Contestations judiciaires de la loi antiouvrière
Les syndicats d'enseignants lancent une
contestation judiciaire de la Loi de 2019
visant à préserver la viabilité du secteur
public pour les générations futures,
le 12 décembre 2019.
Des syndicats ontariens ont lancé des
contestations judiciaires de la Loi
de 2019 visant à préserver la viabilité du
secteur public pour les générations futures
que le gouvernement de l'Ontario a adoptée le 7
novembre 2019. La loi viole le droit de
presque tous les travailleurs du secteur public de
négocier leurs salaires en imposant un plafond
de 1 % à toute nouvelle augmentation de
salaire et elle comprend de nouvelles clauses qui
permettent au gouvernement de bafouer le droit à
la vie privée et d'agir en toute impunité.[1] Les
travailleurs touchés par cette loi, aussi appelée
Loi 124, comprennent ceux qui sont à l'emploi
du gouvernement provincial, des sociétés de la
Couronne, des conseils scolaires, des universités
et des collèges, des hôpitaux, des foyers de soins
de longue durée à but non lucratif, des Sociétés
d'aide à l'enfance, des agences de services
sociaux et des secteurs de l'électricité et de
l'énergie.
Le 12 décembre 2019, les quatre
fédérations d'enseignants et de travailleurs de
l'éducation ont été les premières à lancer ces
contestations. Ce sont l'Association des
enseignantes et des enseignants franco-ontariens
(AEFO), la Fédération des enseignantes et des
enseignants de l'élémentaire de l'Ontario (FEÉO),
l'Association des enseignantes et des enseignants
catholiques anglo-ontariens (OECTA) et la
Fédération des enseignantes-enseignants des écoles
secondaires de l'Ontario (FEESO).
Compte tenu du contenu de la loi et du moment
choisi pour son adoption, en pleine négociation
pour le renouvellement des conventions collectives
dans le secteur de l'éducation, les syndicats
soutiennent que la Loi 124 est une attaque
directe contre la libre négociation collective
dans le secteur de l'éducation et une violation
des sections 2(b) et 2(d) de la Charte
canadienne des droits et libertés qui
garantissent la liberté d'expression et la liberté
d'association. De plus, la loi viole aussi le
devoir de la Couronne de négocier de bonne foi.
Le 17 décembre 2019, l'Association des
infirmières et infirmiers de l'Ontario (ONA) a
annoncé qu'elle lançait sa propre contestation de
la loi et, plus tard pendant la même journée, dix
autres syndicats, qui représentent plus
de 250 000 travailleurs de l'Ontario, se
sont joints à la contestation. Les 10
syndicats sont : le Syndicat canadien de la
fonction publique (SCFP) ; l'Union
internationale des employés et employées de
service (UIES), Division soins de santé ; le
Syndicat des Métallos (USW) ; l'Alliance de
la fonction publique du Canada (AFPC) ; la
Société des professionnels unis (IFPTE), section
locale 160 ; le Syndicat canadien des
employées et employés professionnels et de bureau
(COPE-Ontario) ; l'Association des employées
et employés gestionnaires, administratifs et
professionnels de la couronne de l'Ontario
(AEEGAPCO) ; la Fraternité internationale des
ouvriers en électricité (FIOE) ; l'Institut
professionnel de la fonction publique du Canada
(IPFPC) et les Travailleurs unis de l'alimentation
et du commerce (TUAC), section locale 175.
D'autres syndicats et organisations représentant
les travailleurs du secteur public en Ontario
devraient joindre cette contestation coordonnée ou
mener leur propre contestation séparée de la
Loi 124 dans les semaines qui viennent.
Qui a dit quoi ?
Fédération du travail de l'Ontario
(FTO) : « Les travailleurs de la
province, représentés par leurs syndicats, ne
permettront pas que la Loi 124, qui sape les
droits protégés par la Charte de tout travailleur
de l'Ontario, échappe à la contestation, a dit la
présidente de la FTO, Patty Coates. La FTO est
solidaire des syndicats de l'éducation qui ont
lancé récemment leurs contestations de
l'application de la loi dans le secteur de
l'éducation, alors que nous intensifions notre
opposition aux attaques continues de ce
gouvernement contre les droits des Ontariens
protégés par la Charte. Ensemble, nous inaugurons
une campagne agressive pour demander aux
conservateurs de Doug Ford d'abroger cette loi
inconstitutionnelle. »
L'Association des infirmières et infirmiers
de l'Ontario (ONA) : « En tant que le
syndicat qui représente les infirmières autorisées
et les professionnels de la santé en Ontario,
l'ONA croit que la Loi 124 est
discriminatoire envers les infirmières et tous les
Ontariens, a dit la présidente de l'ONA, Vicki
McKenna, infirmière autorisée. Cette loi n'est
rien d'autre qu'une attaque continue contre le
droit de négociation collective sans ingérence
qu'a reconnu la Cour suprême dans sa décision
de 2015. Plus alarmant encore est le fait que
cette loi pourrait bien aggraver le problème déjà
sérieux de pénurie en Ontario et avoir un effet
négatif sur les soins de santé et la santé
publique. »
« Cette loi est une attaque contre les
infirmières et contre les femmes, a dit Vicki
McKenna. En forçant les infirmières de première
ligne et les professionnels de la santé à accepter
des augmentations de salaire qui sont en dessous
de l'inflation, cette loi va aggraver le problème
déjà sérieux de pénurie d'infirmières en Ontario
et aggraver le problème de la médecine de
corridors. »
UIES-Division soins de santé : « Les
conventions collectives sont essentielles pour les
travailleurs des groupes en quête d'équité -
travailleurs racialisés, handicapés, autochtones
et femmes travailleuses - pour assurer l'équité
aux endroits de travail », a dit Sharleen
Stewart, présidente de UIES-Division soins de
santé.
« En imposant des limites à la négociation, le
gouvernement mine les droits des travailleurs qui
subissent déjà une discrimination systémique
globale. »
Syndicat des Métallos (USW) -
District 6 : « Les familles
ontariennes s'appuient sur les négociations depuis
des décennies pour assurer leurs conditions de
travail. C'est ce qui a mené à l'établissement de
la classe moyenne. Les familles de la classe
moyenne sont l'épine dorsale de notre province et
de notre pays, et c'est fondamentalement
inacceptable de leur enlever leurs droits de
négociation collective, a dit Marty Warren,
directeur du District 6 du Syndicat des
Métallos. Le Syndicat des Métallos et son
membership mobilisé luttent de façon agressive
contre cette loi unilatérale. Il faut que justice
soit rendue aux familles travailleuses de
l'Ontario. »
AEFO : « La raison d'être de la
Charte est de protéger les droits des Canadiens,
même lorsque ces droits constituent un
inconvénient pour les gouvernements, a dit le
président de l'AEFO, Rémi Sabourin. C'est l'épine
dorsale de notre démocratie. »
FEÉO : « La Loi 124 bafoue les
droits démocratiques de tous les travailleurs du
secteur public en Ontario, a dit le président de
la FEÉO, Sam Hamond. Aucun employeur ne doit être
autorisé à miner les droits fondamentaux des
employés sans avoir à faire face à la contestation
la plus vigoureuse possible. Le gouvernement Ford
doit reconnaître ces droits et abroger
immédiatement la Loi 124. »
OECTA : « Compte tenu du moment
choisi pour adopter la Loi 124, et la hâte
avec laquelle l'adoption a été faite, il est
évident qu'elle vise les enseignants et les
travailleurs de l'éducation, a dit la présidente
de l'OECTA, Liz Stuart. Cette loi lie en pratique
les mains des représentants des employeurs et des
employés qui sont présentement en train de
négocier des conventions collectives. C'est
inacceptable et, selon nous,
inconstitutionnel. »
FEESO : « Les gouvernements ne
doivent pas s'engager à la légère dans une
atteinte aux droits civils de leurs citoyens, a
dit le président de la FEESO, Harvey Bischof. Ils
devraient s'appuyer sur un processus de
négociation qui a passé l'épreuve du temps et mené
les deux parties à faire preuve de créativité dans
le processus et a créé de la stabilité. Il
n'existe pas présentement de crise économique ou
fiscale qui puisse justifier une ingérence aussi
extraordinaire dans ce processus. »
SCFP : « Cette contestation vise à
défendre les droits des travailleurs protégés en
vertu de la Charte des droits et libertés,
a dit le président du SCFP-Ontario, Fred Hahn.
Lorsque les conservateurs de Doug Ford demandent
que nous fassions tous notre part, au lieu de
viser les travailleurs, le gouvernement devrait
taxer les compagnies rentables et les gens les
plus riches de nos communautés. Les droits
protégés par la Charte comptent, les droits
humains comptent et les droits des travailleurs
comptent. »
Note
1. Pour de plus amples
informations sur cette loi, lire les numéros
du 1er
septembre 2019 et du 23
novembre 2019 du Marxiste-Léniniste.
Cet article est paru dans
Numéro 1 - 15 janvier 2020
Lien de l'article:
Contestations judiciaires de la loi antiouvrière
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