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Numéro 29 - 4 mars 2016
Le gouvernement de l'Alberta
entend revoir la loi sur les services
essentiels
L'offensive antisociale doit être
abordée de front
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Le
gouvernement
de
l'Alberta
entend
revoir la loi sur les services
essentiels
• L'offensive antisociale doit être
abordée de front
• La défense des services publics -
Peggy
Morton
À titre
d'information
• Propositions du gouvernement de l'Alberta
• Arrêt de la Cour suprême sur la
négociation collective
• La « nouvelle trilogie du travail»
Le gouvernement de l'Alberta
entend revoir la loi sur les services
essentiels
L'offensive antisociale doit être abordée
de front
Le gouvernement de l'Alberta s'apprête à
présenter une loi qui va réviser les lois en vigueur en
Alberta qui criminalisent l'utilisation de la grève par les
travailleurs du secteur public. Les lois actuelles interdisent toute
grève des employés du gouvernement provincial, dans les
hôpitaux, les agences de la santé, les services
ambulanciers, de
police et d'incendie et à la presque totalité du
personnel des collèges et universités publics. Cette
interdiction complète a été déclarée
inconstitutionnelle par la Cour suprême du Canada dans sa
décision du 30 janvier 2015 dans la cause
Fédération du travail de la Saskatchewan contre la
Saskatchewan.
Le gouvernement du NPD entend remplacer l'interdiction
des grèves dans le service public par une loi qui désigne
les services qui sont considérés essentiels et doivent
être fournis lors d'une grève.
Le gouvernement a publié des documents de
consultation et sollicité l'avis du public sur une loi de
services essentiels dans les négociations du secteur public.
Selon le gouvernement, cette loi mettrait en oeuvre un modèle
« qui équilibre les droits de toutes les parties dans le
régime des relations de travail et qui reconnaît à
la fois l'impact de la
décision de la Cour suprême et la protection du public.
Cependant, il y a plusieurs détails et plusieurs options de
politiques en ce qui concerne la loi des services essentiels pour
lesquels le gouvernement veut recevoir l'avis d'intervenants. »
La première chose que le Parti communiste du
Canada (marxiste-léniniste) tient à souligner est que la
façon dont on va utiliser le concept d'équilibre entre
les travailleurs et l'intérêt public ne doit pas porter
atteinte à la grande motivation de la classe ouvrière
à défendre ses droits dans le cadre de la défense
des droits de tous et toutes.
Historiquement, aucun danger n'a été
posé aux services publics par les actions collectives des
travailleurs du secteur public à la défense de leurs
droits. Dans le contexte actuel, le danger qui est posé aux
services publics provient des politiques d'austérité
néolibérales qui mènent à la destruction et
à privatisation des
services publics. Il provient aussi des
gouvernements qui sont à genoux devant les intérêts
monopolistes privés. Si l'on ne prend pas cela en compte en
révisant la législation ouvrière, la
révision ne vas pas produire un modèle qui peut
régler les problèmes auxquels la société
fait face en ce moment.
Le processus que le NPD propose comprend le rejet du
recours à la force et à la violence contre les
travailleurs qu'on a connu avec les progressistes-conservateurs, au
détriment de négociations de bonne foi. Il s'agit selon
nous d'une entreprise méritoire et significative.
Cependant, la gouvernance des progressistes-conservateurs a aussi
été
marquée par la priorité qui a été
donnée aux intérêts monopolistes et cela doit
changer. En donnant priorité aux intérêts
privés étroits des monopoles, on a mis de l'avant le
concept de droit de monopole qui nie le droit public et
l'intérêt public. Sa prémisse est que les
intérêts des monopoles sont les intérêts du
public et cette prémisse est fausse. Les
progressistes-conservateurs ont utilisé leur position de pouvoir
pour adopter des lois qui forçaient les travailleurs à se
soumettre aux intérêts monopolistes au nom du plus grand
bien. Il faut traiter de cette question.
 Cette demande et les lois
adoptées pour la mettre en oeuvre ont privé les
travailleurs de l'instrument le plus important que la
société possède pour se défendre et
défendre le bien-être du peuple et l'intérêt
public, qui est la lutte des travailleurs pour que justice soit faite
et pour défendre les droits de tous. Si l'objectif des lois du
travail et de
toutes les parties qui sont engagées dans le régime des
relations de travail n'est pas de défendre
l'intérêt public, tout équilibre qui va en
résulter sera au mieux de courte durée.
Les lois imposent des limitations aux droits. Elles ne
peuvent pas être une excuse pour criminaliser les
travailleurs et les forcer de se soumettre à des demandes
injustes au risque d'être frappés par le plein poids de la
loi. Le Parti communiste du Canada
(marxiste-léniniste) est d'avis que l'on doit traiter de cette
question si l'on veut que cette révision des lois
soit un pas en avant.
Nous vivons une période historique où un
renouveau en profonodeur s'imposer pour établir des arrangements
qui correspondent aux conditions nouvelles créées par la
mondialisation des
économies de tous les pays et les grandes avances
réalisées par les révolutions techniques et
scientifiques. Des définitions modernes sont
nécessaires au contenu moderne pour lequel les
travailleurs luttent. Ce contenu moderne se doit de défendre la
dignité du travail et soutenir que ceux qui font le travail sont
capables de prendre les décisions qui représentent
l'intérêt public et qu'ils sont profondément
motivés à le faire.
La défense des services publics
- Peggy Morton -
C'est la résistance collective organisée
de la classe ouvrière aux attaques contre ses droits et contre
les droits de tous qui a assuré la défense de
l'intérêt public. Le droit aux programmes sociaux et aux
services publics et les droits des travailleurs qui fournissent ces
services sont interdépendants. Les enseignants, par exemple, ont
toujours dit
que leurs conditions d'enseignement sont les conditions d'apprentissage
des étudiants. Une surcharge de travail affecte
inévitablement la qualité de l'enseignement aux
étudiants. Les travailleurs qui fournissent des soins et des
services dans le système de santé et aux
aînés ont besoin des effectifs et des conditions de
travail qui leur permettent de
fournir aux patients ou aux résidents les soins qui leur
appartiennent de droit.
 La résistance
collective organisée aux attaques contre les droits est non
seulement justifiée mais elle est la responsabilité de
tous et ne doit pas être criminalisée. La
résistance collective organisée des travailleurs du
secteur public aux attaques contre leurs droits est basée sur la
défense des droits et l'opposition au
démantèlement des services et des
programmes sociaux. Par exemple, la grève de 1998 des
travailleurs d'hôpitaux d'Edmonton a réussi à
stopper la privatisation des services de soins à domicile bien
que les forces régressives à l'oeuvre au gouvernement
aient déclaré la grève illégale. La
grève était à la défense du droit aux soins
de santé et des droits des travailleurs qui les
dispensent.
Les intérêts en cause dans la grève
de 1998 étaient, d'une part, les droits des travailleurs et les
droits du peuple à des soins de santé, et de l'autre, le
droit de monopole d'étendre le « marché » et
de siphonner sous forme de profit la valeur créée dans le
système public de santé. Néanmoins, on a
déformé la réalité et déclaré
illégale la résistance
des travailleurs sous prétexte qu'elle mettait en danger
l'intérêt public. En fait, ce sont les travailleurs
d'hôpitaux qui défendaient l'intérêt public
et n'ont jamais cessé d'assumer cette responsabilité
sociale en dépit des attaques incessantes des gouvernements
conservateurs et des administrateurs.
Les compressions brutales dans soins de santé
sont un facteur important dans les taux extrêmement
élevés d'infections liées à un
séjour à l'hôpital. Près de 250 000
Canadiens contractent des infections potentiellement mortelles à
chaque année. Environ 12 000 personnes en meurent. La
privatisation a fait en sorte que les services d'entretien ont
été coupés jusqu'à la moelle afin
d'augmenter le profit privé. Les grands monopoles fiduciaires se
sont mis de la partie, faisant un coup d'argent en menant de soi-disant
vérifications que les forces arriérées utilisent
pour demander que le secteur public devienne concurrentiel avec
d'autres secteurs au moyen d'un niveau inférieur de services.
C'est
ainsi que les hôpitaux insalubres sont devenus la norme.
Sous le gouvernement Redford du Parti conservateur, le
recours aux pouvoirs policiers pour attaquer les droits des
travailleurs avec les lois 45 et 46 s'est valu l'opposition
résolue non seulement des travailleurs concernés mais
aussi d'une vaste section de la société. Le gouvernement
a été obligé de battre en retraite et a
éventuellement subi une
cuisante défaite. La résistance menée contre les
gouvernements conservateurs successifs avait pour but de forcer les
gouvernements à assumer leur responsabilité sociale de
défendre et de garantir en loi les droits des travailleurs et
les droits de tous.
Cette réalité que les
travailleurs du secteur public sont la première ligne de
défense des services et des programmes publics et leurs plus
grands défenseurs doit être reconnue. Les travailleurs
sont les mieux placés pour savoir quels services sont essentiels
et pour décider comment ces services doivent être
dispensés. Cette réalité doit être
reconnue par tous et garantie par la législation gouvernementale.
À titre d'information
Propositions du gouvernement de l'Alberta
Les propositions du gouvernement de l'Alberta sur la
loi des services essentiels pour les négociations collectives du
secteur public se trouvent dans le Guide de discussion - Loi sur les
services essentiels pour le secteur public de l'Alberta qu'il a
publié et ouvert aux commentaires du public.
On lit dans le Guide de discussion:
« ... au lieu d'aller en arbitrage obligatoire
pour résoudre les conflits, plusieurs lieux de travail publics
syndiqués pourraient connaître la grève ou le
lockout, en autant qu'ils peuvent continuer de fournir les services
essentiels nécessaires aux Albertains. ...»
Le Guide de discussion suggère qu'une
entente sur les services essentiels devrait identifier les
classifications spécifiques d'emplois, les fonctions de travail
ainsi que le nombre d'employés requis pour fournir les services
essentiels. Les employeurs et le syndicat seraient tenus de conclure
une entente sur les services essentiels avant
qu'une grève ou un lock-out n'ait lieu. Tous les employés
désignés essentiels en vertu de l'entente seraient tenus
de se présenter au travail. Le gouvernement a indiqué que
cela pourrait potentiellement inclure un grand nombre de travailleurs
dans un secteur afin de rendre une grève inefficace.
On y lit aussi:
« Il se peut que dans certains secteurs ou
unités de négociation, un grand nombre d'employés
serait nécessaire pour maintenir les services essentiels, au
point qu'une grève par le reste des employés perdrait son
sens. Dans un tel cas, la loi pourrait continuer à interdire les
grèves et lock-outs pour ces unités et utiliser
l'arbitrage exécutoire
comme mécanisme alternatif utile pour résoudre les
conflits de négociation. »
Le guide propose aussi de discuter si les travailleurs
en établissements de soins prolongés, qui ont maintenant
un droit de grève, devraient être inclus dans la loi sur
les services essentiels.
Le Guide de discussion peut être
consulté ici.
Arrêt de la Cour suprême sur la
négociation collective
Les travailleurs du secteur public de l'Alberta et
leurs syndicats ont mené une lutte soutenue pour leurs pleins
droits de négociation y compris le droit d'avoir recours
à la grève. Les travailleurs ont mené cette lutte
parce qu'en tant que travailleurs qui créent la richesse et
fournissent les services dont les Canadiens ont besoin, ils ont droit
à des
salaires, des avantages sociaux et des régimes de retraite qui
correspondent à leur travail et à leurs
compétences de même qu'à des conditions de travail
leur permettant d'assumer leurs responsabilités envers les
Albertains.
Juste avant les élections provinciales de 1971,
qui avaient porté au pouvoir Peter Lougheed et les
progressistes-conservateurs, Lougheed s'était engagé
à adopter des lois qui défendraient le droit de
négociation des employés du secteur public. Au lieu de
cela, son gouvernement a adopté la Loi des relations de
travail des employés du secteur
public qui rendait les grèves illégales et limitait
les questions qui pouvaient être soumises à l'arbitrage.
Lougheed n'a pas seulement failli à sa
responsabilité d'assurer les pleins droits de négociation
des travailleurs à l'emploi du gouvernement provincial. En 1983,
son gouvernement a adopté la loi 44, qui déclarait
illégales les grèves des travailleurs d'hôpitaux et
des pompiers. La loi 44 prévoyait de fortes amendes et la
suspension des cotisations
syndicales pour une période allant jusqu'à six mois pour
tout syndicat qui défendait le droit de ses membres à
faire entendre leur voix de façon effective sur leurs salaires
et leurs conditions de travail. Même la tenue d'un vote de
grève a été criminalisée.
Le Syndicat des employés provinciaux de
l'Alberta, le Syndicat canadien de la Fonction publique et
l'Association internationale des pompiers de l'Alberta ont
contesté cette loi devant les tribunaux. Dans une
décision historique en 1987 connue sous le nom de «
Référence albertaine », la Cour suprême a
rejeté l'appel en disant que « la garantie
constitutionnelle de la liberté d'association que l'on trouve
à l'a section 2d) de la Charte ne comprend pas, dans le cas d'un
syndicat, la garantie du droit de négocier collectivement et du
droit de faire la grève ».
La Référence albertaine a
été l'une des trois causes entendues par la Cour
suprême en 1987 qui ont plus tard porté le nom de la
« trilogie du Travail ». Selon cette trilogie de la Cour
suprême, il n'existait pas de garantie pour le droit de
négociation collective ou pour le droit de grève.
La Cour suprême du Canada a statué sur
trois causes en 2015 portant sur le droit à un processus de
négociation collective et le droit de grève. Ces causes
sont : La Fédération du travail de Saskatchewan c. la
Saskatchewan, 2015 SCC 4; Meredith c. le Canada (procureur
général), 2015 SCC2 et l'Association de la police
montée de l'Ontario c.
le Canada (procureur général), 2015 SCC 1. La
première cause portait sur le droit de grève et les deux
autres sur le droit à la négociation collective.
On dit de ces causes qu'elles constituent la nouvelle
« trilogie du Travail ». Le 30 janvier 2015, la Cour
suprême a statué que la Loi sur les services
essentiels dans le secteur public, S.S. 2008 (PSESA) adoptée
par le nouveau gouvernement Wall de la Saskatchewan était en
violation de la Charte.
Cette loi donnait au gouvernement provincial le pouvoir
de désigner unilatéralement des « employés
fournissant des services essentiels » et de leur interdire de
participer à une grève. La Cour a stipulé :
« L'interdiction de la grève par la PSESA entrave
substantiellement le droit à un processus véritable de
négociation collective » et contrevient
donc au droit de liberté d'association prévu par la
Charte.
Dans le jugement majoritaire il est dit : « Dans
notre régime de relations de travail, le droit de grève
constitue un élément essentiel d'un processus
véritable de négociation collective. Il n'est pas
seulement dérivé du droit à la négociation
collective, il en constitue une composante indispensable. Advenant la
rupture de la négociation de bonne
foi, la faculté de cesser collectivement le travail est une
composante nécessaire du processus grâce auquel les
travailleurs peuvent continuer de participer véritablement
à la poursuite de leurs objectifs liés au travail. Le
droit de grève jouit de la protection constitutionnelle en
raison de sa fonction cruciale dans le cadre d'un processus
véritable de
négociation collective. »
On y lit aussi: « L'ininterruption des services
publics essentiels constitue à l'évidence un objectif
urgent et réel, mais la question décisive en
l'espèce est celle de savoir si les moyens retenus par
l'État portent atteinte le moins possible ou non aux droits
constitutionnels en cause, c'est-à-dire s'ils sont ou non
soigneusement adaptés de façon que
l'atteinte aux droits n'aille pas au delà de ce qui est
nécessaire. »
Donc selon la Cour suprême, bien que le droit de
grève soit protégé, les gouvernements peuvent
néanmoins priver les travailleurs de ce droit en autant que
l'atteinte aux droits ne va pas « au-delà de ce qui est
nécessaire ». D'autres décisions de la Cour
suprême acceptent comme étant « nécessaire
» - et ce, sans approfondir la question ni
mener enquête - toute affirmation de la part d'un gouvernement
à l'effet qu'il n'a « d'autre choix » que de
détruire les programmes et les services sociaux et qu'il a la
« responsabilité fiscale » de le faire.
Ces décisions de la Cour suprême
transgressent les droits modernes, dont les droits qui appartiennent
à tous en tant qu'êtres humains et les droits qui
appartiennent aux travailleurs en tant que producteurs des biens et
services de la société.
La « nouvelle trilogie du travail»
La décision de la Cour suprême dans la
cause de 2015, la Fédération du travail de la
Saskatchewan contre la Saskatchewan, reconnaît que le droit de
grève est un élément fondamental de la
négociation collective. Cela complète le changement qui
s'est produit en 2007 lorsque la Cour suprême a reconnu le droit
à un processus de négociation
collective.
Les jugements de la Cour suprême ne reconnaissent
pas les droits qui appartiennent aux travailleurs du fait qu'ils sont
les producteurs de la valeur dont la société
dépend. La CSC a décidé que les travailleurs ont
le droit en vertu de la Charte canadienne à un processus de
négociation collective, qui inclut le droit de faire la
grève. Toutefois, elle
affirme que les gouvernements ont le droit de restreindre ce droit en
autant qu'ils le font d'une manière qui « porte atteinte
le moins possible aux droits ». De cette manière, la CSC
brise le lien entre le processus de négociation collective et
son objectif.
Dans le système des relations industrielles mis
en place après la Deuxième Guerre mondiale, un contrat
social a été établi où la classe
capitaliste dirigeante a obtenu une certaine paix industrielle en plus
d'une assurance des dirigeants de la classe ouvrière qu'ils ne
mobiliseraient pas les travailleurs pour le socialisme. En
contrepartie, une part
croissante de la classe ouvrière a eu accès à des
salaires, des avantages sociaux et des pensions à des normes
canadiennes et la population en général a eu droit
à une gamme élargie de services publics dont des soins de
santé à l'échelle nationale.
Au début des années 1970, les monopoles et
leurs représentants politiques au sein de l'élite
dirigeante ont décidé unilatéralement de mettre
fin au contrat social et ont débuté ce qui est maintenant
connu comme l'offensive antisociale, en s'attaquant aux droits de tous
et en lançant une vaste offensive contre l'intérêt
public. C'est dans ce
contexte que la CSC déclare que les droits peuvent être
supplantés par l'exigence néolibérale selon
laquelle toutes les ressources humaines et naturelles de même que
les moyens de production de la société doivent être
mis à la disposition des monopoles.
En 2007, la Cour suprême a rendu sa
décision dans la cause Health Services and Support - Facilities
Subsector Bargaining Assn. c. La Colombie-Britannique. La Cour a
reconnu le droit protégé par la Charte à un
processus de négociation collective, mais pas l'objectif de la
négociation collective. En plus de cette rupture du lien entre
le
processus et l'objectif, le droit de grève n'a pas
été considéré en général
comme faisant partie du processus.
L'objectif de la négociation collective est de
défendre les droits des travailleurs à des conditions
modernes de travail et à des salaires, des avantages sociaux et
des pensions qui correspondent au niveau élevé de leur
capacité de travailler, à leur formation et leur
expertise et au niveau atteint par les forces productives collectives
et leur pouvoir
de fournir à tous un niveau de vie canadien. Sans un processus
ou des moyens juridiques permettant de réaliser cet objectif,
les travailleurs sont privés de leurs droits, ce qui est
incompatible avec des arrangements et une société
modernes.
En dépit de la décision de 2007, qui dit
que les gouvernements ne peuvent pas simplement déchirer les
conventions collectives, tous les arrangements entre les travailleurs
et les employeurs sont attaqués. Armés de pouvoirs sous
le contrôle des monopoles comme les pouvoirs de protection de la
faillite fournis par la Loi sur les arrangements
avec les créanciers des compagnies, les monopoles comme
Nortel et US Steel déchirent les conventions collectives,
défient les lois gouvernementales et violent tous les
arrangements en toute impunité. Les arrangements établis
sont également attaqués par les accords de
libre-échange, qui comprennent des clauses de « droits des
investisseurs »,
qui supplantent même les lois des gouvernements.
En 2007, la CSC a dit aux gouvernements qu'ils ne
pouvaient pas simplement déchirer les conventions collectives.
Mais les gouvernements continuent de réécrire les lois
pour attaquer en toute impunité l'éducation et les soins
de santé publics et leurs travailleurs. Les monopoles qui
reçoivent des contrats lucratifs pour prendre en charge les
services hospitaliers publics et privatiser les biens publics,
congédient les travailleurs à tous vents ce qui revient
à déchirer leurs conventions collectives. La
décision de 2007 n'affecte pas les monopoles qui, eux, ne
perdent pas de contrats ou leur droit de monopole, ceux-ci étant
considérés comme sacrés et intouchables. Par
contre, les droits des
travailleurs sont bafoués.
 Selon la décision de 2007
sur les services de santé, la demande de mesures
d'austérité est un objectif légitime des
gouvernements. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a
invoqué une « crise de durabilité » dans le
système des soins de santé pour justifier son assaut
contre les travailleurs de la santé. La Cour a accepté
cet argument sans
le remettre en question mais a exprimé son désaccord avec
« le manque de consultation » de la part du gouvernement
avec les syndicats de la santé sur la façon de mettre cet
objectif en oeuvre. Une fois l'argument de la « crise de la
durabilité » accepté, la responsabilité du
gouvernement de fournir des soins de santé complets de haute
qualité aux
gens qui en ont besoin est simplement écartée. Cela viole
le droit aux soins de santé en tant que droit inaliénable
du peuple.
Cette conception va dans le sens des décisions
antérieures de la Cour suprême sur les lois de «
restrictions salariales » . Par exemple, dans la cause de
Terre-Neuve (Conseil du Trésor) c. N.A.P.E. (Newfoundland and
Labrador Assn. of Public and Private Employees, 2004), la Cour
suprême a déclaré que le gouvernement de
Terre-Neuve avait
exercé une discrimination contre les femmes en les payant moins
cher alors qu'elles effectuent un travail similaire, mais que le
gouvernement n'était pas tenu de corriger cette injustice en
raison de sa « situation financière très difficile
».
Dans la cause Meredith, le deuxième de la
trilogie, la Cour suprême a déclaré que le
programme d'austérité néolibéral
imposé en vertu de l'offensive antisociale supplante les droits
des travailleurs et le droit public. Cela viole les droits des
travailleurs qui produisent toute la valeur dont la
société dépend, et viole les droits de tous, qui
leur
appartiennent par le fait qu'ils sont des êtres humains. Ces
décisions de la CSC qui sont appelées « la nouvelle
trilogie du travail » sont en contradiction avec une
définition moderne des droits, un gouvernement moderne de lois
et une constitution moderne qui doit soutenir les droits de tous.
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