Le Marxiste-Léniniste

Que faire quand le peuple reste officiellement aussi privé de pouvoir que jamais à cause d'un processus référendaire truqué d'avance?

Le Marxiste-Léniniste a examiné les documents relatifs au référendum de la Colombie-Britannique qui va se tenir à l'automne et a tenu des discussions sur la façon dont les travailleurs peuvent intervenir pour favoriser les intérets des Britanno-Colombiens. Qu'est-ce qui peut être fait en ce moment alors que le processus entier a été truqué de manière à garder le mouvement du peuple pour s’investir du pouvoir plus officiellement insaisissable que jamais.

La lutte du peuple pour s'investir du pouvoir, son désir d'exercer un contrôle sur les décisions que prennent les gouvernements et qui affectent sa vie, sont ce qui le pousse à appuyer un mode de scrutin qui remplace le système majoritaire uninominal à un tour par un autre système qui traduit mieux le vote exprimé en sièges à la législature. Le fait que ces gouvernements de partis ne sont pas perçus comme des gouvernements qui représentent des majorités contribue à la crise dans laquelle la démocratie représentative est plongée. Ils ne sont simplement pas perçus comme des gouvernements qui gouvernent avec le consentement des gouvernés.

Malheureusement, la motivation des partis politiques qui font partie du système de cartel de partis de l'establishment, qui garde les mêmes partis au pouvoir, est soit de maintenir le système actuel ou d'obtenir une distribution plus équitable des sièges pour eux-mêmes.

Un autre point important à garder à l'esprit est que le système de gouvernement de parti perpétue l'illusion que les votes exprimés représentent un appui populaire pour les partis qui forment un gouvernement et que les élus représentent leurs électeurs. Ils prêtent même un serment d'allégeance qui est à la personne d'État et non au peuple. Ces partis sont au service des intérêts privés de la personne d'État et non des intérêts du peuple. Ce n'est pas le peuple qui est investi de la souveraineté, mais la personne d'État et les politiques sont faites pour perpétuer cet état de chose et non le changer.

Il faut finalement garder à l'esprit que les partis politiques jouissent de positions privilégiées en tant qu'appendices de l'État à cause des lois du financement et des privilèges associés à la diffusion médiatique, qui garantissent qu'ils sont au-dessus du corps politique. Ceci perpétue le système en vertu duquel le peuple est privé de pouvoir. Le corps politique est divisé entre les gouvernants et les gouvernés. Des efforts sont faits pour tenir en échec la majorité en la divisant en camps qui prennent parti d'un côté ou de l'autre dans les rangs de la classe dirigeante.

Le processus référendaire qui a été adopté par la coalition au pouvoir en Colombie-Britannique laisse tout le monde perplexe parce que toutes les décisions ont été prises dans le dos des gens, qu'elles ont l'air intéressées et incapables de mener à un verdict clair qui investit le peuple du pouvoir comme le peuple le désire.

La première question sur le bulletin de vote est claire : voulez-vous changer la manière dont les votes sont comptés, oui ou non ? Le Parti marxiste-léniniste du Canada (PMLC) recommande un vote massif en faveur du Oui à la première question. Lors des deux référendums de 2005 et 2009 tenus en Colombie-Britannique sur un changement à apporter dans la façon de compter les votes, la classe dirigeante a placé très haut les seuils requis pour atteindre les majorités et a organisé le processus pour faire en sorte que ces majorités ne puissent pas être atteintes. Même dans ces conditions, les électeurs de Colombie-Britannique sont venus très près d'atteindre les doubles majorités requises pour changer la méthode de décompte des votes.

Cette fois-ci, les travailleurs de Colombie-Britannique devraient renverser ce statu quo en mettant tout en oeuvre pour obtenir un Oui massif à la première question. Une fois ceci réalisé, la classe dirigeante va être obligée de concevoir quelque chose de nouveau et va se guider présumément sur les résultats du choix préférentiel obtenu par les différentes variantes affichées sur le bulletin de vote. Les gens pourront alors continuer d'être actifs en présentant leurs opinions, en prenant la parole et en demandant que les réclamations qu'ils font à la société soient satisfaites.

Un des problèmes évidents qui se posent est que les choix qui sont donnés dans la deuxième partie de la question référendaire, où les électeurs doivent choisir une des trois nouvelles méthodes de décompte des votes, ne sont pas des façons crédibles de satisfaire le besoin du peuple de s'investir du pouvoir. Ces choix reviennent tous à donner aux mêmes partis qui jouissent de positions de pouvoir et de privilège, une distribution qui reflètent mieux l'ensemble des votes exprimés lors de l'élection. Le procureur général n'a fourni que le minimum d'informations sur les trois modes de scrutin proposés et Élections Colombie-Britannique a reçu comme directive de tenir une campagne d'information non partisane qui n'a même pas encore débuté. Les groupes en faveur (Vote PR BC) et contre (No BC Proportional Representation) le mode de scrutin proportionnel ont déjà commencé leur campagne, mais il y a absence de forums non partisans où les membres du corps politique peuvent participer et discuter de ces méthodes afin de tirer les conclusions qui s'imposent. Tant que cette expérience humaine collective qui donne naissance à une conscience collective et à une opinion politique sera absente, le peuple sera marginalisé et privé d'une voix. C'est précisément son opinion politique qui est la cible de la méthode choisie pour mener le référendum.

Pour s'attaquer à ce problème, Le Marxiste-Léniniste recommande de mener un travail qui habilite le peuple à discuter et à se faire une idée de comment intervenir. Critiquer la classe dirigeante pour agir comme elle le fait et parce que ses actions ne vont pas donner lieu à un changement réel qui donne du pouvoir au peuple n'est pas une option. Pourquoi s'attendrait-on à ce que la classe dirigeante fournisse ce changement ? C'est le peuple qui doit donner naissance au changement par lequel il va s'investir du pouvoir et il peut le faire en intervenant d'une manière qui lui donne du pouvoir. Sur la base des conditions et des circonstances concrètes, il est même possible d'obtenir un vote très fort en faveur d'une des options et d'empêcher la classe dirigeante de déclarer que le référendum n'a pas produit de résultats concluants. Les gens devraient travailler à créer une situation où la classe dirigeante n'aura d'autre choix que de briser le statu quo du système majoritaire uninominal à un tour étouffant.

Si le gouvernement refuse de mettre en oeuvre ce qu'il a promis de faire, comme c'est le cas du gouvernement Trudeau, les gens vont être mieux préparés à s'opposer à cette gouvernance intéressée arbitraire et à prendre les prochaines mesures qu'ils vont décider de prendre. Le mouvement du peuple pour s'investir du pouvoir ne dépend pas de la classe dirigeante, mais du peuple qui s'organise pour résoudre les problèmes d'une façon qui est à son avantage. Cela peut être également fait à l'occasion de ce référendum.

Mettons tout en oeuvre pour briser le statu quo !
Participons au référendum en prenant des positions qui nous
donnent du pouvoir maintenant !

Un processus référendum qui
sert d'autres fins:
un obstacle à surmonter

La Colombie-Britannique tiendra un référendum sur la réforme électorale cet automne sous forme de bulletin de vote envoyé par courrier à chaque domicile. Le gouvernement dit que le but du référendum est de décider si la province devrait conserver le mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour ou adopter une méthode fondée sur la représentation proportionnelle. Le référendum était censé avoir lieu conformément à l'Accord de soutien et de confiance du 30 mai 2017 qui établissait les conditions selon lesquelles le Parti vert maintiendrait sa confiance au parti néodémocrate à l'Assemblée législative. L'accord prévoit notamment la tenue d'un référendum sur la représentation proportionnelle à l'automne 2018. Il est aussi stipulé que la « forme de représentation proportionnelle approuvée » doit être mise en place à temps pour la prochaine élection provinciale, qui aura lieu en 2021.

Malgré cet accord « en faveur de la forme convenue de représentation proportionnelle », le référendum proposera aux électeurs une sélection préférentielle parmi les trois formes de représentation proportionnelle. Si plus de 50 % des gens disent oui à la représentation proportionnelle et que l'une des trois méthodes de comptage des votes reçoit plus de 50 % de soutien, le mode de scrutin sera modifié. Les détails du nouveau système, notamment la reconfiguration des circonscriptions, seront finalisés par un comité multipartite de la législature composé du NPD, du Parti vert et du Parti libéral, sans position majoritaire pour aucun. Certains aspects ont déjà été rendus « obligatoires » par le gouvernement, soit le seuil minimum de cinq pour cent pour qu'un parti politique obtienne un siège.

Selon les règles référendaires, les électeurs seront la cible d'une campagne pour le OUI et une campagne pour le NON, dirigées chacun par un groupe officiel financé par l'État. Les demandes pour diriger les camps du OUI et du NON devaient être soumises à Élections Colombie-Britannique au plus tard le 6 juillet. Le 12 juillet, le directeur général des élections en Colombie-Britannique a annoncé que deux groupes avaient envoyé leur demande à temps. Le camp en faveur de la proportionnelle s'appelle Vote PR BC et le camp contre la proportionnelle s'appelle No BC Proportional Representation Society. Chacun recevra 500 000 $ de fonds publics et pourra dépenser 200 000 $ supplémentaires en provenance de contributions privées. Les autres militants du OUI et du NON doivent s'inscrire auprès d'Élections Colombie-Britannique et devront limiter leurs dépenses à 200 000 $.

Les groupes officiels du OUI et du NON vont être financés par les fonds publics bien que la majorité des personnes consultées lors de la « campagne de participation publique » du gouvernement se soient dites en désaccord avec la proposition du gouvernement qui disait: « Le gouvernement devrait utiliser les fonds publics pour financer les groupes désignés pour faire campagne pour leur mode de vote préféré. » Plus de 54 % de ceux qui ont rempli les questionnaires et 46 % de ceux qui ont participé aux tables rondes étaient fortement en désaccord. Le gouvernement rapporte que de nombreux commentaires ont exprimé l'opinion que les fonds publics devraient être « dépensés pour une campagne d'information neutre afin de mieux informer les électeurs plutôt que par des groupes qui, selon eux, fourniraient de l'information trompeuse ou intéressée ». Voici quelques exemples de commentaires reçus : « Veuillez diriger les fonds publics vers l'éducation publique et ne pas simplement fournir de l'argent pour que les groupes fassent campagne, où les faits peuvent être dénaturés. » Un autre a déclaré : « J'aimerais que les fonds publics soient utilisés directement (par le gouvernement) pour l'éducation publique sur la représentation proportionnelle, plutôt que pour les groupes qui font campagne pour et contre. » Ces opinions découlent de l'expérience des Britanno-Colombiens qui en sont à leur troisième référendum sur la représentation proportionnelle et qui ont vécu deux campagnes fondées sur des manigances accusatrices et intéressées.

Le directeur général des élections est chargé de « fournir aux électeurs des informations neutres et factuelles sur le référendum et les systèmes de mode de scrutin sur le bulletin de vote » et de déterminer un budget et une méthode appropriés pour ce faire, indique le gouvernement. La période de campagne officielle a commencé le 1er juillet et le matériel en question n'a pas encore été publié. Selon Élections Colombie-Britannique, la campagne d'information va débuter bientôt. On pourra la suivre sur son site web et les brochures seront envoyées par la poste aux domiciles.

Tout bien considéré, il semble que l'ensemble de l'exercice a été conçu d'une manière qui n'est pas favorable à l'atteinte d'un verdict clair sur la façon dont les votes sont comptés et traduits en sièges à l'Assemblée législative. Cela ne contribuera certainement pas à faire avancer la demande du peuple de s’investir du pouvoir.

Au Canada, l'acte de voter est appelé « l'exercice démocratique le plus fondamental ». C'est plus ou moins la somme totale de ce que les électeurs sont appelés à faire pour donner à un parti politique qui jouit déjà de pouvoir et de privilèges le « mandat » de former un gouvernement et d'agir en leur nom. Les partis avec des positions de pouvoir et de privilèges font de grands efforts pour obtenir les votes des électeurs pour garder ou obtenir le pouvoir. Une fois élus, ces partis déclarent représenter le peuple. Mais les gens en ont assez d'un système qui permet aux autres d'agir en leur nom. Ce ne sont pas les citoyens qui fixent le programme de la société et la plupart des gens ne pensent pas que leur vote confère aux gouvernements un « mandat ».

Le référendum est organisé dans un style similaire, ce qui risque de le faire souffrir du même manque de crédibilité et de légitimité. Le gouvernement issu de la confiance entre le NPD et les verts s'engage à mettre en application ce que les Britanno-Colombiens auront décidé au référendum, en supposant qu'un mandat s'en dégage. La signification du résultat du référendum et des deux questions posées demeure une source de confusion, en particulier la deuxième question. Les détails de la nouvelle méthode de dépouillement des votes, si l'une l'emporte sur les autres, resteront à préciser par les partis qui sont déjà à l'assemblée législative et selon le verdict final du pouvoir exécutif. Loin d'aider à résoudre la crise de légitimité et de crédibilité dans laquelle se trouve la démocratie, le processus référendaire ne fera que les exacerber toutes deux. Le référendum est présenté comme un exercice pour « laisser le peuple décider », mais du début à la fin les préoccupations du peuple sur les échecs du processus électoral et politique sont réduites à l'expression d'un choix forcé sur différentes façons de voter pour rendre le gouvernement « plus représentatif ».

Le référendum a été mis sur pied en maintenant l'opposition entre gouvernants et gouvernés, où les gouvernants fixent les choix et même le cadre de référence et comment la discussion doit se dérouler. Le point de départ a été que la méthode de comptage des votes est le facteur crucial pour résoudre la crise du système de démocratie représentative dominé par les partis. C'est la prémisse légale selon laquelle le but d'une élection est de former un gouvernement de parti viable qui a été utilisée pour déterminer les formes de représentation proportionnelle qui vont se retrouver sur le bulletin de vote. Le fait que ce sont les partis politiques qui sélectionnent les candidats, qui fixent l'ordre du jour et qui font ensuite campagne pour obtenir les votes des gouvernés qui sont alors soumis au diktat d'un « mandat » jusqu'aux prochaines élections, demeure la base des options de représentation proportionnelle mises de l'avant. Les limitations des options sur le bulletin de vote proviennent du fait que le but de l'exercice n'est pas de traiter des préoccupations du peuple envers les processus électoraux et politiques.

Cette manoeuvre du gouvernement montre que les gens doivent développer leur politique et leur mouvement indépendants pour faire face à la situation. Ils doivent discuter entre eux de la manière de répondre au référendum dans son ensemble et aux questions référendaires de manière à faire avancer leur volonté d'être les décideurs.

Discussion sur le référendum et le mouvement du
peuple pour s'investir du pouvoir

La question à laquelle est confronté le corps politique en Colombie-Britannique est comment les gens peuvent faire avancer leur mouvement pour s'investir du pouvoir dans le cadre du référendum de 2018 sur le mode de scrutin provincial. C'est une situation difficile parce que le référendum a été conçu à travers un processus dans lequel les citoyens n'ont pas pu établir l'ordre du jour. Aucune opinion publique n'a été créée pour faciliter la tenue du référendum en tant qu'action d'un corps politique mobilisé. Une « campagne de participation publique » a été menée par le ministère du Procureur général. Le niveau de participation - environ 2,6 % de l'électorat prenant en moyenne 15 minutes pour répondre à un questionnaire - est considéré comme le plus élevé jamais atteint. Bien que ce niveau de soutien à une initiative gouvernementale soit présenté comme une source de légitimité pour ce que fait le gouvernement, il est dit en même temps qu'un parti politique qui reçoit même 0,01 % de moins que 5 % des votes ne peut pas occuper un siège à l'Assemblée législative dans le système de représentation proportionnelle que le gouvernement envisage.

De toute évidence, un exercice de participation publique dans lequel moins de 3 % des électeurs ont choisi de participer constitue un problème. Le fait que les sujets sur lesquels les gens pouvaient avoir leur mot à dire se limitaient à ce que le parti au pouvoir considère comme pertinent est lui aussi problématique.

Chose plus importante encore, comme la participation était faite d'échanges individuels avec le gouvernement, aucun espace n'a été créé pour que ce projet occupe une place centrale au sein du corps politique. La méthode de consultation prive les gens d'un espace public et d'un débat public où ils peuvent soulever et discuter de leurs préoccupations par rapport au processus politique et électoral afin de trouver des solutions.

De plus, les préoccupations que les gens parviennent à soulever à travers ces méthodes de participation sont transformées en désirs et/ou reproches banals sans signification. Ces préoccupations ne sont jamais explorées, élaborées et abordées dans l'esprit de les résoudre. Par exemple, un thème qui n'a cessé d'être soulevé depuis le moment où l'Assemblée des citoyens de la Colombie-Britannique était active est la relation entre les représentants élus et les partis politiques. Les gens ne cessent de dire qu'ils ne veulent pas que les élus soient des représentants de partis politiques. La préoccupation et le problème sont réels, car le système vise à porter les partis politiques au pouvoir et à permettre aux seuls partis politiques considérés comme capables de former un gouvernement de parti d'être entendus. Quand les gens disent qu'ils ne veulent pas que leurs représentants élus aient des obligations envers les partis politiques, mais veulent plutôt qu'ils soient redevables envers l'électorat, ils n'expriment pas une préoccupation mineure qui peut être balayée en changeant la façon dont les votes sont comptés.

En fait, le processus de participation publique a empêché les citoyens de fixer l'ordre du jour, même en ce qui concerne la façon dont les questions seront posées sur le bulletin de vote. Leur désir de disposer d'une information objective leur permettant de délibérer calmement sur le sujet a également été ignoré. Le processus référendaire semble avoir été décidé par les deux partis au pouvoir et sans qu'il y ait eu un accord au sein du caucus néodémocrate même.

Le Parti vert, en particulier, préconise la représentation proportionnelle. La réforme électorale faisait partie de la plateforme des verts et du NPD à l'élection de 2017. Lors des deux référendums précédents en Colombie-Britannique, en 2005 et en 2009, où ce sont les libéraux qui étaient au pouvoir, les verts et le NPD avaient officiellement pris une position de neutralité mais, en pratique, beaucoup s'y opposaient, disant que le vote unique transférable (VUT) proposé par l'Assemblée des citoyens était trop difficile à comprendre. Derrière leur affirmation que le VUT était difficile à comprendre, il y avait la préoccupation que le système réduirait le contrôle exercé par les partis politiques sur la sélection des candidats.

Le processus entourant le référendum 2018 est conçu pour bloquer toute discussion parmi le peuple sur sa marginalisation et son exclusion de la prise de décision et de l'établissement de l'ordre du jour de la province. C'est bien connu que la domination du processus politique par les partis politiques est un problème. Un processus électoral dominé par des organisations composées de moins de 2 % de la population ne peut pas résoudre le problème de la marginalisation et de l'exclusion du peuple du processus de prise de décision. Les grandes questions que sont la garantie du droit d'élire et d'être élu, du droit à un vote éclairé et de la reddition de comptes de ceux qui sont élus sont toujours écartées par les objectifs intéressés des partis politiques qui ont pour eux le pouvoir et le privilège.

Le programme de réforme électorale issu de la collaboration NPD/verts a deux volets, dont aucun ne s'adresse à l'essence du problème. La réforme NPD/verts traite avant tout du financement des campagnes et de l'abolition de dons faits par les syndicats et les entreprises aux partis et l'introduction d'une subvention de l'État aux partis cartellisés sur la base du pourcentage de votes reçus. Ce système renforcera la domination des partis politiques sur le corps politique dans un contexte où ces partis ont perdu tout lien réel qu'ils ont pu avoir avec lui dans le passé. Il transforme encore plus les partis politiques en appendices de l'État, dont l'existence même ne repose que sur le financement de l'État.

La représentation proportionnelle (RP) est le deuxième volet du programme NPD/verts. Les trois modes de scrutin par représentation proportionnelle proposés dans la deuxième question sur le bulletin de vote aboutiraient à une certaine proportionnalité vis-à-vis les partis cartellisés. Le système de représentation proportionnelle réduit encore plus les chances d'un candidat indépendant ou d'un petit parti d'être élu, sauf peut-être dans les circonscriptions urbaines selon la troisième option, le mode RP rural-urbain, où il y a un vote transférable uniquement dans les circonscriptions urbaines. Toutefois, comme on l'a noté, un seuil de 5 % a été fixé pour qu'un parti politique obtienne un siège. En dehors du fait qu'il s'agisse d'un chiffre arbitraire pour déterminer ce qui est un niveau de soutien légitime pour différents programmes politiques, cette façon de faire évacue entièrement la question de comment une opinion politique qui n'a pas le soutien de l'État et des médias monopolisés peut se faire entendre. La prépondérance de la couverture médiatique pour les partis cartellisés de même que le financement public des partis politiques et l'utilisation croissante des méthodes analytiques des agences de relations publiques vont faire en sorte que le niveau de discussions et du discours politique va dégénérer encore plus. Aucun problème auquel la société sera confrontée ne sera abordé sérieusement par la mobilisation des gens pour les identifier et amener des solutions.

Certains partisans du mode de scrutin proportionnel ne sont pas satisfaits des choix qui seront sur le bulletin de vote, car selon eux il devrait y avoir une seule question, où le choix serait entre le mode de scrutin uninominal majoritaire d'une part et la représentation proportionnelle d'autre part, qui pourrait être générique, sans détails, ou un de ses modèles spécifiques qui pourrait être déterminé par délibération publique. Plusieurs croient que le NPD ne veut pas de changement ou que le gouvernement aurait simplement proposé une loi sur le VUT parce que cette proposition avait déjà recueilli plus de 50 % d'appui lors du référendum de 2005. D'autres spéculent que la seule raison de tenir le référendum est d'apaiser les partisans des verts et les partisans de la proportionnelle au sein du NPD.

Le mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour est un des nombreux problèmes du système électoral actuel. Passer à un mode de scrutin par représentation proportionnelle serait une amélioration même si tout ce que cela accomplit est d'affaiblir les pouvoirs exécutifs et de rendre le gouvernement plus vulnérable à la défaite s'il ne répond pas aux préoccupations des électeurs. Les électeurs doivent faire tout ce qu'ils peuvent pour s'informer en tenant leurs propres délibérations sur le sujet et renforcer leur capacité à intervenir dans les affaires politiques.

Le référendum de 2005

En 2005, un référendum a eu lieu en Colombie-Britannique avec la question suivante : la Colombie-Britannique devrait-elle adopter le système BC-STV (VUT : vote unique transférable), tel que recommandé par l'Assemblée des citoyens sur la réforme électorale ? Oui/Non.

Le BC-STV a obtenu le soutien de la majorité lors du référendum de 2005. Mais le seuil requis pour obtenir une victoire en a garanti la défaite. La Loi sur le référendum sur la réforme électorale du gouvernement libéral de la Colombie-Britannique a établi deux seuils de super-majorité pour le référendum : au moins 60 % des votes valides en appui à la proposition et une majorité simple dans au moins 60 % des circonscriptions électorales, soit 48 des 79.

Le résultat final a été favorable à la réforme proposée : 57,7 % des électeurs ont voté Oui et 42,3 % ont voté Non. Le vote n'a pas atteint le seuil requis de 60 % des votes valables. Une majorité de votes favorables à la réforme a été obtenue dans 77 des 79 districts, ce qui a facilement atteint le deuxième seuil.

Malgré cela, la proposition de BC-STV n'a pas été incluse dans le scrutin du référendum actuel. Le gouvernement ne donne aucune raison convaincante pour expliquer pourquoi il en est ainsi. Le rapport du procureur général déclare : « Malgré le niveau raisonnablement élevé de soutien au VUT dans l'engagement How We Vote (Comment nous votons), et la haute considération pour le processus par lequel BC-STV a été créé, il n'est pas recommandé que le VUT soit inclus dans le référendum de 2018, en particulier parce qu'un modèle similaire (Rural-Urban PR, vote proportionnel rural-urbain) est recommandé. »

Le système BC-STV a été conçu par une assemblée de citoyens. Aucun parti à l'Assemblée législative n'a appuyé le BC-STV. Les raisons exprimées à l'époque et aujourd'hui au sujet du scrutin à vote unique transférable illustrent le caractère intéressé de la position des partis. Ces partis ne partent pas du point de vue de répondre aux préoccupations du peuple et au besoin du renouveau démocratique, mais basent plutôt leur position sur des calculs concernant quel système va les favoriser ou non. L'objection des partis cartels au VUT est qu'il offre plus d'opportunités aux indépendants et aux petits partis d'être élus. Il donne plus de latitude aux électeurs pour présenter des candidats qu'ils connaissent et en qui ils ont confiance en tant qu'indépendants et pour travailler à les faire élire.

Le BC-STV ne fournissait pas de solutions à de nombreux problèmes du système électoral actuel, comme le droit à un vote éclairé et l'égalité de tous les candidats, mais ceux qui ont voté en sa faveur lui trouvaient des mérites. La substance de l'opposition des partis cartellisés au BC-STV a été très bien exprimée par la déclaration antidémocratique du premier ministre Justin Trudeau quand il a renié officiellement son engagement à mettre fin au système uninominal majoritaire à un tour.

Il a dit aux journalistes: « Si nous devions changer ou risquer un changement qui augmenterait les voix individuelles -- cela augmenterait les voix extrémistes et les voix activistes qui ne prendront pas place dans un parti qui détermine ce qui est le mieux pour tout l'avenir du pays, comme le font les trois partis existants -- je pense que nous entrerions dans une période d'instabilité et d'incertitude. »

Information sur le référendum

Le gouvernement néodémocrate de la Colombie-Britannique est tenu d'organiser un référendum sur le mode de scrutin en vertu de l'Accord de confiance et de soutien négocié entre le caucus néodémocrate et le caucus du Parti vert de la Colombie-Britannique suite aux élections du 9 mai 2017 où un gouvernement libéral minoritaire de 43 sièges a été élu, à un siège d'une majorité. Les libéraux ont été rapidement défaits par un vote de confiance proposé par le NPD (41 sièges) et les verts (3 sièges). La lieutenante-gouverneure Judith Guichon a appelé le chef néodémocrate John Horgan à former le gouvernement, ayant reçu l'assurance que l'Accord de confiance et de soutien allait garantir la confiance de l'Assemblée législative.

Une des conditions de l'appui des verts à un gouvernement minoritaire néodémocrate était la tenue d'un référendum sur la représentation proportionnelle. Dans une section intitulée « Pour une démocratie qui fonctionne pour le peuple », on lit :

« Le gouvernement néodémocrate de la Colombie-Britannique et le caucus du Parti vert de la Colombie-Britannique s'engagent à un processus de représentation proportionnelle. Un référendum sur la représentation proportionnelle aura lieu à l'automne 2018, en même temps que la prochaine élection municipale ; et la forme de représentation proportionnelle approuvée par ce référendum sera mise en oeuvre aux prochaines élections provinciales. Les parties conviennent de travailler ensemble de bonne foi et de consulter les Britanno-Colombiens pour déterminer la forme de représentation proportionnelle qui sera proposée par voie référendaire. Les parties conviennent de faire activement campagne en appui à la forme convenue de représentation proportionnelle. »

En octobre 2017, le gouvernement de la Colombie-Britannique a déposé le projet de loi 6, Loi sur un référendum sur la réforme électorale 2018 qui a reçu la sanction royale en novembre et stipule que le résultat référendaire est exécutoire pour le gouvernement si :

1. plus de 50 % des bulletins valides:
a) expriment un même vote sur une question, si la question offre le choix de deux réponses, ou
b) sont favorables au même mode de scrutin, si la question offre une possibilité de plus de deux réponses.

Dans l'éventualité d'un résultat exécutoire favorable à la représentation proportionnelle, le gouvernement doit adopter une loi pour permettre au nouveau système d'être mis en oeuvre pour l'élection générale convoquée le 1er juillet 2021 ou après cette date.

La Loi sur le référendum sur la réforme électorale a confié plusieurs questions importantes, dont le libellé du bulletin de vote et le déroulement du référendum, au lieutenant-gouverneur en conseil (le Cabinet) et ses pouvoirs règlementaires. Fondés probablement sur les opinions des participants à la consultation gouvernementale, ces règlements ont été déposés auprès d'Élections Colombie-Britannique le 22 juin 2018.

La campagne officielle a débuté le 1er juillet et les bulletins de vote par correspondance seront postés en octobre et seront déposés entre le 22 octobre et le 30 novembre.

1. Quel système la Colombie-Britannique devrait-elle utiliser pour les élections provinciales ? (Votez pour un système seulement.)

- le mode de scrutin majoritaire uninominal actuel
- un mode de scrutin de représentation proportionnelle

2. Si la Colombie-Britannique adopte un mode de scrutin de représentation proportionnelle, lequel des modes de scrutin préférez-vous ? (Classez par ordre de préférence. Vous pouvez choisir d'appuyer un, deux ou les trois modes de scrutin.)

Les électeurs peuvent choisir de répondre aux deux questions ou à seulement une d'entre elles. Les bulletins sur lesquels on a choisi plus d'un mode de scrutin comme premier choix seront déclarés nuls et ne seront pas comptés. Même si la loi stipule que le résultat du référendum est exécutoire pour le gouvernement seulement si un des modes de scrutin sur le bulletin reçoit plus de 50 % des votes, la méthode de décompte du bulletin de scrutin préférentiel garantit qu'une des options obtiendra la majorité.

Le dépouillement des choix de mode de scrutin préférentiel

Les règlements stipulent comment se fera le décompte des trois modes de scrutin. Lors de la première ronde du décompte, le mode de scrutin qui reçoit plus de 50 % des votes est déclaré gagnant. Dans l'éventualité qu'aucune des trois options ne reçoit plus de 50 % des votes de premier choix, le mode de scrutin ayant reçu le moins de votes de premier choix sera abandonné. Le deuxième choix des électeurs qui avaient choisi en premier le mode de scrutin abandonné sera redistribué aux deux autres modes de scrutin. Le mode de scrutin ayant le plus de votes sera le mode de scrutin adopté.

Il existe aussi des règlements dans l'éventualité que les deux modes de scrutin les moins préférés sont ex aequo. Si tel est le cas, le mode de scrutin qui devra être abandonné avant de passer à la deuxième ronde sera désigné par tirage au sort.

Une campagne de participation de la population

La campagne de participation de la population « Comment nous votons » a commencé le 23 novembre 2017 et a pris fin le 28 février 2018. Le procureur général de la Colombie-Britannique David Eby a publié son rapport de 114 pages sur la campagne et ses recommandations le 30 mai 2018.

- commencer à informer et éduquer les Britanno-Colombiens sur les modes de scrutin et le prochain référendum ;
- offrir aux Britanno-Colombiens la possibilité de façonner les éléments clés du référendum, y compris la question sur le bulletin ;
- offrir aux Britanno-Colombiens l'opportunité d'exprimer leurs valeurs et leurs préférences en ce qui concerne les questions relatives au vote et à la représentation à l'Assemblée législative.

Selon le rapport d'Eby, « Les réponses reçues de cette participation de la population ont aidé à formuler les recommandations sur des volets importants du référendum, y compris les sortes de modes de scrutin qui correspondent aux valeurs des électeurs et des questions plus précises comme le déroulement du référendum et les règlements touchant à la publicité par des parties intéressées et à l'information à l'intention du public. »

La participation à la campagne auprès du public

Aux élections provinciales de 2017, il y avait 3 246 647 personnes sur la liste des électeurs bien qu'Élections Colombie-Britannique estime qu'il y ait 3 441 054 électeurs admissibles compte tenu des non inscrits. Le site web du gouvernement, « Comment nous votons », qui a été le point de mire et le lieu du lancement de la campagne auprès du public, a attiré 180 000 visiteurs, bien qu'il ne soit pas mentionné s'il s'agissait de visites uniques. Ceci représente un peu plus de 5 % de l'électorat. En janvier 2018, une brochure faisant la promotion du site web a été envoyée par la poste à plus de deux millions de foyers. On trouvait sur le site web un questionnaire à deux volets. Le premier volet, selon le gouvernement, ciblait les « questions générales touchant aux valeurs et aux préférences et sondant le niveau d'intérêt des répondants ainsi que leur connaissance des élections et des réformes électorales ». Le deuxième volet était composé d'« autres questions ainsi que de questions plus précises sur le déroulement d'un référendum. »

Des 180 000 visiteurs du site web, 91 725 ont rempli le questionnaire. De ce nombre, 76 226 visiteurs ont complété les deux volets du questionnaire, et 15 499 le premier volet uniquement. Eby rapporte que « ceci représente le plus grand nombre de réponses à quelque questionnaire de participation que ce soit du gouvernement de la Colombie-Britannique à ce jour. »

Le ratio que représentent 91 725 questionnaires par rapport à l'électorat est juste un peu plus de 2,6 %, soit un peu plus que le nombre de Canadiens qui sont membres de partis politiques. Cinquante-huit mille répondants ont saisi l'occasion qu'on leur offrait pour faire des « commentaires ouverts ».

Il y a eu aussi 46 présentations écrites provenant d'organisations ou d'individus associés à une institution, 208 présentations individuelles et plusieurs centaines d'appuis formels à une ou plusieurs présentations d'organisations.

Le gouvernement a aussi eu recours à Ipsos Public Affairs pour créer un panel distinct en ligne composé de 1 101 Britanno-Colombiens qui reflète, dit-on, la composition démographique de la province. Ce panel devait répondre au même questionnaire en ligne et à toutes ses questions. Le ministère du procureur général a aussi embauché Corfield and Associates pour qu'ils interrogent les Britanno-Colombiens autochtones au sujet du référendum et des sujets qui lui sont liés. Un questionnaire modifié a été produit, qui a reçu 132 réponses.

La façon dont la campagne de participation du public a été menée, avec ses interactions individuelles entre des particuliers et le gouvernement, a eu comme résultat qu'aucune expression collective de ce que le peuple pense n'a pu se former. C'est le ministère du procureur général qui a interprété les résultats de questions prescrites d'avance sous forme de valeurs prescrites d'avance.

« Les principes clés » et les critères obligatoires

Le rapport « Comment nous votons » établit quatre « principes clés » qui ont servi à évaluer quels modes de scrutin seraient présentés comme choix.

1. La proportionnalité : le mode de scrutin doit arriver à des résultats généralement proportionnels, mais pas au détriment d'autres principes et valeurs clés tels qu'identifiés dans la participation publique ;

2. La représentation locale : il doit respecter la volonté des Britanno-Colombiens d'une représentation locale dans toutes les régions de la province et équilibrer les besoins particuliers des régions urbaines et rurales ;

3. La simplicité : il ne doit pas être trop complexe afin qu'il puisse être facilement communiqué aux électeurs en cas d'adoption ;

4. La taille de l'Assemblée législative : il ne doit pas trop augmenter le nombre de députés.

Le procureur général a aussi recommandé que les critères suivants soient appliqués à tout système de représentation proportionnelle proposé :

1. Il n'y aurait ucune augmentation du nombre actuel de députés, 87, ou une légère augmentation d'un maximum de huit (95 députés) ;

2. Aucune région de la province n'aurait moins de députés qu'elle n'en a actuellement ;

3. Aucun parti politique ne serait éligible à obtenir des sièges par la méthode d'allocation proportionnelle proposée par un système à moins que ce parti n'ait reçu au moins 5 % du vote d'ensemble dans la province ou dans la région, selon le cas.

Les conclusions à tirer des différentes opinions

Le rapport Eby présente un relevé statistique des réponses aux questionnaires. Il présente aussi un relevé des « valeurs » et de « certains thèmes ressortis des réponses ». Ceux-ci sont :

- Les Britanno-Colombiens apprécient la simplicité de leur mode de scrutin et de leurs bulletins de vote et sont donc prêts à accepter moins de choix sur le bulletin de vote si cela leur permet de bien voir le lien entre leurs votes et la façon dont les députés sont élus ;

- Une majorité claire veut que ses députés s'occupent davantage des électeurs que de leur parti politique, mais pas nécessairement dans le sens de faire passer leur communauté locale avant le bien-être général de la province ;

- Une majorité claire ne veut pas une augmentation des députés de la Colombie-Britannique, bien que cette question ne se retrouvait pas dans le cadre des changements potentiels ou des réductions au nombre de districts électoraux qui pourraient résulter de la mise en oeuvre d'un mode de scrutin de représentation proportionnelle ;

- Très peu de gens désapprouvent l'idée d'une plus grande diversité de représentation à l'Assemblée législative, mais en même temps les répondants ne semblent pas penser qu'une prolifération de partis politiques contribuerait nécessairement à cette diversité ;

- Les répondants sont généralement prêts à accepter un délai dans la formation de gouvernements après les élections si ce délai permet aux partis politiques de s'entendre pour gouverner ensemble ;

- Les répondants sont divisés face à la possibilité qu'un parti politique ayant obtenu le plus grand nombre de sièges revienne sur ses promesses électorales afin d'en arriver à un compromis avec d'autres partis ;

- Les répondants sont généralement favorables à un gouvernement axé sur la coopération, mais pas au prix d'une absence de reddition de comptes pour les prises de décision ;

- Un nombre assez élevé de répondants (surtout parmi les membres du panel) ne se sont prononcés ni pour ni contre un certain nombre d'affirmations, et ont indiqué qu'ils étaient ouverts à recevoir davantage d'information touchant à plusieurs des questions soulevées.

Au sujet du libellé du bulletin au référendum, Eby affirme que les répondants étaient « assez divisés », mais qu'« un nombre légèrement plus élevé de répondants appuyait un libellé offrant un choix entre le mode de scrutin majoritaire uninominal et un mode de scrutin précis de représentation proportionnelle plutôt qu'un bulletin de vote qui offre plus d'un choix de modes de scrutin à représentation proportionnelle ou encore un bulletin de vote qui offre un choix entre le mode de scrutin majoritaire uninominal et un mode de scrutin de représentation proportionnelle indéterminé à être choisi après le référendum (ce qu'on qualifie communément de l'option du 'mandat'). » On n'explique pas pourquoi l'opinion du « nombre légèrement plus élevé » n'a pas été retenue. En somme, la question offre trois options, et intrinsèque à chacune d'elles est en effet un « mandat » accordé aux partis au pouvoir pour qu'ils mettent au point des questions telles la grandeur des circonscriptions, le seuil électoral et plusieurs autres.

Un aperçu gouvernemental des modes de scrutin proposés sur le bulletin de vote

Dans le rapport du procureur général de la province David Eby, on décrit les modes de scrutin du libellé des bulletins de vote comme suit :

Le mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour (MU)

Il s'agit du mode de scrutin actuel en Colombie-Britannique. L'ancien nom qu'on lui prêtait était scrutin à majorité simple. Chaque circonscription électorale élit un seul député et les électeurs votent pour un candidat seulement. Selon ce système, le candidat qui reçoit le plus grand nombre de votes dans une circonscription électorale (uninominal majoritaire) gagne et représente cette circonscription à l'Assemblée législative.

- Chaque circonscription électorale est représentée par un seul candidat.

- Le bulletin de vote est facile à comprendre et à cocher.

- Le processus pour déterminer les résultats est simple.

- De façon générale, ce mode de scrutin ne produit pas de résultats proportionnels, c'est-à-dire que le vote populaire reçu par un parti politique ne correspond habituellement pas à son nombre de sièges à l'Assemblée législative.

- Il en résulte souvent des gouvernements majoritaires à parti unique ; les coalitions et les gouvernements minoritaires sont moins fréquents qu'avec d'autres modes de scrutin.

- Ce système tend à faire élire les candidats des plus grands partis politiques et ce n'est que rarement que les candidats des petits partis et les candidats indépendants sont élus.

- Ce mode de scrutin donne souvent lieu à des gouvernements majoritaires à parti unique ayant reçu moins que la majorité du vote populaire.

Le mode de scrutin proportionnel à double candidature (PDC)

- La plupart des circonscriptions électorales à député unique existantes seraient jumelées à une circonscription voisine afin de créer une circonscription à deux députés. Les plus grandes circonscriptions rurales demeureraient intactes en tant que circonscriptions à député unique. Les partis politiques désignent jusqu'à deux candidats par circonscription électorale dont les noms sont inscrits sur le bulletin de vote dans un ordre choisi par le parti. Les électeurs déposent un bulletin de vote pour les deux candidats du parti politique de leur choix. Les sièges sont obtenus de deux façons :

- Les premiers candidats du parti qui obtiennent le plus grand nombre de votes dans chaque circonscription électorale obtiennent un siège, comme c'est le cas dans le scrutin majoritaire uninominal.

- Les deuxièmes sièges sont alloués en fonction des résultats électoraux à l'échelle de la province et des résultats des circonscriptions individuelles.

La représentation proportionnelle mixte (RPM)

- Ce mode de scrutin regroupe les circonscriptions électorales à député unique en vertu du MU et les sièges de la représentation proportionnelle alloués au niveau régional ou provincial. Le nombre total de sièges obtenus par chaque parti à l'Assemblée législative est déterminé par le nombre de votes obtenus par le parti à l'échelle provinciale. Les candidats qui obtiennent les sièges en vertu de la liste de représentation proportionnelle sont soit élus directement ou nommés à partir des listes de candidats du parti pour compenser tout résultat non proportionnel du vote MU, pour faire en sorte que le résultat provincial dans son ensemble soit relativement proportionnel.

La représentation proportionnelle rurale-urbaine (RPRU)

La représentation rurale-urbaine est un mode de scrutin mixte qui fait élire des députés de deux façons :

-en se servant du vote unique transférable (VUT) dans des régions urbaines et semi-urbaines, c'est-à-dire les circonscriptions électorales qui élisent des candidats multiples et par lequel les électeurs choisissent leurs candidats inscrits sur le bulletin de vote par ordre de préférence (1,2,3, etc.) ;

-en se servant du proportionnel mixte (PM) dans les régions rurales, c'est-à-dire les circonscriptions à député unique par le biais du MU avec un petit nombre de sièges RP alloué pour assurer une certaine proportionnalité dans ces régions.

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