À propos de l’imposition de limites aux droits des travailleurs au nom de l’intérêt public — un commentaire

— Peggy Morton —

Les gouvernements et les tribunaux estiment que le droit des travailleurs du secteur public de négocier collectivement et de définir leurs conditions d’emploi doit être « limité de manière raisonnable » en raison d’un conflit apparent avec l’intérêt public. Les gouvernements et les tribunaux se donnent le droit de définir les « limites raisonnables » de la négociation collective dans le secteur public en raison de ce prétendu conflit avec l’intérêt public. Ils définissent l’intérêt public en fonction des intérêts privés de l’oligarchie financière.

Le conflit déclaré entre les droits des travailleurs et l’intérêt public est également étendu à l’intérêt national, comme le gouvernement libéral Trudeau l’a fait concernant les grèves tournantes des travailleurs des postes en novembre dernier. Le gouvernement libéral, dans « l’intérêt national », a imposé la loi C-89, la Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux, pour mettre fin aux grèves tournantes, ce qui a empêché concrètement les travailleurs des postes d’utiliser l’arme du retrait de leur capacité de travailler pour forcer la direction à négocier afin de résoudre les problèmes en suspens dans le cadre d’une nouvelle convention collective. Là encore, l’intérêt national est défini par ceux qui sont en contrôle et non par les conditions concrètes, les besoins et les droits des travailleurs.

Le gouvernement limite également le droit des travailleurs du secteur privé à la négociation collective dans les confins et le point de référence d’un intérêt public ou national autoproclamé, comme ce fut le cas des travailleurs ferroviaires et d’autres. Le « droit de propriété » est également invoqué pour limiter les droits fondamentaux des travailleurs du secteur privé.

Dans les « limites raisonnables » de son point de référence qui met en conflit les droits des travailleurs et l’intérêt public et national défini par l’oligarchie financière, la Cour suprême et les tribunaux inférieurs ont confirmé le « droit » des gouvernements d’imposer les salaires et les conditions de travail des travailleurs sans le consentement des personnes touchées. Cela s’est produit en dépit des beaux discours au sujet d’un droit garanti par la Charte à un processus de négociation collective et du droit de grève.

Le gouvernement Kenny en Alberta a déclaré que l’élection lui a donné un mandat de « limiter raisonnablement » la convention collective en vigueur des travailleurs du secteur public. Cela exprime le contrôle dont dispose le gouvernement pour définir l’intérêt public et imposer sa définition aux travailleurs.

Un tribunal albertain a conclu que la loi 9 allait au-delà de son point de référence des « limites raisonnables » et de la définition de l’intérêt public et a accordé une injonction permettant la tenue de l’arbitrage de réouverture des salaires. Toutefois, l’injonction n’a pas empêché le gouvernement de faire appel de la décision devant une juridiction supérieure et, en cas d’échec, d’adopter une nouvelle loi imposant directement un contrôle des salaires aux 180 000 travailleurs. Cette violation des droits des travailleurs fait appel à des termes trompeurs sur la défense de l’intérêt public selon des « limites raisonnables », sans révéler qui définit l’intérêt public, alors que l’intention véritable est de s’attaquer aux salaires et aux conditions de travail de la classe ouvrière et de porter atteinte à ses droits.

Les travailleurs de tout le Canada devraient réfléchir sérieusement à cette situation. La question se résume à qui contrôle et qui décide. Lors de cette élection, les travailleurs doivent s’exprimer avec force sur ces questions importantes. Investissez-vous du pouvoir dès maintenant!

Peggy Morton est candidate du PMLC dans Edmonton-Centre à l’élection fédérale.

Cet article est paru dans

Le Renouveau No. 3 — 5 septembre 2019

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