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Numéro 125 - 26 septembre 2016 La réforme électorale du gouvernement Trudeau Des consultations non
représentatives
La
réforme
électorale
du
gouvernement
Trudeau La réforme électorale du gouvernement Trudeau Des consultations non représentatives ne peuvent pas légitimer une démocratie non représentative
Le gouvernement Trudeau mène des consultations sur la réforme du système électoral. Ces consultations font partie de la promesse électorale des libéraux de faire en sorte que « l'élection de 2015 soit la dernière élection fédérale organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour ». Selon les libéraux et d'autres qui participent à ces consultations, changer la méthode pour compter les votes à une élection est la clé pour rendre le système électoral représentatif. Les consultations sont lancées avec tambours et trompettes et avec la mobilisation du gouvernement et des ministres, un Comité spécial sur la réforme électorale de la Chambre et un nombre important de députés, certains experts et universitaires et des organisations de la société civile. En fait, malgré les prétentions que ces consultations mobilisent les Canadiens, elles ne touchent qu'un groupe restreint de personnes des cercles officiels et très peu de personnes du public. De tous les examens de politique que le gouvernement Trudeau a lancés depuis son arrivée au pouvoir, dont un examen de la politique de défense, un examen de Postes Canada et un examen de la sécurité nationale, la consultation sur la réforme du système électoral est censée être centrale parce qu'elle concerne les institutions démocratiques qui sont considérées par beaucoup comme étant non représentatives. Mais comment des consultations non représentatives peuvent-elles conduire à un système représentatif ? Loin de conférer une légitimité aux réformes que le gouvernement proposera, la façon dont ces consultations sont organisées montre clairement que les libéraux de Trudeau ne veulent pas de discussion sur les problèmes que le système électoral canadien pose pour le peuple. Leur objectif semble être de bloquer toute solution à ces problèmes. À cet égard, les propositions de réforme qui sont présentées imposent un choix et des préoccupations qui n'ont pas été établis avec la participation des citoyens. Les choix (le scrutin majoritaire uninominal a un tour, la représentation proportionnelle et le vote préférentiel) ne leur permettent pas d'aborder les déficiences fondamentales du système qui porte les partis politiques au pouvoir et est manipulé par l'élite dominante et des intérêts monopolistes privés pour aller dans le sens de concentrer davantage le pouvoir entre les mains d'intérêts privés. Des questions comme le droit à un vote informé et l'absence de mécanismes permettant de tenir les élus responsables de leurs agissements envers le peuple ne font pas partie de la consultation. Les audiences du Comité spécial sur la réforme électorale, qui font partie des consultations, ne sont pas plus utiles. Tous les députés libéraux qui siègent au comité sont de simples députés qui se vantent de ne pas avoir d'opinion sur la réforme électorale. Cela suggère que le véritable pouvoir de décision se trouve en dehors du comité. De plus, si le comité a pour mandat de remettre son rapport final et ses recommandations au gouvernement avant le 1er décembre, le gouvernement n'est pas tenu de suivre ses recommandations. Depuis le 21 juin, ce comité parlementaire a tenu 23 réunions à Ottawa où il a entendu principalement des universitaires, ainsi que des personnalités politiques des cercles officiels et d'anciens fonctionnaires. Il mène un sondage avec des questionnaires en ligne et accepte les mémoires écrits jusqu'au 7 octobre. Il a également entrepris une tournée qui le mèneront dans 17 villes canadiennes. La tournée a commencé le 19 septembre, le jour de la reprise de la session parlementaire. Le comité entend des présentations faites par ceux qu'il invite et des interventions publiques à la fin de chaque séance suivant la formule « premier arrivé, premier servi » et chaque intervenant a deux minutes pour présenter ses arguments. La sécurité à ces audiences est, selon plusieurs, intimidante. Des députés et d'autres individus et organisations tiennent également des réunions et des assemblées générales sur les choix de réforme électorale identifiés par le gouvernement. Au 22 septembre, 154 assemblées générales étaient inscrites sur le site du gouvernement, dont dix ont été organisées par des groupes comme Représentation équitable au Canada et Fair Vote Waterloo et des organisations civiques locales. Une formule retenue pour les assemblées générales est d'avoir de brefs exposés sur ce que le gouvernement et les partis cartélisés disent sont les choix pour la réforme électorale, suivis de questions aux participants sur ces choix, individuellement ou en groupe. Les députés rédigeront ensuite un rapport de ces assemblées générales qui sera remis au comité spécial et intégré à son rapport. La date limite pour la présentation des rapports des députés est le 14 octobre. Déjà, des plaintes circulent à l'effet que les rapports préliminaires semblent présenter la position du parti auquel le député appartient plutôt que les opinions présentées durant les échanges qui ont eu lieu à ces rencontres, aussi limités soient-ils. Par exemple, le porte-parole du NPD pour la réforme démocratique, Nathan Cullen, rapporte que selon les assemblées générales auxquelles il a participé, l'appui à une certaine forme de représentation proportionnelle, le système privilégié par son parti, est « massif », se situant entre 90 et 95 %. De la même façon, les députés conservateurs rapportent que les Canadiens veulent pouvoir se prononcer par référendum sur une question aussi importante que la réforme du système électoral, qui est la position du Parti conservateur, et qu'ils préfèrent le statu quo.
Pour sa part, la ministre des Institutions démocratiques, Maryam Monsef, tient ses propres consultations indépendantes sous forme d'une « Tournée de dialogue communautaire sur la réforme électorale fédérale » qui s'arrêtera dans 20 villes. Cette tournée a commencé le 29 août et se poursuit jusqu'au début du mois d'octobre. Selon certaines informations, la ministre aurait étalement l'intention de faire ses propres recommandations au Cabinet. Le gouvernement et la ministre ont par ailleurs beaucoup de difficulté à maintenir la prétention que ces rencontres sont représentatives de quoi que ce soit. Dans certains cas la participation est si faible qu'au lieu de mettre une photo de la rencontre sur son compte Twitter, la ministre publie une photo d'un objet de patrimoine de la ville visitée, comme s'il s'agissait de prouver qu'elle y était, à tout le moins. Pour détourner l'attention de la faible participation, les médias monopolisés disent que les rencontres attirent des « mordus » et des « technocrates » de la démocratie et laissent entendre que les citoyens en général n'ont pas beaucoup d'intérêt pour la chose ou ne voient pas de problème avec le système actuel. La ministre a donc ajouté à son horaire de consultations des rencontres privées avec des représentants de groupes de la société civile qui font partie de la base libérale, comme substitut aux rencontres avec les citoyens. À Gatineau le 15 août, la ministre Monsef a tenu un vote impromptu pour demander aux participants de choisir l'« option » qu'ils préfèrent parmi celles identifiées par le gouvernement pour montrer qu'il n'y a pas de consensus sur la question. Puis elle a dit que « nous » allons faire des recommandations au gouvernement et « nous espérons qu'à la fin de l'exercice vous pourrez vous reconnaître dans le résultat ». Parler de faire des recommandations et du manque de consensus et dire « espérer » que les gens se reconnaissent dans le résultat n'est ni sérieux ni acceptable. Le but évident est de préparer les gens à accepter ce que le gouvernement choisira d'imposer. Ce dernier pourra donc dire qu'il n'y avait pas consensus dans la population et conclura que de toute façon il a le « mandat » de réformer le système parce qu'il en a fait la promesse durant l'élection. Pendant que le gouvernement et les médias s'acharnent à créer l'impression d'un vaste débat démocratique parmi les citoyens, tout est fait de façon si superficielle qu'il est impossible de former une opinion publique, même dans le contexte des choix offerts par le gouvernement. C'est sans compter que très peu de gens participent à ces « assemblées publiques » ou rencontres avec la ministre. Cela va devenir un problème pour le gouvernement puisqu'un des objectifs de cette « réforme » est de donner de la légitimité à une institution démocratique perçue par une grande partie de la population comme étant non représentative. Ce qui nous ramène à la question de départ : comment des consultations non représentatives peuvent-elles conférer une légitimité à des institutions non représentatives ? Le gouvernement semble vouloir prévenir le coup et empêcher les gens d'en venir à cette conclusion. Il reste seulement quelques semaines de consultations et les choses vont de mal en pis. Le gouvernement répète qu'il n'y a pas de « consensus clair » sur la réforme et pourra dire que la ministre a eu de nombreuses rencontres en public et en privé qui lui permettent de deviner ce que veut la section « non représentée » de l'électorat. En effet, la ministre Monself tient des rencontres sur invitation seulement dans le cadre de sa tournée nationale, pour entendre ceux qu'elle appelle « les communautés marginalisés » et « les segments traditionnellement non représentés », sur quoi elle pourra baser ses propres recommandations au Conseil des ministres une fois qu'elle aura reçu le rapport spécial du comité. « Nous tissons des liens partout au pays avec des organisations et des partenaires des communautés marginalisées, alors le 1er décembre, quand nous aurons le rapport, je veux faire une recommandation au conseil des ministres », a-t-elle dit. Par exemple, à Scarborough la ministre a rencontré des « leaders des communautés ethniques » pour discuter de la réforme électorale, rapporte la députée libérale de la circonscription Salma Sahid. À Toronto, elle a rencontré « des leaders étudiants de l'Université Ryerson pour discuter de la participation des jeunes aux institutions démocratiques du Canada », rapportent les médias. Il s'agit en réalité d'une rencontre d'une heure avec quatre membres de l'exécutif de l'association étudiante. Pour rendre la chose encore plus confuse, la ministre a dit en entrevue : « Nous rencontrons des gens qui veulent parler des aspects très techniques de différents systèmes... mais nous voyons que les gens veulent parler des valeurs qui sont importantes pour eux. » Bref, même cette participation très limitée des gens à la consultation où ils sont invités à choisir entre les options prédéterminées de « réformes électorales » est interprétée de façon manipulatrice. Les déclarations publiques de la ministre vont toutes dans le sens de dire que les Canadiens sont d'accord avec les propositions du gouvernement en utilisant les mots accrocheurs lancés par les libéraux. « À chaque arrêt de la tournée, il est clair que les Canadiens veulent une plus grande inclusion, la transparence, la participation et la modernisation des institutions publiques », a-t-elle dit le 15 septembre. Entre-temps, selon un sondage de la firme Ipsos publié le 31 août, vers la fin de ce que les médias ont appelé « l'été de la réforme électorale », seulement 19 % des répondants étaient au courant que le gouvernement mène une consultation sur la réforme électorale, tandis que 81 % croyaient que cette consultation n'avait pas encore commencé. Trois pour cent des répondants ont dit suivre le processus de près et 13 % ont dit s'informer « de temps à autre ».
Un aspect important de toute consultation dite publique est comment les opinions exprimées sont compilées et traduites en une ligne de conduite. Les consultations peuvent servir à donner aux citoyens les moyens d'imposer ou de faire valoir leur volonté mais elles peuvent aussi servir à les marginaliser. La participation des citoyens peut aussi aller dans les deux sens. Pour ce qui est des consultations actuelles sur la réforme électorale, il n'y a eu aucune discussion depuis la création du comité parlementaire spécial sur comment le comité et le gouvernement vont traduire les informations reçues de sources disparates en un reflet cohérent de la volonté des Canadiens et des Canadiennes. Ce n'est pas d'hier que les gens perçoivent les initiatives de réforme électorale comme des manipulations par les partis au pouvoir. Les Canadiens l'ont clairement exprimé lors de la Commission Spicer en 1991. Depuis, au lieu d'entreprendre le renouveau des institutions démocratiques que les Canadiens ont réclamé, la marginalisation de leurs opinions s'est accentuée avec l'introduction des consultations et sondages par voies électroniques et des rencontres non représentatives. Il y a eu, par exemple, les consultations du gouvernement sur le projet de monument anticommuniste qui se sont terminées au début de 2016. Les libéraux n'ont rendu publique qu'une interprétation vague et déformée des résultats de la consultation. Mais lorsqu'on a examiné de plus près les réponses aux questions à choix multiples et les types de réponses en fonction de leur classification par le gouvernement, on a vu que la vaste majorité des répondants étaient contre le projet. Cette conclusion ne faisait pas partie des « résultats ». D'ailleurs, les réponses écrites des participants n'ont jamais été rendues publiques et le gouvernement n'a aucune obligation de rendre les résultats publics. Un autre aspect est le rôle important que jouent les firmes de sondage privées dans les consultations du gouvernement. Par exemple, les consultations en ligne sur l'« Examen de la politique de défense » du gouvernement libéral ont été gérées par la firme Ipsos, une firme de recherche en marketing (celle-là même qui a publié des résultats de sondage à la fin août à savoir dans quelle mesure les Canadiens étaient au courant qu'il y avait des consultations sur la réforme électorale). Quand il est arrivé au pouvoir, le gouvernement conservateur de Stephen Harper avait lui aussi prétendu qu'il allait améliorer la démocratie et la participation des électeurs par une réforme électorale et avait confié la consultation à des firmes de sondage privées. Par exemple, le 9 janvier 2007 on apprenait sur le site de Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada qu'un appel d'offre avait été affiché pour « des consultations publiques sur les institutions et pratiques démocratiques du Canada ». L'appel s'adressait aussi à des maisons de sondage et des groupes de réflexion qui pouvaient présenter une offre conjointe. C'était vraisemblablement la deuxième fois qu'une entreprise privée se voyait accorder la tâche de mener des « consultations publiques » pour le compte du gouvernement. La Commission Romanow sur la santé de 2001-2002 y avait également eu recours. La demande de soumissions fait référence au discours du Trône du 4 avril 2006 : « Comme énoncé dans le discours du Trône, le nouveau gouvernement du Canada s'engage à donner la parole aux Canadiennes et aux Canadiens sur le renouvellement de nos institutions démocratiques et sur l'identification des priorités, des valeurs et des principes qui doivent selon eux être à la base des modifications qui pourraient être apportées à ces institutions afin d'améliorer leur fonctionnement. Les citoyens seront appelés à donner leur point de vue sur différentes options. » Le Parti marxiste-léniniste du Canada avait noté à ce sujet dans son mémoire au Comité sénatorial sur les affaires juridiques et constitutionnelles : « Cette annonce que les sondages sont devenus une pratique étatisée est un autre signe inquiétant de l'érosion des institutions publiques. Cela remplace les consultations publiques dûment constituées par un réseau d'organismes extra-parlementaires du secteur privé servant à toute fin pratique de conseillers du Cabinet. Il ne peut y avoir qu'une intention derrière l'institution de cette pratique : la concentration du pouvoir entre les mains du Cabinet. Le rôle important des députés en tant que représentants de leurs électeurs et le rôle du Parlement, du Sénat et de leurs comités dans la délibération sur les problèmes du corps politique et les lois requises pour y répondre seront dégradés encore plus. Les partis politiques qui sont censés servir d'organisations primaires dans le système actuel deviennent et sont perçus comme étant des courtisans de l'empereur qui viennent déclarer à leur tour combien l'empereur nu est magnifiquement vêtu. »[1] Les consultations des libéraux ont également pris la forme de consultation d'organismes consultatifs auprès du Conseil des ministres et du Cabinet du premier ministre. Le pouvoir décisionnel est de plus en plus concentré alors même qu'on donne l'apparence de participation et de sollicitation d'opinions. Le Conseil des ministres et le Cabinet du premier ministre fonctionnent alors non pas comme des représentants directs de ceux qui participent aux sondages et aux consultations mais comme représentants des intérêts privés qui les ont placés au pouvoir. Ce n'est pas par hasard que si peu de gens participent au « dialogue » de la ministre des Institutions démocratiques. Les consultations du gouvernement Trudeau sur la réforme électorale n'ont rien de sérieux. Les citoyens ne sont pas informés ou engagés et les résultats peuvent être interprétés à la discrétion de ceux qui détiennent le pouvoir politique. Reste à voir comment les libéraux vont
pouvoir maintenir la prétention de légitimité des
réformes qu'ils décideront d'appliquer. Comment vont-ils
établir un système pour compter les votes qui soit plus
représentatif de la volonté du peuple en se basant sur
des consultations dont la plupart des Canadiens ne sont même pas
au courant et qui ne
les représentent pas selon toute vraisemblance ? Il ne va
pas être facile pour les libéraux de faire ce tour de
prestidigitation.
Note1. Mémoire du PMLC au Comité sénatorial sur les affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, 14 février 2007 Le Comité spécial sur la réforme électorale fait le point sur son travailLe Comité spécial sur la réforme électorale a fait le point sur son travail le 7 septembre. Le Comité a été établi par une motion de la Chambre des communes le 7 juin lui donnant le mandat de « déterminer et étudier d'autres modes de scrutin, pour remplacer le système majoritaire uninominal à un tour, ainsi que pour examiner les questions du vote obligatoire et du vote en ligne ». La mise à jour résume les progrès accomplis par le Comité dans ce qu'il décrit comme trois phases de son travail. La phase 1 -- consulter les « organisations et experts utiles » et « examiner les études pertinentes et les modèles en place à l'étranger » -- est complétée. Le Comité a recueilli les commentaires de 54 témoins, présentés comme un « large éventail d'experts, reconnus au Canada et à l'étranger, des systèmes électoraux, du droit constitutionnel et électoral et de la participation à la vie démocratique ». Les experts internationaux provenaient de l'Australie, de l'Irlande, de la Nouvelle-Zélande et de l'Écosse, des pays qui utilisent tous des systèmes autres que le majoritaire uninominal à un tour. Le Comité spécial note que certains témoins « ont souligné l'importance et la difficulté de faire participer les Canadiens à la réforme démocratique ». À cet égard, certains témoins ont proposé que le Parlement lui-même adopte les réformes tandis que d'autres ont proposé des « assemblées de citoyens et d'autres tribunes publiques, et la question d'un référendum ».
La Phase 2 est décrite comme étant la « consultation des Canadiens ». Le Comité rapporte que sa page Web de consultation en ligne a été lancée en août et sera en fonction jusqu'au 7 octobre 2016. En date du 7 septembre, cette page Web avait été utilisée par « plus de 746 Canadiens » et plus 99 mémoires et de 467 lettres et courriels avaient été reçus. La mise à jour du Comité spécial ne donne pas d'information sur la nature des assemblées publiques qui ont été tenues par des députés. Le 23 septembre, le comité a aussi lancé une « consultation électronique » qui consiste en un questionnaire qu'on peut trouver à la section « travaux » du site Web. Le questionnaire comprend une série d'encadrés qui donnent de l'information sur trois systèmes électoraux (scrutin majoritaire, la représentation proportionnelle ou les systèmes électoraux mixtes) fournie par la Bibliothèque du Parlement. Le premier encadré intitulé « ABC des systèmes électoraux » débute ainsi : « Un système électoral sert, fondamentalement, à définir la façon dont les votes sont traduits en sièges dans une assemblée législative. » Le questionnaire demande ensuite aux répondants d'indiquer lequel des trois systèmes électoraux indiqués ils préfèrent sur une échelle de 1 à 5 selon leur niveau d'accord ou de désaccord avec des énoncés qui sont faits au sujet de chaque système. Le Comité spécial a débuté sa tournée pancanadienne lundi le 19 septembre. La tournée comprend des audiences officielles et des séances ouvertes au public « où les citoyens pourront lui faire part de leurs points de vue sur la réforme électorale, le vote électronique et le vote obligatoire ». Les audiences ont débuté à Régina en Saskatchewan et se sont aussi tenues à St-Pierre-Jolys et Winnipeg au Manitoba, à Toronto en Ontario de même qu'à Québec et Joliette au Québec. Pour consulter la liste des rencontres, cliquer ici. Les audiences sont divisées en deux parties : des panels de témoins et des sessions à micro ouvert. La liste des témoins n'a pas été rendue publique. Les membres du public qui souhaitent parler lors des sessions à micro ouvert doivent s'enregistrer sur place au moins 30 minutes avant le début de la session publique. La liste des orateurs est déterminée selon le principe du premier arrivé, premier servi. À la discrétion du président, chaque orateur se verra offrir approximativement deux minutes. Le Comité note que les « membres du public doivent passer une vérification de sécurité et fournir une pièce d'identité avec photo avant d'accéder à la salle de réunion. Des files d'attente pourraient avoir lieu. » Le Comité présente les questions suivantes comme cadre de référence à l'intérieur duquel les Canadiens doivent se préparer à participer aux audiences. « 1. Pourquoi la réforme
électorale est-elle importante pour vous ? « 2. D'après vous, quels sont les points forts et les points faibles du système électoral actuel du Canada et des autres systèmes ? « 3. Estimez-vous que le système
électoral actuel du Canada est juste ? Inclusif ?
Représentatif ? Pourquoi ? « 4. Que pensez-vous du
vote obligatoire ? « 5. Que pensez-vous du vote électronique ? « 6. D'après vous, quelles devraient
être les prochaines étapes d'une réforme du
système électoral (p. ex. une assemblée de
citoyens, un référendum, etc.) ? « 7. Chaque système électoral met l'accent sur certains buts, valeurs et principes. D'après vous, quelles valeurs et quels principes devrait-on promouvoir dans la conception d'un système électoral pour le Canada ? » Une fois que le Comité aura achevé la phase finale de ses consultations, il entrera dans la Phase 3. Le Comité « colligera l'information, les mémoires et les témoignages reçus dans un rapport ». La date limite pour la remise du rapport est le 1er décembre 2016. À ce moment-ci, le Comité spécial souligne que « trois thèmes reviennent souvent dans les témoignages ». « 1. Le système électoral du Canada est un élément parmi d'autres dans un cadre démocratique plus vaste. Plusieurs témoins soulignent l'importance de prendre en considération la façon dont la réforme du système électoral s'inscrira dans le contexte plus général des institutions démocratiques du Canada, notamment comment le gouvernement est formé, comment le Parlement fonctionne et comment l'exécutif du gouvernement interagit avec le Parlement. « 2. Les divers systèmes électoraux font ressortir des valeurs, principes et résultats différents. Plusieurs témoins mentionnent que chaque type de système électoral présente des avantages et des inconvénients. Pour choisir un système électoral, il faut commencer par déterminer quels sont les buts, valeurs et principes qui devraient avoir la priorité. Exemples de valeurs et de principes mentionnés par les témoins : l'efficacité ; la légitimité ; l'équité ; la responsabilité locale ; l'imputabilité ; l'efficience ; la proportionnalité ; la diversité et l'inclusivité ; un processus décisionnel fondé sur le consensus ; la simplicité (la convivialité) ; la fiabilité ; la sécurité. « 3. La sensibilisation et la participation de la population sont essentielles. Plusieurs témoins soulignent l'importance de prévoir un vaste volet de sensibilisation de la population et de communication avec la population dans le processus de réforme électoral qui sera adopté, quel qu'il soit. Pour une liste des réunions du Comité lors de ses voyages, cliquez ici. La mise à jour du Comité spécial
sur la réforme électorale inclut une annexe
intitulée « L'ABC des systèmes
électoraux » qui souligne les traits fondamentaux de
différents modes de scrutin parmi lesquels on demande aux
Canadiens de choisir. Le rapport complet peut être consulté
ici. Lisez Le
Marxiste-Léniniste |
