Les lois adoptées durant la dernière session parlementaire
À la fin de la dernière session parlementaire le 22 juin, le leader parlementaire du gouvernement libéral, Mark Holland, a dit aux journalistes que la session a été « très productive ». Il voulait dire par là que les libéraux ont réussi à faire adopter 15 projets de loi au cours des 15 semaines de la session. En tête de liste des priorités libérales figure le projet de loi C-47, Loi d'exécution du budget 2023, qui a reçu la sanction royale le 22 juin. Il s'agit d'un texte législatif omnibus qui contient de nombreuses dispositions cachées dans ses 430 pages, dont beaucoup sont inconnues des Canadiens. Par exemple, il prévoit des modifications à près de 60 textes législatifs, dont beaucoup, comme la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur la citoyenneté et la Loi électorale du Canada, n'ont rien à voir avec le budget comme tel.
L'autre grand projet de loi cité par le leader parlementaire est le projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, qui a été adopté par la Chambre des communes et qui doit maintenant être examiné en deuxième lecture par le Sénat. Selon ce projet de loi, d'ici 2026 les Canadiens pourront avoir accès à des services de garde à 10 dollars par jour et ils paient déjà 50 % de moins, indiquent les rapports. Il n'est pas encore évident s'il y aura suffisamment de places disponibles à 10 dollars par jour ou s'il s'agit d'un stratagème pour transférer des fonds publics à des prestataires privés.
Le projet de loi controversé du Parti libéral sur le contrôle des armes à feu, le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), a été adopté en troisième lecture par la Chambre des communes le 18 mai, est passé en deuxième lecture au Sénat et sera maintenant étudié en comité. Les détracteurs du projet de loi affirment qu'il ne s'attaque pas aux causes de la violence armée et qu'il nuirait à « des centaines de milliers de chasseurs, d'agriculteurs, de trappeurs, de collectionneurs et de tireurs sportifs canadiens, dont un grand nombre sont des autochtones ». Les défenseurs du contrôle des armes à feu soutiennent le projet de loi et le considèrent comme un pas en avant. Au grand dam de la plupart des Canadiens, il n'a rien à voir avec le contrôle de la violence policière ou des attaques inspirées par l'État et impliquant des armes illégales. La justice continue d'échapper aux victimes de la violence policière.
Bien qu'il s'agisse d'un compte rendu partiel des projets de loi adoptés lors de la dernière session du Parlement, il est difficile de voir en quoi est justifiée l'utilisation du mot « productif » par le leader de la Chambre pour décrire la session du Parlement. Il ne fait évidemment pas référence à la teneur des projets de loi, mais au fait que les libéraux ont réussi à les faire adopter. C'est une évaluation basée sur la grandiloquence du discours libéral et sur les calculs de réélection du gouvernement Trudeau. Cela n'a rien à voir avec la vie et des préoccupations des Canadiens et les défis auxquels la société et le pays sont confrontés en ce moment.
Outre les projets de loi et les joutes oratoires à l'intérieur et à l'extérieur de la Chambre, y compris le battage médiatique autour des fuites de « renseignements » alléguant une ingérence chinoise dans les élections canadiennes, le gouvernement Trudeau revendique deux réalisations majeures au cours de cette session : la signature d'accords sur la garde d'enfants avec les dix provinces – que le gouvernement Trudeau devait livrer pour maintenir l'« entente de stabilité » avec le chef du NPD Jagmeet Singh – et l'obtention de l'usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques de Volkswagen à St-Thomas, en Ontario, grâce à des subventions du gouvernement fédéral estimées par le directeur parlementaire du budget à environ 16,3 milliards de dollars. Le gouvernement libéral devait l'obtenir pour répondre aux demandes du Pentagone de financer la technologie requise pour le stockage de l'énergie, la production de véhicules électriques et l'infrastructure nécessaire à la production de guerre. Quelqu'un va en tirer des profits exceptionnels, mais ce ne sont pas les Canadiens.
Cet article est paru dans
Volume 53 Numéro 8 - Août 2023
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