Numéro 97 - 14 juillet 2016

Le gouvernement Trudeau présente son guide pour les discussions sur la réforme du système électoral

« Il s'agit de votre démocratie » -- L'imposture comme méthode

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Le gouvernement Trudeau présente son guide pour les discussions sur la réforme du système électoral
• « Il s'agit de votre démocratie » -- L'imposture comme méthode
• Le programme de consultation du gouvernement sur la réforme électorale
• Un Comité spécial futile

Le gouvernement Trudeau présente son guide pour les discussions
sur la réforme du système électoral

« Il s'agit de votre démocratie » --
L'imposture comme méthode

Le 6 juillet 2016, le gouvernement du Canada a lancé son guide officiel pour participer aux discussions sur la réforme électorale pour tenter d'empêcher les Canadiens de sortir des limites étroites de la discussion sur le « choix » prédéterminé par le Bureau du premier ministre et le système de partis cartellisés.

Le même jour, la ministre des Institutions démocratiques, Maryam Monsef, a témoigné devant le Comité spécial sur la réforme électorale de la Chambre des communes où elle a présenté le guide et déclaré que le système uninominal à un tour devait être remplacé. Le fait que la ministre, le Cabinet et le Bureau du premier ministre ont devancé le Comité parlementaire spécial pour déclarer l'ordre du jour des consultations et comment la réforme électorale devait être discutée indique clairement que le gouvernement Trudeau a l'intention de contrôler ce soi-disant processus démocratique.

Le paradoxe est que tout cela est fait au nom de l'élimination de l'élitisme et de la hiérarchie, tout en étant une expression par excellence de l'élitisme et de la hiérarchie. C'est fait au nom de la « modernisation du système, » dont le sens est l'élimination du facteur humain /conscience sociale en transformant le système politique en une immense page Facebook où les gens peuvent cliquer sur leur « aime » et « n'aime pas », et en utilisant des algorithmes pour calculer prétendument la position des Canadiens.

Le guide du gouvernement établit en détail les méthodes de marketing employées par l'élite dirigeante néolibérale pour calculer ce que les Canadiens devraient penser, à quoi et comment. Leur participation à la vie politique est réduite aux choix les plus ridicules élaborés par des consultants en marketing. Les problèmes de la démocratie sont réduits à calculer des majorités bidon mises ensemble de manière frauduleuse. Comment les citoyens devraient considérer le système électoral et politique du Canada, quelles questions devraient-ils poser sur les propositions officielles et même la façon dont ils devraient dialoguer avec les uns avec autres, tenir des réunions, écrire sur Twitter, tout est prédéterminé par des consultants privés et fourni aux citoyens.

Le guide prétend être non-partisan, bipartite, moderne et toutes sortes d'autres sottises qui n'ont aucun sens dans un contexte autre que celui des conseils d'administration des entreprises et des groupes de réflexion qui font des profits énormes avec la privatisation de la gouvernance publique dans les pays dits démocratiques. Les questions, les méthodes et les résultats sont basés sur les conceptions néolibérales de l'élite dirigeante et sont conçus pour briser le mouvement politique du peuple pour la défense de ses droits et des droits de tous. Un électorat privé de pouvoir qui n'a aucun moyen d'exercer un contrôle sur les décisions qui affectent la vie du peuple et celle du pays est la dernière chose dont a besoin un pays comme le Canada. Nous vivons un moment où le système impérialiste d'États, dont fait partie le Canada, prépare un nouveau repartage du monde. L'anarchie et la violence déferlent sur les États-Unis et l'Europe, causant des souffrances et des ravages indescriptibles.

Le cadre fondamental du guide du gouvernement libéral est d'empêcher les Canadiens de tirer des conclusions à partir de leur expérience directe et de penser à comment les problèmes se posent concrètement. Le programme de cette « consultation » commence en assommant les Canadiens d'effroyables impostures comme « Il s'agit de votre démocratie et de votre gouvernement ». Des dogmes sont imposés avec des phrases comme celles-ci : « La démocratie est forte et bien ancrée au Canada » et « la réforme électorale fait partie du programme de renforcement de la démocratie du gouvernement ».

Nous vivons un moment où les Canadiens ont besoin d'exercer un contrôle sur les décisions qui affectent leur vie. Cela inclut la direction de l'économie et les questions reliées aux salaires, aux avantages sociaux, aux régimes de retraite et aux conditions de travail. Cela concerne également toutes les questions liées aux problèmes clés de la guerre et de paix. Les libéraux de Trudeau sont en train de faire passer le pays d'une situation inacceptable où les citoyens sont réduits à voter une fois tous les quatre ans à une situation dans laquelle ils n'exercent aucun contrôle sur les décisions imposées par les élites au pouvoir. Le gouvernement est tellement pitoyable qu'il déclare que « le système électoral va bien au-delà du simple dépôt des votes et de leur dépouillement -- il offre aux Canadiens un moyen d'influer sur leur avenir, de confirmer leur consentement à être gouvernés, et de tenir leurs représentants responsables. ».

Or, c'est précisément ce que le processus politique actuel ne permet pas que les Canadiens fassent. Également, les méthodes que les libéraux mettent en place pour consulter les Canadiens ne leur permettront pas de le faire. Le temps est maintenant venu pour les Canadiens de compter sur leurs propres discussions et leurs propres efforts pour établir le genre de renouveau démocratique du Canada dont le Canada a un besoin urgent. La nécessité du renouveau démocratique doit être discutée de manière à le mettre en oeuvre.

Les citoyens doivent élaborer les questions pertinentes et exiger des réponses du gouvernement. Par exemple, si le système électoral est plus que le dépouillement des votes, pourquoi le gouvernement a-t-il imposé des limites strictes à la discussion et l'a réduite à choisir une de trois méthodes de dépouillement du scrutin ?

Ces méthodes pourraient éblouir la base sociale des partis cartellisés dont les membres sont prêts à se battre entre eux pour s'assurer que leur variante emporte le concours, mais cela n'a rien à voir avec se faire une idée de ce que veulent les Canadiens ou de ce dont ils ont besoin. Donner une série de critères vagues pour que les Canadiens choisissent entre des choix prédéterminés, présentés par le gouvernement est infantile. L'imposture est que l'on demande aux citoyens d'examiner uniquement les « réformes proposées ». Qui a proposé ces réformes, sur quelles considérations sont-elles basées, cela n'est pas discuté. Comme les Canadiens ne se voient pas offrir la possibilité de proposer des réformes fondées sur la solution des problèmes auxquels ils font face, la phrase pieuse « Il s'agit de votre démocratie et de votre gouvernement » sonne vraiment creuse.

Le guide du gouvernement vise à empêcher la discussion. Il réduit le rôle des êtres humains à celui d'acheteurs en ligne qui doivent choisir ce qu'ils veulent dans une liste de choix prédéterminés qui ne peuvent les satisfaire. Loin de permettre que ce processus le marginalise et le pousse dans la futilité, le peuple de ce pays peut faire une différence réelle en élaborant ses propres opinions sur ces questions et en les discutant avec ses pairs dans les lieux de travail, les établissements d'enseignement, les quartiers et là où se rassemblent des personnes âgées.

Le PCC(M-L) est à la disposition des Canadiens de tous milieux pour les aider dans ce travail avec comme but de s'assurer que leurs préoccupations et aspirations ne sont pas marginalisées et que leur droit à la conscience n'est pas criminalisé. Participons au travail pour le renouveau démocratique !

Le programme de consultation du gouvernement
sur la réforme électorale

Le 6 juillet le gouvernement du Canada a lancé des publications et un nouveau site Web pour les Canadiens, « En savoir plus sur la réforme électorale au Canada » et « Participer aux consultations sur la réforme électorale au Canada ». Un nouveau compte Twitter officiel a été créé en même temps, appelé la Démocratie canadienne pour promouvoir le matériel et le hashtag « #GetInvolvedinER ». La ministre des institutions démocratiques Maryam Monsef a témoigné aux audiences du Comité spécial sur la réforme électorale de la Chambre des communes le jour même pour présenter le programme et la documentation du gouvernement.

Tout cela montre clairement que le gouvernement contourne le comité parlementaire de la réforme électorale créé le 7 juin et va de l'avant avec son propre programme, avant que le Comité puisse adopter ses propres lignes directrices et son processus de consultation. Ceci en dépit du fait que le gouvernement a dit qu'il va « compléter les travaux du comité parlementaire ». Dans la même veine, avant que le Comité soit créé, les libéraux ont nommé deux conseillers du Conseil privé, qui proviennent d'un groupe de réflexion néolibéral et du milieu universitaire, auprès du ministère des Institutions démocratiques et de sa ministre. Lori Turnbull et Mark D. Jarvis ont été embauchés en mars 2016 : Turnbull va agir en tant que liaison entre Monsef et le ministère et Jarvis va servir de conseiller politique à la réforme démocratique. [1] Les autres partis au Parlement n'ont pas protesté contre le fait que le processus leur a été enlevé des mains, ce qui montre comment ils fonctionnent ensemble comme un cartel et qu'ils sont satisfaits de se laver les mains du résultat, que ce soit le statu quo ou l'une des réformes proposées.

Le nouveau site Web et le guide du gouvernement expliquent « pourquoi la réforme électorale au Canada est importante » et « pourquoi devriez-vous prendre part au dialogue national sur la réforme électorale au Canada ». Ils élaborent ce qui est qualifié de « principes directeurs » pour la réforme électorale et fournissent des informations générales sur le système électoral au Canada. Les publications comprennent un guide de 38 pages « pour engager et mener à bien un dialogue fructueux sur la réforme du système électoral au Canada » et des échantillons de présentations, de questions et d'ordre du jour sous forme de fichiers Microsoft Word et Powerpoint.

Sur le site Web il est mentionné que « [e]lle vous offre l'occasion de prendre part à un dialogue national historique sur notre démocratie ... La réforme électorale fait partie du programme du gouvernement en faveur du changement. [...] L'une des façons de protéger nos valeurs démocratiques consiste à chercher constamment à améliorer le fonctionnement de nos institutions démocratiques -- ce qui inclut notre mode de scrutin. » On y lit aussi que « [e]n consultant la population sur la réforme électorale, le gouvernement crée des forums permettant d'examiner et d'améliorer le système électoral national du Canada -- l'un des fondements de notre démocratie ». Le gouvernement prétend aussi que les consultations « renforcer[ont] notre culture et nos pratiques démocratiques », et que cela « inspirera les Canadiens, y compris la prochaine génération d'électeurs, et les incitera à participer activement au processus démocratique » et permettra aux Canadiens de les « aide[r] ainsi à forger l'avenir de la démocratie canadienne ».

Les Canadiens se font offrir « cinq principes directeurs suivants [qui] pourraient vous aider à préciser vos impressions sur ce que vous souhaiteriez obtenir en ce qui concerne les élections fédérales et la représentation de votre député et de votre gouvernement fédéral. Ils peuvent vous aider à déterminer ce qui compte pour vous lorsqu'il est question des changements pouvant être apportés à notre démocratie au niveau fédéral » . Cela inclut « rétablir l'efficacité et la légitimité du vote, ... », « favoriser une hausse de la mobilisation et de la participation relativement au processus démocratique, ... », « soutenir l'accessibilité et l'inclusion à l'égard de tous les électeurs, et éviter la complexité excessive ... », « préserver l'intégrité de notre processus électoral » et « préserver la responsabilisation des représentants locaux ».

Les principes sont mis de l'avant « dans le but de favoriser un dialogue réfléchi et approfondi sur les attentes des Canadiens », mais les lignes directrices stipulent également que les principes seront uniquement utilisés pour l'évaluation et l'indication des préférences pour l'un ou l'autre des « changements pouvant être apportés » et « les réformes proposées » à la méthode de dépouillement des votes qui ont déjà été décidés. Ces « réformes proposées », telles qu'expliquées dans les lignes directrices sont « le système uninominal à majorité simple (SMUT) », « à scrutin majoritaire », y compris « le vote préférentiel (VP) » et « le scrutin à deux tours (ou de ballottage) », et « les systèmes à représentation proportionnelle », y compris « le vote unique transférable (VUT) et le scrutin de liste (SL) ». Ceux-ci sont appelés des « options viables », alors que d'autres propositions comme celles qui traitent de la crise du système des partis ne sont pas à prendre en considération.

Dans le cadre des efforts du gouvernement pour limiter la façon dont les Canadiens discutent de la réforme électorale, la deuxième partie des lignes directrices du gouvernement est consacrée à la présentation très détaillée de plusieurs sujets : comment les Canadiens devraient consulter leurs pairs, comment planifier des événements, ce que l'invitation devrait dire, où ils doivent être tenus, quels devraient être les sujets et le cadre de la discussion, comment les réunions devraient être structurées (à la minute près), quelles questions devraient être posées, comment les réunions devraient être promues et comment les « résultats » de la réunion devraient être remis au gouvernement pour qu'il décide quelles réformes adopter s'il en adopte. Le gouvernement a même préécrit les Tweets, les messages Facebook et les avis aux médias.

Les questions de base proposées par le gouvernement sont : quelles sont les « réformes proposées » que les gens aiment et quels « principes directeurs » devraient être adoptés. Parmi les questions plus « ouvertes » on trouve : « selon vous, que pourrait-on faire pour que davantage de Canadiens s'intéressent et participent à la démocratie ? », « comment pourrions-nous évaluer la santé de la démocratie au Canada ? Que pourrions-nous utiliser comme indices ? » et « selon vous, quels sont les points forts de notre système électoral actuel ? Et ses faiblesses ? »

Un modèle fourni pour soumettre les résultats des réunions et des consultations au comité parlementaire et à la ministre des Institutions démocratiques pose les questions suivantes :

« Avez-vous tenu un dialogue sur la réforme électorale et sur la réforme démocratique en général ? Oui/Non

« Dans l'affirmative, quels sont les points saillants du dialogue ? (question ouverte)

« Avez-vous tenu un dialogue sur les valeurs et les principes qui sous-tendent la démocratie au Canada ? Oui/Non

« Dans l'affirmative, quels sont les points saillants du dialogue ?

« Quels principes sont, d'après les participants, les plus importants ?

« Quels principes sont, d'après les participants, les moins importants ?

« Avez-vous tenu un dialogue sur les différentes réformes électorales possibles au Canada ? Oui/Non

« Dans l'affirmative, quels sont les points saillants du dialogue ? »

Le site de consultation sur la réforme électorale prévoit également un calendrier des événements pour des consultations sur la réforme électorale et permet des propositions d'affichage d'événements. En date du 9 juillet, sept événements appelés « assemblées générales » ont été répertoriés, tous provenant de députés libéraux.

Note 

1. Le ministère des Institutions démocratiques fonctionne sous l'autorité du Bureau du Conseil privé. Mark D. Jarvis et Lori Turnbull sont les coauteurs du livre paru en 2011 et intitulé « Democratizing the Constitution : Reforming Responsible Government ». Jarvis a oeuvré auprès du Centre Mowat, un groupe de réflexion à l'Université de Toronto qui traite de la transformation des gouvernements néolibéraux. Au Centre Mowat, il a travaillé sous la direction de Matthew Mendelsohn, son fondateur et directeur jusqu'à ce qu'il soit embauché par les libéraux comme secrétaire adjoint du Cabinet chargé des résultats et de la livraison. Lori Turnbull était auparavant professeure agrégée en sciences politiques à l'Université Dalhousie et plus récemment à l'Université Carleton. Turnbull a rejoint en juillet 2005 le département de science politique comme professeur. Elle donne des cours d'introduction à la politique, sur les gouvernements parlementaires au Canada et la politique de pression. Ses principaux domaines de recherche sont la gouvernance parlementaire canadienne, l'éthique politique, les élections, les systèmes électoraux et la participation du public.

Un Comité spécial futile

Le Comité spécial de la Chambre des communes sur la réforme électorale a tenu sa première réunion le 21 juin, puis quatre autres dont la plus récente le 8 juillet. Un sous-comité sur le programme et la procédure a été formé et a tenu trois réunions.

Le Comité spécial a été formé le 7 juin suite à une motion du NDP à la Chambre des communes, adoptée par 229 voix contre 91, après que la motion initiale du gouvernement visant à former un comité ait été abandonnée à cause de différends entre les partis sur la composition du comité. La motion telle qu'adoptée comporte des amendements présentés le 11 mai par la ministre des Institutions démocratiques, Maryam Monsef, lesquels ont été le fruit de négociations de coulisses entre les libéraux et le NPD.

En vertu du mandat du comité, celui-ci doit « déterminer et étudier d'autres modes de scrutin, pour remplacer le système majoritaire uninominal à un tour, ainsi que pour examiner les questions du vote obligatoire et du vote en ligne et évaluer la portée dans laquelle les options précisées pourraient améliorer la mise en oeuvre » d'une série de « principes » mis de l'avant par la ministre des Institutions démocratiques.[1] Le comité doit « mener un processus de mobilisation national qui comprend une consultation exhaustive et inclusive des Canadiens ». Le rapport du Comité doit être déposé « au plus tard le 1er décembre 2016 ».

La première réunion du comité a été consacrée à l'élection d'un président et d'un vice-président et à d'autres affaires qui concernent le comité. Les questions comme le temps d'intervention des témoins, l'allocation du temps pour les questions aux témoins et du temps et des ressources aux partis qui siègent sur le comité ont été confiées au sous-comité. La deuxième réunion du comité tenue le 29 juin et toutes les réunions du sous-comité se sont tenues in camera, ce qui veut dire que les réunions sont fermées au public et que leur contenu n'est pas rendu public.

Selon le procès-verbal de la réunion du comité publié sur le site du Parlement du Canada, le sous-comité a fait une série de recommandations incluant la possibilité pour les Canadiens de proposer des questions aux membres du comité via Twitter qui à leur tour pourraient poser ces questions aux témoins, sur le temps alloué pour les allocutions d'ouverture et les questions aux témoins, sur l'échéancier de la soumission de mémoires et des demandes pour être entendus par le comité. Le sous-comité a aussi recommandé une période de temps à micro ouvert pour entendre les membres du public, sur une base de premier arrivé premier servi, comme cela a été fait pour les audiences sur le Partenariat transpacifique. Bien qu'un des mandats du comité soit de « mener un processus de mobilisation national qui comprend une consultation exhaustive et inclusive des Canadiens », il semble que ce volet soit entre les mains de la ministre des Institutions démocratiques car aucune recommandation n'a été faite par le sous-comité à ce sujet.

Le 6 juin, le premier témoin d'importance à passer devant le comité a été la ministre des Institutions démocratiques, Maryam Monsef, qui a annoncé les nouvelles consultations et les nouveaux principes directeurs pour la réforme électorale (voir article ci-dessus). On a laissé entendre qu'elle a réitéré les propos qu'elle avait tenus à la Chambre des communes. Monsef ne s'est pas engagée à ce que le gouvernement adopte les recommandations du Comité sur la réforme électorale. Elle a simplement dit que si le comité devait demander la tenue d'un référendum, « si c'est ce que le comité recommande, si c'est ce que les Canadiens veulent, s'il y a au sein du comité consensus à l'effet que c'est là le meilleur moyen de faire participer les Canadiens en 2016, alors il nous appartient, à moi et au gouvernement, de traiter cette question avec sérieux ».

Deux réunions ont eu lieu le 7 juillet, une avec le directeur général d'Élections Canada (DGE), Marc Mayrand, à titre de témoin, et l'autre avec l'ancien DGE, Jean-Pierre Kingsley. Mayrand a dit qu'il faudrait attendre deux ans avant qu'Élections Canada ne puisse apporter des changements au système électoral. L'attente pourrait atteindre 26 mois si les réformes adoptées par le gouvernement devaient modifier le nombre ou les limites des circonscriptions électorales. Mayrand a dit que « notre système électoral doit être accepté des citoyens, par les Canadiens. Ceux-ci doivent pouvoir faire confiance au système. » Sur la question d'un référendum sur la proposition de réforme électorale, Mayrand a estimé qu'il en coûterait 300 millions $ et a expliqué quelles mesures logistiques seraient nécessaires pour le mettre en oeuvre. Jean-Pierre Kingsley, pour sa part, a dit que pour tenir un référendum sur cette question des amendements à la Loi référendaire seraient nécessaires, puisque, selon lui, cette loi ne s'applique qu'aux questions d'ordre constitutionnel. Il a aussi fait un certain nombre d'observations fondées sur son expérience en tant que DGE.

Composition du comité

La composition du comité se veut proportionnelle, en fonction du nombre de votes alloués à chaque parti à la Chambre par les élections de 2015. Le comité est composé de 12 membres, dont le président, et cinq de ces 12 membres sont des libéraux.

La nomination au comité de députés libéraux d'arrière-ban dénote une attitude nonchalante envers le comité et renforce l'impression à l'effet que les travaux et les décisions du gouvernement sur la réforme électorale se feront et se prendront ailleurs. Aucun des représentants libéraux au comité ne s'est exprimé lors des débats à la Chambre des communes sur comment les Libéraux comptaient procéder sur la question des réformes électorales. Aucun d'entre eux ne semble avoir quelque expertise ou intérêt en la matière, un sujet vaste qui touche aux questions constitutionnelles, aux droits démocratiques, aux modes de scrutin et aux notions de représentation. Des membres libéraux du comité, seul Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis, Québec), élu en 2004, n'est pas un nouveau député. Matt De Courcey (Fredericton, Nouveau-Brunswick) et Sherry Romanado (Longueuil - Charles-LeMoyne, Québec) ont des diplômes d'études supérieures en relations publiques. Les autres membres libéraux du comité sont John Aldag (Cloverdale - Langley City, Colombie-Britannique) et Ruby Sahota (Brampton North, Ontario).

La motion par laquelle le comité a été établi stipule que son président, qui doit voter seulement en cas d'égalité, doit être membre du parti au pouvoir et le comité a choisi Scarpaleggia . Au sujet de ses propres compétences en la matière, il a dit : « Je n'ai aucune opinion sur le genre de système électoral que nous devrions avoir au Canada. Je suis donc ici pour écouter et non exercer une influence. En plus, et ça n'est pas la moindre raison, je suis président surtout parce que je n'ai pas encore fait de projets de vacances cet été. »

Note

1. Les « principes » du comité diffèrent des nouveaux principes du gouvernement. Ils sont :

« 1) Efficacité et légitimité  : que la mesure proposée augmente la confiance des Canadiens sur le fait que leur désir démocratique, tel qu'il est exprimé par le vote, sera traduit de façon juste dans les résultats du scrutin, et qu'elle réduise la distorsion et renforce le lien entre l'intention des électeurs et l'élection des représentants ;

« 2) Participation  : que la mesure proposée encourage le vote et la participation au processus démocratique, favorise une civilité et une collaboration accrues au sein de la sphère politique, améliore l'unité sociale et offre des possibilités d'inclusion des groupes sous-représentés dans le processus politique ;

« 3) Accessibilité et inclusion : que la mesure proposée évite une complexité indue du processus de scrutin tout en respectant les autres principes, et qu'elle favorise l'accès par tous les électeurs admissibles, peu importe leur condition physique ou sociale ;

« 4) Intégrité  : que la mesure proposée puisse être mise en oeuvre tout en assurant la confiance du public à l'égard du processus électoral, en assurant l'obtention de résultats fiables et vérifiables à l'aide d'un processus efficace et objectif qui est sécuritaire et préserve la confidentialité du vote pour les particuliers canadiens ;

« 5) Représentation locale  : que la mesure proposée assure la responsabilisation et tienne compte de la valeur que les Canadiens accordent à leur collectivité, au fait que les députés connaissent les conditions locales et qu'ils tentent de satisfaire les besoins locaux à l'échelle nationale ; la mesure doit aussi permettre aux citoyens d'avoir accès à leur député pour faciliter la résolution de leurs préoccupations et leur participation au processus démocratique. »

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