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Numéro 56 - 20 avril 2016
140e anniversaire de la Loi sur les
Indiens
Le chef régional de l'Ontario,
Isadore Day, appelle à l'abrogation de la Loi sur les Indiens et
à l'établissement de véritables relations de
nation à nation
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140e
anniversaire
de
la Loi sur les Indiens
• Le chef régional de l'Ontario, Isadore
Day, appelle à l'abrogation de la Loi sur les Indiens et à
l'établissement véritables relations de nation à
nation
• Sous-financement continu inacceptable des
programmes sociaux
des peuples autochtones
• Jugement de la Cour suprême sur la
juridiction des Métis et des
«Indiens non inscrits»
140e anniversaire de la Loi sur les
Indiens
Le chef régional de l'Ontario, Isadore Day,
appelle à l'abrogation de la Loi
sur
les
Indiens
et à l'établissement de
véritables relations
de nation à nation
Le 12 avril
était le 140e anniversaire de la Loi sur les Indiens. À cette occasion, le chef
régional de l'Ontario, Isadore Day, a émis une
déclaration au nom des Chefs de l'Ontario[1] dans laquelle il
dit que la Loi sur les Indiens est la « racine de tous les
traumatismes sociaux qui affectent présentement chacune des
communautés des Premières Nations au Canada ».
Voici le texte de la
déclaration du
chef Isadore Day.
***
Il y a exactement cent quarante ans, le 12
avril 1876, le gouvernement fédéral a tenté
de limiter et d'annuler nos droits inhérents et issus de
traités avec l'adoption de la Loi sur les Indiens qui a
transféré tout le pouvoir régissant nos
vies quotidiennes aux bureaucrates d'Ottawa. La Loi sur les Indiens
a été
amendée au fil des années mais demeure une loi raciste et
oppressive qui continue d'infliger un tort irréparable
à nos peuples.
 Adoptée en 1876
et toujours en vigueur dans sa version amendée, la Loi sur
les Indiens est le document de base
qui régit l'interaction entre l'État canadien et
les 614
bandes de Premières Nations au Canada et leurs citoyens. Au
cours de sa longue histoire, la Loi sur les Indiens a
été une source continuelle de
controverses et elle a été interprétée de
plusieurs façons par les Canadiens autochtones et non
autochtones. Elle a été modifiée à
plusieurs reprises, dont plus de 20 fois de façon majeure
depuis 2002.
La crise des suicides à Attawapiskat et les
crises beaucoup trop nombreuses qui se produisent à
l'échelle du pays sont la conséquence de la
pauvreté et de la détresse qui ont été
créées par la Loi sur les Indiens. Nos peuples
ont signé des traités dans le but de partager les terres
et les ressources sur une base d'égalité avec les
nouveaux
Canadiens. Nous ne pensions pas que nous serions exilés sur des
réserves. Nous ne pensions pas que nous serions soumis au
pouvoir d'agents des Affaires indiennes qui décidaient quand
nous pouvions quitter nos petites parcelles de terres et où nous
pouvions aller. Nous ne pensions pas devoir faire face à
l'assimilation et au génocide culturel.
Ce qui nous a probablement causé le plus de
tort, c'est que notre leadership traditionnel a été
remplacé par des gouvernements de bandes imposés par la
Loi sur les Indiens qui le plus souvent tiennent des
élections à tous les deux ans. Notre mode de subsistance
traditionnel a été détruit. Un trop grand nombre
de nos gens sont
devenus dépendants des systèmes d'assistance sociale. Les
impacts toujours présents de la dysfonction
générationnelle qui a été
créée par les pensionnats, combinés à la
pauvreté et à la détresse qui sévissent
aujourd'hui, ont brisé des esprits et brisé des vies.
Nous vivons aujourd'hui dans un Canada où plus
de la moitié des enfants qui sont sous la responsabilité
des sociétés d'aide à l'enfance sont autochtones,
où il y a d'innombrables femmes et filles assassinées et
disparues, où beaucoup trop de personnes autochtones se trouvent
en prison et trop de jeunes tentent de s'enlever la vie. La liste est
longue.
Comment mettre fin une fois pour toutes à ce
système honteux, oppresseur et raciste ? Les réponses et
les recommandations les plus complètes sont proposées
depuis plus de vingt ans. En 1996, la
Commission royale sur les peuples autochtones (CRPA) a
recommandé de remplacer l'autorité de la Loi sur les
Indiens
par l'autonomie gouvernementale et par l'autodétermination
autochtones, telles que prônées par le droit
international.
La CRPA a recommandé que le ministère des Affaires
indiennes soit
remplacé par deux départements, un pour veiller
à la mise en oeuvre de l'autonomie gouvernementale et l'autre
pour fournir des services aux communautés jusqu'à ce
qu'elles atteignent l'autonomie gouvernementale et puissent suffire
à leurs besoins.
 Il faut éliminer la
Loi sur les Indiens pour que les Premières Nations puissent
relever les défis d'aujourd'hui et de demain et établir
un
partenariat avec tous les Canadiens. Nous savons que l'histoire a
toujours démontré que la subjugation
institutionnalisée des peuples autochtones signifie leur
exploitation et qu'elle est répréhensible. Elle
cause des problèmes non seulement aux peuples autochtones mais
à la société entière. La Loi sur les
Indiens et le système de réserves auraient dû
être abolis et éliminés il y a longtemps.
La CRPA et la Commission de vérité et
réconciliation, dans son rapport de 2015, ont
recommandé que ce processus débute avec une nouvelle
proclamation royale de réconciliation. Cette proclamation
s'appuierait sur la Proclamation
royale de 1763 et le Traité
de
Niagara
de 1764, renforcerait la relation
originale fondée
sur les traités et rétablirait une véritable
relation de nation à nation.
Vers la fin des années quarante, l'Afrique du
Sud était à la recherche d'un modèle pour
établir ses lois d'apartheid. Elle l'a trouvé dans la
Loi sur les Indiens du Canada. Les peuples autochtones
étaient
considérés comme des enfants ou des pupilles de
l'État que le gouvernement avait la responsabilité
paternaliste de protéger et de civiliser. La Loi sur les
Indiens continue de gouverner les
terres, le peuple, les ressources et notre avenir - tout ce qui nous
touche de près en tant que peuples autochtones. Nous savons
quelle est la bonne approche et nous travaillons d'un pas mesuré
à sa réalisation. Cette approche est ancrée
dans le respect des traités et des droits
inhérents des Premières Nations par le biais de relations
tripartites de nation à nation.
Le nouveau gouvernement fédéral a
indiqué qu'aucune relation n'est plus importante que la relation
avec les peuples autochtones. Chaque ministre a reçu cette
directive dans sa lettre de mandat. L'heure est venue de mettre de
côté la rhétorique et les belles paroles. Il est
temps maintenant de transformer la volonté politique en action,
de mettre
fin au passé éhonté du Canada et au présent
tout aussi déplorable. Nous devons nous asseoir ensemble
dès maintenant et commencer à bâtir un meilleur
pays pour tout le monde.
Note
1. Les Chefs de l'Ontario est une
organisation de
défense politique qui défend les
droits politiques et de traités des 133 communautés des
Premières Nations situées au sein des
frontières de la province de l'Ontario.
Sous-financement continu inacceptable des programmes
sociaux des peuples autochtones
Marche des membres de la Nishnawbe Aski Nation de Webequie dans le nord
de l'Ontario,
en février 2016, pour alerter le public sur le manque de
services de santé dans
les communautés autochtones du nord
La crise des suicides ne cesse de s'aggraver dans les
communautés autochtones et c'est une question qui
préoccupe non seulement les peuples autochtones mais tous les
Canadiens. Durant la fin de semaine du 9 avril, onze personnes de
la
communauté crie d'Attawapiskat dans le nord de l'Ontario ont
tenté de se suicider, ce qui a poussé le
chef et le conseil à déclarer l'état d'urgence. Au
mois de mars, 28 personnes de la communauté ont
tenté de se suicider.
De nombreuses études et rapports, dont la
Commission royale sur les peuples autochtones de 1996 et le
rapport final de 2015 du Comité de vérité et
réconciliation (CVR), ont établi un lien direct entre les
conditions sociales brutales qui existent dans la plupart des
communautés des Premières Nations, des Métis et
des Inuits - la
conséquence des relations racistes historiques et toujours
présentes imposées par l'État canadien et ses
institutions - et le taux élevé de suicide chez les
peuples
autochtones.
 Le taux de suicide parmi les
jeunes des Premières Nations est près de six fois plus
élevé que celui de la jeunesse canadienne. Parmi les
jeunes Inuits il est dix fois plus
élevé. Il a été clairement
démontré que le désespoir et le sentiment
d'abandon sont le résultat des conditions de pauvreté
extrême dans lesquelles
vivent les autochtones, du chômage, des logis inadéquats,
des maladies infectieuses, des installations sanitaires
inadéquates et du manque d'eau potable. S'y ajoutent les
séquelles traumatisantes laissées par le système
de pensionnats et les autres abus gouvernementaux, le tout
exacerbé par des compressions chroniques dans les programmes
sociaux
des
communautés autochtones, en violation de leurs droits. Ce sont
autant de facteurs qui poussent les jeunes au suicide.
Les peuples autochtones ressentent l'humiliation
d'être traités comme des cas d'assistance sociale. Ils
sont traités de façon raciste et condescendante. La
vérité est que l'occupation et l'exploitation de leurs
terres, parfois avec traités mais le plus souvent sans
traités, soulève la question de l'obligation de
l'État de verser des rentes à perpétuité et
de s'assurer que tous les services soient fournis au niveau le plus
élevé possible.
Lorsqu'il s'est adressé au rassemblement de
l'Assemblée des Premières Nations le 8
décembre 2015, le premier ministre Justin Trudeau a
parlé de l'importance de bâtir une nouvelle relation de
nation à nation avec les Premières Nations fondée
sur le respect. Il a entre autres réitéré
son engagement électoral à éliminer le
plafond de 2 % des augmentations annuelles du financement des
programmes des Premières Nations, lequel a été
imposé en 1996 par les libéraux de Jean
Chrétien et maintenu par les libéraux de Paul Martin et
les conservateurs de Stephen Harper. Ce plafond a été
imposé unilatéralement depuis deux décennies aux
communautés
des Premières Nations en violation des droits et des accords
constitutionnels et de traités. De 1996 à 2010,
selon l'Assemblée des Premières Nations, les
gouvernements fédéraux conservateurs et libéraux
ont « épargné » près de 5
milliards $ en privant les peuples autochtones des fonds dont ils
ont tant besoin.
 Le budget libéral du
gouvernement Trudeau présenté le 22 mars
prévoit des dépenses de 8,4 milliards $ pour
les Premières Nations. Le montant semble important mais il
relève beaucoup du tape-à-l'oeil et ne réparera
pas les torts causés par les gouvernements
précédents et la dépossession causée par
les arrangements
coloniaux qui se poursuivent toujours. C'est ce qu'a
démontré Cindy Blackstock, la directrice
générale de la Société d'aide à
l'enfance et aux familles des Premières Nations. Elle a dit que
s'il est vrai que les libéraux consacrent près
de 634,8 millions $ aux services d'aide à l'enfance,
les sommes sont réparties sur cinq ans,
soit 126 millions $ en 2018-2019 et 162
millions $ en 2019-2020, qui sont les dernières
années du mandat de quatre ans du gouvernement. Elle a dit que
le montant le plus important, 177 millions $, est
prévu pour 2020-2021, donc au-delà du mandat
libéral actuel. « Des investissements
majeurs dépendront donc du résultat des prochaines
élections », a-t-elle dit.
Elle a dénoncé le budget libéral
en ce qui concerne les montants alloués aux programmes de
services d'aide à l'enfance des Premières Nations qu'elle
a qualifiés de nettement insuffisants pour répondre aux
besoins grandissants des enfants des Premières Nations et de
leurs familles. Elle a indiqué que les 71 millions $
additionnels alloués pour la première année,
soit 2016-2017, sont de loin inférieurs aux plus
de 109 millions $ qui, selon les estimés du
gouvernement Harper en 2012, étaient requis pour combler le
fossé en ce qui concerne le financement des programmes sociaux
des Premières Nations. Elle a menacé d'entreprendre des
démarches
juridiques contre le gouvernement libéral s'il ne fait rien pour
corriger le sous-financement des services d'aide à l'enfance
pour les enfants des Premières Nations.
Poursuivant dans la même veine, Pamela Palmater,
directrice académique du Centre pour la gouvernance autochtone
de l'université Ryerson et membre de la nation Mi'kmaq, a dit
qu'avec le budget fédéral de 2016, les engagements
libéraux à l'effet de « renouveler la relation de
nation à nation » entre le Canada et les peuples
autochtones entre autres « se sont évaporés pour
être remplacés par un ordre du jour de sous-financement
des programmes et des services ». Dans un texte
publié sur son site web Indigenous Nationhood, elle
mentionne deux conditions pour comprendre les affirmations du
gouvernement dans son budget: la vérification de l'exactitude
des chiffres et la nécessité de les placer dans
leur contexte. Elle a dit qu'à cet égard il
est important de noter que « le budget Trudeau est une manoeuvre
trompeuse » puisque le financement prévu couvre une
période de cinq ans alors que le mandat du gouvernement n'est
plus que de 3,5 ans.
Palmater a comparé les engagements de
financement pour la période du mandat des libéraux aux
besoins réels des communautés autochtones. Alors
que 550 millions $ sont consacrés au logement pour les
Premières Nations dans les réserves, les besoins en
logement, a-t-elle dit, sont d'environ 20 milliards $ comme
l'indique un rapport sur les logements sur les réserves au
Manitoba publié par Affaires autochtones et Nord Canada qui fait
état d'un besoin de 2 milliards $ dans cette seule
province. Bien que des études indépendantes indiquent
que 6 milliards $ sont nécessaires pour régler
les problèmes d'eau potable et d'égouts dans les
communautés autochtones, auxquels il faut rajouter des sommes
pour l'entretien, le budget n'y alloue que 618 millions $. Si
on calcule les besoins additionnels en eau potable et en égouts
qu'amènerait la construction de logements, les montants
nécessaires sont encore plus élevés.
 Seulement 270
millions $ sur cinq ans sont alloués pour «
élargir et rehausser les installations de santé dans les
communautés des Premières Nations », ce qui
veut dire selon le gouvernement « construire, rénover et
réparer les postes de soins infirmiers, les résidences
des travailleurs en soins de santé et les bureaux de
santé
qui dispensent de l'information dans les réserves ».
S'il est vrai que les libéraux de Trudeau ont
pris le pouvoir en grande partie grâce à leurs engagements
de réparer les torts causés par le gouvernement Harper
aux peuples autochtones, il est clair qu'ils sont meilleurs avec les
mots qu'avec les actions. Suite à la déclaration
d'état d'urgence à Attawapiskat, Trudeau a écrit
sur Twitter que « les
nouvelles provenant d'Attawapiskat sont des plus tristes. Nous allons
continuer à travailler afin d'améliorer les conditions de
vie de tous les peuples autochtones. » C'est une
déclaration irresponsable et condescendante. Trudeau a l'air de
se soucier de la situation mais ne prend aucune mesure concrète
pour résoudre le problème. Entretemps,
ces communautés vont de crise en crise et leur situation devient
de plus en plus désespérée.
Plutôt que d'agir comme si le gouvernement
était magnanime envers les peuples autochtones, le gouvernement
doit tout d'abord reconnaître que ces montants appartiennent aux
peuples autochtones parce que les foyers des Canadiens ont
été bâtis sur leur terre ancestrale. La
charité n'a rien à voir là-dedans. Le
problème ne peut pas être réduit à
une question de dépenses discrétionnaires, de
dépenses en cas d'urgence ou de dépenses
inadéquates.
Il faut tenir le gouvernement Trudeau
responsable et exiger que cesse une fois pour toutes le
sous-financement criminel des programmes sociaux pour les peuples
autochtones et que les libéraux dégagent
immédiatement les fonds nécessaires pour répondre
aux besoins des communautés autochtones.
Jugement de la Cour suprême sur la juridiction
des Métis et des «Indiens non inscrits»
Drapeaux métis lors d'un rassemblement sur la colline du
Parlement pour l'ouverture du Parlement, le 28 janvier 2013
Les Métis et les autres autochtones partout au
Canada célèbrent une victoire dans leur bataille
juridique de dix-neuf années pour faire reconnaître leurs
droits en tant que peuples autochtones. Avec la décision de la
Cour suprême, l'État canadien a été
forcé de reconnaître que les Métis et les
prétendus « non inscrits » sont des peuples
autochtones et ont les droits qui s'y rattachent, dont celui de
participer aux négociations sur les revendications territoriales
et d'être consultés sur le développement de leurs
terres. La décision reconnaît de facto que ce
sont les peuples autochtones, et non le gouvernement canadien, qui
décident qui est autochtone. Elle met carrément la
responsabilité des Métis et des communautés
« non inscrites » dans les mains du gouvernement
fédéral, mettant fin aux querelles avec les gouvernements
provinciaux au sujet de qui doit fournir les services dont les
autochtones ont besoin.
Le jugement de la Cour suprême du 14 avril
est un jugement unanime (9-0) en faveur des plaignants dans l'affaire R.
c.
Daniels initiée en 1999 par Harry Daniels
(décédé en 2004), son fils Gabriel Daniels,
Leah Gardner, Terry Jourdrey ainsi que le Congrès des peuples
autochtones (CAP). [1] [2] Ils ont sollicité à la
Cour fédérale du Canada une déclaration à
l'effet que les « Indiens » au paragraphe 91(24) de la
Loi constitutionnelle de 1867 incluent les
Indiens non inscrits et les Métis. C'est une victoire juridique
importante qui affecte près d'un million de
personnes.
Les plaignants demandaient à la cour de
déclarer :
- que les Métis et les Indiens non inscrits sont
des « Indiens » visés au paragraphe 91(24);
- que la Couronne a une obligation de fiduciaire envers
les Métis et les Indiens non inscrits;
- que les Métis et les Indiens non inscrits ont
droit à ce que le gouvernement fédéral les
consulte et négocie avec eux de bonne foi sur une base
collective, dans le respect de leurs droits, intérêts et
besoins en tant que peuples autochtones.
Dans un jugement précédent du 8
janvier 2013, le juge Michael L. Phelan de la Cour
fédérale du Canada a statué que les Métis
et les Indiens non inscrits sont des « Indiens » tels que
définis au paragraphe 91 (24) de la Loi
constitutionnelle de 1867 et que, par conséquent, la
Couronne et le gouvernement
doivent honorer leurs droits et leurs revendications. À cette
époque, la Cour fédérale avait accueilli la
première demande mais rejeté les deux autres. Le
gouvernement Harper alors au pouvoir avait porté le jugement de
la Cour fédérale en appel en Cour suprême. [3]
La juge Abella écrit dans la décision
historique : « À mesure que le rideau continue de se
lever sur l'histoire des relations entre le Canada et ses peuples
autochtones, de plus en plus d'iniquités se font jour et des
réparations sont instamment réclamées. Bon nombre
de ces révélations ont donné lieu à des
politiques et à des mesures
législatives prises de bonne foi, mais la liste des
désavantages pour les peuples autochtones demeure
obstinément longue. Le présent pourvoi représente
un autre chapitre dans la quête de réconciliation et de
réparation à l'égard de ces
relations. ». Elle écrit aussi: « Le
gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ont
tour à tour nié
avoir le pouvoir de légiférer à l'égard des
Indiens non inscrits et des Métis », ce qui « a
des conséquences défavorables importantes et
évidentes » comme celle de les priver de programmes,
de services et d'avantages de l'État. [4]
 Par conséquent, la
Cour suprême a non seulement confirmé la
déclaration de la juridiction inférieure à l'effet
que les Métis et les Indiens non inscrits sont des «
Indiens » en vertu de la Constitution, mais que la Couronne
fédérale à une obligation de fiduciaire envers eux
similaire à celle envers les « Indiens
inscrits » et les Inuits
et qu'elle doit les consulter sur les questions concernant leurs
droits. La Cour suprême a indiqué : « Il est
déjà bien établi en droit canadien qu'il existe
une relation de nature fiduciaire entre les peuples autochtones du
Canada et le gouvernement fédéral, et que ce dernier a le
devoir de les consulter et de négocier avec eux lorsque leurs
droits sont en jeu. »
Le jugement contient aussi des références
au fait que les gouvernements depuis 1818 et plus encore
après la Confédération, ont
considéré les Métis en tant qu'Indiens - que
l'objet de la section 91(24) de la Loi constitutionnelle
de 1867 consistait donc à «exercer, au besoin,
un contrôle sur les peuples et les
collectivités autochtones, pour faciliter le
développement du Dominion, à honorer les obligations
à l'égard des autochtones que le Dominion avait
héritées de la Grande Bretagne... et,
ultérieurement, à civiliser et assimiler les
autochtones », (par. 353). Comme une grande partie des
terres du Territoire du Nord Ouest étaient occupées par
les Métis, seule une définition du mot «
Indiens » utilisé au par. 91(24) qui englobait
« un grand éventail de gens ayant en commun leur
ascendance autochtone » (par. 566) conférerait
au Parlement « le pouvoir nécessaire pour poursuivre ses
objectifs ».
Les organisations de Métis et d'Indiens
non inscrits et leurs supporteurs ont célébré ce
résultat positif de leur lutte déterminée. Randy
Hardy, président du Conseil général des
établissements métis a dit: « Aujourd'hui est un
jour très joyeux pour les établissements métis et
nous sommes heureux de la décision de la Cour suprême.
Notre objectif
principal a toujours été de créer des partenariats
solides qui protègent nos terres, créent des
opportunités pour notre peuple et conduisent à la
viabilité à long terme [de] nos établissements. La
décision d'aujourd'hui est un grand pas en avant dans cette
cause. »
Ron Quintal, le président de la
communauté métis de Fort McKay qui est «
complètement entourée » par le
développement des sables bitumineux en Alberta a dit: «
Les entreprises des sables bitumineux et le gouvernement ont toujours
fait comme si nous n'existions pas et il est difficile pour nous
d'avoir quelque consultation ou
médiation que ce soit avec les compagnies
pétrolières. Cela va nous permettre d'avoir une voix
réelle qui va faire en sorte que l'industrie et le gouvernement
n'ont pas d'autre choix que de travailler avec notre
peuple. »
« Le gouvernement fédéral ne peut
plus éviter ou cacher ce problème plus longtemps. Il faut
que des négociations positives se tiennent avec les Métis
comme elles se tiennent avec les Premières nations »,
a dit Jason Madden, avocat pour le Conseil national des Métis.
Le Marxiste-Léniniste félicite
les peuples autochtones du Canada pour cette victoire historique qui
est une victoire pour tous les Canadiens qui voient la
nécessité d'une constitution moderne
dépouillée de toutes les références et
relations
coloniales. Cette victoire juridique souligne la
nécessité de l'action collective pour s'assurer que les
libéraux de Justin Trudeau honorent leurs
obligations fiduciaires et leurs autres obligations juridiques envers
tous les peuples autochtones au Canada, incluant les obligations
contenues dans la Déclaration des droits des peuples autochtones
de l'ONU.
Notes
1. Daniels
c. Canada (Affaires Indiennes et du Nord canadien), 2013
2. Le Congrès des peuples
autochtones (CAP) est un groupe qui offre une représentation aux
Indiens non inscrits et aux Métis partout au Canada. Le but
principal du CAP est de faire avancer la cause des autochtones par la
promotion de leurs intérêts communs par l'action
collective.
3. Pour la référence
au jugement de 2013, cliquez
ici.
4. Voir le jugement complet ici.
Lisez Le
Marxiste-Léniniste
Site web: www.pccml.ca
Courriel: redaction@cpcml.ca
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