Dans l’actualité le 10 juin

À titre d’information

Les permis de travail à employeur spécifique

L’Association pour les droits des travailleuses et travailleurs de maison et de ferme (DTMF) a comme priorité la reconnaissance du droit de tous les travailleuses et travailleurs de maison et de ferme, y compris ceux qui travaillent au Canada comme travailleurs temporaires étrangers, de changer d’employeur. Le gouvernement canadien interdit formellement à plusieurs de ces travailleurs d’exercer ce droit.

De façon typique, les permis à employeur spécifique ou fermés sont valides pour une période de six mois à deux ans et renouvelables. Les permis de certains travailleurs étrangers ont été renouvelés pendant 25 années d’affilée.

Le gouvernement fédéral impose cette interdiction de changer d’employeur en appliquant deux sanctions légales principales contre les travailleurs étrangers temporaires ayant un permis de travail à employeur spécifique : la menace de révoquer le droit de travailler dans le pays et l’expulsion. Un travailleur peut être sanctionné de cette manière pour toute une série de raisons, sur lesquelles le travailleur n’a aucun contrôle. Par exemple, si à l’arrivée du travailleur au Canada, l’employeur est introuvable, ou en cas de faillite ou de décès de l’employeur, ou si l’employeur est exclu du programme, le travailleur perd automatiquement son droit de travailler dans le pays.

Dès que la capacité de quitter son emploi est restreinte, la relation de pouvoir déjà fondamentalement inégale entre l’employeur et l’employé penche encore plus radicalement du côté de l’employeur.

Durant les deux dernières décennies en particulier, les conditions des travailleurs liés à un employeur spécifique ont été observées et régulièrement dénoncées par une variété d’agences des Nations unies. À l’échelle mondiale, les travailleurs liés à un employeur spécifique sont parmi les personnes les plus à risque d’être victimes du trafic d’êtres humains.

L’exploitation prend des formes diverses telles le non-paiement d’heures travaillées, des quarts de travail excessivement longs et des jours entiers sans pauses, ou des mesures inadéquates ou inexistantes en ce qui concerne la santé et la sécurité, etc. Ces conditions de travail causent une détérioration de la santé des travailleurs, une augmentation des lésions professionnelles et des accidents de travail mortels.

Pour décrire leurs conditions, des travailleurs temporaires étrangers ont eux-mêmes affirmé vivre une anxiété extrême permanente causée par la peur de perdre leur statut légal de travailleur et être traités « comme une machine », « comme un animal », « comme un prisonnier », « comme un esclave ».

Certaines font face à la violence, à un harcèlement psychologique constant, à de l’agression physique et même au viol.

La directrice générale de DTMF, Eugénie Depatie-Pelletier, a dit : « La négation de la capacité de démissionner et de changer d’employeur affecte principalement les conditions de travail du travailleur de quatre façons : une restriction de la liberté physique liée à la liberté de mouvement ; une réduction de la capacité à faire des choix fondamentaux, comme le choix de son lieu de résidence, le choix d’un co-locataire, le choix de vivre avec un conjoint ou le choix de poursuivre une grossesse ; une augmentation des risques de détérioration de sa santé, de sa santé mentale, sa santé physique ; et finalement, ça fait obstacle en général à l’exercice des droits et en particulier, au droit d’accéder à la justice au pays. »

Forum ouvrier, affiché le 10 juin 2022.