Un juge de la Cour du banc de la Reine cite une décision de la Cour suprême
Dans sa décision par laquelle il suspend la loi 9 du gouvernement de l’Alberta, Loi sur le report de l’arbitrage salarial dans le secteur public, le juge Macklin cite la décision de la Cour suprême du Canada dans la cause Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général), [2015] 1 SCR 3, 2015 SCC 1).
Le juge Macklin écrit : « La Cour [suprême] a confirmé que la protection d’un processus véritable de négociation collective requiert que les employés aient la capacité de poursuivre leurs objectifs et que, un des objets fondamentaux de l’al. 2d) est donc de protéger l’individu contre tout isolement imposé par l’État dans la poursuite de ses fins. Cette garantie permet de protéger les individus contre des entités plus puissantes. En s’unissant pour réaliser des objectifs communs, des personnes sont capables d’empêcher des entités plus puissantes de faire obstacle aux buts et aux aspirations légitimes qu’elles peuvent avoir. Le droit à la liberté d’association confère donc certains pouvoirs aux groupes vulnérables et les aide à corriger les inégalités au sein de la société. Il protège ainsi les groupes marginalisés et favorise la formation d’une société plus équitable. [para. 58][31]. La capacité d’une partie de changer unilatéralement les termes d’une convention collective soulève également le problème sérieux de savoir si l’équilibre des forces qui est protégé par al.2 (d) a été enfreint. »
Le Renouveau suivra attentivement les procédures juridiques de la Cour d’appel et possiblement de la Cour suprême et informera les lecteurs de la façon dont sont présentés les arguments.
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