8 septembre 2016

Projet de loi 110 du gouvernement du Québec pour décréter les conditions de travail dans le secteur municipal

Les traits saillants de
l'offensive antisociale

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Les travailleurs municipaux manifestent à Québec le 12 mai 2016.

Projet de loi 110 du gouvernement du Québec pour décréter les conditions de travail dans le secteur municipal
• Les traits saillants de l'offensive antisociale
• Le projet de loi 110 détruit les arrangements qui permettent la résolution des conflits dans le secteur public - Pierre Chénier
• L'invocation de la «capacité de payer des contribuables» pour justifier les atteintes aux droits des travailleurs et l'élimination des négociations - K.C. Adams
• Les cols bleus sont déterminés à défendre leurs droits 

À titre d'information
• Un processus menant tout droit à la loi spéciale de décret des
conditions de travail

Projet de loi 110 du gouvernement du Québec pour décréter les conditions de travail dans le secteur municipal

Les traits saillants de l'offensive antisociale

L'offensive antisociale que mènent les gouvernements du Canada à tous les niveaux est caractérisée par une attaque généralisée contre les droits humains en faveur du droit de monopole. Cela comprend l'imposition du recul sous forme d'austérité dans les conditions de la grande production industrielle, où l'élite du pouvoir ne s'intéresse plus au grand produit social que la classe ouvrière est capable de créer mais seulement à son dérivé monétaire. Cela comprend la farce de l'équilibre budgétaire sous contrôle du droit de monopole, dans laquelle le peuple et la société qui requièrent des services modernes et des infrastructures et les travailleurs qui dispensent ces services n'ont d'autre choix que de se plier aux exigences des intérêts privés privilégiés et à leur objectif de tirer un profit monétaire des infrastructures et de les soumettre aux besoins de leurs entreprises.

L'offensive antisociale proclame qu'il est nécessaire d'abaisser le niveau de vie de la classe ouvrière et aussi des propriétaires de petites entreprises pour que l'élite du pouvoir puisse maintenir son privilège de classe, se servir des fonds publics pour payer les riches et transformer tous les services en moyens de faire de l'argent. Cette même élite doit pouvoir aussi utiliser la richesse sociale accumulée qu'elle contrôle pour poursuivre son carnage partout dans le monde, avec ses guerres interimpérialistes et ses agressions pour conquérir et établir son hégémonie au sein du système impérialiste d'États dominé par les États-Unis.

Avec des lois et des jugements de la Cour suprême et des décisions de tribunaux spéciaux, comme ceux portant sur la prétendue insolvabilité des entreprises (aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies), les gouvernements enchâssent leur droit légal de poursuivre l'offensive antisociale à tout prix. La classe ouvrière doit respecter les lois issues de l'offensive antisociale ou subir les foudres de l'État sous forme de châtiment et de violence. C'est exactement ce que la classe ouvrière allemande a eu à subir durant les années menant à l'éclosion du nazisme hitlérien et au cours des années qui ont suivi, ce que la classe ouvrière espagnole et d'autres ont vécu sous le fascisme et ce que le peuple japonais a vécu sous le joug du militarisme des monopoles, lesquels se sont déchaînés contre toute l'Asie.

La classe ouvrière n'a aucune intention de revivre de telles attaques contre ses droits. Au Québec, les travailleurs municipaux et leurs syndicats sont encore une fois la cible d'un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale qui permet d'imposer les conventions collectives et de décréter les conditions de travail, les salaires et les régimes de retraite au nom d'idéaux supérieurs. Les travailleurs ont toujours rejeté l'extorsion légitimée par les projets de loi de l'offensive antisociale. Même face au plein poids de la loi, ils ont refusé de faire des concessions inacceptables, qui ne mènent à rien d'utile, et ils n'acceptent pas le démantèlement des services publics avec différentes stratégies de privatisation pour en faire des moyens par lesquels une poignée d'individus réclament un profit privé. Ils veulent leur mot à dire sur leurs conditions d'emploi et sur ce qu'ils reçoivent en échange de leur capacité de travail. L'équilibre en relations de travail n'est possible que lorsqu'il y a reconnaissance juridique par les employeurs et leurs gouvernements du droit de la classe ouvrière d'avoir un mot à dire, y compris le droit de dire Non !

La lutte des travailleurs du secteur public à la défense de leurs droits est un important front de lutte à la défense des droits de tous. Les conditions de travail dans le secteur public sont les conditions de vie d'une grande partie de la population. La prétention de l'élite dominante que le projet de loi 110 du gouvernement du Québec représente un équilibre entre les droits des travailleurs municipaux de négocier leurs conditions et ce qu'elle appelle une saine gestion des municipalités qui tient compte de la « capacité de payer des contribuables » est une fraude. Elle est née de l'offensive antisociale et de l'arrogance du privilège de classe.

Aucun équilibre dans les rapports de production n'est possible aussi longtemps que les employeurs et leurs gouvernements cherchent à imposer les conditions de travail et les salaires aux travailleurs en vertu de cet euphémisme qu'est « la capacité de payer du contribuable » ou d'autres fraudes du genre. L'élite dominante a maintenant fait des réclamations gouvernementales ou des impôts des travailleurs individuels sa principale source de fonds publics. Le financement des infrastructures matérielles et sociales dans une société moderne, y compris la « capacité de payer des payeurs de taxes », doit être déterminée par la classe ouvrière elle-même, y compris la méthode utilisée pour échanger la valeur de l'infrastructure au sein de l'économie. La capacité de payer et l'échange sont déterminés par la défense des droits, par l'objectivité d'examen et en reconnaissant et en fournissant l'infrastructure matérielle et sociale requise dans une société moderne et en échangeant la valeur produite par les travailleurs en infrastructures dans l'économie elle-même et non par le biais de frais d'usagers ou en s'en prenant aux « contribuables ». Il faut plutôt forcer les secteurs de l'économie qui profitent de cette infrastructure à payer pour la valeur d'usage comme il se doit. C'est seulement la classe ouvrière qui peut déterminer les services nécessaires ainsi que la façon de déterminer la valeur qu'elle produit et comment elle doit être réalisée, puisque c'est elle en pratique qui fournir l'infrastructure matérielle et sociale.

Une société moderne dotée d'un équilibre dans les rapports sociaux ne peut être édifiée en forçant la classe ouvrière à plier l'échine devant l'élite impérialiste. Ce diktat fait partie de l'anarchie qui existe quand chaque monopole affirme, avec l'appui du gouvernement, son droit souverain d'imposer ce qui sert les intérêts de ses actionnaires. La violence et la guerre sont le produit. Il n'est pas acceptable de confondre intérêts privés intéressés et intérêt public pour ensuite déclarer que l'emprise de l'élite dominante sur le privilège et sur le pouvoir politique rend le tout démocratique, on ne sait trop comment.

Le plaidoyer du gouvernement du Québec à l'effet qu'il a établi des balises juridiques permettant d'écraser les droits des travailleurs et que tous les citoyens ont la responsabilité d'obéir au gouvernement de droit et ses lois de l'offensive antisociale est intéressé, inacceptable et mène droit à la catastrophe. Le gouvernement du Québec espère enchâsser dans son projet de loi antisocial le droit de monopole de criminaliser les travailleurs et de déployer la violence contre eux, en particulier contre les cols bleus. L'élite dominante veut établir un précédent juridique que tout problème à résoudre par les municipalités partout au Québec devra dorénavant être résolu par la force et par la négation des droits de la classe ouvrière. Cette recette sera ensuite utilisée en Ontario et partout au pays à moins que les travailleurs du Canada élèvent la voix contre cette fraude maintenant et y mettent fin.

Le projet de loi 110 détruit les arrangements
qui permettent la résolution des conflits
dans le secteur public

- Pierre Chénier -

Le 10 juin dernier, le gouvernement libéral majoritaire de Philippe Couillard a déposé le projet de loi 110, Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal. Le même jour, l'Assemblée nationale a levé ses travaux pour l'été.

Le projet de loi représente une intensification de l'offensive antisociale des riches et de leurs gouvernements en s'ingérant directement dans le processus de négociation collective des employés municipaux et des employeurs et en déclarant que cette ingérence est démocratique. Le cabinet de Philippe Couillard espère ainsi atteindre les résultats que souhaitent les intérêts privés qu'il représente. La logique intéressée du gouvernement est la suivante : comme c'est une loi qui décrète cette ingérence et la négation des droits des travailleurs municipaux et que le gouvernement est une institution élue et de facto démocratique, il s'ensuit que la procédure antisociale est démocratique. Et le tour est joué ! La négation des droits des travailleurs est déclarée démocratique en vertu de ce processus perverti.

L'élite du pouvoir utilise ses propres institutions pour servir les intérêts privés et elle déclare comme étant démocratique le vernis de légitimité qu'elle donne à son offensive antisociale pour criminaliser les droits des travailleurs ! C'est une mascarade éhontée.

Le projet de loi utilise des expressions comme la « capacité de payer des contribuables » et l'équilibre entre les droits et les finances municipales pour se lancer dans une campagne de propagande antiouvrière pour nier aux travailleurs municipaux leur droit de négocier leurs salaires et leurs conditions de travail. Le gouvernement Couillard présente ce projet de loi comme un équilibre entre le droit de négociation des travailleurs municipaux et la saine gestion des finances des grandes villes et des municipalités. En fait, ce projet de loi fait pencher la balance en mettant tout le pouvoir entre les mains des employeurs. Parler d'équilibre dans ces conditions c'est rire des gens.

De plus, le projet de loi enchâsse dans le régime même de négociation des employés municipaux le recours à la loi spéciale pour décréter unilatéralement les conventions collectives si les travailleurs refusent de se soumettre volontairement aux demandes de leurs employeurs municipaux.

Le projet de loi décrète de facto les conditions de travail des travailleurs municipaux et leur réclamation à la valeur qu'ils produisent. Deuxièmement, le projet de loi fait des finances publiques telles qu'elles sont comptabilisées par les villes et le gouvernement du Québec les mesures que ces mêmes gouvernements vont utiliser en décidant des conditions de travail et des réclamations des travailleurs à la valeur qu'ils produisent et du niveau des services publics.

En vertu du projet de loi, les travailleurs municipaux et le public n'auront aucune voix au chapitre puisque les « négociations » vont se tenir sous l'ombre menaçante de ce que les gouvernements auront déjà décidé dans leurs budgets. Les gouvernements vont utiliser leurs budgets et leur objectif étroit de servir le droit de monopole pour décider si les discussions avec les travailleurs se déroulent de manière satisfaisante. Le message est clair: ou bien les travailleurs se soumettent aux demandes des gouvernements ou bien la loi spéciale et le décret vont se charger de dicter le résultat que recherche le gouvernement.

Cette mascarade est qualifiée de démocratique parce que l'élite dominante qui possède et contrôle le système politique et ses institutions, y compris ses experts et médias, dit que c'est démocratique. Le système « démocratique » de l'élite impérialiste dirigeante permet que les demandes des travailleurs soient criminalisées si ceux-ci ne se soumettent pas au diktat de leur employeur.

L'attaque contre les travailleurs municipaux que constitue le projet de loi 110 prépare le terrain à la privatisation des services municipaux à laquelle on s'attend lorsque l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne des monopoles va entrer en vigueur. Cet accord commercial sous le contrôle des monopoles va réduire les réclamations des travailleurs à la valeur qu'ils produisent et ouvrir la voie à des frais d'usagers plus élevés et à des subsides gouvernementaux aux monopoles reliés à la propriété et au contrôle de l'infrastructure publique aujourd'hui ou dans l'avenir.

Le projet de loi 110 fait suite à l'adoption en septembre 2015 d'une Entente de partenariat (communément appelée Pacte fiscal) entre le gouvernement du Québec, les villes de Montréal et de Québec et les autres municipalités du Québec sur le financement et les pouvoirs des villes. Le gouvernement s'était engagé à donner plus de pouvoirs aux villes, surtout en ce qui concerne les négociations de renouvellement de conventions collectives avec les travailleurs municipaux. Il est un des premiers projets de loi de mise en oeuvre du Pacte fiscal.

En décembre 2014, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 3 (devenu la Loi 15) qui a retiré les régimes de retraite des choses que les employés municipaux peuvent négocier. La Loi 15 décrète les taux de cotisation des employés et des villes, force les travailleurs municipaux à éponger 50 % des soi-disant déficits passés des régimes de retraite et autorise la désindexation des prestations des retraités. Cette loi antisociale décrète une réduction unilatérale des réclamations des travailleurs à la valeur qu'ils produisent, et cela tant pendant leur vie active de travail qu'à la retraite. Cela viole l'arrangement que les travailleurs ont fait en vertu duquel ils échangent leur capacité de travailler pour des salaires et des garanties d'un certain niveau de vie à la retraite. Les déficits des régimes de retraite ont été causés essentiellement par les villes qui de façon délibérée n'ont pas mis l'argent nécessaire dans les régimes et par d'autres facteurs relatifs au contrôle et à l'utilisation de la richesse sociale dont les fonds sont constitués. En d'autres mots, ils persistent à résoudre les problèmes par le non-respect des conventions et des contrats avec les travailleurs.

Manifestation à Gatineau le 26 novembre 2014, une des nombreuses actions menées à l'échelle du Québec contre le projet de loi 3 du gouvernement Couillard

Il est inacceptable que les gouvernements qui se disent démocratiques attaquent le droit des travailleurs municipaux de négocier leurs conditions de travail, leurs salaires et leurs pensions. Cet assaut antisocial est soutenu par une campagne de désinformation et de calomnies systématiques contre les travailleurs dans les médias monopolisés et les réseaux sociaux dans lesquels le gouvernement et les représentants de l'élite dominante ont une position privilégiée. La désinformation gouvernementale dépeint les travailleurs qui résistent aux attaques contre leurs droits et leurs conditions de travail comme étant violents et inflexibles et responsables de ce qui arrive aux soi-disant « payeurs de taxes » - comme ils appellent les citoyens et résidents pour inciter la mesquinerie et les sentiments antitravailleurs. Des suspensions et des amendes faramineuses leur ont été imposées. Un procès au criminel doit même se tenir en 2018 pour une action à l'hôtel de ville de Montréal pendant laquelle les travailleurs excédés ont jeté par terre de nombreuses copies de leur convention collective. Ce geste visait à illustrer qu'elles ne valent pas le papier sur lequel elles sont imprimées puisqu'elles sont constamment violées en toute impunité par l'administration municipale. Loin de corriger la situation et de garantir un espace légal aux employés municipaux pour se faire entendre et négocier leurs conditions, le projet de loi 110 va encore plus loin dans la négation de leurs droits.

Il est également inacceptable d'éliminer les négociations sous prétexte de grands idéaux. Le droit des travailleurs d'avoir un mot décisif à dire sur ce qu'ils reçoivent en échange de leur capacité de travailler et sur les conditions de travail leur appartient parce que c'est un droit. Ces conditions de travail sont directement liées au niveau de services publics dont la population et la société ont besoin et auquel elles s'attendent.

Le refus de reconnaître les droits de la classe ouvrière à son mot à dire et son contrôle sur ce qu'elle reçoit en échange de sa capacité de travailler n'a rien à voir avec « la libre négociation collective ». Pour la classe ouvrière, la liberté est la reconnaissance de la nécessité de changement et de la nécessité de priver l'élite dirigeante de son pouvoir de priver les travailleurs de leurs droits !

L'invocation de la «capacité de payer des contribuables» pour justifier les atteintes aux droits des travailleurs et l'élimination des négociations

- K.C. Adams -

Le 10 juin, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 110, Loi concernant le régime de négociation des conventions collective set de règlement des différends dans le secteur municipal , et l'argumentation qui l'entoure baigne entièrement dans la fraude antisociale appelée « la capacité de payer des contribuables ». Le projet de loi comprend également une nouvelle définition des municipalités en tant qu' « institutions démocratiques ». Selon le gouvernement, les municipalités sont des institutions démocratiques parce que le gouvernement du Québec leur donne le pouvoir de taxer les résidents et d'imposer des frais d'usagers. L'élite dominante déclare que ce pouvoir et le recours à ce pouvoir rendent les municipalités redevables devant ceux qui paient les taxes et les frais d'usagers. Dans le monde néolibéral d'aujourd'hui dominé par la taxation individuelle et les frais d'usagers, la catégorie de contribuables est utilisée pour nier que les municipalités sont constituées de citoyens et résidents qui vivent dans une société moderne et dépendent de cette société pour leur bien-être. Le niveau des services municipaux est précisément ce qui garantit leur stabilité et leur tranquillité d'esprit. Les réduire à ce que les gouvernements néolibéraux appellent des « payeurs de taxes », c'est les déshumaniser et en faire une force qui nie le besoin de cohésion sociale et de responsabilité sociale.

Selon le gouvernement, la caractérisation d'une municipalité comme « institution démocratique » ne signifie pas que le gouvernement reconnaît les droits des citoyens et résidents et des travailleurs. Bien que ce soit les travailleurs qui produisent la richesse sociale à laquelle les villes font leur réclamation et qu'ils constituent le facteur humain essentiel au sein de l'économie socialisée, ils sont systématiquement méprisés. Caractériser les municipalités comme étant des « institutions démocratiques » vise à faire en sorte que les gouvernements municipaux agissent comme les gardiens du droit de monopole et empêchent ceux qui vivent dans les villes d'avoir leur mot à dire sur leurs conditions de vie et ceux qui font le travail faisant vivre les villes d'exercer leur droit de décider et de contrôler le travail de l'édification et du fonctionnement de l'infrastructure matérielle et sociale municipale.

Une définition moderne de la démocratie précise que le contrôle de la production et de sa valeur doit être entre les mains des véritables producteurs. Une démocratie moderne agit de manière à priver tout pouvoir étranger tel que les monopoles mondiaux et leur oligarchie financière de mal utiliser ou d'exploiter le travail des travailleurs municipaux. Les producteurs véritables de l'infrastructure matérielle et sociale des municipalités, organisés en comités de travailleurs et mettant de l'avant un vaste objectif d'édification nationale et de défense des droits et travaillant étroitement avec les résidents des communautés doivent avoir le droit démocratique de décider de la direction des affaires municipales, ce qui comprend entre autres les choses suivantes : de quels services on a besoin pour humaniser l'environnement social et naturel ; quelles conditions de travail sont nécessaires pour faire en sorte que les travailleurs municipaux travaillent dans la dignité et la sécurité et jouissent d'une retraite en sécurité, et comment la richesse sociale qu'ils génèrent doit être distribuée et réalisée au sein de l'économie.

Au lieu de cela, les « contribuables » - une catégorie qui est inventée pour nier qu'il s'agit de citoyens et résidents ayant des droits -, sont présentés comme étant une masse amorphe de consommateurs impuissants qui sont victimes des luttes des travailleurs à la défense de leurs droits, lesquelles doivent être réprimées. Selon cette logique, ce sont les contribuables qui paient les salaires, les avantages sociaux et les pensions des travailleurs municipaux qui, eux, ne produisent aucune valeur mais en demandent toujours plus pour eux. Cela perpétue la désinformation selon laquelle la richesse qui est générée dans l'infrastructure matérielle et sociale n'a pas besoin d'être réalisée dans un échange avec d'autres secteurs et composantes de l'économie en tant que moyens de production plutôt que d'être payée au moyen de frais d'usagers individuels en tant qu'articles de consommation.

L'élite dominante déclare que ses gardiens du pouvoir formés au sein des institutions démocratiques comme les municipalités sont nécessaires pour que les intérêts des gens soient protégés face aux travailleurs qui produisent l'infrastructure matérielle et sociale, et pour faire en sorte que la nouvelle valeur qu'ils produisent se retrouve dans les poches de ceux qui possèdent et contrôlent les monopoles et que l'ensemble du développement serve certains puissants intérêts privés.

Les institutions de l'élite dominante existent pour assurer la dictature de cette élite sur la classe ouvrière et la valeur qu'elle produit. On a présenté cette question des « institutions démocratiques » et de la « capacité de payer des contribuables » pour semer le maximum de confusion sur la raison d'être des gouvernements municipaux et des autres institutions de l'élite dominante et de son État. L'emploi de ces termes a comme objectif d'intensifier l'offensive antisociale par la propagande et la destruction de l'opinion publique appelant à une nouvelle direction prosociale.

L'élite dominante cherche de nouveaux arrangements dans la relation entre l'État et ses employés et dans la façon dont l'infrastructure matérielle et sociale est produite et entretenue. Cette nouvelle relation est dictée par l'objectif de l'oligarchie financière, qui cherche sans cesse de nouvelles façons d'exploiter la classe ouvrière et de manipuler à son avantage l'économie socialisée et de maintenir son privilège de classe et son édification d'empire.

Les rapports de production qui ont été développés suite à la Deuxième Guerre mondiale, durant la période de l'essor révolutionnaire, ne conviennent plus à l'oligarchie financière. Le nouvel arrangement qui est recherché appelle à l'élimination du droit des travailleurs municipaux de négocier leurs conditions de travail collectives qui sont les conditions mêmes de la livraison des services. Au nom des contribuables et de ses institutions démocratiques, l'élite dominante cherche à abaisser le niveau de vie général. L'offensive antisociale comprend la tactique de légaliser le pouvoir de décréter les conditions de vie et de travail des travailleurs d'un secteur tout entier et de déployer les pouvoirs policiers de l'État contre les travailleurs quand ils résistent.

De manière générale, le gouvernement Harper avant sa défaite et maintenant les gouvernements pour la plupart libéraux affirment détenir un mandat démocratique de défendre l'intérêt national ou local, ce qui comprend le pouvoir de nier les droits en se servant du diktat de monopoles comme Air Canada, le Canadien National et US Steel. Ce diktat est facilité par le recours à différentes institutions de l'élite dominante comme la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) et les gouvernements municipaux pour criminaliser la lutte des travailleurs pour leurs droits contre le droit de monopole. Le projet de loi 110 démontre bien l'ampleur des attaques actuelles contre les droits.

La direction que les détenteurs de la richesse sociale
donnent aux villes

Le projet de loi 110 de même que des institutions similaires de l'élite dominante comme la LACC surgissent dans le contexte où ceux qui possèdent et contrôlent la richesse sociale décrètent que tout travail qui ne détourne pas la valeur que créent les travailleurs dans les coffres de monopoles privés spécifiques est improductif et doit être restructuré. Ils veulent organiser le travail qui assure l'entretien des villes et sert leurs résidents d'une façon qui génère directement du profit privé pour certains monopoles au détriment d'autres entreprises et de l'intérêt public. Cela comprend la privatisation du travail municipal, l'augmentation des frais d'usagers et la pression à la baisse sur la réclamation que font les travailleurs municipaux à la valeur qu'ils produisent. Cela comprend la mise à l'encan des services municipaux au profit de puissants monopoles mondiaux par le biais des traités néolibéraux de libre-échange comme celui entre le Canada et l'Union européenne, l'Accord économique et commercial global (AECG), et le Partenariat transpacifique qui comprend les États-Unis et un certain nombre de pays d'Asie.

L'offensive antisociale des riches et de leurs institutions d'État incluant les gouvernements donne lieu à un assaut direct contre les salaires, les pensions et les conditions de travail des travailleurs municipaux. Un aspect important de cet assaut est la campagne de calomnies et de désinformation contre les employés municipaux, en particulier les cols bleus, dont l'objectif est de briser leur détermination, leur organisation et leur résistance contre les attaques contre leurs droits et l'intérêt public.

La lutte des travailleurs municipaux pour leurs droits est une lutte à la défense des droits de tous et pour un développement des villes et du pays qui est centré sur l'être humain et non les caprices et les objectifs privés des monopoles et leurs intérêts étroits d'édification d'empire. Les travailleurs et leurs alliés au Québec et partout au Canada doivent se tenir aux côtés des travailleurs municipaux et de leur lutte contre l'offensive antisociale du gouvernement Couillard.

Les cols bleus sont déterminés à
défendre leurs droits

Les travailleurs municipaux manifestent à Québec le 12 mai 2015 (SCFP)

Forum ouvrier publie ci-dessous un résumé de la présentation qu'a faite François Bourgouin à la Conférence sur les droits que le Parti marxiste-léniniste du Québec a tenue à Montréal le 10 avril dernier. François est le président du Comité de négociation du Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal.

***

Dans sa présentation, François a mis en lumière le travail que font les cols bleus pour mobiliser tous les travailleurs du Québec pour défendre leur droit d'avoir leur mot à dire sur leurs conditions de travail. Il a dénoncé le plan du gouvernement libéral du Québec de donner aux administrations municipales le pouvoir de décréter les conditions de travail des employés municipaux. Le syndicat a fait circuler une pétition qui demande au gouvernement Couillard de renoncer à son plan de présenter un projet de loi à cet effet. La pétition a été signée par 30 237 personnes. Le 12 mai, près de 4000 travailleurs municipaux de différentes régions du Québec ont manifesté à Québec lors de la rencontre annuelle de l'Union des municipalités du Québec contre le projet du gouvernement Couillard. En dépit de tout cela, le gouvernement libéral a déposé son projet de loi le 10 juin, soit le jour de l'ajournement des travaux de l'Assemblée nationale pour l'été. Le projet de loi enchâsse le pouvoir du gouvernement du Québec de décréter les conditions de travail des travailleurs municipaux, ce qui empêche ces travailleurs de négocier leurs conditions de travail. François a dit que les travailleurs sont mobilisés et déterminés à défendre leurs droits et à faire échec à l'offensive du gouvernement Couillard.

Dans sa présentation, il a mis en lumière la campagne de désinformation du gouvernement et des médias qui déforme de manière délibérée le contenu de la lutte des cols bleus et les présente sous de fausses couleurs afin de justifier leur criminalisation.

Il a parlé des élections qui se sont tenues récemment où les membres ont élu une nouvelle présidente, Chantal Racette. Elle s'est engagée à mener une lutte résolue contre les attaques contre les conditions de travail des cols bleus et contre le Pacte fiscal antisocial du gouvernement Couillard.

« Chantal a fait la tournée des milieux de travail », a-t-il dit. « Pour nous c'est à peu près 3-4 mois à 3-4 rencontres par jour pour faire le tour de nos travailleurs. Tout de suite au départ, on a vu que Chantal est une personne rassembleuse et que les membres allaient être derrière elle. »

« Les médias ont tout de suite essayé de la radicaliser ». a-t-il ajouté. « La première question qui lui a été posée par une journaliste quand elle a été élue a été : 'Est-ce que vous avez été en prison ' ? Chantal n'a pas peur de ses convictions, elle a répondu oui. Elle avait été arrêtée parce qu'en tant que militante du syndicat elle s'était attachée au bureau de la ministre du Travail de l'époque dans le cadre d'une lutte que le syndicat menait. Alors elle est devenue une 'criminelle' parce qu'elle s'est attachée à un bureau. »

François a expliqué que la nouvelle présidente a exprimé son enthousiasme pour la lutte que les cols bleus ont menée dans les années 1980 et 1990 lorsque le président du syndicat était Jean Lapierre, aujourd'hui à la retraite. Chantal a expliqué ce que ces années avaient signifié pour elle : que le syndicat s'était battu et avait fait des percées en ce qui concerne permettre aux femmes de travailler dans des métiers non traditionnels et gagner un plancher d'emplois, ce qui avait permis de réduire l'élimination des emplois et la sous-traitance et avait amélioré la sécurité d'emploi.

François a dit que les médias ont tout de suite suggéré que cela signifiait qu'elle voulait retourner aux années des soi-disant tactiques « de gros bras » comme ils aiment à qualifier la lutte du syndicat. Ils se sont référés à cette action en 1993 lorsque les cols bleus ont enfoncé une porte d'entrée de l'hôtel de ville tant ils étaient en colère contre les provocations de la ville. Les autorités municipales leur avaient donné un ultimatum : accepter des coupures de salaires et un gel de leurs conditions de travail d'ici une date précise. Quelques heures avant la date-butoir, l'administration municipale avait encore aggravé les choses en déposant une nouvelle offre dans laquelle plusieurs services, dont l'eau, allaient être privatisés dont celui de la livraison de l'eau. Les médias ont seulement parlé de l'incident de la porte et n'ont rien dit du contexte. Cette façon de faire est le modèle qu'ils suivent constamment pour dépeindre les cols bleus comme des gens avec qui la discussion est impossible et qui comprennent seulement le langage de la force.

François a également parlé d'un autre aspect de la campagne de désinformation qui est menée contre les cols bleus. « Les médias ont dit qu'on voulait débattre de notre convention collective qui arrive à terme seulement en 2017. Ce n'est pas ça qu'on demande. Notre bagarre, la bagarre qu'on veut faire et qu'on veut expliquer aux gens, c'est celle qu'on mène contre le Pacte fiscal. »

Il a expliqué que la campagne de désinformation que mènent les médias et le gouvernement vise à criminaliser les travailleurs municipaux, à les dépeindre comme les « méchants » qui pensent uniquement à leur convention collective ou qui sont radicaux et pas vraiment intéressés à fournir les services dont les gens et la ville ont besoin. C'est faux évidemment. Comme c'est le cas de tous les travailleurs qui fournissent des services publics, les conditions de travail des cols bleus sont les conditions mêmes de la livraison des services. Le Pacte fiscal et l'offensive antisociale ne ciblent pas seulement les travailleurs qui livrent les services mais également les gens qui ont besoin des services municipaux. Les gouvernements antisociaux refusent d'augmenter les investissements dans les programmes sociaux et les services publics. Tout est organisé de manière à payer les riches d'une façon ou de l'autre.

Le représentant des cols bleus a expliqué certains aspects de leur lutte actuelle.

« A partir de septembre, on a entendu parler que le gouvernement allait donner aux maires le droit de décréter nos conditions de travail en échange de 300 millions $ de coupures par année dans le budget des municipalités. On est parti faire une tournée de nos travailleurs pour leur expliquer la situation. À notre première assemblée spéciale, sur une possibilité de 6500 membres, nous avons réussi à en amener 4000. Trois semaines plus tard, nous avons décidé de faire une deuxième assemblée qui visait plus particulièrement les travailleurs de la ville de Montréal, pas de toute la région métropolitaine. Nous avons décidé de faire cela le matin et de fournir le transport aux travailleurs. Cela a été décrété comme une grève illégale d'un jour et nos quatre dirigeants ont fait face à une menace de passer jusqu'à un an en prison pour cette assemblée. » ( Suite à cela, les membres de l'exécutif ont été injustement suspendus sans solde pour une période de deux mois - note de la rédaction).

« La bataille qu'on veut mener présentement c'est de dire que nos conditions de travail, on les a négociées, la majorité du temps. Les fois qu'on n'a pas réussi à les négocier, c'est parce qu'on a eu des arbitrages qui ont été ordonnés par le gouvernement, où c'est l'offre intégrale de l'employeur, en 2004, qui nous a été imposée. On appelle cela 'le torchon'. Aujourd'hui, quinze ans plus tard, on retrouve certaines conditions de travail qu'on avait en 2004. Pourtant, on se fait dire qu'on est des 'gras durs' qu'on a un pouvoir de négocier trop fort. »

Manifestation des travailleurs municipaux de Montréal à la défense de
leurs pensions le 23 avril 2014

« Nos travailleurs de Montréal et de l'agglomération de la ville de Montréal nous ont donné le mandat de les défendre et d'aller jusqu'au bout de cette histoire. Pas question que nos travailleurs auxiliaires de nos petites villes perdent leur emploi ; pas question pour nous de faire des sacrifices encore, parce qu'on les a déjà faits en 2004. Il y a tout un paquet de conditions de travail à la ville de Montréal qui sont les conditions minimales des normes du travail.

« En ce qui concerne les pensions, suite au projet de loi 3 qui est devenu la Loi 15, les gens vont payer 50 % de leurs régimes de retraite. On a encore l'avantage d'avoir un régime à prestations déterminées mais on le paie à 50 %. En plus, on paie pour les déficits et avec la bourse qu'on connaît aujourd'hui on peut dire qu'on l'a payée cher notre prestation déterminée. Encore là, nos retraités qui touchent 20 000 $ par année sont appelés des 'gras durs'. Pas question pour nous d'accepter tout cela, on va mener la bataille jusqu'au bout. »

En conclusion, François a dit que la lutte des cols bleus est la lutte de tous les travailleurs. « La lutte des cols bleus c'est la lutte de toute la classe ouvrière. Notre lutte contre le Pacte fiscal nous la menons pour que personne n'ait ces conditions de travail dictées par des gens sans scrupules qui s'en sont mis plein les poches comme on l'a vu avec la Commission Charbonneau. ».

Pendant des mois, les cols bleus ont fait le tour du Québec pour mobiliser les travailleurs, leurs syndicats et le public pour faire échec au plan antisocial du gouvernement Couillard de se donner le pouvoir de décréter unilatéralement les conditions de travail des employés municipaux.

À titre d'information

Un processus menant tout droit à la loi spéciale de décret des conditions de travail

Le projet de loi 110, Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal , impose un nouveau processus de négociation des conventions collectives pour les travailleurs municipaux du Québec. Dans le cas des employés municipaux qui ont formellement le droit de grève, la médiation devient obligatoire s'il n'y a pas de convention collective dans les 120 jours suivant l'acquisition du droit de grève ou de lockout. C'est sur cette base que le ministre des Affaires municipales Martin Coiteux déclare que le droit de grève est maintenu. Des tribunaux ont déjà rejeté l'utilisation de la temporalité (la durée pendant laquelle le recours à la grève est possible) en tant que critère pour déterminer si le droit de grève a été respecté ou nié comme une violation du droit de grève. En plus, tous savent que dans le domaine municipal les négociations vont souvent bien au-delà de 120 jours sans grève après le début de la période légale de grève ou de lockout.

Le projet de loi crée la position de mandataire spécial, qui peut être nommé, « si des circonstances exceptionnelles le justifient », par le ministre (des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, et aussi ministre du Travail Martin Coiteux) pour régler le différend. Le ministre nomme le mandataire spécial qui remet au ministre et aux parties un rapport de son activité, qui ne peut pas être rendu public. Ce rapport doit respecter les mêmes critères que ceux suivis par le Conseil de règlement des différends (voir la partie qui concerne les policiers et les pompiers).

Les parties peuvent demander l'arbitrage en cas de médiation infructueuse, mais une demande de nomination de mandataire suspend le recours à l'arbitrage.

Une fois que le ministre a reçu les recommandations (confidentielles) du mandataire spécial, il peut présenter une loi spéciale de décret des conditions de travail en invoquant le rapport du mandataire.

On voit qu'à chaque étape du processus, le couperet de l'État intervient contre le droit des travailleurs de négocier leurs conditions de travail, menant directement à la loi spéciale de décret d'une « convention collective ».

Le projet de loi prescrit aussi que les conventions collectives dans le secteur municipal doivent être d'une durée minimum de 5 ans. Dans le Code du travail à l'heure actuelle, une convention collective doit être d'une durée déterminée d'au moins un an et d'au plus trois ans s'il s'agit d'une première convention collective pour les travailleurs concernés.

En ce qui concerne les policiers et les pompiers, le projet de loi impose la nomination d'un médiateur s'il n'y a pas de convention collective de signée dans les 120 jours après le début des négociations. Le médiateur a 60 jours pour amener les parties à s'entendre. Le ministre peut accorder, une seule fois, un prolongement de 30 jours. Si la médiation échoue à obtenir une convention, le projet de loi crée un Conseil de règlement des différends formé de trois membres nommés par le gouvernement, sur recommandation du ministre des Affaires municipales.

Le conseil a le pouvoir de décréter toutes les conditions sur lesquelles il n'y a pas eu entente lors des négociations. Le projet de loi fixe les critères dont le conseil doit tenir compte pour baser sa décision. Parmi ceux-ci, on compte la situation financière et fiscale de la municipalité concernée ou des municipalités parties à l'entente, les exigences relatives à la saine gestion des finances publiques, la situation économique locale et les perspectives salariales et économiques du Québec.

Le projet de loi donne des pouvoirs judiciaires au Conseil de règlement des différends.

« Le conseil a tous les pouvoirs d'un juge de la Cour supérieure pour la conduite de ses séances ; il ne peut cependant imposer l'emprisonnement. » Il peut donc imposer des amendes, des décertifications et bien d'autres mesures de criminalisation des travailleurs.

Le conseil doit rendre sa décision en six mois et peut obtenir une prolongation du ministre. La décision lie les parties pendant cinq ans et a l'effet d'une convention collective signée par les parties.

Le conseil agit sous l'impunité. Le projet de loi dit :

« Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre un membre du conseil agissant en sa qualité officielle. »

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