25e anniversaire de la décision Marshall

Le Canada doit faire respecter les droits ancestraux et les droits issus de traités des Mi'kmaq

La Première Nation Sipekne'katik se rassemble à Saulnierville, Nouvelle-Écosse, le 17 septembre 2020, pour célébrer l'ouverture de la première pêche de subsistance modérée Mi'kmaq, 21 ans après la décision R. c. Marshall.

Le 17 septembre 2024 était le 25e anniversaire de la décision Marshall, une décision historique de la Cour suprême du Canada qui a confirmé le droit des Premières nations de pêcher, de chasser et de faire de la cueillette pour assurer leur subsistance. L'arrêt concernait Donald Marshall Jr, un Mi'kmaq de la Première nation de Membertou, arrêté et accusé en août 1993 d'avoir vendu des anguilles sans permis et en dehors de la saison de pêche réglementée par le ministère des Pêches et des Océans (MPO).

Donald Marshall avait déjà passé 11 ans en prison pour un meurtre qu'il n'avait pas commis et pour lequel il avait finalement été disculpé. Lui et la communauté ont courageusement combattu sa persécution et son arrestation par le MPO jusqu'à la Cour suprême pendant plus de six ans. L'affaire était fondée sur le fait que les traités de paix et d'amitié de 1760-1761 accordaient aux membres des Premières Nations le droit de pêcher et de vendre des anguilles. La décision de la Cour suprême a confirmé le droit des peuples Mi'kmaq, Wolastoqiyik et Peskotomuhkati de pêcher, de chasser et de se rassembler pour gagner une « subsistance convenable ».

Pendant plus de 20 ans, le gouvernement fédéral n'a pris aucune mesure pour se conformer à la décision de la Cour suprême, notamment en refusant de définir ce qui constitue une « subsistance convenable ». De plus, d'autres pêcheurs autochtones qui revendiquaient leur droit ancestral et issu de traités de pêcher conformément à la décision Marshall ont été violemment attaqués. À Burnt Church, en 2000, les agents du MPO ont saisi plus de 900 casiers à homard, saisi des bateaux de pêche et arrêté plus de 14 personnes. En même temps, des intérêts privés, dont Clearwater, le plus grand producteur de mollusques et crustacés d'Amérique du Nord, se sont vus accorder un quasi-monopole sur la pêche au homard dans la région au détriment des pêcheurs autochtones et non autochtones et de la conservation de la pêche elle-même.

Face à l'inaction du gouvernement pour appliquer la décision Marshall et aux attaques violentes de l'État contre les pêcheurs autochtones qui défendaient leurs droits, à l'occasion du 21e anniversaire de l'arrêt Marshall en 2020, la Première Nation Sipekne'katik a lancé sa propre pêche de subsistance convenable autoréglementée. Les représentants du gouvernement ont criminalisé leurs actions et incité à des attaques violentes tandis que la GRC est restée les bras croisés. À l'époque, les Canadiens et les Québécois ont appuyé les pêcheurs mi'kmaq qui ont établi que leurs droits de pêche autoréglementés étaient une réalité, malgré la criminalisation continue par l'État canadien.

En mars de cette année, deux pêcheurs mi'kmaq ont été arrêtés et leur équipement saisi par des agents du MPO. Leurs téléphones portables et leurs chaussures ont été pris et ils ont été laissés à une station-service à six heures de leur domicile. Le chef et leurs communautés ont immédiatement dénoncé cet acte et demandé justice. En juillet, le MPO a annoncé la tenue d'une enquête interne sur cet incident, que les Mi'kmaq ont dénoncé comme étant inadéquate. « Il ne s'agit pas seulement d'un examen de cet incident », a déclaré le chef Gerald Toney de l'Assemblée des chefs mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse, « les problèmes sont beaucoup plus profonds que les actions de quelques individus. Nos pêcheurs continuent de connaître des problèmes sur les eaux, et le Canada doit faire mieux que cela. »

Les traités de paix et d'amitié de 1760-1761 signés entre la Couronne et les Mi'kmaq et les Malécites sont des traités entre égaux. L'État canadien, qui représente la Couronne, continue de refuser de reconnaître cette égalité et la souveraineté des nations autochtones comme les Mi'kmaq, un problème que le peuple canadien doit résoudre. Les traités de paix et d'amitié ne donnent pas au Canada et à sa Cour suprême le droit de déterminer unilatéralement ce qui constitue une « subsistance convenable ». Les Canadiens doivent redoubler d'efforts et renforcer leur unité avec les peuples autochtones et lutter pour de nouveaux arrangements politiques au Canada afin que les relations entre le Canada et les peuples autochtones soient établies sur une base moderne.

(Feuillet d'information sur la décision Marshall, LML, Volume 50 Numéro 67 – 31 octobre 2020)

Cet article est paru dans

30 septembre 2024

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