Consultat des États-Unis, rue Saint-Alexandre et René-Lévesque

Ottawa
16h30 à 17h30
Ambassade des États-Unis, rue Mackenzie (Major's Hill Park)
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Vancouver
16h00
Consulat américain, 1075, rue Pender O.
Facebook

Prensa Latina rapporte que le 14 octobre dernier, le président américain Barack Obama a émis une directive de politique présidentielle visant à consolider les changements qui ont été adoptés par rapport à Cuba et à rendre irréversible la nouvelle politique envers l'île.

On lit dans cette directive : « En vertu de la nouvelle politique, les États-Unis étendent et font la promotion des engagements envers Cuba qui ont été autorisés afin de faire progresser la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel, d'accroître les voyages vers Cuba et le commerce avec elle et la libre circulation de l'information vers Cuba ». En même temps, le blocus économique, financer et commercial vieux de plus de 50 ans est toujours en vigueur.

Le texte distribué par la Maison-Blanche mentionne que « depuis que les États-Unis ont annoncé, le 27 décembre 2014, qu'ils s'engageaient dans une nouvelle direction envers Cuba, nous avons rétabli les relations diplomatiques et avons progressé dans la voie de la normalisation de nos relations bilatérales » , ce qui comprend entre autres choses l'ouverture d'ambassades.

Le président Obama a émis une déclaration le même jour au sujet de la nouvelle directive politique où il déclare que « cette nouvelle directive consolide, en s'appuyant sur eux, les changements que nous avons déjà faits, promeut la transparence en énonçant clairement notre politique et nos intentions et encourage de nouveaux engagements entre nos pays et nos peuples ».

« Conformément à cette approche, poursuit le document, les départements du Trésor et du Commerce ont adopté d'autres changements réglementaires aujourd'hui, s'appuyant sur les progrès accomplis ces deux dernières années, pour continuer à faciliter l'interaction entre les peuples cubain et américain, y compris par des voyages et des occasions commerciales. »

Le président américain a dit que « ces changements sont représentatifs du progrès dont j'ai été moi-même témoin lors de ma visite à La Havane », en mars dernier. Les nouvelles mesures annoncées le 17 octobre par les départements américains du Trésor et du Commerce comprennent de nouvelles avenues de projets conjoints de coopération dans les domaines de la recherche scientifique et des importations par les États-Unis de produits pharmaceutiques manufacturés cubains.

Pendant ce temps, les citoyens des États-Unis qui sont autorisés à se rendre sur l'île en vertu des 12 catégories autorisées pourront ramener pour leur usage personnel des quantités illimités de rhum et de cigares cubains.

Le secteur agricole des États-Unis pourra exporter des biens comme des pesticides ou des tracteurs vers Cuba et Cuba ne sera plus obligée de payer le coût de ces transactions d'avance et en argent comptant.

La restriction en vertu de laquelle des centaines de navires étrangers qui avaient accosté à Cuba ne pouvaient avoir accès aux ports des États-Unis pour y charger ou décharger des marchandises pendant 180 jours a aussi été levée. Le département américain du Trésor a aussi annoncé que des bourses d'études pour la recherche scientifique et les activités religieuses seront maintenant disponibles.

Les États-Unis ont mis à l'amende 49 compagnies pour violation du blocus contre Cuba

Durant la présidence d'Obama, un total de 49 amendes ont été imposées à des entités américaines et étrangères pour violation du blocus des États-Unis contre Cuba, selon les données du Bureau de contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du gouvernement des États-Unis.

La valeur cumulée des amendes est de 14 397 416 827 $, un montant sans précédent dans l'histoire du blocus américain contre Cuba, en dépit du fait que les deux gouvernements ont rétabli des relations diplomatiques il y a plus d'un an. Après plus d'un demi-siècle sans ambassades entre les deux pays, il demeure que le siège économique, financier et commercial américain contre le petit pays des Caraïbes est toujours en vigueur.

Depuis l'annonce le 17 décembre 2014 du processus de normalisation des relations entre Cuba et les États-Unis, huit entités (cinq américaines et trois étrangères) ont reçu des amendes d'un total de 2 836 681 581 $ qui ont eu un effet paralysant sur le secteur bancaire et d'affaires.

Les entités qui ont reçu une amende des États-Unis depuis le 17 décembre 2014 pour violation du blocus américain sont les suivantes :
Commerzbank (Allemagne) : 1 710 000 000 $
PayPal (États-Unis) : 7 658 300 $
Navigators Insurance Company (États-Unis) : 271 815 $
Crédit Agricole (France) : 1 116 893 585 $
Gil Tours Travel, Inc. (États-Unis) : 43 875 $
WATG Holdings, Inc. (États-Unis) : 140 400 $
CGG Services S.A. (France) 614 250 $
Halliburton (États-Unis) : 304 706 $

Il est clair que le blocus persiste. Il nuit au peuple Cubain ainsi qu'aux peuples d'autres pays.

Cuba tient sa vigile annuelle en hommage aux victimes du terrorisme

Des centaines d'étudiants, d'athlètes et de travailleurs se sont rassemblés le 5 octobre pour rendre hommage aux milliers de victimes d'actes terroristes commis contre Cuba durant les 50 dernières années.

L'événement a eu lieu au Mémorial José Marti à La Havane à la veille de l'anniversaire du bombardement en 1976 d'un avion cubain à mi-chemin au large des côtes de la Barbade, en présence des familles des martyrs.

« Personne ne peut nous faire oublier ce passé qui fait partie de notre histoire. Nous demandons justice et la fin de l'impunité dont ce crime a bénéficié pendant ces 40 années », a dit Thalía Gattorno Espinosa, petite-fille de Miguel Espinosa, le co-pilote du vol Cubana 455 qui est mort avec les 73 passagers.

« Chaque fois qu'un appel a été lancé à une vigile, je me suis porté volontaire, parce que montrer du respect aux victimes du terrorisme c'est aussi préserver la mémoire », a dit à Granma Frank Javier Pérez Menéndez, étudiant à l'Institut supérieur des relations internationales.

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L'utilisation du microciblage et les réformes actuelles

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Le rapport parlementaire poursuit l'offensive antiouvrière