Des organisations réclament une planification et un aménagement intégrés du territoire où il y a exploitation minière
En référence à la Loi sur les mines du Québec, l'organisation Pour que le Québec ait meilleure mine affirme qu'« en plus de permettre des travaux de forage sans évaluation environnementale et sans consultation publique, il est pratiquement impossible de révoquer des claims miniers avec les lois actuelles. La présence des claims miniers pendant plusieurs années (souvent à des fins spéculatives) empêche la planification intégrée du territoire, de même que la conservation des milieux naturels pendant cette période [1]. »
Le premier ministre Legault a promis en août dernier, avant les élections québécoises, qu'aucun projet minier ne serait réalisé « sans acceptabilité sociale ».
Pour que le Québec ait meilleure mine cite un récent sondage Léger selon lequel « trois personnes sur quatre au Québec (75 %) » se disent en faveur « d'interdire tout projet minier dans des zones touristiques ou de villégiature »; une proportion similaire (78 %) demande « d'exiger le consentement des populations locales (p.ex. : municipalités, Nations autochtones) avant d'autoriser toute activité minière sur leur territoire »; et la quasi-totalité (89 %) souhaite « interdire le rejet de déchets miniers dans tout lac, rivière ou milieu écologique sensible ». Ces positions s'expriment par des actions où des résidents de nombreuses communautés locales, notamment autochtones, s'organisent pour s'opposer à ces projets d'extraction de métaux servant prétendument une « économie verte », pour lesquels ils n'ont pas de pouvoir de décision.
Les peuples autochtones et la Loi sur les mines du Québec
Certains experts ont examiné la Loi sur les mines du Québec par rapport aux peuples autochtones. L'un d'entre eux est Sophie Thériault, de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, dans un article de 2010 intitulé « Un régime minier basé sur le principe désuet du 'free mining' (liberté de prospection minière) », dans lequel elle déclare : « Bien que modifié à quelques reprises depuis l'adoption de la première loi sur les mines en 1880, le régime minier québécois demeure à ce jour ancré dans le principe de la 'liberté de prospection minière', mieux connu sous l'expression anglaise 'free entry mining', ou simplement 'free mining'. [...] Au moins une étude portant sur le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest a conclu à l'incompatibilité irrémédiable des institutions dérivées du principe de 'free mining' et du titre ancestral protégé par l'article 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Les conclusions de cette étude sont, à notre avis, tout aussi valables en ce qui concerne le régime minier québécois, du moins sur les territoires où les droits ancestraux des peuples autochtones n'ont jamais été cédés ou éteints », ce qui est le cas d'une grande partie du territoire occupé par les peuples autochtones au Québec [2].
Le 6 décembre 2019, en Cour supérieure du Québec, la Première Nation Mitchikanibikok Inik de Kitiganik (les Algonquins du lac Barrière, dans la région du Témiscamingue) a déposé une « demande de révision et d'injonction permanentes ». Dans le document de 8 pages déposé à la cour, elle « conteste la constitutionnalité de certains articles de la Loi sur les mines en vertu des articles 35 et 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 ».
Le document poursuit en disant que « le requérant présente
cette demande parce que le défendeur [le gouvernement du Québec
et le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles]
maintient une loi (et une politique connexe) en vertu de
laquelle il ne consulte pas le requérant avant d'enregistrer, de
renouveler ou de transférer des claims miniers sur le territoire
autochtone non cédé du requérant, comme il doit le faire en
vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de
1982. La consultation est nécessaire pour que l'intimée puisse
identifier et accommoder les droits autochtones qui peuvent être
affectés de façon négative par les claims miniers accordés à
d'autres personnes en vertu de la loi [3]. »
Le gouvernement Legault est intervenu en Cour supérieure du Québec avec son armée d'avocats en septembre 2021 pour tenter d'empêcher que la demande d'injonction du 6 décembre 2019 aille de l'avant. La demande d'injonction du 6 décembre 2019 déclarerait inconstitutionnels les articles 56, 61, 65 et 72 de la Loi sur les mines du Québec[4].
Le résultat de cette intervention n'est pas encore connu.
Notes
1. « Claims miniers : l'urgence d'un moratoire, Pour que le Québec ait meilleure mine », miningwatch.ca, 21 novembre 2022
2. Sophie Thériault, « Repenser les fondements du régime minier québécois en regard de l'obligation de la Couronne de consulter et d'accommoder les peuples autochtones », McGill Journal of Sustainable Development Law, vol. 6 no 2, 2010, pp 217-233
3. « Application for Judicial Review and Permanent Application », Cour supérieure du Québec, 6 décembre 2019, 10 pages
4. « La motion du gouvernement tente de priver la Première Nation Mitchikanibikok Inik d'avoir recours à un tribunal », Ecojustice, 16 septembre 2021
Cet article est paru dans
Volume 53 Numéro 2 - Février 2023
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