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Les travailleurs défendent le droit à l’éducation et à la santé

Un recours accordé à la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario face au projet de loi 115

Le 2 février 2022, la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (FEEÉO) a annoncé que la Cour supérieure de l’Ontario avait enfin accordé un recours suite à sa décision en 2016 que le gouvernement libéral minoritaire de l’Ontario de ces années, dirigé par Dalton McGuinty, avait agi en violation des droits en vertu de la Charte des enseignants et des travailleurs de l’éducation de l’Ontario. Le gouvernement avait eu recours au projet de loi 115, Loi de 2012 donnant la priorité aux élèves, afin d’imposer des conventions collectives aux enseignants et aux travailleurs de l’éducation et ainsi arbitrairement couper leurs banques de congés de maladie et couper presque de moitié le nombre de congés de maladie auxquels ils avaient droit. La législation servant à enfreindre les droits a été adoptée par les libéraux et les progressistes conservateurs qui, en septembre 2012, formaient la minorité à l’Assemblée législative.

Les autres syndicats qui avaient participé à la contestation fondée sur la Charte contre la Loi de 2012 donnant la priorité aux élèves, avaient déjà conclu une entente sur un recours avec la province. La FEEÉO précise qu’elle avait été en pourparlers avec des représentants du gouvernement pendant plus de 18 mois pour tenter de négocier une entente de recours équitable. Les offres du gouvernement, cependant, ne constituaient pas une réparation équitable par rapport aux pertes subies par les membres de la FEEÉO après l’adoption du projet de loi 115. En juin 2017, la question du recours a été renvoyée au juge Lederer de la Cour supérieure de l’Ontario.

Dans sa décision du 2 février 2022, le juge Lederer attribue des dommages-intérêts, payables par le gouvernement ontarien, au montant de 103 100 000 dollars aux membres admissibles de la FEEÉO qui travaillaient pour la commission scolaire pendant l’année scolaire 2012-2013 et/ou 2013-2014. La FEEÉO publiera sous peu les détails spécifiques touchant au calcul des dommages-intérêts.

« La FEEÉO salue la décision du juge Lederer, mais nous reconnaissons qu’elle ne remplace pas les droits de négocier des membres de la FEEÉO, ni les congés de maladie, les dépenses et les salaires coupés des membres de la FEEÉO lorsque le gouvernement de l’Ontario a imposé la Loi de 2012 donnant la priorité aux élèves, a dit la présidente de la FEEÉO, Karen Brown. Nous remercions la cour d’avoir reconnu que les droits constitutionnels de nos membres avaient été violés par un gouvernement qui leur avait injustement imposé des conventions collectives, gelé leur salaire et coupé des dispositions en matière de congés de maladie pour imposer l’austérité. La décision du juge Lederer sert à rappeler au gouvernement qu’il ne doit pas s’en prendre à nos droits de négociation. »

(Forum ouvrier, affiché le 18 février 2022)