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2 mars 2017
Le sale rôle du tribunal de la
loi sur les faillites des compagnies
Les métallos dans le Far West
de la loi des faillites
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Le sale rôle du
tribunal de la loi sur les faillites des compagnies
• Les métallos dans le Far West
juridique de la loi des faillites
• Les Canadiens s'opposition à la
réclamation du privilège
de classe
À titre d'information
• Le juge
Newbould selon ses propres mots
Le sale rôle du tribunal de la loi
sur les faillites des compagnies
Les métallos dans le Far West de la loi sur les
faillites
L'oligarchie financière qui contrôle
l'économie cherche à dominer
la classe ouvrière sans qu'il y ait des règles, des
négociations, des
conventions collectives ou tout équiibre perçu entre les
classes
sociales en lutte entre elles. À cet égard,
l'élite dominante a inventé
un contexte qui est à l'extérieur des lois du travail et
des pensions
de même
que des conventions collectives dans lequel le pouvoir organisé
de
l'État dicte et applique les demandes des oligopoles. Il s'agit
du Far
West de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des
compagnies (LACC) que la classe ouvrière rejette dans son
entier.
Ceux qui contrôlent les procédures de la
LACC, le juge qui y
préside, le contrôleur et d'autres comme eux ne peuvent
pas
ou plutôt ne
veulent pas clarifier les règles parce que celles-ci n'existent
que
pour servir les intérêts privés étroits des
oligarques. Quand elle a
rejeté l'appel interjeté par la section locale 1005 du
Syndicat des Métallos pour restaurer les
avantages sociaux
à la retraite qui avaient été brutalement
arrachés aux retraités de
Stelco en vertu de la LACC, la Cour d'appel de l'Ontario a dit en
termes crus et sans répondre aux arguments qu' « il est
rare que cette cour s'ingère dans
une décision
discrétionnaire d'un juge de la LACC. La demande d'autorisation
d'interjeter appel est rejetée. » Eh bien, la classe
ouvrière a sa
propre
opinion sur ces attaques « discrétionnaires »
organisées par l'État et
elle est déterminée à les bloquer et à
rendre
les gouvernements redevables
de leurs actes.
Dans ce Far West de la LACC, on a ordonné aux
sections locales des
métallos de Stelco Hamilton Steelworks et d'Essar Steel Algoma
de
rouvrir leurs conventions collectives. Ceux qui contrôlent les
procédures de la LACC à Hamilton veulent incorporer dans
la convention
collective de la section locale 1005 les propositions
anti-retraités des oligarques américains de Bedrock qui
veulent prendre
le contrôle de Stelco en reniant tous les arrangements conclus
avec les
anciens groupes de propriétaires et les gouvernements.
Dans le cas d'Essar Steel Algoma, les oligarques
menés par la
Deutsche Bank qui ont pris le contrôle des procédures de
la LACC
veulent imposer des concessions aux métallos et aux
salariés dont une
coupure de salaire de 10 %. Les oligarques veulent jouer de
la gâchette
et mettre de l'avant 40 demandes de concessions en
profitant du diktat de la LACC.
Réunion des comités exécutifs des sections locales
2251 et 2724 des Métallos d'Essar Steel Algoma avec celui de la
section locale 1005 de Stelco, le 27 février. Au centre: le
président du 1005 Gary Howe, la présidente du 2724 Lisa
Dale et le président du 2251 Mike Da Prat (D. Van Meer)
Les métallos, les salariés et les
retraités sont très résolus à
défendre leurs droits et à vaincre cette conspiration de
la LACC. Les
membres du comité de négociation de la section 1005
du Syndicat des
Métallos de Hamilton, dirigés par son président
Gary Howe, ont parcouru
les 741 kilomètres vers le nord qui les séparent de
Sault
Ste.Marie pour se tenir aux côtés de leurs camarades de la
section
locale 2251 qui représente 2100 métallos
d'Algoma et de la section 2724
qui représente 650 employés salariés. Ils ont
tenu une conférence de
presse conjointe où ils ont exprimé leur
détermination à résister au
Far West injuste et dictatorial de la LACC. Ils
sont fermement unis dans la défense des droits de leurs membres,
de
leurs retraités et des communautés de l'acier. Ils
veulent un secteur
de l'acier qui est vibrant et qui sert l'édification nationale
canadienne et qui devient une industrie forte par laquelle les
travailleurs produisent une grande quantité de valeur pour leurs
communautés et l'économie
dans son ensemble et pour le bien-être des gens et de leur
société.
Le lendemain, soit le 28 février, les
membres de la section 2251
des Métallos ont tenu des réunions durant toute la
journée pour discuter de la situation et voter
pour accorder ou non un mandat de grève à leur
exécutif pour défendre
leurs droits. La section locale 2251 rapporté
que 1896 membres ont
participé dans les discussions et voté, ce
qui constitue un record pour un vote de mandat de
grève.
Quatre-vingt-dix-huit pour cent d'entre eux ont voté en faveur
du
mandat de grève, soit 1851 travailleurs en faveur et
seulement 43 travailleurs contre. Deux bulletins de vote ont
été rejetés.
Un vote aussi fort en faveur du mandat de grève
reflète la
détermination des métallos, des salariés et des
retraités de tout le
secteur canadien de l'acier de défendre leurs droits quelles que
soient
les circonstances et même face aux pouvoirs de police
régressifs de la
LACC. Les métallos et leurs alliés rejettent avec
mépris le saccage qui
est fait
par les oligopoles et leurs co-conspirateurs au sein de la machine de
l'État.
La classe ouvrière va résister à
toutes les attaques contre les
travailleurs actifs et à la retraite et va forcer les
gouvernements
provinciaux et fédéral à respecter les pensions
existantes, les
avantages sociaux à la retraite et les conventions collectives
et à
assurer un niveau de production d'acier qui satisfait à la
demande
canadienne et à tous les
autres arrangements négociés, au sein d'un
équilibre entre les classes
en lutte entre elles.
Les Canadiens s'opposent à la réclamation
du privilège de classe
Le
juge Frank Newbould préside en ce moment aux
procédures de
protection de la faillite d'Essar Steel Algoma en vertu de la Loi
sur
les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).
Dans cette situation, le juge détient les pouvoirs de
police de
décider de questions qui affectent les conditions de vie et de
travail
des travailleurs et des retraités canadiens, les actifs et les
revenus
d'entreprises et même le fonctionnement de certaines agences
d'État.
Pour ce qui est
d'Algoma, Newbould a déjà ordonné la suspension
des versements
réguliers de la compagnie aux régimes de retraite des
travailleurs. Il
n'a rien trouvé à redire à l'effondrement des
accords conclus entre les
métallos et la compagnie au comité de santé et
sécurité ni au gel de
toutes les plaintes relatives aux droits de la personne, tout cela en
vertu de
la LACC. Il a aussi donné le feu vert à ceux qui ont pris
le contrôle
de la compagnie en vertu de la LACC, menés par la Deutsche Bank,
pour
rouvrir les conventions collectives signées avec les
métallos et les
employés salariés et les forcer à faire des
concessions de l'ordre
de 22 millions $. Lorsque la section locale 2724 du
Syndicat des Métallos a annoncé publiquement qu'elle
consulterait ses
membres pour obtenir un mandat de grève pour faire face à
cette demande
unilatérale de concessions, Newbould a fustigé le
syndicat et laissé
entendre qu'il pourrait interdire toute grève aussi longtemps
que le
recours à la LACC n'est pas terminé.
Newbould était le juge chargé des
procédures notoires de faillite
de Nortel en vertu de la LACC qui ont vu des dizaines de milliers de
travailleurs et d'employés salariés, de retraités
et de petites
entreprises subir de grandes pertes affectant leur bien-être
personnel
et collectif.
Plaintes contre le juge Newbould
LAssociation du Barreau autochtone accuse le juge
Newbould d'ingérence dans la réclamation territoriale de
la Première Nation Saugeen. L'Association et d'autres
organisations ont
déposé des plaintes en 2014 auprès du Conseil
canadien de la
magistrature (CCM) après que le juge Newbould eut pris la parole
dans
des réunions publiques et publié deux lettres en
opposition à une
entente sur le règlement de la réclamation territoriale
de la
Première
Nation Saugeen. La réclamation territoriale visant à
agrandir
le
territoire de la réserve avait l'appui du gouvernement
fédéral. La
municipalité de Sauble Beach semblait prête à
accorder son appui à la
réclamation jusqu'à ce que le juge Newbould se mette de
la
partie en
tant que propriétaire d'un chalet qui se trouverait à
quelque 400
mètres des nouvelles limites de la réserve.
En réponse aux plaintes portées contre
Newbould et à de
nouvelles informations provenant de l'Association du Barreau autochtone
et d'autres organisations, ainsi qu'à la détermination de
plusieurs
organisations d'entreprendre des moyens de pression politiques
organisés afin de résoudre la question, le CCM a
annoncé, le 13
février 2017, la mise sur pied d'« un comité
d'enquête en vertu de la Loi sur les juges
sur le juge Frank Newbould de la Cour supérieure de justice de
l'Ontario suite à des plaintes portées au sujet de
commentaires et de
lettres écrites sur la revendication territoriale en cours
à Sauble
Beach ».
Les lettres et les paroles de Newbould au conseil
municipal sont
considérées comme étant intéressées
et teintées de stéréotypes
racistes. Newbould fait fi des problèmes et des injustices
vécus depuis
des siècles par le peuple Ojibwa et d'autres peuples autochtones
le
long du lac Huron, qui ont perdu des territoires ancestraux au point de
ne
pouvoir soutenir une économie pour leur peuple. Newbould s'en
prend aux
moyens plus que modestes par lesquels la Première Nation Saugeen
peut
faire un peu de commerce en prétendant que toute extension
d'activités
telles que l'imposition de frais d'usagers, la vente de biens sur la
plage et la location de chalets aux vacanciers va changer le
visage de Sauble Beach où sa famille possède un chalet.
L'intervention du juge Newbould
 Les plaintes portées
par Newbould contre la
volonté de la Première
Nation Saugeen d'agrandir son territoire de réserve portent
l'empreinte
en paroles et en gestes d'un État colonial raciste. [1]
Les
Canadiens
doivent s'indigner du fait qu'on ait eu recours au privilège de
classe
pour bafouer les droits et la dignité de la Première
Nation Saugeen et
faire dérailler le règlement de sa réclamation
territoriale.
Le peuple Ojibwa et d'autres peuples autochtones ont
vécu d'une
économie locale florissante sur le territoire du Lac Huron
pendant des
milliers d'années avant que ne se produisent la saisie et
l'occupation
coloniales de leurs territoires au moyen d'armements supérieurs
et
d'autres méthodes de génocide contre eux. Les peuples
autochtones ont
résisté et survécu avec courage et aujourd'hui, au
vingt-et-unième
siècle, ils exigent la reconnaissance de leurs droits.
 Les traités
territoriaux du milieu du 19e
siècle étaient des
abominations racistes qui ont servi à donner un semblant de
légalité au
vol des territoires autochtones. La Première Nation Saugeen a
toujours
refusé les limites initiales imposées à sa
réserve et n'a cessé de
revendiquer ses territoires. Newbould, dans sa lettre, reconnaît
l'existence
de ces conflits qui se poursuivent encore aujourd'hui. De
manière méprisable, il soulève que la
pétition d'une
Première Nation
revendiquant le droit de poursuivre la pêche traditionnelle
à
l'embouchure de la rivière Sauble serait une preuve que la
réserve ne
va pas jusqu'à la nouvelle limite proposée. Un calcul
aussi froid
contre un peuple
courageux et résilient qui cherche à développer
son économie locale et
à assurer un avenir à sa jeune génération
peut provenir uniquement de
quelqu'un qui baigne dans le privilège de classe.
Les métallos aux
prises avec la LACC à Hamilton et à Sault Ste
Marie disent depuis longtemps que des gens qui ne sont pas leurs pairs,
comme le juge Newbould et le juge Wilton-Siegel, ne devraient pas
pouvoir prendre des décisions comme ils le font qui affectent
leur vie.
Les métallos ont beaucoup d'empathie pour Koren
Lightning-Earle, la
présidente de l'Association du Barreau autochtone, qui a
exprimé de la
façon suivante sa déception en apprenant que le Juge
Newbould pourrait
prendre sa retraite avant qu'une audience ne se tienne : «
Lorsque le
Canada parle de réconciliation, va-t-il finalement
passer à l'action ? Si le juge Newbould fait simplement
prendre sa
retraite, l'action en cour est terminée, il n'y a pas de
réconciliation, tout est à refaire. »
Les métallos et les autochtones ensemble à la
défense des droits de tous à la marche de la Fête
du travail à Hamilton en 2006
Note
1. La
destruction de l'économie des peuples
autochtones et la
restriction de tout redéveloppement sont depuis longtemps une
politique
coloniale répressive. L'objectif colonial est de rendre la vie
tellement difficile aux peuples autochtones qui restent que ceux-ci
vont quitter leurs territoires pour les grandes villes. Cela permet
à
l'oligarchie
financière de s'emparer du territoire et des ressources
naturelles sans
affronter d'opposition de la part de leurs propriétaires de
droit.
Dans les Prairies, les
forces coloniales ont exterminé le
bison, un pilier de l'économie autochtone. Dans ce contexte et
face à
la décimation de la population sous le coup des
épidémies européennes
et d'autres formes d'attaques contre les peuples autochtones, ceux-ci
ont revendiqué des territoires contigus où ils pouvaient
faire de
l'agriculture
moderne et développer une nouvelle économie. Les
gouvernements ont
répondu par le mépris, n'accordant que de petits
territoires non
contigus servant de réserves, généralement sur les
plus mauvaises
terres. Malgré tout, les peuples autochtones des Prairies se
sont
lancés dans l'agriculture moderne sur ce qui restait de leurs
territoires et ils ont
utilisé leurs traditions communales pour mettre leurs ressources
en
commun et acheter de l'équipement et des fournitures.
L'État colonial
est intervenu brutalement et a adopté une loi au 19e
siècle qui
criminalise la vente de tout produit d'agriculture autochtone ailleurs
que sur leurs réserves. L'État colonial a
déclaré que les traditions et
les
pratiques communales des agriculteurs autochtones leur accordaient un
avantage déloyal par rapport aux colons agriculteurs non
autochtones
venus d'Europe qu'on incitait à venir peupler les Prairies en
leur
offrant des terres gratuites. Cette loi raciste a contribué
à détruire
l'agriculture autochtone dans les Prairies et ces peuples en souffrent
aujourd'hui encore les conséquences.
On doit garder à l'esprit que les grandes
puissances ont recours à
des armes semblables sous formes de boycotts et d'embargos
économiques
à des fins d'édification d'empire, en particulier contre
les petits
pays qui refusent de se soumettre à l'esclavage au sein du
système
impérialiste d'États. Les impérialistes
américains imposent des blocus
économiques contre Cuba et contre la République populaire
démocratique
de Corée depuis plus de soixante ans, dans une campagne brutale
pour
provoquer un changement de régime et amener ces pays sous leur
contrôle.
À
titre d'information
Le juge Newbould, selon ses propres mots
Le Conseil canadien de la magistrature (CCM) a
informé le juge
Newbould de sept plaintes qui ont été portées
contre lui suite à ses
lettres et à son discours devant un conseil municipal où
il s'est
opposé à de nouvelles limites des terres de la
Première nation Saugeen.
Les plaintes remettent en question le droit d'un juge de la Cour
supérieure
qui possède des biens situés à proximité
d'utiliser sa position et son
autorité au sein de l'État pour influer sur l'issue d'une
réclamation territoriale.
Le 13 février 2017, le CCM a
annoncé la décision prise par le
Comité de révision de constituer un comité
d'enquête sur la conduite du
juge Newbould. Le juge Newbould est un juge de la Cour
supérieure de
l'Ontario et le chef d'équipe du Rôle des affaires
commerciales de la
Cour à Toronto, qui entend les causes menées en
vertu de la LACC.
La décision d'instituer une enquête a
été faite par un comité de
révision de la conduite des juges composé de cinq membres
qui,
conformément aux procédures du Conseil de 2015, est
censé accroître la
transparence et la participation du public au processus. Le panel est
composé de trois membres du Conseil, d'un juge
puîné et d'une
personne qui n'est ni juge, ni membre du barreau.
Les membres du comité d'examen ont
examiné les allégations
relatives à la participation du juge au débat sur le
règlement proposé
à un différend frontalier faisant l'objet d'une
revendication
territoriale de la part de la Première nation Saugeen.
Après avoir examiné la question, le
comité d'examen a convenu que,
si elles sont fondées, les allégations entourant
l'intervention de
Newbould dans le contexte d'une affaire judiciaire pourraient
être si
graves qu'elles pourraient justifier la révocation du juge.
Nuri Frame de la firme d'avocats Pape Salter Teillet,
qui représente la Première nation Saugeen, a
déclaré au blog Legal Feeds
que son client n'avait pas déposé de plainte contre
Newbould en dépit
de sa « profonde préoccupation au sujet de sa
conduite » et que
l'intervention du juge avait « porté atteinte à ses
intérêts et
compromis la capacité de toutes les parties en cause à
parvenir à une
résolution de la question sans recourir aux
tribunaux ».
« Je crois comprendre que le juge Newbould a
participé à une
réunion de la communauté à l'automne 2014 et
que le juge Newbould a
ensuite écrit une lettre, et peut-être plus d'une, au
conseil municipal
de cet endroit relativement à la revendication de la
Première Nation
Saugeen concernant Sauble Beach, qui est évidemment un litige
remontant au milieu du XIXe siècle et relevant d'une
délimitation
incorrecte de l'endroit où se termine la réserve des
Saugeen et de la
non-reconnaissance de l'intégralité de la réserve
des Saugeen
conformément à leur traité
de 1854 », a dit Frame.
Au moment de l'intervention de Newbould, la ville de
South Bruce
Peninsula, qui englobe Sauble Beach sur le lac Huron, débattait
de
l'acceptation ou non d'un règlement ayant trait à la
revendication
territoriale qui aurait étendu le territoire de la
Première Nation
Saugeen à environ 400 mètres du chalet de Newbould.
Dans deux lettres et dans une présentation lors
d'une réunion
publique et peut-être par d'autres pressions personnelles, le
juge
Newbould a fustigé le conseil municipal pour ne pas s'être
fermement
opposé à la revendication territoriale de la
Première Nation Saugeen et
l'a encouragé à être plus combatif. Il a
expliqué comment le conseil
devrait
procéder pour faire échec à la revendication
territoriale de la
Première Nation, même si le gouvernement
fédéral l'a appuyée. Newbould
a affirmé que la réclamation repose sur une
interprétation erronée des
relevés d'arpentage de l'époque. Il a offert l'aide d'un
de ses
collègues avocat pour agir comme une deuxième voix dans
la bataille
contre la
Première Nation Saugeen.
Disant parler « en tant que propriétaire
de chalet », il a déclaré
qu'accepter la réclamation pourrait entraîner un danger
pour
les
résidents de la municipalité et changerait le
caractère de la plage.
Faisant appel à une phraséologie raciste, Newbould
écrit dans sa lettre
du 25 août au conseil municipal qu'il existe un danger
inhérent
relié à la gestion conjointe de la plage avec les peuples
autochtones.
Newbould a écrit : « À mon
avis, il y a un grave risque que
l'entente/le système de gestion ne garantisse pas une protection
suffisante aux résidents de la ville. Je dis cela en raison de
la façon
dont cela va fonctionner et de ce qui pourrait bien
arriver. »
Cette complainte et la crainte de ce que l'élite
dominante appelle
le « pouvoir de la foule » nous ramènent
directement à la question du
contrôle du peuple sur sa vie. Il ne s'agit pas ici uniquement de
la
crainte que les peuples autochtones contrôlent leur vie mais que
les
travailleurs en général le fassent. La complainte
révèle la crainte de
perdre les privilèges de classe et le droit de contrôle
dont l'élite
dominante jouit actuellement.
Newbould exprime sa peur de la perte du contrôle
dans les domaines
économique et politique, où le contrôle a toujours
été une question clé
pour ceux qui jouissent des privilèges de classe, qu'ils
possèdent une
grande richesse sociale ou des positions sociales de pouvoir leur
venant de l'État. Il dépeint sous une teinte raciale les
peuples
indigènes qui cherchent des moyens de développer leur
base économique,
des moyens qui apparaissent révoltants à quelqu'un qui
veut utiliser
son chalet d'été comme un lieu de répit sans
être entouré de personnes
s'adonnant à une activité économique qu'il trouve
déplaisante.
Newbould écrit : « On peut s'attendre
à ce que la bande Saugeen
veuille gagner un revenu de la plage. Il n'est pas dans leur
intérêt de
financer l'entretien de la plage s'il n'y a pas un avantage
financier au bout du compte. Ils gagnent déjà des revenus
de toutes
les autres
propriétés qu'ils possèdent autour du lac de
même que de la
réserve au nord de la rivière Sauble, que ce soit de la
location de
chalets, de la perception de frais d'usagers de la plage située
au sud
de la rue principale et de la vente du tabac. Il n'y a aucune raison de
penser qu'ils vont agir différemment si on leur accorde les
droits de
propriété à la plage située au nord de la
rue principale. »
Newbould exprime ainsi une conception raciale du
« nous » contre «
eux » dans la gérance de la plage par un conseil de
gestion et ne voit
aucune possibilité de trouver un accord pour développer
économiquement
la région entière y compris par d'autres moyens qui
procureront un
avantage mutuel.
Il écrit : « Ils [faisant
référence à la Première Nation Saugeen]
ont dit qu'ils ont l'intention de gérer la plage comme ils le
font dans
la partie sud. Cela veut dire des voitures, des frais d'usagers et
probablement la vente de cigarettes. Cela va nécessairement
donner lieu
à des points de vue différents entre la bande et les
propriétaires de
chalets et/ou les représentants municipaux au sein du conseil de
gestion. »
Newbould présente un scénario dans lequel
les relations entre la
Première Nation, les propriétaires de chalets et d'autres
citadins ne
peuvent être développées dans
l'intérêt et le respect mutuels. La peur
d'un conflit constant et la perte de revenus et de contrôle
sous-tendent ses paroles.
Il écrit : « S'il n'y a pas d'accord
au conseil de gestion, il
faudra qu'il y ait médiation/arbitrage, ce qui entraînera
une dépense
continue. La résolution du litige sur la base de la proposition
décrite
à la réunion Sauble ne mettra vraisemblablement pas fin
aux frais de
litige. »
Le juge Newbould voit le monde à partir de sa
position privilégiée
de juge de la Cour supérieure où les oligopoles dictent
tout et où les
travailleurs doivent payer des sommes folles s'ils veulent un
accès aux
tribunaux. Par exemple, en vertu des pouvoirs de police de la LACC,
les 2750 membres des sections locales 2251 et 2724 des
métallos d'Essar Steel Algoma ont payé près d'un
million $ en frais d'avocat
juste pour avoir une présence officielle dans la salle de
tribunal de
la LACC du juge Newbould. Leur présence, bien sûr, ne
signifie pas que
les métallos ont leur mot à dire ou un pouvoir car cela
repose
entièrement sur ceux qui contrôlent le processus et sur le
juge
Newbould lui-même.
Newbould décrit un scénario
stéréotypé selon lequel la Première Nation
Saugeen « avec ses poches remplies d'argent du
gouvernement
fédéral » submergerait la ville avec des
honoraires d'avocat et des
litiges sans fin et ne pourrait jamais développer de relations
respectueuses et mutuellement avantageuses avec quiconque.
Il écrit : « Dans le cas d'un
différend, la ville pourrait ne pas
avoir le goût de dépenser de l'argent par la
médiation/l'arbitrage
continu, surtout si la bande Saugeen est en mesure de mettre plus
d'argent que la ville grâce aux revenus provenant du gouvernement
fédéral et de son futur casino. Malheureusement, selon le
règlement
proposé,
les résidents de la ville qui ont des chalets ou des maisons
à Sauble
Beach n'auront aucun mot à dire sur une telle décision et
ce seront eux
qui seront touchés. Il n'y aucune assurance que ces gens seront
écoutés
par le conseil municipal en place. »
 C'est intéressant
à cet égard que le juge Newbould se plaigne du
manque de démocratie et de contrôle par les citadins des
affaires qui
les touchent. Cette plainte est généralisée parmi
les Canadiens et
montre la nécessité d'un renouveau démocratique
pour développer de
nouvelles formes démocratiques et sociales et un nouveau
système de
gouvernance qui permette aux travailleurs d'avoir leur mot à
dire sur
leurs conditions de travail et de vie et d'exercer un contrôle
sur
elles. En ce qui concerne les peuples autochtones, depuis que
l'occupation militaire coloniale est devenue un État canadien
dominant,
ils ont fait l'objet d'abus incessants et n'ont jamais eu le
contrôle
de leurs vies et
de leurs territoires. Leurs efforts répétés pour
bâtir leurs vies, leur
économie et leurs nations ont été bloqués
à chaque fois.
Scott Robertson, vice-président de l'Association
du barreau
autochtone, décrit l'intervention de Newbould en 2014 comme
un facteur
important du dérapage des « négociations
ardues » de la Première Nation
Saugeen pour régler sa réclamation territoriale. La
question
est
revenue devant les tribunaux où elle se poursuit
aujourd'hui. Robertson a dit aux médias qu'il est
inapproprié pour un
membre de la Cour supérieure de l'Ontario de prendre une telle
position
publique en dehors des tribunaux sur une question qui le touche
personnellement et qui, selon lui, pourrait bien se terminer devant la
Cour supérieure. Sa position au sein de l'État et ses
paroles ont un
grand
poids au conseil municipal et cela a brisé toute
possibilité de
parvenir à un arrangement qui ne comprend pas de poursuite
légale
onéreuse.
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