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Numéro 133 - 21 octobre 2014 Le Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation préside à la destruction de l'autorité publique La phase actuelle de l'annexion du Canada aux État-Unis des monopoles d'Amérique du Nord   Le
Conseil Canada-États-Unis de coopération en
matière de réglementation préside à la
destruction de l'autorité publique Le Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation préside à la destruction de l'autorité publique La phase actuelle de l'annexion du Canada aux État-Unis des monopoles d'Amérique du NordAu début du mois d'octobre, les autorités de réglementation du Canada et les États-Unis se sont réunies à Washington pour commencer l'application du Plan prospectif conjoint du Conseil de coopération Canada-États-Unis (CCR). Ce plan, publié conjointement par le gouvernement Harper et l'administration Obama, a comme objectif l' « harmonisation » du fonctionnement des ministères et des organismes de réglementation des deux pays et « prépare le terrain pour les changements fondamentaux qui s'imposent dans la façon dont les organismes réglementaires des deux pays travaillent ensemble, et ce, pour que les entreprises puissent plus facilement faire affaire dans les deux pays ». Le CCR a été établi en 2011 par la signature de la déclaration conjointe « Par-delà la frontière » par le Canada et les États-Unis.
Ces arrangements font partie de l'offensive antisociale néolibérale et de l'usurpation du pouvoir de décision par les gouvernements au service des intérêts privés qui entraînent la dégradation rapide de la souveraineté du Canada. Ses institutions, lois et règlements, dont la fonction est de défendre l'autorité publique et l'intérêt public, sont minés ou bien éliminés complètement. Cela inclut l'intégration de l'armée et des organismes de sécurité civile du Canada à la structure de commandement de l'appareil militaire des États-Unis pour soutenir l'impérialisme américain et ses efforts de domination mondiale. L'oligarchie financière refuse de reconnaître le Canada comme un État-nation indépendant et le traite comme un territoire au sein d'une entité qu'elle appelle l' « Amérique du Nord ». Elle déplace la production d'un endroit à l'autre, d'un pays à l'autre pour attaquer les salaires et les conditions de travail et extorquer des concessions ou pour faire chanter les gouvernements afin d'obtenir un climat d'affaires plus favorable et des « incitatifs financiers ». Cela place de plus en plus les travailleurs dans des conditions de travail proches de l'esclavage. Cette destruction nationale et cet assujettissement à l'impérialisme se déroulent également aux États-Unis et au Mexique. Pour la classe ouvrière et le peuple du Canada, le Mexique et les États-Unis ainsi que ceux du Québec, Porto Rico et pour les Premières Nations, ces changements sont une attaque directe contre leur droit de décider de leurs propres affaires, de leur mode de vie et de leur avenir. Nous vivons des temps qui requièrent que la classe ouvrière et le peuple s'opposent à la destruction de l'État-nation canadien en mettant de l'avant leur propre projet d'édification nationale. Par cette résistance, ils affirment le droit public en privant les monopoles de leur capacité de nous priver de ce qui nous appartient de droit. Il est crucial en ce moment d'empêcher les monopoles d'agir en toute impunité. LML fournit des informations sur ces récents développements et la manière dont les gouvernements du Canada et des États-Unis mettent en place ces nouveaux arrangements.
Réunion en octobre des représentants d'organismes de réglementationLes 7 et 8 octobre 2014, une réunion visant à mettre en oeuvre le Plan prospectif conjoint du Conseil de coopération en matière de réglementation a eu lieu à Washington. Le premier jour, environ 70 responsables en réglementation canadiens ont rencontré 134 de leurs homologues des États-Unis pour entreprendre la tâche de « mieux harmoniser la réglementation entre le Canada et les États-Unis ». Les participants à la réunion représentaient environ 90 % des responsables de la réglementation des biens qui traversent la frontière - aliments, automobiles, etc. Le deuxième jour, 200 représentants des monopoles et des associations de diverses industries se sont réunis avec les responsables en réglementation pour leur « indiquer » quels règlements ils aimeraient voir changer. Cette approche consistant à réunir les responsables de la réglementation avec divers ministères est nouvelle, selon un article paru dans le magazine Maclean's. Jusqu'ici, le processus a été mis en oeuvre par le secrétariat du Conseil de coopération au sein même du secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et du Bureau de l'information et des affaires réglementaires de la Maison-Blanche. Cette méthode révèle clairement que les intérêts monopolistes ont pris le contrôle des pouvoirs exécutifs des gouvernements dans leurs propres intérêts et comment ils cherchent présentement à se servir de ces pouvoirs exécutifs pour élargir leur pouvoir de contrôle en détruisant les autorités publiques à tous les niveaux. Selon l'article : « L'objectif est de transformer en profondeur les relations entre responsables de la réglementation dans les deux pays - pour faire de l'harmonisation des règlements et des procédures la règle et non l'exception - et pour mettre fin à la 'tyrannie des petites différences' qui est la source de l'augmentation des coûts. » On y lit également que : « Jusqu'ici, les progrès n'ont été que ad hoc et provisoires: à titre d'exemple, certains médicaments vétérinaires ont été approuvés après des tests conjoints, et les deux pays ont collaboré à l'établissement de niveaux acceptables d'émissions de véhicules. Selon un haut fonctionnaire du bureau du secrétariat du Conseil de coopération au sein du Conseil du Trésor, 'cette situation est appelée à changer dès que les agences de réglementation s'assoient ensemble pour élaborer un plan de travail pour la prochaine année' ». Selon ce haut fonctionnaire, l'objectif n'est pas de pousser un pays à modifier ses normes pour les rendre conformes à celles de l'autre pays mais de mettre à jour les normes de façon collaborative, ou encore d'adopter simultanément des normes internationales, dans le but non avoué de défendre le droit de monopole. Que les normes soient américaines, canadiennes ou « internationales », la question qui se pose pour la classe ouvrière est qui fixe ces normes et quels intérêts sont défendus ? Selon l'article, les intérêts du Canada sont les mêmes que ceux des États-Unis et on affirme ainsi qu'il n'y a pas nécessité de prise de décision indépendante canadienne. « Ces systèmes [réglementaires] se sont développés et ont évolué de façon indépendante depuis des décennies, et les deux sont très efficaces. Mais il reste que nous avons souvent des approches différentes et redondantes quant aux mêmes objectifs-cibles, et ainsi des exigences inutiles et des dédoublements sont apparus. Le Conseil de coopération vise à mieux harmoniser ces systèmes », selon l'article.
Le nouveau plan d'harmonisation réglementaire
Un communiqué du gouvernement présente le plan de cette manière: « Le Plan prospectif conjoint se fonde sur le Plan d'action conjoint du CCR publié en décembre 2011 par le premier ministre Harper et le président Obama. Le Plan d'action conjoint initial du CCR était axé sur plusieurs initiatives destinées à réduire les différences réglementaires inutiles. Il a favorisé l'adoption de nouvelles approches et a servi de modèle pour les efforts futurs entre le Canada et les États-Unis. « Le nouveau Plan prospectif conjoint permettra de renforcer la coopération en matière de réglementation entre le Canada et les États-Unis grâce à de nouveaux processus et partenariats binationaux. Cette approche officialisera la planification conjointe et la collaboration entre les organismes de réglementation du Canada et des États-Unis. « Il comprend de nouveaux engagements généraux dans 24 secteurs d'activité en matière de réglementation. Il passe d'une approche axée sur des initiatives individuelles à une approche où les organismes de réglementation règlent les problèmes actuels et apportent les changements nécessaires pour prévenir les manques d'harmonisation à l'avenir. « Le Plan prospectif conjoint permettra de réduire le fardeau pour les entreprises et ainsi de favoriser les échanges commerciaux et la compétitivité en Amérique du Nord. » Le plan repose sur des commentaires sollicités par le CCR dans les deux pays sur la façon dont il devrait améliorer ses travaux. Ceux qui ont soumis leurs commentaires étaient principalement des représentants des monopoles ou des monopoles de presque tous les secteurs de l'économie, mais aussi un certain nombre de groupes de réflexion et d'analystes spécialisés.[1] Dans presque tous les cas, ceux qui ont présenté leurs commentaires ont félicité le CCR pour son travail, mais ont souligné ne pas vouloir que l'intégration réglementaire introduise de nouveaux coûts pour les monopoles et demandé que soient éliminées les différences qui existent. Le CCR indique dans un Résumé des commentaires: « Presque 90 % des réponses reçues étaient favorables à l'égard des efforts déployés pour faire progresser la coopération en matière de réglementation entre le Canada et les États-Unis. Les thèmes clés soulevés comprenaient, d'une part, l'importance d'officialiser la coopération en matière de réglementation pour en faire un élément permanent des systèmes de réglementation du Canada et des États-Unis et, d'autre part, l'importance de la consultation des intervenants et du rôle de ceux-ci. Les intervenants ont aussi relevé plusieurs autres secteurs où les organismes de réglementation devraient travailler ensemble pour assurer l'harmonisation lors de la prochaine phase des travaux. » Dans un article sur le travail du CCR pour mettre en oeuvre le Plan prospectif conjoint paru dans le magazine Maclean's, Kelly Johnston, vice-président de Campbell Soup, a exprimé les intérêts des monopoles dont les activités sont intégrées sur les deux côtés de la frontière. Il a déclaré que le niveau d'harmonisation des nouvelles exigences en matière d'étiquetage des denrées alimentaires atteint entre les deux pays est « impressionnant ». Toutefois, « [...] la grande récompense sera un système homogène d'inspection où les produits alimentaires sont inspectés une seule fois en Amérique du Nord - ce qui éliminerait le dédoublement des inspections et permettrait que plus de produits alimentaires puissent franchir la frontière sans être retenus, a dit Johnston. Nous n'en sommes évidemment pas encore là, mais c'est vers cela que le CCR se dirige. » La question des raisons des inspections est évacuée, tout comme d'ailleurs le Canada et les Canadiens. La seule préoccupation est: comment faire pour que les monopoles opèrent aussi efficacement et librement que possible. Les secteurs qui seront harmonisésSelon le Plan prospectif conjoint, cette harmonisation se fera par: « L'établissement de processus ministériels binationaux pour renforcer les partenariats de réglementation; la prise d'engagements entre les ministères et l'établissement de plans de travail; et le règlement d'enjeux transsectoriels. » En ce qui concerne les « processus ministériels binationaux pour renforcer les partenariats de réglementation, les partenariats seront établis entre les organismes de réglementation ayant des mandats semblables. Chaque partenariat sera adapté en fonction des réalités pratiques de ces organismes. » En ce qui concerne les « engagements entre les ministères et plans de travail: le Plan prospectif conjoint cerne des secteurs clés qui seront abordés dans une première série de plans annuels de travail techniques. Les travaux se poursuivront dans les domaines comme la sûreté et la sécurité maritimes, les produits pharmaceutiques, la salubrité des aliments, la protection des végétaux, la santé des animaux et les produits antiparasitaires. De plus, de nouveaux secteurs d'activité (efficacité énergétique, sécurité des jouets, dispositifs médicaux, gestion des produits chimiques et l'utilisation du gaz naturel dans les transports) seront prévus dans le Plan prospectif conjoint. » Quelques exemples d' « engagements » sont cités: « Ressources naturelles Canada travaillera avec les ministères américains de l'Énergie et des Transports (administration des pipelines et des matières dangereuses) afin d'établir des plans de travail liés aux normes d'efficacité énergétique, aux normes relatives à l'utilisation du gaz naturel dans les transports et à la classification des explosifs. « Des travaux dans les domaines de la sûreté et la sécurité maritimes, des émissions des locomotives, des véhicules connectés, du transport des marchandises dangereuses, des normes de sécurité automobile et de la sécurité ferroviaire seront entrepris par Transports Canada avec le ministère américain équivalent, soit le ministère des Transports, ainsi qu'avec la Garde côtière et l'Agence de protection de l'environnement aux États-Unis. « Des plans de travail dans six secteurs seront établis par Santé Canada et son équivalent américain, le Secrétariat aux produits alimentaires et pharmaceutiques (Food and Drug Administration), ainsi que les administrations américaines suivantes: l'Administration de la santé et sécurité au travail et l'Administration de protection de l'environnement. Les enjeux réglementaires visés comprennent les produits pharmaceutiques et biologiques, les produits en vente libre, les dispositifs médicaux, les médicaments à usage vétérinaire, les produits chimiques en milieu de travail et les produits antiparasitaires. « L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) se concentrera sur l'inspection et la certification des viandes, sur la protection des végétaux, sur la santé des animaux et sur la salubrité des aliments. Elle travaillera en partenariat avec le ministère de l'Agriculture et le Secrétariat aux produits alimentaires et pharmaceutiques des États-Unis pour établir et mettre en oeuvre des plans de travail dans ces secteurs. « Pêches et Océans Canada établira un plan de travail avec l'Administration nationale océanique et atmosphérique, laquelle relève du ministère américain du Commerce. » Le document précise ce que sont les « enjeux transsectoriels »: « Au moment de mettre en oeuvre le Plan d'action conjoint initial du CCR, il était clair que certaines lois et/ou politiques des deux gouvernements pouvaient nuire à la coopération en matière de réglementation, quel que soit le secteur. Il s'agit des enjeux liés à l'échange des renseignements et au financement. » Cela veut dire que la loi de la protection de la vie privée et autres lois et règlements qui ne permettent pas actuellement le partage de renseignements, parce que le Canada et les États-Unis sont des pays distincts, représentent des « défis » dans le cadre du plan d'action et doivent être éliminés. Le financement de cette harmonisation devrait être adopté normalement par le biais de mécanismes budgétaires et voté par une entité législative. Cependant, un projet de loi omnibus sur le budget serait un moyen d'enfouir ce financement dans lequel ce financement peut être caché des regards. Secteurs visés par l'officialisation de l'harmonisation de la réglementationLe nouveau Plan prospectif définit un certain nombre de domaines où des ententes permanentes seront faites. En voici quelques exemples: « Normes relatives à la sécurité ferroviaire : Transports Canada et la Federal Railroad Administration ont établi un processus bilatéral d'élaboration des exigences relatives à la sécurité ferroviaire. Ils signeront un protocole de collaboration pour faciliter l'échange d'information tirée des recherches et des activités réglementaires relatives à la sécurité ferroviaire. « Règlement sur la sûreté du transport maritime : Transports Canada (TC) et la Garde côtière des États-Unis ont mis au point ensemble des lignes directrices concernant la collaboration en vue de la réglementation de la sûreté du transport maritime dans le but de faciliter la collaboration réglementaire bilatérale et d'assurer l'harmonisation de la réglementation (élaboration de politiques, de bulletins et de règlements). Les deux organismes ont mis au point des listes de priorité conjointes et réalisé une étude comparative des règlements en vigueur au Canada et aux États-Unis afin de repérer les différences entre les règlements des deux pays et de les classer par ordre de priorité aux fins de modification législative ou d'autres efforts de collaboration. TC a proposé des modifications au Règlement sur la sûreté du transport maritime pour uniformiser la définition du terme « certaines cargaisons dangereuses » entre le Canada et les États Unis et pour autoriser TC à négocier des arrangements de sûreté de rechange avec la Garde côtière des États-Unis. « Régime de surveillance réglementaire sur les Grands Lacs et la Voie maritime du Saint Laurent: Transports Canada et la Garde côtière des États-Unis ont réalisé un projet pilote de contrôle par l'État du port qui portait sur 10 inspections de navires, menées conjointement, pour vérifier la possibilité et les avantages de la reconnaissance mutuelle des examens, des inspections conjointes et de l'échange des résultats des inspections. Les leçons tirées du projet pilote serviront de base à des recommandations sur une voie à suivre afin d'éliminer le dédoublement inutile des inspections, des contrôles et des rapports. Les deux organismes travaillent à l'élaboration d'approches possibles en vue de la reconnaissance mutuelle des régimes de surveillance réglementaire en vue de réduire le nombre d'inspections menées sur les laquiers tout en maintenant le même niveau de sécurité. « Contenants pour matières dangereuses : Transports Canada et la U.S. Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration travaillent à l'uniformisation accrue de leurs règlements sur le transport des matières dangereuses. Des modifications réglementaires ont été apportées pour harmoniser les normes, nouvelles et révisées, relatives à la sélection, à la conception et à la fabrication des contenants utilisés pour le transport des matières dangereuses, y compris la reconnaissance mutuelle de la norme de l'Organisation des Nations unies sur les récipients à pression, la reconnaissance des inspections des citernes routières aux termes des exigences américaines et une plus grande uniformisation des exigences relatives à l'affichage. Un protocole de collaboration a également été signé entre des représentants américains et canadiens sur le transport sécuritaire des matières dangereuses, ce qui a permis de consolider la collaboration internationale, l'échange de renseignements et la coordination relative aux politiques et à l'application de la loi. « Systèmes d'aéronef non habité (UAS) [les drones -- note du LML] : Transports Canada (TC) et la Federal Aviation Administration (FAA) ont signé des lignes directrices de coopération pour l'établissement de règles afin d'encourager la collaboration aux premières étapes du processus d'élaboration de règlements, ce qui favorisera l'uniformisation des programmes canadiens et américains alors que les deux pays se préparent à déposer de nouvelles règles en matière de UAS. La FAA a fourni sa feuille de route pour les UAS et son plan exhaustif pour aller de l'avant relativement aux UAS et en a discuté avec TC. Les deux organismes ont coordonné leurs efforts pour répondre à l'augmentation d'opérations illégales de UAS. » Note1. La liste des soumissions au CCR des personnes ayant accepté que leurs commentaires soient rendus publics peut être consultée à: http://www.actionplan.gc.ca/fr/page/rcc-ccr/commentaires-des-intervenants-automne-2013
La présence d'agents de la sécurité américaine en sol canadien est devenue permanente
- « Le 7 avril 2014, la Garde côtière des États-Unis et la Division J de la Gendarmerie royale du Canada se sont rencontrés à Eastport, dans le Maine, pour la signature officielle d'une entente sur les procédures régionales normalisées pour les opérations transfrontalières maritimes d'application de la loi dans la région de l'Est (également connue sous le nom de projet Shiprider). Ces opérations adopteront une approche collaborative dans la lutte contre les activités criminelles transfrontalières sur les cours d'eau partagés entre le Canada et les États-Unis qui est cohérente à la vision du plan d'action Par-delà la frontière. Le projet Shiprider permet aux autorités policières de ne plus tenir compte de la frontière dans leurs opérations d'application de la loi et de mener des opérations de sécurité sans entrave sur la frontière canado-américaine. » - « Aujourd'hui, l'honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, l'honorable Robert Nicholson, ministre de la Défense nationale du Canada, Alejandro Mayorkas, sous-secrétaire du département de la Sécurité intérieure des États-Unis, Charles E. Schumer, sénateur de l'État de New York au Congrès des États-Unis, et Brian Higgins, membre du Congrès américain pour l'Ouest de l'État de New York, ont officiellement lancé l'étape II du projet pilote d'inspection préalable des camions cargo au poste frontalier du pont Peace entre Fort Erie, Ontario, et Buffalo, New York. Le projet pilote fonctionnera pendant une année, au cours de laquelle le Canada et les États-Unis auront recours à ce projet pilote pour évaluer la possibilité que des agents du Customs and Border Protection des États-Unis (CBP) effectuent au Canada les inspections primaires des camions cargo à destination des États-Unis dans le but d'améliorer la gestion de la frontière commune et les perspectives économiques pour les deux pays. À ce jour, les répercussions sur le temps d'attente du projet pilote du pont Peace sont positives et la rétroaction des partenaires et des intervenants est bonne. La première phase du projet pilote d'inspection primaire, qui a été menée au poste frontalier du Pacific Highway, près de Surrey, en Colombie-Britannique, a été conclue en janvier 2014. » Il est important de noter que les agents canadiens de la sécurité ne sont pas postés en sol américain pour mener des inspections de prédédouanement là. Il est évident que ce n'est pas un arrangement réciproque. L'un des objectifs des ententes de prédédouanement, lorsque le plan d'action Par-delà la frontière a été lancé, a été de poster des agents de sécurité américains juste en dehors des grandes usines de fabrication canadiennes. La raison invoquée a été qu'il fallait effectuer un prédédouanement des marchandises afin de ne pas avoir à passer une inspection à la frontière. Par extension, cela signifie que les intérêts nationaux des États-Unis et la sécurité nationale américaine s'étendraient à ces installations et que l'organisation et la résistance des travailleurs seraient criminalisées au nom de la protection de la sécurité nationale des États-Unis. Cela souligne l'importance de s'opposer à la présence de forces américaines en sol canadien, peu importe le prétexte.
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Marxiste-Léniniste |
L'harmonisation et
l'intégration des
sociétés sur la base de la défense du droit public
et du respect du droit des peuples de décider des questions qui
concernent leur vie seraient un développement positif
centré sur l'être humain qui contribuerait grandement
à augmenter le bien-être des peuples. Toutefois, ces
mesures font partie des
arrangements pour annexer le Canada aux États-Unis des monopoles
d'Amérique du Nord qui ont commencé à prendre
forme sous les gouvernements libéraux de Jean Chrétien et
de Paul Martin, suivis de la signature de la déclaration
conjointe Par-delà la frontière par le gouvernement
Harper. Ces arrangements s'opposent diamétralement à la
base
historique sur laquelle le Canada a été formé
comme État-nation, contre les visées annexionnistes et
« la destinée manifeste » des États-Unis.
Le 29 août 2014, le
Conseil de coopération
Canada- États-Unis en matière de réglementation
(CCR) a publié son Plan prospectif conjoint pour mettre en
oeuvre la deuxième phase de la coopération
réglementaire entre les organismes de réglementation
canadiens et américains. Une des caractéristiques
principales du plan est de systématiser
l'intégration des organes de décision
réglementaires du Canada et des États-Unis de
façon à servir le droit de monopole. Le but de ce plan
est d'éliminer ce que les monopoles et leurs
représentants au sein du gouvernement appellent la «
tyrannie des petites différences ». Ces différences
entre les réglementations des deux pays, qui augmentent leurs
coûts et abaissent leurs profits, sont leur préoccupation
principale, non pas la défense de l'intérêt public
et les besoins des Canadiens que cette réglementation est
censée servir.
Les informations suivantes
sont tirées du site
web de Par-delà la frontière qui donne une mise à
jour sur les travaux qui ont été faits dans le cadre de
la mise en oeuvre de l'accord de périmètre de
sécurité entre le Canada et les États-Unis qui
remet le contrôle des agences de sécurité
canadiennes aux forces militaires et de sécurité
américaines en
sol canadien. Ces informations révèlent que le projet
pilote de troupes américaines en sol canadien pour faire
appliquer les lois canadiennes est aussi en train de devenir un
arrangement permanent dans le dos des Canadiens: