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Numéro 190 - 16 décembre 2010 Criminalisation de la dissidence lors du G20 Les autorités doivent être tenues responsables!   1er juillet 2010 à Montréal lors de la manifestation contre la violence du G20 à Toronto. Criminalisation de la dissidence lors
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Criminalisation de la dissidence lors du G20 Les autorités doivent être tenues responsables!L'Ombudsman de l'Ontario a rendu un rapport accablant sur l'utilisation, par simple décret ministériel, d'une loi des mesures de guerre par le gouvernement de la province l'été dernier pour réprimer la dissidence politique lors du Sommet du G20 à Toronto. Le rapport établit que les autorités policières et les responsables du gouvernement provincial ont sciemment et impunément agi en violation de l'État de droit, de la démocratie et des droits des citoyens. Tout aussi accablant, sinon plus, est le fait que même après avoir été pris à enfreindre la loi, ces personnes et agences ne sont pas tenues responsables de leurs actes. Cela est inacceptable. Que faut-il faire ? Des lois draconiennes adoptées prétendument pour combattre le terrorisme sont utilisées contre les citoyens sous prétexte de recherche d'un équilibre entre les droits et libertés et la sécurité publique. Comment se fait-il que la conspiration à laquelle ont participé des représentants du gouvernement, des corps policiers et de différentes agences publiques pour enfreindre la loi, suspendre les droits individuels et collectifs et déclencher une vague de violence et de terrorisme – qui se poursuit toujours avec des poursuites non fondées pour « conspiration » contre des manifestants – n'est pas punie par la loi ? Soyez assurés que ce n'est pas le mandat qui a été donné à André Marin, l'Ombudsman de l'Ontario. On lui a tout simplement demandé d'enquêter et de faire rapport sur le Règlement 233/10, créé aux termes de la Loi sur la protection des ouvrages publics, une loi des mesures de guerre qui date de 1939 et qui donne aux autorités policières des pouvoirs extraordinaires de fouilles, arrestations et détentions. Le règlement « a été débattu et voté lors d'une réunion spéciale de cinq membres du cabinet provincial » le 2 juin et « le lendemain il a été signé par le gouverneur général ». L'Ombudsman conclut que le règlement était illégal et que les pouvoirs donnés à la police n'existent pas dans la loi sur les ouvrages publics parce qu'ils ont été utilisés non pas pour protéger des endroits publics mais pour réprimer la dissidence publique. Autrement dit, le cabinet du gouvernement ontarien a illégitimement invoqué la loi, par décret gouvernemental, pour attaquer le droit à la dissidence et instituer des pouvoirs extraordinaires de détentions, de fouilles et d'arrestations. L'enquête a également révélé que les représentants du gouvernement, comme les autorités policières, savaient que cette utilisation de la loi sur les travaux publics était illégale et inconstitutionnelle. Ils ont mis beaucoup de peine à cacher leur activité au public. C'est aussi pourquoi tout le monde, depuis le ministre fédéral de la Sécurité publique jusqu'au ministre responsable de la GRC, qui commandait le Groupe de sécurité intégré pour le G8 et le G20, en passant par la Police provinciale de l'Ontario, jurent qu'ils ne savaient rien et qu'ils ont appris l'existence du Règlement 233/10 en écoutant les nouvelles. Pour leur part, les ministres du gouvernement ontarien et leurs attachés de presse nient tout, même devant la preuve irréfutable. Le cabinet du gouvernement ontarien avait mis au point dès le 31 mai une « stratégie d'atténuation des impacts » qui consistait à ne rien divulguer et, si pris sur le fait, à « demeurer discret et réactif ». Les dénégations d'aujourd'hui sont l'application de cette stratégie ! Le rapport de l'Ombudsman ne clôt pas le débat sur les événements entourant le G20 à Toronto. Bien au contraire. D'abord, il y a le fait que les cinq ministres et le chef de police de Toronto ne sont pas tenus responsables de leurs activités. Puis il y a le fait que le Groupe de sécurité intégré, constitué de la GRC, de la Police provinciale et des Forces armées canadiennes (représentées par le commandement canadien, comprenant le US Northern Command), est disculpé tout simplement parce que ses porte-paroles affirment n'avoir pas été au courant du Règlement 233/10 et n'être pas responsables de la violence des policiers contre les manifestants et les piétons à Toronto. Ils disent que tout se résume à une « erreur de communication » avec la Police de Toronto. Une enquête publique sur les agissements du groupe intégré, sa composition et son rôle dans la violence contre la population est nécessaire si l'on veut connaître l'ampleur réelle de l'implication des gouvernements et des forces de sécurité du Canada et des États-Unis. Mais surtout, si le but de l'enquête publique n'est pas de tenir les autorités responsables et d'exiger réparation, alors la rupture de l'État de droit continue. La vérité n'a pas encore été dite au complet. Justice n'a pas été faite. Même si les recommandations de l'Ombudsman sont appliquées concernant l'examen de la loi sur les travaux publics et l'établissement « d'une communication adéquate » lors de décret de règlement à l'avenir, cela ne change pas ce qui s'est passé. Il est clair que pas un seul ministre impliqué au niveau fédéral ou provincial, ni aucun des responsables au niveau de la police, de l'armée et des services de sécurité impliqués n'a pris position quand il le fallait, pour défendre les principes démocratiques, la primauté du droit et les droits individuels et collectifs des citoyens ! Le renouveau politique qui investit le peuple du pouvoir souverain et qui garantit les droits de tous est clairement à l'ordre du jour. Le Marxiste-Léniniste lance l'appel à tous d'appuyer les manifestants et simples citoyens qui sont poursuivis et d'exiger que les gouvernements, les agences policières et les tribunaux mettent un terme à la mascarade et à l'impunité. Le
Règlement
du G20 était d'une
« légalité douteuse » :
Les citoyens se sont injustement retrouvés pris au piège par l'expansion secrète des pouvoirs policiers - Communiqué de presse de l'Ombudsman de l'Ontario, le 7 décembre 2010) - Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a discrètement promu le recours à un règlement probablement illégal pour accorder des pouvoirs « extravagants » à la police à la veille du sommet du G20. C'est ce qu'a déclaré l'Ombudsman de l'Ontario, André Marin, dans son tout dernier rapport publié aujourd'hui. La mesure controversée – le Règlement 233/10, adopté en vertu de la Loi sur la protection des ouvrages publics (LPOP), vieille de 71 ans – « était d'une légalité douteuse et tout à fait inutile ». Elle a entraîné une violation massive des droits civils, a dit M. Marin dans son rapport intitulé Pris au piège de la Loi. Le Service de police de Toronto, qui avait demandé ce Règlement car il devait assurer le maintien de l'ordre aux abords du périmètre de sécurité du G20, au centre-ville de Toronto, a aggravé la situation par ses erreurs de communication sur la portée des pouvoirs exceptionnels conférés par cette réglementation, a ajouté M. Marin. L'Ombudsman a constaté que le ministère, qui avait décidé de ne pas publiciser cette nouvelle mesure de loi, « a été pris au dépourvu » quand la Police de Toronto a mal compris la portée du Règlement et a invoqué la LPOP pour interpeller et détenir des gens qui se trouvaient tout simplement aux abords de la clôture de sécurité. Durant toute la fin de semaine du sommet du G20, la police a exercé ses pouvoirs en vertu de la Loi bien au-delà des limites du périmètre de sécurité, même après rectification de l'erreur d'interprétation. Appliquer la LPOP – une « mesure de guerre » qui accorde « des pouvoirs policiers extravagants » pour arrêter et fouiller les gens au nom de la protection des ouvrages publics – était « opportuniste et inapproprié » dans ce contexte, a dit M. Marin. « En 2010, la province de l'Ontario a conféré aux policiers, en temps de paix, des pouvoirs faits pour les temps de guerre. Cette décision n'aurait certes pas dû être prise à la légère, ni entourée de secret, surtout pas maintenant que nous avons la Charte canadienne des droits et libertés. » À l'approche de la fin de semaine du G20, personne n'était au courant de ce Règlement – ni le public, ni la presse, ni les administrateurs municipaux et ni même les principaux dirigeants du Groupe intégré de la sécurité (GIS) responsable de gérer et de coordonner la sécurité du sommet, a conclu l'enquête de l'Ombudsman. Pire encore, la décision ministérielle de ne pas publiciser ce Règlement a tendu une embuscade aux citoyens qui avaient pris la peine de s'informer de leurs droits et qui se sont retrouvés « pris au piège invisible de la Loi », a ajouté M. Marin. « En changeant le contexte juridique sans aucun avertissement, le Règlement 233/10 a fonctionné comme un piège pour ceux qui se sont fiés à leurs droits légaux habituels. » De plus, le ministère a omis de s'assurer que les policiers étaient adéquatement formés à ce Règlement, ce qui a contribué en partie « au chaos et à la confusion » qui ont régné dans les rues de la ville durant le sommet, a dit M. Marin. « Le ministère a tout simplement donné au Service de police de Toronto des pouvoirs démesurés, sans faire le moindre effort pour s'assurer que ces pouvoirs ne seraient pas mal interprétés. » Les simples citoyens ont été stupéfaits de découvrir que la police était en droit d'interpeller et de fouiller les gens même quand ils ne cherchaient pas à franchir la clôture de sécurité ou quand ils préféraient quitter les lieux après avoir refusé de montrer des papiers d'identité, a souligné M. Marin. « À l'exception d'initiés au gouvernement de l'Ontario, seuls les membres du Service de police de Toronto savaient que les règles du jeu avaient changé et qu'ils avaient maintenant en main les cartes 'Allez directement en prison'. » L'enquête de l'Ombudsman a été menée par l'Équipe d'intervention spéciale de l'Ombudsman (EISO). Cette équipe a effectué 49 entrevues avec de hauts dirigeants gouvernementaux et de nombreux intéressés, dont plusieurs des 167 plaignants qui ont présenté leur cas. L'équipe a aussi analysé des centaines de pages de documents et de courriels gouvernementaux internes. Et pour la toute première fois, elle s'est penchée sur une profusion de preuves obtenues grâce aux médias sociaux comme YouTube, Twitter et Facebook. M. Marin a recommandé que la Loi sur la protection des ouvrages publics soit réexaminée ou remplacée et que le ministère considère si certains des vastes pouvoirs policiers conférés par elle devraient être inclus dans la toute nouvelle version – et plus précisément que le ministère détermine s'il est approprié d'accorder à la police le droit d'arrêter des personnes à qui l'accès aux zones de sécurité a déjà été refusé. M. Marin a aussi déclaré que le ministère devrait élaborer un protocole demandant la tenue de campagnes d'information publique chaque fois que les pouvoirs policiers sont modifiés par des mesures législatives subordonnées. Le ministère a accepté toutes les recommandations et s'est engagé à informer l'Ombudsman des progrès accomplis par lui dans leur mise en oeuvre. La réponse du ministre, incluse dans ce rapport, indique que la promulgation de la Loi aurait pu être mieux gérée et qu'à l'avenir le ministère veillera à mieux s'assurer que le public est informé.
Au parlement Le Canada abandonne sa souveraineté et
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 Abousfian Abdelrazik |
« Abdelrazik, un Canadien, a été détenu à la demande du SCRS alors qu'il effectuait un voyage au Soudan. Torturé pendant plusieurs années, il a finalement été relâché pour apprendre qu'il avait été placé sur la liste 1267, ce qui constitue un prétexte pour empêcher son retour au Canada. Après avoir rendu son histoire publique, Abdelrazik a été retenu pendant une année complète à l'ambassade canadienne au Soudan. Abdelrazik a finalement pu rentrer à Montréal en juin 2009.
« Il demeure cependant confiné dans une prison virtuelle : le régime 1267 gèle ses actifs financiers et l'empêche de voyager. Plus d'un an et demi après son retour, Abdelrazik continue de lutter pour que son nom soit retiré de la liste et pour que les fonctionnaires canadiens responsables de sa torture, de sa détention et de son exil forcé au Soudan, en soient tenus responsables. Le 10 décembre 2009, Journée internationale des droits humains, le projet Retour au bercail a tenu un rassemblement au centre-ville de Montréal afin de demander qu'Abdelrazik soit immédiatement retiré de la liste. Un an plus tard, nous sommes contraint-es de reprendre la rue, car son nom figure toujours sur la liste 1267. Depuis sa détention initiale au Soudan jusqu'à maintenant, Abdelrazik n'a été accusé d'aucun crime. Les deux agences de renseignement canadiennes ont déclaré en 2007 ne rien retenir contre Abdelrazik.
« Le cas d'Abdelrazik n'est pas unique : presque 450 personnes et organisations se trouvent sur la liste 1267 de l'ONU et encore davantage se trouvent sur d'autres listes terroristes ou d'interdiction de vol. Plusieurs personnes, comme Abdelrazik, n'ont jamais été accusées d'aucun crime. Certaines, comme Abdelrazik, ont été emprisonnées et torturées au nom de la sécurité.
« La liste 1267 est basée sur de vagues accusations « d'association » et sur la présomption de culpabilité plutôt que sur la présomption d'innocence. Les individus dont le nom y figure n'ont aucune occasion de remettre en question leur inscription à cette liste ni aucune chance de se voir retirer de la liste une fois qu'ils y ont été inscrits. Tout membre du Conseil de sécurité peut apposer son veto à une demande de retrait de la liste sans devoir fournir la moindre raison. »
« Le projet Retour au Bercail demande
l'abolition de cette liste et des autres listes similaires qui
permettent la globalisation du contrôle étatique et de la
répression, qui font la promotion du racisme et de
l'islamophobie, et qui encouragent un climat de peur et de
paranoïa. »
| Forum du Réseau
de la Commission populaire QUELLE SÉCURITÉ ? NOTRE SÉCURITÉ ! Organisons la riposte à la dérive sécuritaire 4 à 6 février 2011, Montréal Plus d'info : www.commissionpopulaire.org/fr/forum |
Abolissez les certificats de sécurité!
Justice pour Mohamed Harkat!
Le 10 décembre
était la Journée internationale des droits humains.
C'était aussi le 8e anniversaire de l'arrestation de Mohamed en
vertu d'un certificat de sécurité. Les certificats de
sécurité, qui font partie de la Loi sur
l'immigration et la protection des réfugiés,
permettent au gouvernement fédéral
de détenir et de déporter sans accusation des
résidents permanents et des non-citoyens et de leur refuser
l'accès à la preuve. À cette occasion, la
Coalition Justice pour Mohamed Harkat a organisé un
rassemblement devant le Monument des droits de la personne à
Ottawa.
Le 9 décembre, le juge de la Cour suprême Simon Noël a émis son jugement que l'émission d'un certificat de sécurité contre Momahed Harkat est « raisonnable ». La cour fait ainsi fi des agissements du SCRS (qui conseille au gouvernement d'émettre le certificat) et accepte ses allégations de terrorisme contre M. Harkat. Cette décision le place encore une fois devant la possibilité d'être déporté en Algérie, où les allégations non prouvées du gouvernement canadien le mettent en danger.
Le gouvernement fédéral a maintenu Mohamed Harkat en détention sans accusation du 10 décembre 2002 jusqu'au 23 mai 2006, y compris un an en détention cellulaire et un passage à la prison de Millhaven en Ontario, appelée le « Guantanamo Nord », construite spécialement pour détenir des personnes visées par des certificats de sécurité. Il a été libéré pour une caution de 100 000 $ et des conditions extrêmement sévères, faisant de lui un prisonnier dans sa demeure.
En juin 2006, la Cour suprême du Canada a entendu la cause Harkat c. Canada sur la constitutionnalité des certificats de sécurité et le 22 décembre 2007 le juge en chef Allan Lutfy a autorisé une revue de l'ordre de déportation de la Cour fédérale.
L'affaire a langui devant les tribunaux depuis à cause du refus du Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS) de donner accès à la preuve à la défense. Le 24 septembre 2008, le juge Noël a jugé que le SCRS devait divulguer sa preuve « secrète » contre Mohamed Harkat, à lui et à son avocat. Plus de sept mois plus tard, en mai 2009, le juge a trouvé qu'il était « troublant » que le SCRS ne soit pas disposé à partager sa preuve sur la fiabilité d'un dénonciateur et a ordonné au SCRS de donner accès à l'avocat de la défense à ses dossiers confidentiels. Le SCRS a prétendu avoir détruit les originaux de la preuve et la défense n'a eu droit qu'à des copies. Le Marxiste-Léniniste condamne cette décision de considérer de telles preuves comme « raisonnables ».
Abolissez les certificats de sécurité ! Justice pour Mohamed Harkat !
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